Version 13.1 Mars 2018
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Sommaire 1 Fiscal .................................................................................................................................... 3 1.1 Barème de l’IR et mesures d’accompagnement .........................................................................3 1.2 La hausse de la CSG prévue à partir de 2018 est déductible .....................................................4 1.3 À partir de 2018, l'IFI remplace l'ISF ...........................................................................................5 1.4 La fiscalité de l’épargne est profondément modifiée ...................................................................5
2 Social .................................................................................................................................... 6 2.1 Avocat, retraite complémentaire CNBF : changement du nombre de classes de cotisation ........6 2.2 Fonctionnaires..........................................................................................................................10 2.3 Suppression du RSI (régime social des indépendants) ............................................................10 2.4 Mise à jour des paramètres ......................................................................................................11
3 Principales évolutions ...................................................................................................... 15 3.1 Intégration d’un module de calcul de provision sur frais de succession ....................................15 3.2 Intégration d’un module de calcul de crédit à paliers ................................................................16
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1 Fiscal Loi de finances pour 2018 les dispositions indiquées ci-dessous sont intégrées dans la version 13.1 d’e-DIXIT.
1.1 Barème de l’IR et mesures d’accompagnement Des tranches d'imposition très légèrement revalorisées Les limites de chacune des cinq tranches de revenus du barème applicable au titre des revenus de 2017 sont relevées dans la même proportion que la hausse prévisible des prix hors tabac pour l'année considérée, soit 1 %. Ce barème est ainsi le suivant pour un quotient familial d'une part, avant application du plafonnement des effets du quotient familial. Fraction du revenu imposable (une part)
Taux
N'excédant pas 9 807 €
0%
De 9 807 € à 27 086 €
14 %
De 27 086 € à 72 617 €
30 %
De 72 617 € à 153 783 €
41 %
Supérieure à 153 783 €
45 %
Plafonnement des effets du quotient familial Les plafonnements s'établissent comme suit : a. Le plafond de droit commun est porté à 1 527 € pour chaque demi-part additionnelle et à 763,50 € pour chaque quart de part additionnel (au lieu de 1 512 € et 756 € pour les revenus de 2016) ; b. Contribuables célibataires, divorcés ou séparés vivant seuls et ayant à charge un ou plusieurs enfants. Pour ceux de ces contribuables qui supportent à titre exclusif ou principal la charge d'au moins un enfant, l'avantage en impôt procuré par la part entière accordée au titre du premier enfant à charge est limité à 3 602 € (au lieu de 3 566 € pour les revenus de 2016). Pour ceux qui entretiennent uniquement des enfants dont la charge est réputée également partagée avec l'autre parent dans le cadre d'une résidence alternée, l'avantage en impôt procuré par la demi-part accordée au titre de chacun des deux premiers enfants à charge est limité à 1 801 € (au lieu de 1 783 € pour les revenus de 2016).
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Le plafond ainsi fixé est augmenté du plafond de droit commun pour les autres majorations dont bénéficient, le cas échéant, ces contribuables, soit 1 527 € pour chaque demi-part et 763,50 € pour chaque quart de part (sauf cas particulier visé au d. ci-après) ; c. Personnes seules ayant élevé des enfants. L'avantage en impôt procuré par la demi-part supplémentaire dont bénéficient les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs sans personnes à charge, vivant seuls et ayant supporté à titre exclusif ou principal la charge d'un ou de plusieurs enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls est plafonné à 912 € (au lieu de 903 € pour l'imposition des revenus de 2016) ; d. Foyers fiscaux qui bénéficient d'une ou, le cas échéant, de plusieurs majorations de quotient familial à raison de la qualité d'ancien combattant ou de la situation d'invalidité d'un de leurs membres. L'avantage en impôt procuré par ces majorations est plafonné à 3 050 € par demi-part additionnelle et à 1 525 € par quart de part additionnel (au lieu de 3 020 € et 1 510 € pour l'imposition des revenus de 2016) ; e. Veufs chargés de famille (dont le conjoint ou le partenaire est décédé avant le 1er janvier 2017). L'avantage maximal en impôt attaché à la part supplémentaire dont bénéficient ces contribuables au titre du maintien du quotient conjugal (CGI art. 194, I) est porté à 4 755 € (au lieu de 4 708 € pour les revenus de 2016).
1.2 La hausse de la CSG prévue à partir de 2018 est déductible La suppression des cotisations salariales d'assurance chômage et maladie, pour les salariés du secteur privé, prévue dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (LFSS), est financée par une hausse de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG) à compter du 1er janvier 2018 (mesure figurant également dans la LFSS). L’article 67 de la loi de finances pour 2018 rend déductible à l'impôt sur le revenu cette augmentation de la CSG. L’augmentation de la fraction déductible s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018, soit des revenus de 2019, en fonction des catégories de revenus et des modalités de recouvrement de la CSG. La fraction déductible de la CSG sur certains revenus du capital est admise en déduction du revenu imposable de l'année de son paiement. Cette fraction est portée à 6,8 points (au lieu de 5,1 points).
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1.3 À partir de 2018, l'IFI remplace l'ISF L'article 31 de la loi de finances pour 2018 abroge l'impôt sur la fortune (ISF) et lui substitue un nouvel impôt, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ce dernier, codifié sous les articles 964 à 983 du CGI, est entré en vigueur le 1er janvier 2018, date à laquelle l'ISF est supprimé. La définition des redevables, le fait générateur (1er janvier de l'année d'imposition), le seuil de taxation (1 300 000 €), le barème et le dispositif de plafonnement restent inchangés par rapport aux dispositions actuelles applicables en matière d'ISF. Les règles d'évaluation actuelles (en particulier l'abattement de 30 % sur la résidence principale) sont largement reprises. En revanche, l'assiette de l'IFI est beaucoup plus réduite que celle de l'ISF, puisqu'elle est limitée aux actifs immobiliers non affectés par leur propriétaire à son activité professionnelle. Sont donc exclus de l'IFI tous les autres biens meubles (meubles corporels, titres, liquidités, assurances-vie et autres), sauf si leur sous-jacent, direct ou indirect, est constitué de biens ou droits immobiliers. Corrélativement, les règles de déduction du passif sont adaptées à l'assiette du futur impôt.
1.4 La fiscalité de l’épargne est profondément modifiée L'article 28 de la loi de finances pour 2018 procède à une réforme globale de la fiscalité de l'épargne des particuliers conduisant à soumettre les revenus mobiliers et plusvalues de cessions de valeurs mobilières à une taxation forfaitaire à taux unique. Rappelons que depuis le 1er janvier 2013 les revenus et plus-values étaient en règle générale soumis obligatoirement au barème progressif de l'impôt sur le revenu. À compter de l'imposition des revenus de 2018, l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values de cession de droits sociaux est en principe soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) (également dénommé « flat tax ») au taux de 12,8 % (auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux dont le taux global est relevé à 17,2 % par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018), d'où une taxation globale de 30 %. Les contribuables peuvent toutefois opter pour l'imposition selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cette option est globale et concerne l'ensemble des revenus et plus-values de l'année.
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2 Social
2.1 Avocat, retraite complémentaire CNBF : changement du nombre de classes de cotisation La réforme du régime complémentaire CNBF des avocats est en place depuis 2015 (arrêté du 20 juin 2014, JO du 2 juillet 2014) Pour rappel Le système de cotisation basé sur une cotisation obligatoire sur 2 tranches de revenus et une cotisation supplémentaire facultative est remplacé par une cotisation obligatoire sur 5 tranches de revenus qui se décline au choix parmi 5 classes. De 2016 à 2029, les classes de cotisation vont être ramenées de 5 à 1 progressivement : un « lissage » de 15 années a été défini. Mécaniquement, les taux de cotisation vont être harmonisés et sensiblement augmentés. En 2018, le nombre de classes passe de 5 à 4. Concrètement, les avocats cotisant à la classe de 1 à 4, en 2017, conservent la même classe. Remarquons que le taux de cotisation de chaque classe augmente. Les avocats cotisant à la classe 5 en 2017 gardent le même taux de cotisation. La classe de cotisation est en 2018 désignée « Classe 4 ».
Barème des taux, tranches et plafonds de la période transitoire Année 2015 CLASSES Classe 1 Classe 2 Classe 3 Classe 4 Classe 5
1€-P (en dessous de 1 plafond)
1P – 2P (de 1 à 2 plafonds)
2P – 3P (de 2 à 3 plafonds)
3P – 4P (de 3 à 4 plafonds)
4P – 5P (de 4 à 5 plafonds)
Taux de cotisation ci-dessous dès le 1er euro au-delà de la tranche inférieure de revenu 3,00 % 3,75 % 4,50 % 5,25 % 6,00 %
6,00 % 7,40 % 8,80 % 10,20 % 11,60 %
6,70 % 8,45 % 10,20 % 11,95 % 13,70 %
7,40 % 9,50 % 11,60 % 13,70 % 15,80 %
8,10 % 10,55 % 13,00 % 15,45 % 17,90 %
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Année 2016 CLASSES Classe 1 Classe 2 Classe 3 Classe 4 Classe 5
Année 2017 CLASSES Classe 1 Classe 2 Classe 3 Classe 4 Classe 5
Année 2018 CLASSES Classe 1 Classe 2 Classe 3 Classe 4
Année 2019
1€-P (en dessous de 1 plafond)
1P – 2P (de 1 à 2 plafonds)
2P – 3P 3P – 4P 4P – 5P (de 2 à 3 (de 3 à 4 (de 4 à 5 plafonds) plafonds) plafonds) Taux de cotisation ci-dessous dès le 1er euro au-delà de la tranche inférieure de revenu
3,20 % 3,90 % 4,60 % 5,30 % 6,00 %
6,40 % 7,70 % 9,00 % 10,30 % 11,60 %
1€-P (en dessous de 1 plafond)
1P – 2P (de 1 à 2 plafonds)
3,40 % 4,05 % 4,70 % 5,35 % 6,00 %
6,80 % 8,00 % 9,20 % 10,40 % 11,60 %
7,20 % 8,80 % 10,40 % 12,05 % 13,70 %
8,00 % 9,95 % 11,90 % 13,85 % 15,80 %
8,80 % 11,05 % 13,30 % 15,60 % 17,90 %
2P – 3P 3P – 4P 4P – 5P (de 2 à 3 (de 3 à 4 (de 4 à 5 plafonds) plafonds) plafonds) Taux de cotisation ci-dessous dès le 1er euro au-delà de la tranche inférieure de revenu
1€-P (en dessous de 1 plafond)
7,70 % 9,20 % 10,70 % 12,20 % 13,70 %
8,60 % 10,40 % 12,20 % 14,00 % 15,80 %
9,50 % 11,60 % 13,70 % 15,80 % 17,90 %
1P – 2P (de 1 à 2 plafonds)
2P – 3P 3P – 4P 4P – 5P (de 2 à 3 (de 3 à 4 (de 4 à 5 plafonds) plafonds) plafonds) er Taux de cotisation ci-dessous dès le 1 euro au-delà de la tranche inférieure de revenu
3,60 % 4,40 % 5,20 % 6,00 %
7,20 % 8,65 % 10,10 % 11,60 %
8,20 % 10,00 % 11,85 % 13,70 %
9,20 % 11,40 % 13,60 % 15,80 %
10,20 % 12,75 % 15,30 % 17,90 %
1€-P (en dessous de 1 plafond)
1P – 2P (de 1 à 2 plafonds)
2P – 3P (de 2 à 3 plafonds)
3P – 4P (de 3 à 4 plafonds)
4P – 5P (de 4 à 5 plafonds)
Taux de cotisation ci-dessous dès le 1er euro au-delà de la tranche inférieure de revenu CLASSES Classe 1 Classe 2 Classe 3 Classe 4
Année 2020 CLASSES Classe 1 Classe 2 Classe 3 Classe 4
3,80 % 4,50 % 5,25 % 6,00 %
7,60 % 8,90 % 10,25 % 11,60 %
1€-P (en dessous de 1 plafond)
1P – 2P (de 1 à 2 plafonds)
4,00 % 4,65 % 5,30 % 6,00 %
8,00 % 9,20 % 10,40 % 11,60 %
8,70 % 10,35 % 12,00 % 13,70 %
9,80 % 11,80 % 13,80 % 15,80 %
10,90 % 13,20 % 15,55 % 17,90 %
2P – 3P 3P – 4P 4P – 5P (de 2 à 3 (de 3 à 4 (de 4 à 5 plafonds) plafonds) plafonds) Taux de cotisation ci-dessous dès le 1er euro au-delà de la tranche inférieure de revenu 9,20 % 10,70 % 12,20 % 13,70 %
10,40 % 12,20 % 14,00 % 15,80 %
11,60 % 13,70 % 15,80 % 17,90 %
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Année 2021 CLASSES Classe 1 Classe 2 Classe 3
Année 2022 CLASSES Classe 1 Classe 2 Classe 3
Année 2023 CLASSES Classe 1 Classe 2 Classe 3
Année 2024 CLASSES Classe 1 Classe 2 Classe 3
Année 2025 CLASSES Classe 1 Classe 2
Année 2026 CLASSES Classe 1 Classe 2
1€-P (en dessous de 1 plafond)
1P – 2P (de 1 à 2 plafonds)
2P – 3P 3P – 4P 4P – 5P (de 2 à 3 (de 3 à 4 (de 4 à 5 plafonds) plafonds) plafonds) Taux de cotisation ci-dessous dès le 1er euro au-delà de la tranche inférieure de revenu
4,20 % 5,10 % 6,00 %
8,40 % 10,00 % 11,60 %
1€-P (en dessous de 1 plafond)
1P – 2P (de 1 à 2 plafonds)
4,60 % 5,30 % 6,00 %
8,80 % 10,20 % 11,60 %
1€-P (en dessous de 1 plafond)
1P – 2P (de 1 à 2 plafonds)
4,80 % 5,40 % 6,00 %
9,20 % 10,40 % 11,60 %
1€-P (en dessous de 1 plafond)
1P – 2P (de 1 à 2 plafonds)
5,00 % 5,50 % 6,00 %
9,60 % 10,60 % 11,60 %
1€-P (en dessous de 1 plafond)
1P – 2P (de 1 à 2 plafonds)
5,20 % 6,00 %
10,00 % 11,60 %
1€-P (en dessous de 1 plafond)
1P – 2P (de 1 à 2 plafonds)
5,40 % 6,00 %
10,40 % 11,60 %
9,70 % 11,70 % 13,70 %
11,00 % 13,40 % 15,80 %
12,30 % 15,10 % 17,90 %
2P – 3P 3P – 4P 4P – 5P (de 2 à 3 (de 3 à 4 (de 4 à 5 plafonds) plafonds) plafonds) Taux de cotisation ci-dessous dès le 1er euro au-delà de la tranche inférieure de revenu 10,20 % 11,95 % 13,70 %
11,60 % 13,70 % 15,80 %
13,00 % 15,45 % 17,90 %
2P – 3P 3P – 4P 4P – 5P (de 2 à 3 (de 3 à 4 (de 4 à 5 plafonds) plafonds) plafonds) er Taux de cotisation ci-dessous dès le 1 euro au-delà de la tranche inférieure de revenu 10,70 % 12,20 % 13,70 %
12,20 % 14,00 % 15,80 %
13,70 % 15,80 % 17,90 %
2P – 3P 3P – 4P 4P – 5P (de 2 à 3 (de 3 à 4 (de 4 à 5 plafonds) plafonds) plafonds) Taux de cotisation ci-dessous dès le 1er euro au-delà de la tranche inférieure de revenu 11,20 % 12,45 % 13,70 %
12,80 % 14,30 % 15,80 %
14,40 % 16,15 % 17,90 %
2P – 3P 3P – 4P 4P – 5P (de 2 à 3 (de 3 à 4 (de 4 à 5 plafonds) plafonds) plafonds) Taux de cotisation ci-dessous dès le 1er euro au-delà de la tranche inférieure de revenu 11,70 % 13,70 %
13,40 % 15,80 %
15,10 % 17,90 %
2P – 3P 3P – 4P 4P – 5P (de 2 à 3 (de 3 à 4 (de 4 à 5 plafonds) plafonds) plafonds) er Taux de cotisation ci-dessous dès le 1 euro au-delà de la tranche inférieure de revenu 12,20 % 13,70 %
14,00 % 15,80 %
15,80 % 17,90 %
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Année 2027 CLASSES Classe 1 Classe 2
Année 2028 CLASSES Classe 1 Classe 2
Année 2029 et suivantes
Classe unique
1€-P (en dessous de 1 plafond)
1P – 2P (de 1 à 2 plafonds)
2P – 3P 3P – 4P 4P – 5P (de 2 à 3 (de 3 à 4 (de 4 à 5 plafonds) plafonds) plafonds) Taux de cotisation ci-dessous dès le 1er euro au-delà de la tranche inférieure de revenu
5,60 % 6,00 %
10,80 % 11,60 %
1€-P (en dessous de 1 plafond)
1P – 2P (de 1 à 2 plafonds)
5,80 % 6,00 %
11,20 % 11,60 %
1€-P (en dessous de 1 plafond)
1P – 2P (de 1 à 2 plafonds)
6,00 %
11,60 %
12,70 % 13,70 %
14,60 % 15,80 %
16,50 % 17,90 %
2P – 3P 3P – 4P 4P – 5P (de 2 à 3 (de 3 à 4 (de 4 à 5 plafonds) plafonds) plafonds) Taux de cotisation ci-dessous dès le 1er euro au-delà de la tranche inférieure de revenu 13,20 % 13,70 %
15,20 % 15,80 %
17,20 % 17,90 %
2P – 3P 3P – 4P 4P – 5P (de 2 à 3 (de 3 à 4 (de 4 à 5 plafonds) plafonds) plafonds) Taux de cotisation ci-dessous dès le 1er euro au-delà de la tranche inférieure de revenu 13,70 %
15,80 %
17,90 %
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2.2 Fonctionnaires Rétablissement, par la loi de finances pour 2018, d'un jour de carence dans la fonction publique en cas d'arrêt maladie.
2.3 Suppression du RSI (régime social des indépendants) Depuis le 01.01.2018, le régime de protection sociale des indépendants, géré auparavant par le RSI est intégré au régime général de Sécurité sociale avec une organisation spécifique. Les caisses du régime général (CPAM pour la maladie et CARSAT pour l’assurance vieillesse de base) vont reprendre progressivement la gestion des prestations. En matière d’assurance maladie, des mesures transitoires s'étaleront sur une période de deux ans, pour une mise en place définitive au plus tard le 31 décembre 2019. Ces modalités de fusions seront prises en compte dans e-DIXIT après leur publication. Les régimes de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des commerçants et des artisans seront pilotés à partir de 2019 par un organisme de droit privé, dénommé « Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants » (CPSTI). Le service même des prestations sera néanmoins délégué aux CARSAT et aux CPAM.
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2.4 Mise à jour des paramètres Dans ce tableau ne sont reprises que les valeurs modifiées depuis la dernière version. Donnée ou Détails
Profession concernée SMIC
Salarié du secteur privé
2017
2018
- horaire
9,76 €
9,88 €
- annuel
17 763,24 €
17 981,60 €
16,1879 €
16,7226 €
5,6306 €
5,8166 €
Plafond de ressources trimestrielles pour l'attribution de l’allocation veuvage
2 260,27 €
2278,275 €
Allocation veuvage
7 232,76 €
7 290,48 €
0,4751 €
0,4787 €
Retraite complémentaire non cadre (ARRCO) Salaire de référence Retraite complémentaire cadre (AGIRC) Salaire de référence
Salarié du secteur public
Retraite complémentaire (IRCANTEC) Valeur du point
non titulaire Artisan Commerçant
Retraite de base - Valeur du point artisan - Valeur du point commerçant
9,1234 €
9,1963 €
12,5803 €
12,68096 €
1,1770 €
1,1870 €
Retraite complémentaire, régime unifié - Valeur du point Prévoyance Rente d'invalidité (montant minimum)
Exploitant agricole
-
Partielle
-
Totale
5 400 €
5 448,60 €
7 615,47 €
7 676,39 €
3,9520 €
3,9840 €
0,0362 €
Non encore fixé
3,9520 €
3,9840 €
0,5626 €
0,5672 €
Retraite de base(MSA) Valeur du point Retraite complémentaire Valeur du point
Exploitant agricole
Retraite de base(MSA)
Professions libérales (hors avocat)
Retraite de base (CNAVPL)
Valeur du point
Valeur du point
42, rue de Villiers 92 532 Levallois Perret Cedex T: 01 41 05 22 00 FAX: 01 41 05 22 30 www.efl.fr SAS AU CAPITAL DE 241 608 EUROS - SIREN 414 740 852 RCS NANTERRE - N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 764 147 408 52
Artiste, Auteur, Compositeur
Retraite complémentaire IRCEC (RAAP) Valeur du point
8,24 €
8,31 €
457 960€
461 620 €
0,53 €
0,535 €
Régime RACD Plafond de l’assiette de cotisation Régime RACL Valeur du point Limite inférieure de l’assiette de cotisation
2 541 €
2 668 €
349 383 €
366 852 €
Limite supérieure de la classe A
26 580 €
26 580 €
Limite supérieure de la classe B
49 280 €
49 280 €
Limite supérieure de la classe C
57 850 €
57 850 €
Limite supérieure de la classe D
66 400 €
66 400 €
Limite supérieure de la classe E
83 060 €
83 060 €
Limite supérieure de la classe F
103 180 €
103 180 €
Limite supérieure de l’assiette de cotisation Architecte, Ingénieur
Retraite complémentaire (CIPAV)
Limite supérieure de la classe G
123 300 €
123 300 €
Limite supérieure de la classe H
> 123 300 €
> 123 300 €
1 214 €
1 315 €
Plafond de l’assiette de cotisation
137 298 €
139 062 €
Taux de cotisation proportionnelle
9,7 %
9,8 %
1 331,79 €
1 362,81 €
Cotisation en classe A Médecin
Retraite complémentaire (CARMF)
Prix rachat de points Retraite supplémentaire (médecin conventionné) Taux de cotisation proportionnelle
2,8 %
3,20 %
4 929 €
4 977€
Indemnité journalière Classe A
65,20 €
65,93 €
Indemnité journalière classe B
97,80 €
98,90 €
Indemnité journalière classe C
130,40 €
131,87 €
La valeur du point de l'assurance invalidité
130,95 €
133,56 €
La valeur du point de l'assurance décès
144,70 €
147,60 €
Cotisation Invalidité - Décès
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Chirurgiendentiste
Retraite complémentaie CARCDSF (dentiste) Valeur du point
24,71 €
25,11 €
426 €
433 €
10,60 %
10,65 %
4 169,40 €
4 214,40 €
24,084 €
24,3454 €
0,38 %
1,10 %
Valeur du point de rente
31,41 €
31,72 €
Indemnité journalière
94,22 €
95,16 €
Indemnité journalière – classe A
17,19 €
18,22 €
Rente invalidité totale – classe A
4 748 €
5 033 €
Capital décès – classe A
5 233 €
5 547 €
19,36 €
19,60 €
Coût d'acquisition d'un point Taux de cotisation proportionnelle Retraite supplémentaire – Chirurgiendentistes conventionnés Cotisation ASV forfaitaire Valeur du point ASV Taux de cotisation d’ajustement Invalidité - Décès
Sage-femme
Auxiliaire médical
Invalidité - Décès
Retraite complémentaire (CARPIMKO) Valeur du point Coût d’acquisition du point Assiette plafond
182 €
192 €
158 713 €
166 046 €
Retraite supplémentaire (PCV) Cotisation forfaitaire
190 €
192 €
Valeur du point
1,28 €
1,30 €
Taux de base
4,47 €
4,52 €
Cotisation forfaitaire
656 €
663 €
1 108 €
1 136 €
0,3378 €
0,3384 €
1 642 €
1 728 €
Rente invalidité
12 120 €
12 240 €
Capital décès
18 180 €
18 360 €
Invalidité
Pharmacien
Retraite complémentaire (CAVP) Cotisation de référence Retraite supplémentaire Valeur de la lettre KB Cotisation ASV Invalidité
Vétérinaire
Retraite complémentaire (CARPV) Indice de référence (IR) Valeur du point
14 €
14,31 €
34,62 €
34,76 €
41 €
42 €
12,8750 €
13,03 €
1,126 €
1,14 €
Invalidité Valeur du point de rente Expertcomptable
Retraite complémentaire CAVEC Salaire de référence Valeur du point (RC et ID)
42, rue de Villiers 92 532 Levallois Perret Cedex T: 01 41 05 22 00 FAX: 01 41 05 22 30 www.efl.fr SAS AU CAPITAL DE 241 608 EUROS - SIREN 414 740 852 RCS NANTERRE - N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 764 147 408 52
Notaire
Retraite complémentaire CRN 1 053 438 €
1 067 073 €
Cotisation retraite section B, classe 1
2 140 €
2 190 €
Taux de cotisation section C
4,14 %
4,10 %
Valeur du point d'Allocation variable B
15,60 €
15,72 €
Plafond de l'assiette de cotisation de la section C
Retraité
CSG + CRDS+Casa
Agent général d’assurance
Retraite complémentaire CAVAMAC
9,10 %
Valeur du point
0,3479 €
Salaire de référence
6,9030 €
6,966 €
480 865 €
490 482 €
Plafond de l'assiette de cotisation Taux de cotisation
0,3511 €
9,3 %
8,16 %
142,90 %
129,50 %
16 664 €
16 831 €
4 184 €
4 227 €
Cotisation retraite 1ere année
278 €
281 €
Cotisation retraite 2e année
558 €
564 €
Taux d’appel Avocat
7,40 %
Retraite de base (CNBF) Pension entière Majoration de la pension au-delà de 220 trimestres, par tranche de 5 ans
Cotisation retraite 3e année et à partir de 65 ans Cotisation retraite 4 et 5e année Cotisation retraite 6e année
876 €
885 €
1 194 €
1 206 €
1 525 €
1 540 €
0,9358 €
0,9404 €
9,2435 €
9,5115 €
Retraite complémentaire (CNBF) Valeur du point Salaire de référence Officier ministériel
Retraite complémentaire (CAVOM) Valeur du point Valeur d'achat du point
2,80 €
2,82 €
45,76 €
45,98 €
42, rue de Villiers 92 532 Levallois Perret Cedex T: 01 41 05 22 00 FAX: 01 41 05 22 30 www.efl.fr SAS AU CAPITAL DE 241 608 EUROS - SIREN 414 740 852 RCS NANTERRE - N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 764 147 408 52
3 Principales évolutions 3.1 Intégration d’un module de calcul de provision sur frais de succession Ce module est accessible en mode autonome via la boite à outils « simulateurs externes ».
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3.2 Intégration d’un module de calcul de crédit à paliers Ce module est accessible en mode autonome via la boite à outils « simulateurs externes ».
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SERVICE RELATIONS CLIENTS 01 41 05 22 22 Du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00
ASSISTANCE TECHNIQUE 01 41 05 77 00 Du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00
NOTRE SITE INTERNET Connectez-vous sur www.efl.fr
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