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Mai 2013

LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC

Mobilité interprovinciale des avocats

Vers une mobilité totale sans précédent Marc-André Séguin, avocat

Vous souhaitez pratiquer dans une autre province canadienne ? Dans un an ou moins, vous pourriez très bien n’avoir à remplir que quelques formalités afin d’obtenir votre permis d’exercice.

Mais ce n’est réellement que lors des négociations avec la France, en vue de la ratification de l’Entente Québec-France sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, et ultimement de la signature entre le Barreau du Québec et le Conseil national des Barreaux de France de l’Arrangement de reconnaissance mutuelle des qualifications, que le Barreau du Québec a réellement connu un tournant dans son Par voie de communiqué, le bâtonnier du Québec, Me Nicolas Plourde, s’est réjoui de approche vers la mobilité. ce pas important vers une mobilité complète des avocats canadiens. « Les différences entre les juridictions de droit civil et de common law ne justifiaient plus l’existence « Quand nous avons commencé à négocier avec la France, nous avions déjà signé de barrières entre les juridictions, a exprimé ce dernier. La société de droit envoie l’Accord de 2002 avec les autres provinces canadiennes, rappelle M e Champagne. un message fort et souhaite une mobilité totale entre les provinces. Cet accord va Nous avions nos lunettes consistant à circonscrire le droit civil. Mais au fil de nos permettre à la communauté juridique canadienne d’être fin prête à relever les défis de contacts avec les Français, on a appris davantage sur l’approche de l’Union européenne. la mondialisation. » Il y avait un contraste. » C’est ce qui se dégage de la conclusion toute récente du Barreau du Québec et des barreaux des autres provinces canadiennes de l’Accord de libre circulation nationale 2013, à l’issue de la dernière assemblée du Conseil général du Barreau du Québec, tenue les 19 et 20 mars derniers à Québec.

Fidèle à son approche jusque-là, le Québec, rappelle M e Champagne, souhaitait une intégration progressive des avocats français arrivant au Québec dans le cadre de l’Accord, qui pouvait inclure une période de travail sous supervision d’un avocat du Québec, ce que les Français ont catégoriquement refusé. « Ils ont répondu qu’ils n’exigeraient rien de plus aux Québécois que ce qui est actuellement exigé des avocats anglais ou italiens souhaitant exercer en France, et qu’ils ne s’attendaient pas à ce que le Québec agisse différemment avec les avocats français, d’autant plus que nos deux systèmes ont les mêmes origines à plusieurs égards, rapporte Me Champagne. Les avocats des autres provinces canadiennes souhaitant pratiquer au Québec devront Les Français souhaitaient qu’on n’impose qu’un examen déontologique. Et au fond, ils aussi se conformer aux exigences de la Charte de la langue française, comme c’est déjà nous ont convaincus que cette exigence était suffisante. Forts de leur expérience au le cas pour les avocats d’ici. Les autres barreaux n’imposant pas de balises linguistiques sein de l’Union européenne, et chiffres à l’appui, ils nous ont montré qu’il n’y avait pas à ce jour, il n’est pas prévu que des exigences à ce titre soient ajoutées, soutient-on. de hausse des situations problématiques et des plaintes en déontologie depuis que les autres avocats de l’Union européenne avaient acquis le droit d’exercer en France. » Un peu à l’instar de ce qui prévaut au sein des avocats de l’Union européenne, ce seront donc les obligations déontologiques qui agiront en tant que principal garde-fou pour la Ainsi, les négociations avec les cousins de l’Hexagone ont agi comme tremplin pour protection du public, les différents ordres ayant conclu que les avocats connaissent les le Barreau du Québec qui a revu son approche au lendemain de l’entente, soutient limites de leur compétence. Bien que la mobilité soit élargie, les avocats demeureront Me Champagne. « Si nous pouvions nous entendre avec les Français, pourquoi ne tenus par leurs obligations déontologiques de ne prendre des mandats que lorsqu’ils serions-nous pas capables d’en faire de même avec les autres barreaux canadiens ? ont la compétence ou les connaissances linguistiques appropriées pour ce faire. Après tout, c’est le même pays ! » Bien que certaines dispositions demeurent à clarifier – notamment en matière d’assurance responsabilité –, l’entente prévoit ainsi, qu’à terme, un avocat québécois pourra devenir membre d’un barreau d’une autre province ou territoire, et vice-versa, sans examen de transfert, dans la mesure où celui-ci démontre qu’il est membre de son ordre professionnel en bonne et due forme. Une documentation sommaire sera aussi imposée, soit le contenu des handbooks offerts par les juridictions, qui consiste en l’équivalent du recueil de documentation professionnelle au Québec.

« Un avocat d’une autre province qui va travailler dans un domaine du droit interne au Québec n’a pas intérêt à prendre des mandats là où il n’a pas de connaissances, précise Me Sylvie Champagne, secrétaire de l’Ordre et directrice du contentieux. Alors, comme c’est le cas pour un jeune avocat ici au Québec, il devra prendre des mesures pour remédier à ce problème, que ce soit de s’associer avec un autre avocat ayant les connaissances requises ou d’apprendre sur le domaine en question. »

Genèse d’une approche nouvelle

Assurances : précisions à venir Les questions entourant les assurances restent cependant à clarifier, affirme Me Champagne, car il pourrait y avoir des incidences sur les montants à payer pour ceux qui souhaiteraient pratiquer à l’extérieur du Québec. Cela est principalement rattaché au fait que les avocats à l’extérieur du Québec, en tant que notary public, peuvent aussi poser des actes équivalant à ceux des notaires ici, pour lesquels une obligation de résultat est imposée. Cette plus grande gamme d’actes augmentant les risques, la police d’assurance pourrait s’en trouver modifiée.

Bien qu’elle offre le potentiel de changer radicalement la pratique du droit au Canada, l’entente s’inscrit surtout dans l’évolution normale et nécessaire de la pratique juridique, « Les assureurs doivent se rencontrer pour voir si des changements peuvent être apportés étant donné la situation particulière du Québec, explique Me Champagne. soutient Me Champagne. Tout dépendant des développements, il se peut qu’un avocat québécois souhaitant « Ce n’est pas une révolution, assure-t-elle. Depuis 2002, la question de la mobilité des pratiquer dans une autre province doive se munir d’assurances supplémentaires pour avocats a pris beaucoup d’ampleur et nous avons connu plusieurs développements. cette juridiction. » Le Québec a été plus lent à embarquer puisque nous avions traditionnellement retenu une approche plus protectionniste. Mais depuis 2008, une nouvelle tendance émerge. Entretemps, la mise en œuvre de l’entente devra suivre son cours. Pour que celle-ci Nous sommes conscients que les avocats bougent et qu’il faut aller de l’avant, tout en entre en vigueur, un projet de règlement devra être présenté au Conseil général du demeurant fidèles à notre obligation de protection du public. » Barreau de juin prochain. Ce projet de règlement devra ensuite être soumis à l’Office des professions, qui le soumettra au ministère de la Justice, afin que le règlement soit Il faut dire que particulièrement depuis 2002, le Québec ainsi que les autres provinces mis en œuvre. On estime que le tout prendra entre 12 et 18 mois. canadiennes travaillent au sein de la Fédération des ordres professionnels de juristes au Canada à favoriser la mobilité des avocats canadiens. En 2002, le Québec a signé, « On sent qu’il y a une bonne volonté, soutient Me Champagne. Notre gouvernement sera avec sept autres provinces, l’Accord de libre circulation nationale. Mais celui-ci avait aussi heureux de voir des assouplissements en matière de mobilité pour nos juristes. » retenu des approches plus conservatrices, en matière de mobilité, que celles des autres provinces, et ce, en raison de sa tradition de droit civil. En 2008, le Québec adoptait Rappelons que la libre circulation des membres de la profession juridique au Canada ainsi son règlement pour faciliter la mobilité professionnelle, qui permet la délivrance est actuellement régie par quatre accords, soit l’Accord de libre circulation nationale, de permis spéciaux de conseillers juridiques canadiens. Ce règlement s’ajoutait aux l’Accord de libre circulation territoriale, l’Accord de libre circulation au Québec et dispositions du Code des professions qui autorise le Barreau à délivrer des autorisations l’Addenda à l’Accord de libre circulation au Québec. spéciales, limitées à un an, à un avocat désirant s’occuper ponctuellement d’un dossier se déroulant au Québec.