JO/S S165 29/08/2012 273723-2012-FR
États membres - Marché de travaux - Concession de marchés publics de travaux - Sans objet
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F-Lille: Services de gestion de projets de construction 2012/S 165-273723 Concession de travaux publics Directive 2004/18/CE Section I: Pouvoir adjudicateur I.1) Nom, adresses et point(s) de contact Communaute urbaine de Lille 1 rue du Ballon - BP 749 À l'attention de: Mme la présidente 59034 Lille FRANCE Téléphone: +33 20212248 E-mail:
[email protected] Fax: +33 20216008 Adresse(s) internet: Adresse générale du pouvoir adjudicateur: http://www.lillemetropole.fr Adresse du profil d’acheteur: http://www.lillemetropole-marchepublic.fr Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: auprès du ou des points de contact susmentionnés Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: auprès du ou des points de contact susmentionnés Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées: auprès du ou des points de contact susmentionnés I.2)
Type de pouvoir adjudicateur Autre: Etablissement public de coopération intercommunale.
1.3)
Activité principale Services généraux des administrations publiques
1.4)
Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non
Section II: Objet du contrat de concession II.1) Description de la concession II.1.1)
Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur: Concession d'aménagement – aménagement et requalification des friches industrielles Becquet et Financière Agache – quartier Pardoen – La Madeleine.
II.1.2)
Type de contrat et lieu d’exécution des travaux Conception et exécution Code NUTS FR301 Site ou lieu d'exécution principal Quartier Pardoën – La Madeleine.
II.1.3)
Description succincte du contrat de concession:
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Dans le cadre de la politique de Ville Renouvelée de Lille Métropole, des études ont été menées en 2010 par le bureau d'études Ad'auc et ont permis de définir les grandes orientations d'aménagement urbain du site Pardoën à La Madeleine. Il s'agit d'un projet de revalorisation des friches industrielles avec la création de logements et d'espaces collectifs et éventuellement publics, ainsi que de valorisation des berges du canal connexe au site concerné dans le cadre de la levée de la discontinuité piétonne et cyclable existante au niveau de la Basse Deûle. La concession porte sur le périmètre des entreprises Becquet (transport de produits chimiques) et Financière Agache (filature). Ce périmètre est bordé par les rues de Pérenchies, du Pré Catelan, et Georges Pompidou, ainsi que par la place Pardoën, un ouvrage d'art Réseaux Ferrés de France et le canal de la Deûle. La rue Pardoën, aujourd'hui en partie désaffectée et qui fera l'objet d'un déclassement partiel, est également comprise dans le périmètre de la concession. La durée prévisionnelle de cette opération est fixée entre 4 et 6 ans. Cette durée pourra être librement négociée avec les candidats. Il est précisé que les candidats pourront proposer des variantes de durée en fournissant plusieurs scénarii de bilan à l’appui, et en justifiant de chaque scenario. II.1.4)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 71541000
II.2)
Quantité ou étendue du marché
II.2.1)
Quantité ou étendue globale: Le tènement de la concession concerne environ 2,2 hectares (voir périmètre en annexe 06) pour une programmation d'environ 12 000 m² de Surface de Plancher comprenant des enjeux de qualité architecturale et énergétique qui devront être particulièrement soignés, la création d'espaces collectifs et éventuellement publics, ainsi qu’une revalorisation du bord à canal en cohérence avec les attentes des instances publiques. Le projet d’aménagement prévoit la réalisation de 12 000 m² de surface de plancher comprenant, dans le respect des prescriptions du plan local d’urbanisme: Environ 145 logements à plus ou moins 10 % dont une partie de logements sociaux compatibles avec les objectifs du Plan Local de l’Habitat - 2012-2018 - de Lille Métropole. Et la possibilité de commerces de proximité, activités et service. L’opération comprend l'ensemble des travaux d’aménagement à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier à l'intérieur du périmètre de l’opération selon le plan des orientations d’aménagement et le programme. Le concessionnaire assurera la maîtrise d'ouvrage des travaux et équipements concourant à l'opération prévus dans la concession ainsi que la réalisation des études et de toutes les missions nécessaires à leur exécution. Il assurera également la maîtrise foncière et la libération des biens nécessaires à la réalisation de l'opération. Il pourra se voir déléguer le droit de préemption urbain et la possibilité, le cas échéant, de mener des expropriations. Il procédera à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de la concession. Le bilan prévisionnel de la concession est évalué à environ 6 000 000 EUR (en euros constants valeur février 2012) notamment compensé par les recettes de commercialisation. L'opération sera réalisée aux frais et risques du concessionnaire, avec le cas échéant une participation financière du concédant dont le montant sera fixé dans le traité à l’issue des négociations. Il est précisé que Lille Métropole, ainsi que d’autres partenaires publics (telle que la Ville de la Madeleine...) pourront accorder une participation financière sous forme d’apport en nature, de préfinancement d’équipements publics ou de participation globale à l’opération, sans que celle-ci puisse excéder 135 000 EUR HT. L'aménageur sera substantiellement rémunéré sur les résultats de l’opération d’aménagement.
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L’aménageur pourra faire des propositions innovantes dans le cadre de variantes en conformité avec les orientations générales et les objectifs de la présente concession, ainsi que dans le respect du montant du bilan prévisionnel affecté à l’opération. Valeur estimée hors TVA: 6 000 000,00 EUR II.2.2)
Pourcentage minimal des travaux devant être attribués à des tiers:
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique III.1) Conditions de participation III.1.1)
Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies — Lettre de présentation du candidat datée et signée par la personne habilitée à engager la société. En cas de groupement, identification des membres du groupement, répartitions des prestations, forme du groupement et habilitation du mandataire, — Extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou Kbis ou équivalent étranger datant de moins de 3 mois, — Les déclarations sur l’honneur suivantes, datées et signées: —— que le candidat n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir et qu'il n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 8221-1,L8221-3, L8221-5, L8251-1, L5221-8, L8231-1, L8241-1 et L8241-2 du code du travail, —— que le candidat assujetti à l'obligation définie à l'article L5212-2 du code du travail a, au cours de l'année précédant le lancement de la consultation, souscrit la déclaration visée à l'article L5212-5 ou versé la contribution visée à l'article L5212-9, —— qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 434-9, par les articles 435-2, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9 et par l'article 450-1 du code pénal, ainsi que par l'article 1741 du code général des impôts, —— qu’il n’est pas soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L. 640-1 du code de commerce et qu’il n’est pas en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code ou d’une procédure équivalente régie par un droit étranger, —— qu’il n’est pas admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d’une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du contrat; le cas échéant joindre copie du ou des jugements prononcés, — Attestation d'assurance civile professionnelle en cours de validité, — Certificat dûment daté et signé, délivré par les administrations et organismes compétents en matière sociale et fiscale ou déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, attestant que le candidat s'est acquitté de ses obligations au regard des impôts, taxes et cotisations sociales exigibles au 31.12.2011.
III.1.2)
Capacité économique et financière Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies — Bilan financier du candidat sur les 3 derniers exercices disponibles.
III.1.3)
Capacité technique
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Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies — Liste des moyens en personnel (effectif global, personnel d’encadrement, organigramme détaillé) et moyens en matériel dont dispose le candidat pour la réalisation de contrat de même nature, — Un cahier illustré de références présentant les opérations d'aménagement réalisées ou en cours de réalisation, les plus pertinentes au regard de l’objet, de la nature et de l’importance de la présente consultation. Le candidat veillera à faire ressortir pour chacune d’entre elles les caractéristiques principales de l’opération, les aspects qualitatifs les plus marquants, ainsi que les moyens mis en œuvre par le candidat pour les atteindre (budget, nature des missions, lieu, date, collectivité concédante seront notamment précisés). Il est précisé que le candidat devra apporter la preuve de sa capacité à maitriser 90 % de la superficie des terrains nécessaires à la réalisation de l’opération. Section IV: Procédure IV.1) Critères d’attribution: Critère 1 - valeur technique de l’offre appréciée au regard des éléments ci-dessous – (pondération 40 %). — Note méthodologique détaillée traduisant la bonne appréhension par le candidat de l’opération (contexte, enjeux, objectifs, programmation, développement durable, qualité urbaine, architecturale et paysagère...), son rôle dans le processus d’aménagement (traitement des missions, concertation, action foncière, actions commerciales...) et sa vision des interfaces de l’opération avec le projet Bord à Canal et celui de la Place Pardoën, — Planning prévisionnel détaillé (acquisition du foncier, réalisation des travaux, cession des terrains aménagés et la réalisation des programmes immobiliers...) ainsi que les engagements sur les délais de réalisation de chaque étape de l’opération, — Dispositif de gouvernance et de management de projet mis en place (méthodologie de mise en œuvre et de suivi du projet, outils de pilotage mobilisés, tenue du planning et des délais d'exécution, procédures mises en œuvre dans le cadre de la réalisation de l'opération, modalités d’organisation et de mise en œuvre des différents comités permettant l’information du concédant sur le déroulement de l’opération); Critère 2 - moyens financiers, techniques et humains mis en œuvre pour la réalisation de la mission (pondération 30 %). — Composition de l’équipe dédiée à l’opération avec CV détaillés et répartition précise des missions affectées par intervenant, — Organisation des moyens financiers, techniques et humains (organisation interne et externe dédiée au projet, moyens propres au candidat et moyens externes mobilisés le cas échéant); Critère 3 - bilan financier prévisionnel - (pondération 30 %). Analyse du bilan et du coût global de l'opération intégrant et explicitant la totalité des recettes et des dépenses notamment les coûts d’acquisition du foncier, l’éventuelle participation du concédant ou de tout autre partenaire à l'opération et les prix de charge foncière appliqués. IV.2)
Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)
Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
IV.2.2)
Date limite de présentation des candidatures Date: 18.10.2012 - 12:00
IV.2.3)
Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures français.
Section VI: Renseignements complémentaires VI.1) Information sur les fonds de l'Union européenne Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne: non 29/08/2012 S165 http://ted.europa.eu/TED
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Informations complémentaires: La présente procédure de concession d’aménagement est soumise au droit communautaire des concessions conformément aux dispositions de l’article L300-1, L300-4 et R300-4 à R300-11 du code de l’urbanisme. Il s’agit d’une procédure simplifiée dont le recours est soumis aux 2 conditions cumulatives suivantes: — D’une part, la participation prévisionnelle totale du concédant et des autres personnes publiques est globalement inférieure à 135 000 EUR HT, — D’autre part, les terrains devant être acquis auprès du concédant, expropriés ou préemptés représentent moins de 10 % des emprises de terrains comprises dans le périmètre de l’opération concédée. Les candidats justifiant de leur capacité à maitriser 90 % du foncier nécessaire à la réalisation de la présente opération et dans la limite d’une participation financière publique à hauteur de 135 000 EUR HT, remettront leur proposition avant les date et heure limites mentionnées ci-dessus. Cette proposition sera transmise par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date de sa réception et de garantir la confidentialité. Elle sera transmise par courrier RAR ou déposée contre récépissé auprès du secrétariat général aménagement et habitat - bâtiment R+8, 2è étage porte 232, unité fonctionnelle courrier (pour un dépôt par courrier postal) ou bâtiment R+8 accueil principal, les jours ouvrés, de 8:00 à 18:00 (pour un dépôt sur place). Elle sera transmise impérativement avant les date et heure limite fixées pour sa réception sous pli cacheté portant le nom du candidat ainsi que la mention: « Concession d’aménagement – Aménagement et requalification des friches industrielles Becquet et Financière Agache – quartier Pardoen – La Madeleine » - ne pas ouvrir ". Après une première analyse des propositions par un comité technique composé des représentants des services instructeurs de Lille Métropole, le concédant engagera toute discussion utile avec le ou les candidats répondant aux conditions de la consultation. Cette discussion portera sur l’ensemble des éléments et caractéristiques techniques, juridiques, économiques et financières de leur proposition. La traçabilité de la négociation sera faite par écrit et un compte rendu écrit leur sera adressé. A l’issue de la négociation, le ou les candidat(s) seront invités à remettre leur proposition définitive. La remise par voie électronique des propositions n’est pas autorisée. Le dossier de consultation est disponible sur support CD ROM auprès du secrétariat Général Aménagement et Habitat dont les coordonnées sont mentionnées ci-dessus ou téléchargeables via le site http:// www.lillemetropole-marchepublic.fr - Rubrique « concession d’aménagement ». Il est précisé que pour le téléchargement du dossier, les candidats devront cliquer sur le lien hypertexte correspondant à chaque document: — Règlement de consultation, — Projet de traité de concession et ses annexes, — Annexe 01 – programme de l’opération, — Annexe 02 – orientations d’aménagement (extrait de l’étude Ad’Auc), — Annexe 03 – bilan prévisionnel financier, — Annexe 04 – tableau de synthèse des participations du concédant et des autres partenaires publics, — Annexe 05 – plan de trésorerie et échéancier prévisionnel, — Annexe 06 - plan de situation – périmètre de l’opération, — Annexe 07 – fiche d’ouvrage type, — Annexe 08 - planning prévisionnel de réalisation de l’opération (A compléter par les candidats), — Annexe 09 – charte des espaces publics et guide des végétaux, — Annexe 10 – catalogue des matériaux de voiries et espaces publics, — Annexe 11 – catalogue de structures / règlement des voiries / dimensionnement des chaussées.
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Par ailleurs, il est précisé que dans l’hypothèse où les candidats choisiraient de télécharger les documents de la consultation, il leur est demandé d’adresser un fax ou un mail au secrétariat général aménagement et habitat en indiquant la date du téléchargement du dossier, ainsi que leur nom et coordonnées permettant ainsi à Lille Métropole de leur transmettre les éventuelles informations complémentaires ou modifications apportées au dossier en cours de consultation. Enfin, il est précisé que les candidats peuvent se présenter sous la forme d’un prestataire unique ou d’un groupement d’entreprises avec mandataire unique. Aucune forme de groupement n’est imposée. Unité monétaire: l’euro. VI.3)
Procédures de recours
VI.3.1)
Instance chargée des procédures de recours Tribunal administratif de Lille 143 rue Jacquemars Gielée - BP 2039 59014 Lille Cedex FRANCE E-mail:
[email protected] Téléphone: +33 320631300 Adresse internet: http://www.lille.tribunal-administratif.fr/ta-caa Fax: +33 320301347
VI.3.2)
Introduction des recours
VI.3.3)
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours Greffe Tribunal administratif de Lille 143 rue Jacquemars Gielée - BP 2039 59014 Lille Cedex FRANCE E-mail:
[email protected] Téléphone: +33 320631300 Adresse internet: http://www.lille.tribunal-administratif.fr/ta-caa Fax: +33 320301347
VI.4)
Date d’envoi du présent avis: 24.8.2012
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