12 FEBRUARY 2019
Domiciliation commerciale: mode d'emploi Patrick Portugais Directeur général de ABC LIV
Temps de lecture : 4 min
Siège social
Au moment de créer votre société, vous devez choisir un statut juridique (SAS, SARL, SASU, EURL, etc.) et choisir le siège social de votre entreprise. Sachez que plusieurs options s'offrent à vous en ce qui concerne la domiciliation de votre entreprise. Bien que l'option la plus commune soit de domicilier l'entreprise à son domicile personnel, vous pouvez aussi fixer le siège de votre société dans ce qu'on appelle un "centre d'affaires". Nous vous expliquons en 5 minutes le fonctionnement de la domiciliation commerciale.
MINI-SOMMAIRE :
1. Domiciliation commerciale: définition 2. Pourquoi et comment passer par une société de domiciliation? 3. Le contrat de domiciliation
Domiciliation commerciale: définition La domiciliation commerciale est une prestation qui consiste à fournir à votre entreprise une adresse commerciale pour votre siège social ou un simple établissement de la société. Concrètement, il s'agit souvent de fournir une boîte aux lettres dans un "centre d'affaires". Cette activité réglementée, régie par le décret n°85-1280 du 5 juillet 1985, est exercée par des sociétés de domiciliation. Toute société de domiciliation doit avoir un numéro d'agrément préfectoral, qui doit obligatoirement être mentionné au RCS lors de l'immatriculation de la société ou son transfert de siège social. Attention : la domiciliation commerciale est incompatible avec certaines activités (magasins de vente au détail, négoce, etc.) et s'adresse principalement aux activités de service.
Pourquoi et comment passer par une société de domiciliation? Une adresse prestigieuse et un lieu adapté La société de domiciliation, assez peu connue parmi les créateurs d'entreprises, permet pourtant d'accéder à plusieurs avantages sur lesquels peu de dirigeants d'entreprise seraient prêts à faire l'impasse. Tout d'abord, passer par une société de domiciliation est une question d'image. Si vous souhaitez bénéficier d'un siège social prestigieux (sur les Champs Elysées par exemple), vous pouvez l'envisager via la domiciliation commerciale. Par exemple, pour une activité à l'international, il peut être judicieux de choisir un siège social dans une grande ville plutôt qu'en banlieue. Ensuite, en offrant la possibilité aux entreprises de se domicilier dans les centres d'affaires les plus connus, sans avoir à dépenser autant que pour une domiciliation annuelle dans un local commercial via un bail commercial, elle offre des opportunités commerciales très intéressantes. Cela peut notamment rassurer les organismes financiers et vos clients potentiels. De plus, le créateur qui domicilie son entreprise chez lui s'expose au risque de voir un client avec qui il est en litige s'inviter chez lui à n'importe quelle heure :la domiciliation commerciale permet d'éviter cela. Pour autant, bien évidemment, le fait de domicilier son entreprise chez soi a également son lot de points positifs.
Des services complémentaires Le contrat de domiciliation s'accompagne la plupart du temps de services complémentaires qui peuvent pallier l'absence de « vrais » locaux commerciaux : accueil et standard téléphonique avec messagerie personnalisée, gestion et réexpédition du courrier, location de bureaux et de salles de réunions à la journée ou la demi-journée pour accueillir vos clients ou tenir vos réunions, etc. Ces services sont additionnels et non-obligatoires. Ils vous donnent une certaine flexibilité dans votre domiciliation et la gestion de votre siège social et de vos locaux.
Comment solliciter une société de domiciliation? En pratique, il est facile et rapide d'obtenir une adresse de domiciliation pour son entreprise. La plupart des sociétés qui proposent ces services donnent la possibilité aux professionnels de domicilier leur société directement en ligne ou en se déplaçant sur place, dans l'une de leurs agences. Pour identifier une société de domiciliation fiable et durable, il est conseillé de choisir parmi celles appartenant au SNCAED (Syndicat National des Centres d'Affaires Et de Domiciliation). Les prix varient fortement en fonction de l'adresse choisie (de 15€ à 130€ par mois) : plus l'adresse est prestigieuse, plus la domiciliation vous reviendra chère. Les pièces nécessaires pour obtenir une domiciliation commerciale sont peu nombreuses. Vous devrez fournir un RIB pour le prélèvement bancaire, une déclaration sur l'honneur ainsi que votre K-bis.
Bon à savoir : le K-bis peut être fourni dans un deuxième temps, après l'immatriculation de la société. En effet, vous aurez besoin du contrat de domiciliation pour enregistrer votre société au RCS. Si vous n'arrivez pas à obtenir un K-bis dans un certain délai, il se peut que le contrat de domiciliation que vous aviez conclu soit annulé.
Le contrat de domiciliation Si vous souhaitez obtenir une adresse dans un centre d'affaires, vous devrez signer avec la société de domiciliation un contrat de domiciliation. Ce document écrit notifie l'installation du siège de votre entreprise dans les locaux de la société de domiciliation. Des mentions obligatoires doivent figurer sur le contrat de domiciliation : ● La durée du contrat (au au moins trois mois renouvelables par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation) ; ● L'adresse de domiciliation de votre entreprise ; ● La définition exacte des prestations fournies (domiciliation seule ? Services complémentaires ?) ; ● Les obligations de votre entreprise (fournir votre K-bis par exemple) ; ● Le numéro d'agrément préfectoral de la société de domiciliation ainsi que son numéro RCS ; ● La signature des deux parties (votre société et la société de domiciliation) ; ● La mention "domiciliation commerciale" ou "autorisation de domicilier le siège social" ou encore "mise à disposition de locaux pour la réunion des organes de décision". Sous peine de voir votre dossier rejeté, assurez que toutes les mentions obligatoires figurent sur le contrat de domiciliation au moment de déposer votre dossier d'immatriculation au greffe. Si ce n'est pas le cas, joignez également les conditions générales et l'attestation de domiciliation fournie par la société de domiciliation. Si vous souhaitez en savoir plus vous pouvez consulter notre fiche d'expert sur la domiciliation d'une entreprise. Soyez attentif, si votre société déménage et que vous devez faire un transfert de siège social, il existe une liste détaillée de formalités de transfert de siège à effectuer.
Mise à jour le : 12/02/2019 Rédacteur : Patrick Portugais, directeur général de ABC LIV
