Québec, le 21 août 2015 Monsieur Gaétan Barrette Ministre de la Santé et des Services sociaux Édifice Catherine-de-Longpré 1075, chemin Sainte-Foy, 15e étage Québec (Québec) G1S 2M1 Objet :
Projet de règlement – Règlement sur la procédure suivie par la Commission sur les soins de fin de vie afin de vérifier le respect des conditions relatives à l’administration de l’aide médicale à mourir et sur les renseignements devant lui être transmis à cette fin
Monsieur le Ministre, Dans le cadre de son mandat, le Protecteur du citoyen prend connaissance de l’ensemble des projets de loi et de règlement présentés à l’Assemblée nationale ou publiés à la Gazette officielle du Québec. Lorsqu’il l’estime nécessaire, il intervient en vertu de l’article 27.3 de sa loi constitutive, qui lui confère le pouvoir d’appeler l’attention d’un dirigeant d’organisme ou du gouvernement sur les réformes législatives, réglementaires et administratives qu’il juge conformes à l’intérêt général. C’est dans cette optique que j’ai pris connaissance du projet de règlement cité en objet, publié le 15 juillet 2015. Ce projet de règlement prévoit les renseignements qui doivent être transmis à la Commission sur les soins de fin de vie par tout médecin ayant administré l’aide médicale à mourir ainsi que les modalités suivant lesquelles ils doivent l’être. Il prévoit aussi la procédure que doit suivre cette Commission pour vérifier le respect de l’article 29 de la Loi concernant les soins de fin de vie, qui édicte ce que doit faire le médecin avant d’administrer l’aide à mourir. Dans le cadre des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi – Loi concernant les soins de fin de vie, j’avais noté la pertinence de la reddition de comptes exigée des établissements. En effet, ces derniers devront, chaque année, faire rapport au conseil d’administration du nombre de demandes d’aide médicale à mourir formulées et administrées ainsi que du nombre de demandes refusées et des motifs de ces refus. Toujours dans le cadre de ce projet de loi, je soulignais l’importance d’une reddition de comptes à l’échelle du Québec afin de connaître, sur une base annuelle, l’ampleur des demandes d’aide médicale à mourir et leur évolution dans le temps. C’est pourquoi je soutenais que l’éventuel règlement prévoie la transmission à la Commission sur les soins de fin de vie du nombre de demandes d’aide médicale à mourir qui ont été refusées et les motifs à la base de ces refus, afin d’assurer la qualité de la reddition de compte des établissements ainsi que celle de la Commission.
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M. Gaétan Barrette
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Le 21 août 2015
Je note que le projet de règlement ne fait pas mention des demandes d’aide médicale à mourir qui auront été refusées, se limitant à celles qui auront été administrées. Ainsi, le Protecteur du citoyen réitère sa recommandation à la Commission de la santé et des services sociaux dans le cadre des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi – Loi concernant les soins de fin de vie. Considérant que l’information statistique demandée aux établissements est complète; Considérant que l’information transmise à la Commission sur les soins de fin de vie ne comprendra pas le nombre de demandes d’aide médicale à mourir refusées et les motifs de ces refus; Considérant que la transmission de ces statistiques colligées par les établissements permettrait d’assurer la qualité de la reddition de comptes des établissements ainsi que celle de la Commission sur les soins de fin de vie. Le Protecteur du citoyen recommande : R-1 Que l’ensemble des statistiques colligées par chaque établissement soit transmis à la Commission sur les soins de fin de vie dans le but d’assurer la qualité du contenu de la reddition de comptes dans les établissements et aux fins de surveillance dans le cadre du rapport annuel et du bilan quinquennal de la Commission.
La collecte de cette information permettrait à la Commission de dresser un rapport annuel exhaustif et un bilan quinquennal plus complet pour faire le point sur l’impact de la Loi et sur les conséquences de sa mise en œuvre. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma considération. La protectrice du citoyen, Original signé Raymonde Saint-Germain c. c. M. Mathew Lagacé, secrétaire de la Commission de la santé et des services sociaux Mme Anik Laplante, secrétaire de la Commission des institutions
