Loi 130 AWS

8 dÃ©c. 2017 - Monsieur Michel A. Bureau. Sous-Ministre associÃ© Ã la ... Le gouvernement prÃ©voit par rÃ¨glement les balises qui doivent guider le ministre dans l'exercice du pouvoir prÃ©vu ... pouvoirs n'a Ã©tÃ© proposÃ© par le gouvernement conformÃ©ment Ã la loi et plus spÃ©cifiquement au deuxiÃ¨me alinÃ©a de l'article 60.1 de ...