Le Journal du Barreau de Bordeaux SEPTEMBRE - OCTOBRE 2008 - N° 1 Edité par le Barreau de Bordeaux - 18-20 rue du Maréchal Joffre 33000 Bordeaux. Tél. 05 56 44 73 84 Directeur de la publication : le Bâtonnier Philippe DUPRAT - Imprimeur : COMPO-ECHOS 108 rue Fondaudège 33000 Bordeaux

Edito

Une naissance constitue toujours un événement important. Le Barreau de Bordeaux qui compte à ce jour 1.036 avocats est particulièrement heureux de vous annoncer la création et la diffusion du Journal du Barreau. Le Barreau de Bordeaux, soucieux d’innover et résolument tourné vers la modernité est ainsi le premier barreau à diffuser à destination d’un lectorat extérieur à la profession une publication dont le rythme sera bi-mensuel. Ce journal, certes modeste, mais qui ambitionne un niveau de qualité certain, est avant tout votre journal. S’il est conçu par des avocats, vous en serez les lecteurs. Vous y trouverez des informations dont je souhaite qu’elles vous soient utiles et qu’elles vous donnent l’envie de vous rapprocher de la profession d’avocat qui n’est plus, à défaut de jamais l’avoir été, tournée uniquement vers le contentieux et la résolution des conflits. De longue date, la profession d’avocat a investi le domaine du conseil de l’entreprise, des droits nouveaux et émergents, ainsi que toutes les formes nouvelles de négociation et de résolution des litiges hors le cadre institutionnel, trop souvent lent et encombré. Elle s’est adaptée, quoique les esprits chagrins et mal informés en disent, aux contingences d’une société en pleine mutation. Elle se devait en conséquence de se doter des outils de communication adaptés au but qu’elle poursuit et à la place qu’elle occupe réellement dans la société et dans la cité. La création de ce journal, dont la diffusion sera assurée par les Echos Judiciaires Girondins, que je remercie pour leur implication et leur totale collaboration, n’est qu’un aspect de la nouvelle communication dont le Barreau de Bordeaux s’est doté. Il doit, je le souhaite, prendre toute sa place en complément de la communication électronique que vous pouvez retrouver à l’adresse suivante : www. barreau-bordeaux.avocat.fr. Il viendra s’adosser à la communication télévisuelle que vous pourrez retrouver à partir du mois de septembre sur la chaîne de télévision locale TV7. S’il sera l’occasion de mieux nous connaître et de mieux vous informer, il sera aussi le moyen de mieux répondre à vos attentes puisque vous disposerez d’une rubrique, certes classique, mais destinée à créer un véritable lien avec une profession dont les réformes récentes démontrent qu’elle est plus que jamais indispensable à nos concitoyens : le courrier des lecteurs sera le vôtre. Toutes vos questions recevront en toute transparence nos réponses. Puisse cette naissance être celle d’un brillant avenir. Philippe DUPRAT, Bâtonnier de l’Ordre

actualité

en conflit… pensez à l’arbitrage Arbitre : personne désignée par les parties pour régler un litige.

V

ous êtes en conflit ? Avez-vous pensé à l’arbitrage ? Nombreux sont les justiciables qui considèrent que la Justice est trop lente et qu’elle ne peut, dans ces conditions, répondre utilement à leurs attentes. Peut-être faites vous partie de cette catégorie de justiciables qui se pose la question de savoir s’il n’existerait pas d’autres moyens de résoudre les conflits. Pourquoi ne pas recourir à l’arbitrage ? Il s’agit d’une procédure qui permet à un tiers de trancher les litiges que peuvent rencontrer deux ou plusieurs parties. Par exemple, en cas de difficultés avec un fournisseur, il n’est pas nécessaire de saisir le tribunal, on peut recourir à la procédure d’arbitrage. Deux situations sont envisageables. Soit le contrat prévoit a priori une clause spéciale dénommée « clause compromissoire » par laquelle tout litige, à venir sera soumis à un ou plusieurs arbitres, soit après la survenance du litige, les parties conviennent de désigner un ou plusieurs arbitres pour trancher le litige qui les oppose. La procédure d’arbitrage offre les mêmes garanties qu’une procédure judiciaire. Elle demeure néanmoins plus rapide et plus simple. Les avocats de par leur formation et les spécialités qui sont les leurs acceptent très souvent les missions d’arbitrage

qui leur sont confiées. La régularité et la validité de la décision rendue, dénommée sentence, est contrôlée par le Président du tribunal de grande instance. En y apposant la formule exécutoire, la sentence a la même valeur qu’un jugement. Elle devient immédiatement exécutoire. La procédure présente de nombreux avantages. Elle permet une résolution non judiciaire des conflits dans un cadre qui reste limité aux parties. Le coût est parfaitement transparent. Les arbitres ont l’obligation de faire connaître le montant de leurs honoraires avant d’accepter leur mission. Elle permet également à chaque partie de choisir son arbitre en considération de sa propre spécialisation. Cette forme de justice est enfin rendue par des intervenants spécialistes de la question posée. Les avocats de par leur formation, leur déontologie, notamment le secret professionnel, sont aptes plus que tout autre à remplir cette mission. Alors n’hésitez pas en cas de difficultés, consultez un avocat qui vous accompagnera tout au long de cette procédure qui vous permettra de régler de manière moderne, rapide et efficace les litiges de toute nature que vous pourriez rencontrer.

INTERVIEW

aGENDA

l’avocat en questions

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Quel est le rôle du Bâtonnier ?

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Le Bâtonnier de l’Ordre qui est élu pour deux ans par ses confrères a plusieurs fonctions. D’abord, il représente l’Ordre des avocats dans la vie publique et civile. Ensuite, la loi lui confie diverses missions. Par exemple, c’est lui qui tranche les difficultés qu’un client peut rencontrer avec un avocat, ainsi le Bâtonnier est le juge de la contestation de l’honoraire du moins en première instance. Le Bâtonnier qui préside le conseil de l’Ordre est celui qui propose, détermine et conduit durant son mandat l’action de l’Ordre. Le Bâtonnier est un véritable chef d’entreprise. C’est en somme un chef d’orchestre.

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Quelle est la place de l’avocat dans la société ?

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De mon point de vue, insuffisante. Certes, l’avocat a des missions traditionnelles qu’il exerce et ne cessera d’exercer, car c’est la loi qui lui en confie le monopole. Mais au-delà, l’avocat est un véritable conseiller. De tous les instants, dans tous les domaines, c’est sa formation complète de juriste et sa spécialisation -de haut niveau pour beaucoup d’entre eux- qui lui permettent d’intervenir aussi bien dans le domaine de l’entreprise que dans le domaine patrimonial, ou encore le droit administratif. La liste des secteurs d’intervention de l’avocat n’est pas limitée et vouloir en faire un catalogue exhaustif serait long et fastidieux.

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L’avocat est-il préparé dans son activité quotidienne à répondre aux exigences de la clientèle ?

de quel droit sur TV7

d’intervention, il a conservé tout son savoir faire. Enfin, toutes les enquêtes qui ont été faites démontrent que les clients sont satisfaits de leur avocat. C’est l’avocat de leur adversaire qu’ils critiquent. Mais en tant que Bâtonnier, je trouve cela plutôt rassurant, c’est la preuve que leur adversaire a su choisir un bon avocat. Pour moi, c’est l’essentiel.

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Quels sont d’après vous les défis auxquels la profession d’avocat devra faire face dans les années à venir ?

Ils sont multiples. D’abord, continuer à assumer ses missions traditionnelles dans un état de droit où tous les droits fondamentaux (liberté d’aller et de venir, droit à la santé, présomption d’innocence…) ne sont pas toujours respectés. L’avocat est le seul qui sache les faire respecter avec désintéressement, valeur essentielle de sa profession. La profession doit ensuite se préparer à la construction d’une grande profession du droit. L’avocat en sera à la fois le modèle et la pierre angulaire même si cela lui imposera des adaptations. La profession qui a obtenu que la Chancellerie valide son projet de communication électronique avec les tribunaux et leurs greffes doit également dans les semaines à venir faire aboutir définitivement le projet de l’acte sous signature électronique. C’est une démarche de qualité, de rapidité, de sécurité, de fiabilité qui est en marche au service d’une clientèle exigeante.

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Bien sûr ! L’avocat est un entrepreneur. Son cabinet, une véritable entreprise. Nous ne travaillons plus comme il y a quinze ou vingt ans. L’avocat maîtrise parfaitement toutes les techniques modernes de communication. La profession évolue, elle est dynamique. Elle est ouverte. La formation des avocats n’est plus seulement celle de juriste. L’avocat appréhende et maîtrise les principes essentiels de la comptabilité, de la finance. Dans ses secteurs traditionnels

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L’innovation est un des éléments clés de la réussite d’une entreprise. Qu’en est-il des avocats ?

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Comme toute entreprise, l’avocat et l’Ordre auquel il est rattaché doit innover s’il veut progresser. Pour ce qui est de l’Ordre du barreau de Bordeaux, j’ai souhaité qu’il innove en matière de communication. C’est d’abord ce journal. C’est ensuite la campagne de communication que vous pourrez retrouver sur TV7 à partir du mois de septembre. C’est aussi la création et la diffusion d’un guide des victimes qui sera disponible à la fin de l’été. Il sera conçu comme le recueil de ce qu’il faut faire sans attendre en cas d’accident ou d’agression. 2

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’ores et déjà sur TV7 retrouvez nous pour l’émission De quel droit. Des avocats en situation vous feront partager leur domaine d’expertise et de compétence. Ils vous présenteront l’essentiel à retenir sur tous les grands sujets qui peuvent vous concerner.

convention

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es 16, 17 et 18 octobre 2008 nous serons pour vous à Lille, lieu de la Convention nationale des avocats qui débattra du thème concurrence et compétitivité.

IDABB

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compter du 1er septembre 2008 vous pourrez bénéficier de consultations gratuites organisées par l’IDABB (Institut du Droit des Affaires du Barreau de Bordeaux) au sein de cabinet d’avocats spécialisés en droit des affaires. Pour prendre rendez-vous, téléphonez au 05.56.44.20.76

conférence

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’Ordre des avocats animera à Blaye le 14 octobre 2008, à 19 h, une conférence sur le thème «  l’entreprise et les impayés ». Contact : CECOGEB - 05 57 14 27 16 www.cecogeb.fr

colloque

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e 7 novembre 2008, en collaboration avec la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, le Tribunal administratif de Bordeaux et l’Université Montesquieu Bordeaux IV, le Barreau de Bordeaux coorganise et participera à un colloque sur le thème « le procès administratif et le droit Européen ». Contact : [email protected] LE JOURNAL DU BARREAU - N° 0001

idees reÇues

attention danger

vrai / faux

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Beaucoup de litiges pourraient être évités par une meilleure connaissance de quelques règles simples. ** - Avant de restituer mon appartement ou mes locaux professionnels, je peux compenser mon dépôt de garantie avec le montant de mon dernier loyer ?

FAUX - Le loyer est la contrepartie de l’occupation des locaux. Le dépôt de garantie, parfois appelé cautionnement est destiné à garantir le propriétaire du coût des réparations qu’il devrait engager pour obtenir la remise en état des locaux loués et dégradés du fait de son locataire. Il convient de régler le dernier loyer et le propriétaire restituera le dépôt de garantie lorsque les locaux auront été libérés.

** - Mon employeur m’a prêté de l’argent. Peut –il se rembourser au moyen d’un prélèvement sur mon salaire ?

NON SAUF SI - L’employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu’en soit la nature. (Article l 3251-1 du code du travail), mais l’employeur peut opérer des retenues de salaire pour les avances en espèces qu’il a faites, que s’il s’agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles. Cette retenue ne se confond pas avec la partie saisissable ou cessible. (Article l 3251-3 du code du travail).

** - Je suis dirigeant de la société dans laquelle je travaille et à ce titre mandataire social. Puis-je en même temps avoir le statut de salarié et bénéficier de l’assurance chômage en cas de difficulté ?

OUI SI - Il n’existe aucune loi qui interdise de cumuler le statut de mandataire social avec celui de salarié. Il n’y a qu’une seule condition  : il faut faire la démonstration que le mandataire social est, dans l’exécution de son contrat de travail, véritablement subordonné à la société qui l’emploie. Il s’agit d’une question de fait dont seul le Conseil des Prud’hommes peut dire si elle est ou non remplie. La simple reconnaissance de l’Assedic est en cas de litige inopérante.

** - J’ai payé en qualité de caution tout ou partie des sommes dues par ma société à l’administration fiscale. Puis-je les déduire de ma propre imposition ?

NON MAIS - L’engagement de caution est personnel à celui qui le souscrit, mais la jurisprudence administrative admet que dans la mesure où le montant des sommes garanties par l’engagement de caution était proportionné aux revenus de la caution, cette dernière peut déduire, au moins pour partie, de sa propre imposition, les sommes réglées pour le compte de la société.

pensez a faire - Les contribuables qui ont opté pour le paiement mensuel de la taxe professionnelle et qui désirent revenir au système de paiement traditionnel à compter du mois d’octobre 2008 doivent dénoncer l’option auprès du comptable du Trésor au plus tard le 30 septembre 2008. - La demande de suspension ou de modulation des prélèvements en fonction de l’impôt présumé de 2008 doit être adressée avant la même date au compte du Trésor et prendre effet dès le prélèvement d’octobre. Passé cette date, les demandes prendront effet pour l’année suivante.

www.echos-judiciaires.com LE JOURNAL DU BARREAU - N° 0001

a loi 2005-882 du 2 août 2005 pour l’application de laquelle a été promulgué un décret 2007-1827 du 26 décembre 2007 institue un droit de préemption au profit des collectivités publiques pour toute vente portant sur un fonds de commerce, un fonds artisanal ou un bail commercial. Tout acte passé au mépris de cette réglementation entraînera la nullité de la vente avec une prescription de cinq ans à compter de la prise d’effet de la cession. La ville de Bordeaux dans sa séance du 15 juillet 2008, a voté la mise en place du droit de préemption sur le territoire suivant : centre historique de la ville et les dix barrières jalonnant les boulevards de ceinture (barrières du Médoc, Saint-Médard, Judaïque, Arès, Saint-Augustin, Ornano, Pessac, SaintGenès, Toulouse et Bègles). Dès lors, toute cession à titre onéreux de fonds de commerce, de fonds artisanal ou de bail commercial intervenant à compter du 21 juillet 2008 dans ce périmètre devra être subordonné, à peine de nullité, à une déclaration de cession préalable du cédant auprès de la commune laquelle disposera d’un délai de deux mois maximum pour notifier sa décision. L’originalité de ce nouveau système réside dans la possibilité pour la commune de contrôler l’activité commerciale déployée sur son territoire. La procédure à suivre est très encadrée. Il est indispensable de se faire assister par un professionnel qualifié. N’hésitez pas à consulter votre avocat. Il vous répondra et vous assurera l’efficacité de votre transaction.

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trois colonnes à la une DROIT SOCIAL Stéphanie BERTRAND, Avocat au Barreau de Bordeaux

DROIT FISCAL Thomas JANY, Avocat au Barreau de Bordeaux

Un casse-tête : la notion de temps effectif de travail

Plus-value : Quel point de départ ?

La Cour de Cassation vient d’apporter de nouvelles précisions sur la durée du travail, particulièrement sur le temps de trajet et d’habillage, et sur le décompte des heures supplémentaires pour les salariés travaillant par cycles successifs en continu. 1. Malgré les ajouts successifs proposés par le législateur, les temps de trajet et d’habillage continuent de poser des difficultés. Cela a donc amené la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, dans un Arrêt rendu le 26 Mars 2008, à rappeler que le temps de trajet ne peut être qualifié de temps de travail effectif qu’à la condition que soient réunies les trois conditions suivantes : les déplacements doivent être effectués à titre professionnel, ils doivent résulter d’une demande expresse de l’employeur et être effectués en dehors de la période de travail habituel. (Cass. Soc. 26 mars 2008, n°05-41.476) Dans cet arrêt, la Cour de Cassation constate que les salariés n’étaient pas juridiquement contraints par leur employeur de repasser par le dépôt pour y reprendre leurs véhicules personnels. Or, par application stricte de l’article L 212-4 alinéa 1er du Code du Travail, pour pouvoir prétendre à la qualification de temps de travail effectif lors d’un temps de trajet, un salarié doit être à la disposition de son employeur et se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. Il s’agit de la confirmation de ce que le critère de l’autorité juridique de l’employeur doit prévaloir sur les nécessités du service. Dans un second temps, la Cour de Cassation confirme que les salariés ne peuvent prétendre au bénéfice d’une contrepartie pour compenser les temps d’habillage et de déshabillage qu’à la condition qu’ils soient dans l’obligation, non seulement de porter une tenue de travail, mais de se vêtir et se dévêtir sur le lieu de travail. La Cour de Cassation réaffirme donc le caractère cumulatif de ces deux conditions légales pour qu’un salarié puisse invoquer le bénéfice d’une contrepartie pour le temps passé à l’habillage et au déshabillage. 2. En revanche, la Cour de Cassation opère un véritable revirement de jurisprudence dans un arrêt rendu le même jour au sujet du décompte des heures supplémentaires lorsque les salariés travaillent par cycles successifs en continu. (Cass. Soc. 26 mars 2008, n°06-45.578) La Chambre sociale revient sur la comptabilisation des heures supplémentaires au-delà de 35 h hebdomadaires lorsque les salariés travaillent dans le cadre d’un cycle et fait dorénavant application stricte des articles L 212-5 et L 212-7-1 du Code du Travail ainsi que des décrets pris en application de ces textes. Dès lors, lorsqu’un salarié travaille dans le cadre d’un cycle, les heures qu’il effectue au-delà de 35 heures chaque semaine au cours du cycle ne sont pas des heures supplémentaires et seules les heures dépassant la durée moyenne de 35 heures calculées sur la durée totale du cycle de travail doivent être décomptées comme des heures supplémentaires et rémunérées comme telles. Il s’agit pour la Cour de Cassation d’assurer une meilleure sécurisation des accords collectifs conclus dans ces domaines. Telle est la portée des arrêts rendus par la Cour de Cassation le 26 Mars 2008.

Par une décision en date du 11 avril 2008, le Conseil d’Etat a rappelé un principe civil élémentaire au préjudice de l’administration fiscale. En l’espèce, un Expert Comptable avait promis de céder par convention en date du 4 octobre 1993 la clientèle qu’il avait constituée au titre de son activité d’Expert Comptable et Commissaire aux Comptes. Cette convention indiquait, conformément aux règles de la profession, que la cession serait effective lors de l’octroi de l’agrément par le Conseil Régional de l’Ordre des Experts Comptables. Ladite autorisation ayant été obtenue dans le courant de l’année 1994, la cession définitive est intervenue au titre de cette même année. La problématique posée à la Haute juridiction administrative consistait à déterminer la date du fait générateur de l’impôt sur la plus value professionnelle réalisée par le cédant, et donc l’année au titre de laquelle cet impôt était devenu exigible. En effet, le contribuable avait considéré que, s’agissant d’une condition suspensive, la transmission à titre onéreux qui constitue le fait générateur de la plus value imposable, n’était intervenue qu’en 1994 et ne pouvait donc être imposée qu’au titre de ladite année. Au contraire, l’administration fiscale considérant qu’il y avait accord sur la chose et sur le prix dès 1993, soit depuis la signature de la promesse synallagmatique, la plus value devait être taxée au titre de l’année 1993. En réalité, nul doute qu’il s’agissait d’une difficulté qui relevait du Droit civil et non du Droit fiscal. En effet, la réponse à la problématique soulevée résidait dans la qualification juridique de la condition ayant été intégrée dans l’acte : condition suspensive ou condition résolutoire. Au cas particulier et compte tenu des règles gouvernant la profession d’Expert Comptable, il ne pouvait s’agir que d’une condition suspensive puisque la cession ne pouvait valablement intervenir tant que le Conseil Régional de l’Ordre des Experts Comptables n’avait donné son agrément. Dans cette mesure, le Conseil d’Etat tire toutes les conséquences fiscales de l’application du principe civil aux termes duquel tant que la condition suspensive n’est pas levée, la convention ne produit aucun effet juridique. Cette solution est à saluer dans la mesure où le principe unanimement admis selon lequel les règles de Droit fiscal peuvent déroger aux principes issus du Code civil ne se justifiait pas au cas particulier. Par ailleurs, et dans les faits, il est bien évident que le prix de cession n’a été effectivement payé qu’au jour de la levée de la condition et en définitive, suivre l’interprétation de l’administration fiscale pourrait dans certaines hypothèses conduire à imposer entre les mains du cédant une plus value latente dont la contrepartie en trésorerie n’est pas assurée. Il était donc important que le Conseil d’Etat tranche cette question et ce nonobstant le fait qu’au cas particulier, et compte tenu du décalage existant entre l’année d’imposition et le paiement effectif de l’impôt sur le revenu, le requérant n’ait pu être confronté à cette difficulté.

Cass.Soc. 26 mars 2008 n°05-41.476 et n° 06-45.578

(Arrêt CONSEIL D’ETAT 9ème et 10ème Sous Sections réunies, 11.04.2008, n°283 956, Monsieur et Madame DEPERROIS)

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DROIT COMMERCIAL Paul-André VIGNE, Avocat au Barreau de Bordeaux

Le «développement de la concurrence au service des consommateurs». Il n’aura échappé à personne que la protection, voire la hausse du pouvoir d’achat, est une préoccupation essentielle du Gouvernement. La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 tend à répondre à cet objectif en trois points : L’abaissement du seuil de revente à perte La loi du 1er juillet 1996 dite «Loi Galland» avait renforcé la lutte contre les pratiques de revente à perte afin de réduire l’emprise sur les fournisseurs ; ce dispositif a toutefois été facilement contourné par la facturation au fournisseur de prestations de coopération commerciale. Aussi la loi «Dutreil» du 2 août 2005 a tenté de clarifier la notion de coopération commerciale et, entre autres, redéfini le seuil de revente à perte en ajoutant au prix unitaire figurant sur la facture d’achat, les taxes, le coût du transport, minoré de la rémunération du vendeur en contrepartie des services de coopération commerciale rendus au fournisseur, excédant un seuil (15 %) du prix unitaire net du produit. La loi de 2008 intègre « l’ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit ». Ainsi si la loi réaffirme l’interdiction de la revente à perte, elle abaisse sensiblement le seuil de calcul de celle-ci et ce d’autant plus que cette catégorie des « autres avantages financiers » est particulièrement large et que la notion de seuil a été supprimée. Les commerçants indépendants n’ont pas été totalement oubliés. La loi, pour leur permettre de mieux faire face à la concurrence de la grande distribution, autorise le grossiste qui distribue des produits ou services exclusivement à des professionnels indépendants détaillants, à affecter d’un coefficient de 0,9 % le prix d’achat effectif déclenchant le seuil de revente à perte. La simplification de la relation contractuelle Selon un mouvement de balancier dont est coutumier le législateur, la loi s’efforce de simplifier les relations contractuelles qu’avaient compliquées les réformes successives. Dorénavant devra être établie, avant le 1er mars (au lieu du 15 février fixé par la «loi Dutreil»), une convention annuelle retraçant la totalité de la négociation commerciale entre un fournisseur et le distributeur, étant relevé que les commerçants indépendants ne sont pas concernés. Cette convention pourra être « établie soit dans un document unique soit dans un ensemble formé par un contrat cadre annuel et des contrats d’application ». Elle doit contenir : 1° « Les conditions de l’opération de vente des produits ou des prestations de services ». 2° « Les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services s’oblige à rendre au fournisseur, à l’occasion de la revente de ses produits ou services aux consommateurs, tout service propre à favoriser leur commercialisation ne relevant pas des obligations d’achat et de vente ». 3° « Les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services s’oblige à rendre au fournisseur des services distincts de ceux visés aux alinéas précédents ». Vente et services doivent donner lieu à des facturations distinctes. La protection du consommateur La loi modifie le code de la consommation par insertion de plusieurs articles notamment un nouvel article L 120-1 du code instituant un principe général d’interdiction des pratiques déloyales. La loi définit : 1- Les pratiques commerciales trompeuses en raison des circonstances (confusion avec un autre bien, allégation mensongère, prix inexact…), en raison d’une omission sur une information substantielle. 2- Les pratiques commerciales agressives c’est à dire qui, du fait de sollicitations répétées ou d’une contrainte altère la liberté de choix, vicient le consentement, entravent l’exercice des droits contractuels. Ces différents manquements sont sanctionnés pénalement et civilement par la nullité de contrat. Présentation de la Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008

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europe et economie

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en direct de Luxembourg et de Bruxelles PARLEMENT EUROPEEN : STRASBOURG

Lutte contre le piratage informatique : la criminalisation des consommateurs n’est pas la solution . Certains pays membres de l’Union cherchent à se doter d’un dispositif répressif visant le téléchargement illégal. Ainsi en est-il de l’Allemagne et de la France, avec son mécanisme de « riposte graduée » (qui peut aboutir notamment à la coupure de la connexion internet de l’intéressé). Le 10 avril 2008, les eurodéputés ont rejeté cette méthode en indiquant que «la criminalisation des consommateurs qui ne cherchent pas à réaliser des profits ne constitue pas la bonne solution pour combattre le piratage numérique». Ils ont ajouté à l’intention des Etats membres qu’ils ne devaient pas prendre de mesures «allant à l’encontre des droits de l’homme, des droits civiques et des principes de proportionnalité, d’efficacité et d’effet dissuasif.

Crédits à la consommation : vers une normalisation et une plus grande protection du consommateur ? Le parlement a adopté une résolution législative en vue de l’adoption d’une directive visant à normaliser et à unifier les pratiques de crédit à la consommation. Cette législation s’appliquera aux crédits compris entre 200 euros et 75.000 euros.

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En revanche, elle ne s’appliquera pas aux contrats de crédit dont les conditions prévoient le remboursement du crédit dans un délai de 3 mois et la facturation de frais négligeables (ce qui peut être le cas des cartes à débit différé). Elle ouvrira un délai de rétractation de 14 jours, délai qui pourra être réduit à la

demande du consommateur si la législation de l’Etat membre le permet. Les publicités pour ce type de crédit seront encadrées strictement : elles devront comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Enfin, en cas de remboursement anticipé, l’indemnité versée au prêteur ne pourra excéder 1 % du montant du crédit.

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COMMISSION EUROPEENNE : BRUXELLES

état de la composition des denrées (valeur énergétique, quantité de lipides, d’acides gras saturés, de glucides, sucres, sel...) mais cette déclaration nutritionnelle devra être mentionnée obligatoirement sur la face avant de l’emballage. Sécurité routière : les infractions transfrontalières sanctionnées

L’information sur les denrées alimentaires : Le droit à l’information des consommateurs est un des fers de lance de l’Union LE JOURNAL DU BARREAU - N° 0001

Européenne, comme le montre la proposition émise en début d’année par la Commission en matière d’information sur les denrées alimentaires. L’étiquetage devra bien entendu faire 5

La Commission européenne a émis une proposition de directive le 19 mars 2008 cherchant à ce que les sanctions soient appliquées, quel que soit l’État membre dans lequel est immatriculé le véhicule avec lequel une infraction a été commise, en instituant un système d’échange d’informations transfrontières. Ce système ne concernerait à l’heure actuelle que les infractions suivantes : excès de vitesse, conduite en état d’ivresse, non-port de la ceinture de sécurité et franchissement d’un feu rouge. Le contrevenant recevra une notification décrivant l’infraction et indiquant l’amende, les possibilités de contestation, ainsi que la procédure à suivre en cas de litige ou de recours.

barreau de bordeaux

la rentrée solennelle

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’EST un événement traditionnel du barreau de Bordeaux. Au-delà des discours traditionnels prononcés par les lauréats du contrat d’éloquence, c’est l’occasion pour le Barreau de faire la démonstration de son unité, de ses ambitions et de la place qu’il souhaite occuper dans la cité. Cette cérémonie intervient toujours devant une assemblée de hautes personnalités représentant notamment les grands corps de l’Etat et les plus grands barreaux de France et d’Europe. Elle aura été l’occasion pour le Bâtonnier de rappeler que l’avocat « n’est ni un conseil ni un défenseur ordinaire qui peut être confondu avec la cohorte des prétendants à l’exercice de la défense » Il a également rappelé que la profession d’avocat avait l’ambition de prendre toute la place qui doit lui revenir dans les débats qui animent actuellement notre société.

course a pied

les 10 000 maîtres P

ROCHAINEMENT, dans le courant du mois d’octobre 2008, l’Association Sportive du Barreau de Bordeaux organisera comme elle le fait depuis 2004 une grande manifestation sportive. Une course à pied qui empruntera un parcours de 10 km au travers du cœur historique de la ville de Bordeaux classée au patrimoine de l’Unesco. La course sera dotée de nombreuses récompenses dont le prix spécial du Bâtonnier du Barreau de Bordeaux. Elle sera suivie d’un pique-nique géant place de la République.

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bordeaux

un barreau international

de longue date la ville de Bordeaux et son Université au continent Africain. Récemment le Bâtonnier de Bordeaux a reçu la visite du Bâtonnier Aquereburu du Barreau du Togo. Cette visite placée sous le signe de la plus extrême courtoisie devrait être le point de départ d’une prochaine coopération entre les deux Barreaux.

courrier des lecteurs

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E Barreau de Bordeaux n’est pas seulement le cinquième barreau de France. Son activité n’est pas limitée au territoire national. Bien au contraire, il entretient des liens réguliers avec plusieurs Barreaux étrangers, d’Europe, d’Afrique et d’Amérique du Nord parmi lesquels Bilbao, Munich, Casablanca, Québec. Les échanges ne

peuvent pas être limités aux seuls professionnels. Les jumelages doivent aussi être l’occasion d’associer le monde économique local. Le Barreau de Bordeaux a le projet d’organiser dans les prochains mois des manifestations avec les Barreaux de Bilbao et de Munich. Le Barreau de Bordeaux maintient également la tradition des liens qui unissent

HAQUE jour, via son site internet ou par courrier, l’Ordre des avocats de Bordeaux reçoit de nombreuses interrogations de la part des justiciables. Nous avons constaté à cette occasion que les préoccupations exprimées individuellement sont largement partagées, ou susceptibles de concerner nombre de personnes. C’est dans cette optique que nous vous ouvrons cette rubrique : à chaque numéro, nous répondrons aux questions les plus fréquemment posées afin que vous puissiez effectuer les bonnes démarches au bon moment. En outre, le courrier des lecteurs ne sera pas l’unique moyen d’échanger avec vous. Nous vous donnons aussi rendez-vous sur le blog du Barreau, dans la rubrique actualités de notre site (www.barreau-bordeaux. avocat.fr). Vous pourrez réagir aux sujets en ligne. Mail : [email protected]

colloque

droit de la concurrence

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e Barreau de Bordeaux a organisé le 4 avril dernier un colloque sous la haute Présidence de Monsieur Bruno Lasserre, Président du Conseil de la Concurrence, dont le thème était « le droit de la concurrence devant les juges de droit commun ».

crédit photo : EJG

Bruno Lasserre, Président du Conseil de la concurrence.

crédit photo : EJG

Au-delà du caractère technique des interventions, des conférenciers de haut niveau qui avaient été conviés à s’exprimer sur le thème retenu, c’est avant tout le caractère accessible et quotidien du droit de la concurrence que le Barreau de Bordeaux a mis en évidence. Contrairement aux idées reçues, et donc fausses, le droit de la concurrence n’est réservé ni aux grandes entreprises ni à des juridictions spécialisées. LE JOURNAL DU BARREAU - N° 0001

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C’est une matière vivante, concrète, simple qui intéresse tout entrepreneur et dont la mise en œuvre relève des juridictions ordinaires. Il est de l’intérêt des entreprises de s’intéresser à l’ensemble de ces problématiques. Elles ont à y gagner. La mise en œuvre des procédures conduit souvent au rétablissement du juste droit et met fin aux excès. Dans ce domaine comme dans d’autres, l’avocat apporte son expertise et sa plus-value.

quoi de neuf ?

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l’Institut du Droit des Affaires du Barreau de Bordeaux

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e Barreau de Bordeaux a créé cette année un organisme totalement dédié au tissu économique local et régional. A travers lui, les avocats bordelais vous proposent un ensemble de services informatifs et préventifs en phase avec les étapes clés de la vie de l’entreprise :

l’arbitrage. Votre difficulté ne sera pas réglée par le juge, mais directement par un/plusieurs avocat(s), qui reste(nt) soumis à leur obligation déontologique de secret professionnel. Leurs compétences juridiques et leur connaissance de l’entreprise vous garantissent une décision rapide, confidentielle et éclairée.

L’accompagnement de l’entrepreneur

La prévention des difficultés

L’Institut coordonne avec ses membres un système de consultations gratuites, offrant une première orientation essentielle au créateur ou repreneur d’entreprise. L’arbitrage En cas de litiges, le monde des affaires ne peut le plus souvent se satisfaire du recours au juge : les délais de jugement et la confidentialité peuvent constituer des obstacles au règlement des conflits. Dans cette optique, l’Institut vous offre la possibilité de recourir à

Les avocats spécialisés dans la prévention et la gestion des difficultés économiques des entreprises tiennent une permanence mensuelle pour aider les entrepreneurs en difficulté à les dépasser. A cette occasion, ils pourront vous recevoir avec d’autres professionnels, issus par exemple de la banque ou de la comptabilité, pour vous apporter la solution la plus étudiée (choix d’une procédure adaptée, négociation avec les organismes créanciers…) Alors, n’hésitez plus, contactez l’IDABB. Pour tous renseignements, reportez-vous à la rubrique contacts ci-contre.

contacts

E Barreau de Bordeaux, à travers des organismes spécialisés, propose une aide au justiciable. Pour tous renseignements, composez le 05 56 44 73 84, ou rendez vous à la Maison de l’Avocat, 18-20 rue du Maréchal Joffre à Bordeaux. Centre de consultations Au titre de l’accès au droit, l’Ordre des Avocats offre un système de consultations gratuites sous conditions de ressources. Pour bénéficier des consultations gratuites organisées par l’Ordre, vous devez vous adresser à l’accueil de la Maison de l’Avocat. Il vous sera communiqué les coordonnées d’un avocat qui vous recevra à son cabinet. CRIC Le Centre de recherche, d’information et de consultation sur les droits des enfants dispense gratuitement des consultations à destination des mineurs et des majeurs de moins de 21 ans dans les locaux de la Maison de l’Avocat. Ces consultations ont lieu le mercredi de 14 heures 30 à 16 heures, sur rendezvous. IDE

derniere minute

a prescription est un mode d’extinction ou d’acquisition d’un droit par l’effet du temps, en matière personnelle, mobilière ou immobilière.

cette faculté est strictement encadrée : elle doit être comprise entre 1 an et 10 ans, afin d’offrir une protection minimale à la partie au contrat réputée faible.

L’Institut de défense des étrangers vise à informer les étrangers sur leurs droits et les aider à effectuer toute démarche pré-contentieuse (démarches administratives). Chaque personne venue consulter sera suivie par le membre de l´IDE qui l´aura reçue au cours des consultations se tenant le lundi de 15 h à 18 h, sur rendez-vous.

Un délai réduit

Un délai aménageable

IDABB

Au mois de juin dernier, la traditionnelle prescription trentenaire a été remplacée par un nouveau délai de droit commun. Dorénavant, les actions mobilières et personnelles se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Ce nouveau délai est aussi applicable entre commerçants pour les obligations nées de leur commerce, ou entre commerçants et non-commerçants. Il était jusqu’à présent de 10 ans. Bien évidemment, des dérogations subsistent : par exemple, 30 ans en matière immobilière ou en cas de dommages causés à l’environnement, 10 ans pour les dommages corporels. Il est même prévu que l’action des professionnels, pour les biens et services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrive par 2 ans. La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par convention. Toutefois,

Elle est aussi limitée au regard des obligations en cause. Ainsi, il ne sera pas possible de modifier la durée de prescription concernant le paiement des loyers, pensions alimentaires ou intérêts de sommes prêtées. Plus généralement, le texte vise tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts. En outre, il ne sera pas possible de modifier la durée de la prescription dans un contrat d’assurance ou dans une convention liant un professionnel et un consommateur. Ces nouvelles dispositions sont plus favorables pour les commerçants et les professionnels. Les risques qui pèsent sur leur activité sont désormais limités sur une période de temps plus courte. Il conviendra néanmoins dans les mêmes délais d’être vigilant sur la préservation de vos droits. Le dynamisme des nouvelles dispositions ne sera pas sans effet sur l’obligation de conservation des archives. Après avoir gagné du temps, la loi du 18 juin 2008 fait gagner de la place !

L’Institut de Droit des Affaires du Barreau de Bordeaux offre un ensemble de services aux entrepreneurs de Bordeaux et sa région. Des consultations gratuites d’orientation sont données en cabinet, mais elles ne sont pas soumises à conditions de ressources. L’IDABB regroupe aussi un centre d’arbitrage et un centre de prévention des difficultés.

modification des règles de prescription  : quelles conséquences

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BORDEAUX MEDIATION Cette association composée exclusivement d’avocats aide les personnes à régler leur différend sans passer nécessairement par une juridiction. Grâce à la médiation d’un avocat spécialement formé aux techniques de médiation, il est possible d’arriver à un accord négocié, respectueux des intérêts de chacun. Pour plus de renseignements sur la marche à suivre pour recourir à la médiation, composez le 05 56 44 48 44. Télécopie 05 56 79 14 33. LE JOURNAL DU BARREAU - N° 0001