Version 13.0 Novembre 2017
42, rue de Villiers 92 532 Levallois Perret Cedex T: 01 41 05 22 00 FAX: 01 41 05 22 30 www.efl.fr SAS AU CAPITAL DE 241 608 EUROS - SIREN 414 740 852 RCS NANTERRE - N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 764 147 408 52
Sommaire 1 Fiscalité ................................................................................................................................ 3 1.1 Barème de l’IR et mesures d’accompagnement .........................................................................3 1.2 La hausse de CSG prévue à partir de 2018 serait déductible .....................................................4 1.3 A compter de 2018, l'IFI devrait remplacer l'ISF .........................................................................5 1.4 La fiscalité de l’épargne serait profondément modifiée ...............................................................5
2 Social .................................................................................................................................... 6 2.1 Plafond annuel de la Sécurité sociale pour 2018 ........................................................................6 2.2 Pas de revalorisation des retraites complémentaires AGIRC-ARRCO au 1er novembre ............6 2.3 Mise à jour des autres paramètres sociaux pour 2018 ...............................................................7
3 Principales évolutions ...................................................................................................... 11 3.1 Possibilité de saisir le montant de la retraite .............................................................................11 3.2 Simulation investissement immobilier : saisie du taux de revalorisation annuel des charges ....12 3.3 Simulation de rachat assurance-vie : édition d’un rapport.........................................................12 3.4 Simulation de rachat assurance-vie : Augmentation de la durée de simulation.........................13 3.5 Accès à notre plateforme ELEARNING ....................................................................................13
42, rue de Villiers 92 532 Levallois Perret Cedex T: 01 41 05 22 00 FAX: 01 41 05 22 30 www.efl.fr SAS AU CAPITAL DE 241 608 EUROS - SIREN 414 740 852 RCS NANTERRE - N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 764 147 408 52
1 Fiscalité Projet de loi de finances pour 2018 : Les dispositions indiquées ci-dessous sont intégrées dans la version 13.0 d’e-DIXIT®. Celles-ci seront éventuellement modifiées lors de l’adoption définitive de la loi de finances pour 2018 et re-livrées dans la version suivante.
1.1 Barème de l’IR et mesures d’accompagnement Des tranches d'imposition très légèrement revalorisées Les limites de chacune des cinq tranches de revenus du barème applicable au titre des revenus de 2017 seraient relevées dans la même proportion que la hausse prévisible des prix hors tabac pour l'année considérée, soit 1 %. Ce barème serait ainsi le suivant pour un quotient familial d'une part, avant application du plafonnement des effets du quotient familial. Fraction du revenu imposable (une part)
Taux
N'excédant pas 9 807 €
0%
De 9 807 € à 27 086 €
14 %
De 27 086 € à 72 617 €
30 %
De 72 617 € à 153 783 €
41 %
Supérieure à 153 783 €
45 %
Plafonnement des effets du quotient familial Les plafonnements s'établiraient comme suit : a. Le plafond de droit commun serait porté à 1 527 € pour chaque demi-part additionnelle et à 763,50 € pour chaque quart de part additionnel (au lieu de 1 512 € et 756 € pour les revenus de 2016) ; b. Contribuables célibataires, divorcés ou séparés vivant seuls et ayant à charge un ou plusieurs enfants. Pour ceux de ces contribuables qui supportent à titre exclusif ou principal la charge d'au moins un enfant, l'avantage en impôt procuré par la part entière accordée au titre du premier enfant à charge serait limité à 3 602 € (au lieu de 3 566 € pour les revenus de 2016). Pour ceux qui entretiennent uniquement des enfants dont la charge est réputée également partagée avec l'autre parent dans le cadre d'une résidence alternée, l'avantage en
42, rue de Villiers 92 532 Levallois Perret Cedex T: 01 41 05 22 00 FAX: 01 41 05 22 30 www.efl.fr SAS AU CAPITAL DE 241 608 EUROS - SIREN 414 740 852 RCS NANTERRE - N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 764 147 408 52
impôt procuré par la demi-part accordée au titre de chacun des deux premiers enfants à charge serait limité à 1 801 € (au lieu de 1 783 € pour les revenus de 2016). Le plafond ainsi fixé serait augmenté du plafond de droit commun pour les autres majorations dont bénéficient, le cas échéant, ces contribuables, soit 1 527 € pour chaque demi-part et 763,50 € pour chaque quart de part (sauf cas particulier visé au d. ci-après) ; c. Personnes seules ayant élevé des enfants. L'avantage en impôt procuré par la demi-part supplémentaire dont bénéficient les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs sans personnes à charge, vivant seuls et ayant supporté à titre exclusif ou principal la charge d'un ou de plusieurs enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls serait plafonné à 912 € (au lieu de 903 € pour l'imposition des revenus de 2016) ; d. Foyers fiscaux qui bénéficient d'une ou, le cas échéant, de plusieurs majorations de quotient familial à raison de la qualité d'ancien combattant ou de la situation d'invalidité d'un de leurs membres. L'avantage en impôt procuré par ces majorations serait plafonné à 3 050 € par demi-part additionnelle et à 1 525 € par quart de part additionnel (au lieu de 3 020 € et 1 510 € pour l'imposition des revenus de 2016) ; e. Veufs chargés de famille (dont le conjoint ou le partenaire est décédé avant le 1er janvier 2017). L'avantage maximal en impôt attaché à la part supplémentaire dont bénéficient ces contribuables au titre du maintien du quotient conjugal (CGI art. 194, I) serait porté à 4 755 € (au lieu de 4 708 € pour les revenus de 2016).
1.2 La hausse de CSG prévue à partir de 2018 serait déductible La suppression des cotisations salariales d'assurance chômage et maladie, pour les salariés du secteur privé, prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (PLFSS) dont le texte n'a pas encore été déposé à l'Assemblée nationale, devrait être financée par une hausse de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG), à compter du 1er janvier 2018 (mesure figurant également dans le PLFSS). Le présent article a pour objet de rendre déductible à l'impôt sur le revenu cette augmentation de la CSG. Il s'appliquerait à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018. La fraction déductible de la CSG sur certains revenus du capital est admise en déduction du revenu imposable de l'année de son paiement. Cette fraction serait portée à 6,8 points (au lieu de 5,1 points).
42, rue de Villiers 92 532 Levallois Perret Cedex T: 01 41 05 22 00 FAX: 01 41 05 22 30 www.efl.fr SAS AU CAPITAL DE 241 608 EUROS - SIREN 414 740 852 RCS NANTERRE - N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 764 147 408 52
1.3 A compter de 2018, l'IFI devrait remplacer l'ISF L'article 12 du Projet de loi de finances pour 2018 prévoit de remplacer l'impôt sur la fortune (ISF) par un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ce nouvel impôt, qui serait codifié sous les articles 964 à 983 du CGI, entrerait en vigueur le 1er janvier 2018, date à laquelle l'ISF serait supprimé. La définition des redevables, le fait générateur (1er janvier de l'année d'imposition), le seuil de taxation (1 300 000 €), le barème et le dispositif de plafonnement resteraient inchangés par rapport aux dispositions actuelles applicables en matière d'ISF. Les règles d'évaluation actuelles (en particulier l'abattement de 30 % sur la résidence principale) seraient largement reprises. En revanche, l'assiette de l'IFI serait beaucoup plus réduite que celle de l'ISF, puisqu'elle serait limitée aux actifs immobiliers non affectés par leur propriétaire à son activité professionnelle. Seraient donc exclus de l'IFI tous les autres biens meubles (meubles corporels, titres, liquidités, assurances-vie et autres), sauf si leur sous-jacent, direct ou indirect, est constitué de biens ou droits immobiliers. Corrélativement, les règles de déduction du passif seraient adaptées à l'assiette du futur impôt.
1.4 La fiscalité de l’épargne serait profondément modifiée L'article 1 du projet de loi de finances pour 2018 procède à une réforme globale de la fiscalité de l'épargne des particuliers conduisant à soumettre les revenus mobiliers et plus-values de cessions de valeurs mobilières à une taxation forfaitaire à taux unique. Rappelons que depuis le 1er janvier 2013 les revenus et plus-values étaient en règle générale soumis obligatoirement au barème progressif de l'impôt sur le revenu. A compter de l'imposition des revenus de 2018, l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values de cession de droits sociaux serait en principe soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) (également dénommé « flat tax ») au taux de 12,8 % (auquel s'ajouteraient les prélèvements sociaux dont le taux global devrait être relevé à 17,2 % par le projet de loi de financement de la sécurité sociale), d'où une taxation globale de 30 %. Les contribuables pourraient toutefois opter pour l'imposition selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cette option serait globale et concernerait l'ensemble des revenus et plus-values de l'année.
42, rue de Villiers 92 532 Levallois Perret Cedex T: 01 41 05 22 00 FAX: 01 41 05 22 30 www.efl.fr SAS AU CAPITAL DE 241 608 EUROS - SIREN 414 740 852 RCS NANTERRE - N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 764 147 408 52
2 Social 2.1 Plafond annuel de la Sécurité sociale pour 2018 Le plafond mensuel de la Sécurité sociale pour 2018, servant de référence notamment au calcul de plusieurs cotisations sociales et prestations, est fixé à 3 311 €, soit 39 732 € pour l’année (contre 39 228 € en 2017).
2.2 Pas de revalorisation des retraites complémentaires AGIRC-ARRCO au 1er novembre Les retraites complémentaires, versées aux anciens salariés, ne sont pas revalorisées au 1er novembre compte tenu de la faiblesse de l’inflation. Les valeurs du point de service ARRCO et AGIRC sont donc inchangées, à savoir 1,2513 €, pour le point ARRCO et 0,4352 €, pour le point AGIRC. Par ailleurs, les salaires de référence (ou prix d’achat du point) ont été fixés pour 2018 : • régime AGIRC : 5,8166 € contre 5,6306 € en 2017, • régime ARRCO : 16,7226 € contre 16,1879 € en 2017.
42, rue de Villiers 92 532 Levallois Perret Cedex T: 01 41 05 22 00 FAX: 01 41 05 22 30 www.efl.fr SAS AU CAPITAL DE 241 608 EUROS - SIREN 414 740 852 RCS NANTERRE - N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 764 147 408 52
2.3 Mise à jour des autres paramètres sociaux pour 2018 Dans ce tableau ne sont reprises que les valeurs modifiées depuis la dernière version. Donnée ou Détails
Profession concernée PASS - Plafond de la Sécurité Sociale
Ancienne valeur
Nouvelle valeur
3 269 €
3 311 €
39 228 €
39 732 €
16,1879 €
16,7226 €
Salaire de référence
5,6306 €
5,8166 €
Minimum contributif
7555,5 €
- mensuel - annuel Retraite complémentaire non cadre (ARRCO) Salaire de référence Retraite complémentaire cadre (AGIRC)
Salarié du secteur privé
8 256,09 €
8 322,13 €
Plafond de ressources trimestrielles pour l'attribution de l'allocation veuvage,
2 260,27 €
2 278,28 €
L'allocation veuvage
7 232,76 €
7 290,48 €
9,1234 €
9,1963 €
12,5803 €
12,68096 €
Minimum contributif majoré
Valeur du point du régime de base Artisan Artisan, Commerçant
Artisan, commerçant : régime complémentaire unifié Professions libérales (hors avocat) Médecin
Exploitant agricole
7 615,94 €
Valeur du point du régime de base Commerçant Valeur du point
1,187 €
Salaire de référence
17,456 €
Rente d'invalidité totale (montant minimum)
7 615,47 €
7 676,39 € 5 448,64 €
Rente d'invalidité partielle (montant minimum)
Retraite de base (CNAVPL) 0,5626 €
0,5672 €
Taux de cotisation proportionnelle
2,80 %
3,20 %
Retraite complémentaire :Taux de cotisation
3,50 %
4,0 %
Valeur du point Retraite supplémentaire (médecin conventionné)
42, rue de Villiers 92 532 Levallois Perret Cedex T: 01 41 05 22 00 FAX: 01 41 05 22 30 www.efl.fr SAS AU CAPITAL DE 241 608 EUROS - SIREN 414 740 852 RCS NANTERRE - N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 764 147 408 52
Coefficient de revalorisation
Année 1948
100,641
1949
85,066
1950
74,624
1951
52,955
1952
44,128
1953
43,522
1954
40,67
1955
37,484
1956
33,465
1957
31,128
1958
27,42
1959
24,815
1960
23,042
1961
20,034
1962
17,271
1963
15,415
1964
13,886
1965
12,989
1966
12,274
1967
11,621
1968
10,712
1969
9,285
1970
8,435
1971
7,567
1972
6,818
1973
6,301
1974
5,555
1975
4,676
1976
3,974
1977
3,428
1978
3,083
1979
2,812
1980
2,472
42, rue de Villiers 92 532 Levallois Perret Cedex T: 01 41 05 22 00 FAX: 01 41 05 22 30 www.efl.fr SAS AU CAPITAL DE 241 608 EUROS - SIREN 414 740 852 RCS NANTERRE - N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 764 147 408 52
1981
2,183
1982
1,949
1983
1,839
1984
1,743
1985
1,671
1986
1,633
1987
1,574
1988
1,537
1989
1,482
1990
1,443
1991
1,42
1992
1,375
1993
1,375
1994
1,35
1995
1,334
1996
1,302
1997
1,288
1998
1,274
1999
1,26
2000
1,253
2001
1,228
2002
1,201
2003
1,182
2004
1,163
2005
1,143
2006
1,123
2007
1,104
2008
1,092
2009
1,083
2010
1,073
2011
1,064
2012
1,043
2013
1,022
2014
1,009
2015
1,009
2016
1,008
2017
1,008
42, rue de Villiers 92 532 Levallois Perret Cedex T: 01 41 05 22 00 FAX: 01 41 05 22 30 www.efl.fr SAS AU CAPITAL DE 241 608 EUROS - SIREN 414 740 852 RCS NANTERRE - N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 764 147 408 52
2018
1
42, rue de Villiers 92 532 Levallois Perret Cedex T: 01 41 05 22 00 FAX: 01 41 05 22 30 www.efl.fr SAS AU CAPITAL DE 241 608 EUROS - SIREN 414 740 852 RCS NANTERRE - N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 764 147 408 52
3 Principales évolutions 3.1 Possibilité de saisir le montant de la retraite Jusqu’à présent e-Dixit estime le montant de la retraite. Dorénavant, l’utilisateur a la possibilité de modifier les montants estimés. La modification se fait par régime, base et/ou complémentaire. Cette retraite saisies étant prise en compte, toute informations fournies antérieure à la saisie (revenus, cotisation, RIS) seront ignorées. Par conséquent, les modules RIS, Carrière, Âge de cessation, Taux plein seront neutralisés. Un bouton s’affiche à côté du montant saisi permettra, à tout moment, de revenir au mode « estimé ».
42, rue de Villiers 92 532 Levallois Perret Cedex T: 01 41 05 22 00 FAX: 01 41 05 22 30 www.efl.fr SAS AU CAPITAL DE 241 608 EUROS - SIREN 414 740 852 RCS NANTERRE - N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 764 147 408 52
3.2 Simulation investissement immobilier : saisie du taux de revalorisation annuel des charges Dans le diagnostic fiscalité, dans la simulation investissement immobilier, il est désormais, possible de saisir un taux de revalorisation annuel des charges.
3.3 Simulation de rachat assurance-vie : édition d’un rapport Dans la simulation de rachat assurance-vie, vous avez maintenant la possibilité d’éditer un rapport reprenant les paramètres et les résultats de calculs.
Le bouton est accessible après le lancement de la projection.
42, rue de Villiers 92 532 Levallois Perret Cedex T: 01 41 05 22 00 FAX: 01 41 05 22 30 www.efl.fr SAS AU CAPITAL DE 241 608 EUROS - SIREN 414 740 852 RCS NANTERRE - N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 764 147 408 52
3.4 Simulation de rachat assurance-vie : Augmentation de la durée de simulation Dans la simulation de rachat assurance-vie, la durée de simulation maximum a été portée à 50 ans.
3.5 Accès à notre plateforme ELEARNING
Découvrez notre plateforme e-learning ! En complément des formations en présentiel et à distance, disposez de contenus pédagogiques interactifs et de parcours de formation en ligne. Vous former, avec un parcours de tutoriels vidéos complet et évolutif. Vous tester, grâce aux quiz d’évaluation disponibles à chaque étape. Vous challenger, en montant en compétence sur votre outil en toute liberté.
42, rue de Villiers 92 532 Levallois Perret Cedex T: 01 41 05 22 00 FAX: 01 41 05 22 30 www.efl.fr SAS AU CAPITAL DE 241 608 EUROS - SIREN 414 740 852 RCS NANTERRE - N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 764 147 408 52
SERVICE RELATIONS CLIENTS 01 41 05 22 22 Du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00
ASSISTANCE TECHNIQUE 01 41 05 77 00 Du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00
NOTRE SITE INTERNET Connectez-vous sur www.efl.fr
NOTRE SITE INTERNET Connectez-vous sur www.efl.fr
42, rue de Villiers 92 532 Levallois Perret Cedex T: 01 41 05 22 00 FAX: 01 41 05 22 30 www.efl.fr SAS AU CAPITAL DE 241 608 EUROS - SIREN 414 740 852 RCS NANTERRE - N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 764 147 408 52
