165 Conseil

• L’avocat mandataire en transactions immobilières • Des hommes en cage ! • Combat pour des conditions de détention dignes

• Journée des fiscalistes • Bureau d’aide à la recherche d’une collaboration ou d’une reconversion • RPVA : à vos marques, prêts ?

• L’actualité de la procédure et de l’exécution • La croisière des avocats

171 Europe

174 Vie du Palais

• Brève de la semaine

168 L’avocat et la publicité : 172 Appels d’offres information ou démarchage ?

• Délégation des barreaux de France

Agenda 169 Commissions ouvertes 172 • La femme est-elle un Homme comme les autres ? 170 Formation continue • L’impôt de solidarité sur la fortune obligatoire

171 Agenda du bâtonnier 171 Informations • Le chiffre mystère

L E B ULLETIN DU BARREAU DE PARIS

N°14

24 avril 2009

• Justice pénale internationale • Les marchés financiers • La SAS dans la loi et la jurisprudence • Droit et Procédure • Quelle démarche marketing en temps de crise ?

• Concours de la Conférence • Réunion de l’Anah • Protestants du Palais • Cercle des juristes alsaciens et lorrains

175 Carnet

• Légion d’honneur • Dons à la bibliothèque • Décès

176 La réforme de la pro-

cédure pénale : évolution ou révolution ?

Le Bulletin La Conférence, la souricière et le dépôt

Editorial Christian Charrière-Bournazel Bâtonnier de l’Ordre

Les secrétaires de la Conférence s’acquittent chaque jour de trois permanences : les mises en examen criminelles, les renvois devant la 23e chambre et les mises en examen au pôle financier. Ils sont amenés à assister les personnes qui, sortant de garde à vue, sont placées au dépôt en attendant d’être présentées à un juge et les détenus provisoires extraits des maisons d’arrêt pour être jugés après un délai d’attente à la souricière. Les magistrats, à qui je l’avais demandé, ont permis aux secrétaires de visiter le dépôt et la souricière. Ce qu’ils ont découvert peut être qualifié sans excès de traitements inhumains et dégradants, constitutifs d’atteintes insupportables à la dignité humaine. Leur rapport se trouve sur le site de l’Ordre. Il sera communiqué aux responsables de toutes les juridictions de Paris, au garde des sceaux, au premier ministre, au président de la République, aux parlementaires, au haut commissariat des droits de l’Homme auprès de l’ONU. Personne ne pourra demain dire : « Je ne savais pas ! ».

Site du Barreau de Paris www.avocatparis.org

Il nous appartient, à nous, avocats, de plaider la nullité des procédures et de mettre les juridictions en face de leur responsabilité : nul ne devrait juger ni condamner une personne humaine qui a passé jusqu’à vingt-trois heures (au lieu du délai légal maximum de vingt heures) dans une cellule de trois mètres carrés, avec deux autres personnes, sur un banc en bois, qui n’a disposé ni d’eau courante, ni de lavabo, ni de W.C. isolé, qui a été soumise à des fouilles à répétition, le tout dans un local dont la saleté et la puanteur sont repoussantes. Le rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté, Monsieur Jean-Marie Delarue, a souligné avec courage cette situation misérable. La nullité de la procédure devrait être prononcée. >>> 163

Il y a d’un côté les effets d’annonce à fort retentissement politique, jouant sur les émotions du moment, cependant que ceux qui doivent assumer la responsabilité de cette indignité se gardent bien d’en parler ou même de regarder la réalité en face. Nous devons refuser de prendre place dans un cérémonial judiciaire qui commence par bafouer la dignité humaine. J’invite donc tous mes confrères à déposer des conclusions d’incident, de manière systématique, à exiger un transport des juridictions sur les lieux, à en appeler à la Cour européenne des droits de l’Homme de Strasbourg, aussi longtemps que l’État n’aura pas mis un terme à ces voies de fait répétées. La solution est simple : on ferme et on rénove. Dans l’intervalle, toute parole officielle sur la justice, les droits des victimes et les droits de l’Homme s’apparente à une gesticulation.

Christian Charrière-Bournazel

Le Conseil Séance du Conseil de l’ordre du mardi 21 avril 2009

L’avocat mandataire en transactions immobilières Lors de sa séance du 31 mars 2009, le Conseil de l’ordre a retenu le principe selon lequel l’avocat pouvait avoir une mission de mandataire en transactions immobilières (cf. Bulletin n°12). Fort de ce vote, le Conseil de l’ordre devait aménager les dispositions du règlement intérieur pour concrétiser la décision et permettre aux avocats parisiens d’offrir ce service à leurs clients. La tâche était ardue et un groupe de travail s’est aussitôt constitué autour de Mme Sabine du Granrut et de M. Jacques-Antoine Robert, AMCO.

Leur projet a été présenté au Conseil de l’ordre qui en a débattu. A la majorité, a été adopté un nouvel article P.6.2.0.4 du règlement intérieur du barreau de Paris, sous le titre « L’avocat mandataire en transactions immobilières », qui prévoit « L’avocat peut exercer l’activité de mandataire en transactions immobilières dans les limites autorisées par la loi. L’avocat doit en faire la déclaration à l’Ordre par lettre adressée au bâtonnier. Cette activité doit être pratiquée en vue de la rédaction d’un contrat ou avant-contrat et constitue pour l’avocat une activité accessoire. L’avocat doit ouvrir un sous-compte spécial à la Carpa pour accomplir sa mission de « mandataire en transactions

immobilières » soumis au contrôle de l’Ordre. Dans son activité de mandataire en transactions immobilières, l’avocat reste tenu de respecter les principes essentiels de sa profession et les règles du conflit d’intérêts ; il ne pourra intervenir que pour l’une des parties et ne percevra des honoraires que de celle-ci. L’avocat se conformera à l’annexe XIV du règlement intérieur concernant les règles relatives à la négociation ». Pour ce qui concerne l’annexe, les rédacteurs n’ont pas caché s’être largement inspirés des règles retenues par les notaires qui ont également la possibilité d’exercer l’activité accessoire de mandataire en transactions immobilières. C’est au cours du même vote et à la majorité qu’a été adoptée l’annexe XIV au règlement intérieur du barreau de Paris dont le texte est ci-après intégralement reproduit : « Règles relatives à la négociation de biens immobiliers à vendre ou à louer Préambule Pour l’application de son arrêté en date du 21 avril 2009 ayant inséré dans le règlement intérieur du barreau de Paris l’article P.6.2.0.4, le Conseil de l’ordre des avocats du barreau de Paris a établi les règles de déontologie suivantes s’imposant aux avocats en matière de négociation de biens à vendre ou à louer. Ces règles sont applicables à tous les avocats. Article 1er : le mandat en transaction de biens immobiliers à vendre ou à louer constitue une des activités accessoires de l’avocat. Elle s’exerce conformément à la règlementation en vigueur et notamment aux dispositions de l’article P.6.2.0.4 du règlement intérieur du barreau de Paris Article 2 : le mandat écrit obligatoire doit indiquer le mode de calcul des honoraires. Aucune rémunération autre que celle due au titre de la rédaction des actes (projets, avant-contrat, contrat) ne pourrait être perçue dans l’hypothèse où l’opé-

ration ne serait pas effectivement conclue. Une copie du mandat devra être remise au mandant. En vertu de son devoir de conseil, l’avocat ne doit accepter de mandat que limité à une durée raisonnable tenant compte notamment des pratiques habituelles et usages locaux en matière de négociation et des particularités du bien à négocier. Article 3 : dans l’exercice de ses activités de négociation, l’avocat doit faire preuve d’indépendance, de loyauté, d’impartialité et d’objectivité. Il doit s’abstenir de tout démarchage, directement ou par personne interposée, pour recueillir un mandat. L’activité de négociation s’exerce, comme les autres activités de l’avocat, au sein et dans les locaux de son cabinet. Cette règle ne fait pas obstacle aux déplacements nécessaires en vue de la visite des biens à vendre ou à louer. Article 4 : 1) Les avocats ont la faculté de se regrouper pour mettre en commun divers moyens dans le but d’assurer à la clientèle le meilleur service en matière de négociation. Ils peuvent notamment centraliser dans un fichier commun, destiné à leur information et à celle de leurs clients, les offres de vente ou de location pour lesquels ils ont reçu mandat de rechercher un acquéreur ou un locataire. 2) Ces groupements doivent être constitués de telle sorte que tout avocat s’engageant à respecter les conventions qui les régissent y soient automatiquement admis. Toute création de groupement devra être portée à la connaissance du ou des ordres des avocats concernés. Les statuts ou règlements devront y être déposés. Le groupement, qu’il ait ou non la personnalité morale, ne peut être en relation directe avec la clientèle. Il ne doit avoir, en aucun cas, une activité propre de négociation. Aucun mandat ne peut être établi au nom du groupement. Article 5 : seuls les organismes professionnels, statutaires ou non, sur le plan national ou local, peuvent faire, par tout

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Le Bulletin

moyen à leur convenance, une publicité informative générale sur la profession d’avocat, les services qu’ils peuvent offrir et les moyens dont ils disposent pour répondre aux besoins de la clientèle. La publicité sur les biens à vendre ou à louer peut être faite, dans le respect du règlement intérieur du barreau de Paris, soit pour un seul bien par un ou plusieurs avocats, soit pour plusieurs biens par un même avocat, soit pour plusieurs biens par plusieurs avocats, sur la même annonce à la condition que chaque offre puisse être attribuée à l’avocat détenteur du mandat. L’affichage raisonnable des biens immobiliers pour lesquels l’avocat a un mandat est autorisé à l’extérieur et à l’intérieur de son cabinet. L’affichage dans une vitrine formant devanture de boutique est interdit. Article 6 : l’Ordre des avocats contrôlera les conditions d’exercice de l’activité de négociation et le respect des règles déontologiques applicables en la matière ». Les perspectives de cette décision n’auront échappé à personne !

Des hommes en cage M. David Marais, cinquième secrétaire de la Conférence, a rendu compte de la visite qu’ont tenu à effectuer les secrétaires de la Conférence au dépôt et à la souricière. Cette visite a été organisée le 26 février dernier. Préalablement, les secrétaires ont souligné le dévouement de M. Thévenin, directeur-adjoint de la maison d’arrêt de la Santé, du major Le Cerf, responsable du dépôt, et de l’ensemble des personnels du dépôt et de la souricière. Ces fonctionnaires, qui travaillent dans des conditions déplorables, sont dévoués au service public et ont manifestement à cœur de faire au mieux pour assurer leurs responsabilités avec le peu de moyens dont ils disposent. Et quels misérables moyens !

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La souricière est composée de soixante cellules côté hommes et seize côté femmes. Avec un effectif d’une dizaine de personnes, la souricière reçoit, côté hommes, entre 80 et 140 détenus. Seuls les détenus particulièrement signalés sont seuls en cellule. Les autres sont regroupés à deux ou trois par cellule tandis que de nombreuses autres restent vides. Les surveillants font de leur mieux mais sont impuissants à mettre fin aux pressions exercées par les uns sur les autres, sans parler des violences liées à l’état psychique ou à l’énervement provoqués par des heures d’attente dans l’angoisse. Aucun soutien médical n’est fourni. Les cellules de la souricière sont aveugles. Elles sont d’une superficie de 3m² en ce compris l’urinoir. Saiton que pendant des heures, dans les sous-sols, trois personnes sont assisses sur un banc d’une cellule aveugle de 3m² ? Dans la plupart d’entre elles, le « trou à merde » se trouve au fond de la cellule, séparé du banc, seul élément de confort, par un minuscule paravent, sans papier toilette ni eau d’évacuation. Certains écroués peuvent rester de 9h à 23h. Les secrétaires ont également visité le dépôt du Palais de Justice qui est placé sous le contrôle de la préfecture de Police. Le dépôt est également divisé en deux quartiers. Du côté du quartier des femmes, les cellules sont propres. Les lits ont un matelas et des couvertures. Le nombre de femmes déférées est relativement faible et elles peuvent souvent être seules en cellule. Du côté du quartier des hommes, on dénombre quatre types de cellule. Il y a d’abord les cellules réservées aux mineurs. Les mineurs sont deux par cellule, ils n’ont ni matelas, ni couverture, sauf s’ils les réclament. Les toilettes sont toujours visibles par les gardiens. Le seul confort réside

dans la possibilité d’en fermer l’accès et d’isoler ce petit quartier. Ce qui est inquiétant est le chiffre de trois cellules avec deux mineurs par cellule. Si on le rapproche du nombre de mineurs transitant par le dépôt, ces cellules ne peuvent pas tous les contenir : où sont les mineurs ? Il y a bien une cellule « VIP » correspondant totalement aux normes de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) mais le personnel ne peut en disposer que lorsqu’une personnalité transite par le dépôt. La plupart du temps, cette cellule reste vide. Les déférés sont, dans leur grande majorité, retenus par trois dans des cellules de 7 à 8m², trois lits superposés composés d’une simple planche en bois, sans matelas ni couverture. Il n’y a ni douche, ni point d’eau. Les toilettes sont dans un état indescriptible de saleté et d’indignité. Une dernière cellule est capitonnée et destinée aux déférés souffrant de troubles psychologiques. Pour les calmer, ils sont dénudés et enfermés sans chauffage. Le froid les neutralise ! Pour se rendre de la souricière au dépôt, il fallait que les secrétaires traversent les souterrains. Ce faisant, ils ont découvert une cage !!! Cette cage, située dans un couloir bétonné, aveugle et faiblement éclairé par une ampoule, est étroite (1,50m de profondeur, 4m de longueur) et de faible hauteur (1,80m). Il n’y aucun point d’hygiène, pas de toilettes, pas de point d’eau. Elle est destinée aux détenus qui doivent rester quelques minutes dans les souterrains avant d’être présentés aux magistrats. Les retards peuvent être longs. Certains détenus y restent une heure ou plus. Savait-on qu’à Paris cette pratique moyenâgeuse, la « fillette » de Louis XI, est toujours en vigueur ? Autre scène entraperçue : des hommes dénudés, sur la pointe des pieds, en train d’être fouillés. Chaque détenu est fouillé avant d’être

transporté, à nouveau fouillé lorsqu’il est transféré, fouillé à chaque fois que l’équipe change, à chaque fois dénudé, à chaque fois palpé dans ses parties les plus intimes. Le personnel est tenu de se conformer aux instructions même les plus dégradantes et les plus absurdes. La question est celle de ces instructions. Comment peut-on imaginer qu’entre deux fouilles il se soit passé tant de choses que l’on soit obligé d’humilier à nouveau le détenu ? Ne pourrait-on pas coordonner et simplifier les fouilles ? Cela serait de la simple logique et éviterait une atteinte morale injustifiable ! Révolté par les conditions épouvantables qui sont imposées au personnel, quel que soit son dévouement, le Conseil de l’ordre est décidé à soutenir le bâtonnier dans toutes les actions possibles qu’il jugera souhaitables pour faire cesser ce scandale. Il a en effet décidé de saisir M. Jean-Marie Delarue, contrôleur des lieux de privation de liberté, de mettre en ligne le rapport présenté au Conseil de l’ordre sur la partie publique du site de l’Ordre, accessible à tous, de demander aux parlementaires de se rendre sur place pour y prendre la mesure de cette indignité, de mettre en demeure le pouvoir exécutif de la faire cesser et, dès à présent, d’inciter nos confrères à conclure à la nullité des procédures infectées par ces traitements inhumains et dégradants.

Combat pour des conditions de détention dignes M. Cédric Labrousse, premier secrétaire de la Conférence, a présenté au Conseil des solutions qui amélioreraient les conditions de détention au dépôt et à la souricière. À titre liminaire, il a constaté que ces conditions de détention inadmissibles, régulièrement dénoncées par les institutions européennes de défense des droits de l’Homme et plus

récemment par le contrôleur des lieux de privation de liberté, ne sont pas une fatalité. Lors de la visite du 26 février, il a été présenté aux secrétaires de la Conférence des cellules mieux adaptées, aménagées sous la pression des juridictions et institutions européennes dédiées aux droits de l’Homme. Ces cellules de 9m², réservées aux gardés à vue des brigades centrales de Paris, sont individuelles, neuves et propres. Elles comportent un matelas, un point d’eau, des toilettes où l’intimité est protégée. Une évolution des cellules des déférés est donc possible. C’est une question de moyens. M. Labrousse a insisté sur les dispositions de l’alinéa 6 de l’article 803-3 du code de procédure pénale : « En cas de nécessité, par dérogation aux dispositions de l’article 803-2, la personne peut comparaître le jour suivant et peut être retenue à cette fin dans des locaux de la juridiction spécialement aménagés, à la condition que cette comparution intervienne au plus tard dans un délai de vingt heures à compter de l’heure à laquelle la garde à vue a été levée, à défaut de quoi l’intéressé est immédiatement remis en liberté ». Les secrétaires de la Conférence entendent donc démontrer auprès de la 23e-1 chambre du tribunal de grande instance de Paris que les cellules du dépôt ne peuvent en aucun cas être considérées comme le lieu « spécialement aménagé » exigé par l’article 803-3 alinéa 6. Ils entendent aussi souligner qu’il est impératif qu’au-delà de conditions minimales, la personne retenue en attente de comparution soit informée de ses droits de : - faire prévenir par téléphone la personne avec laquelle elle vit habituellement, un membre de sa famille ou son employeur ; - être examinée par un médecin ; - s’entretenir, pendant trente minutes au moins, avec un avocat choisi par elle ou commis d’office.

Il est impératif que l’intéressé soit informé de ses droits et que la preuve soit conservée de ce qu’il en a été prévenu. Or, il n’existe actuellement aucune justification, ni registre tenu normalement, permettant de s’assurer de cette garantie. En réalité, sont quotidiennement commises des voies de faits au sens de la jurisprudence du Tribunal des conflits (arrêt Terrier) qui justifient de saisir en référé le tribunal de grande instance.

David Marais et Cédric Labrousse

Le bâtonnier a constitué une commission composée de MM. Labrousse et Marais, secrétaires de la Conférence, de M. Nioré, de Mme Hauser-Phélizon, de Mme Dominique Attias, de M. Loïc Dusseau et de luimême, à laquelle pourront s’adjoindre tous ceux qui souhaiteront apporter leur concours. Il a informé le Conseil de ce qu’il se rendrait, avec les secrétaires de la Conférence, à une prochaine audience de la 23e pour soutenir des moyens de nullité et soliciter un transport sur les lieux. Il a remercié particulièremennt les secrétaires de la Conférence pour leur détermination au service des libertés et des droits de la personne humaine.

Honorariat Ont été admis à l’honorariat : Mme Nicole Boyer Mme Catherine Burosse Lahmy M. Philippe Croizat Mme Catherine Raoux Aron M. Dominique Terrazas

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L’avocat et la publicité : information ou démarchage ? Mercredi 3 juin de 9h à 18h à la Maison du Barreau

9h00 Ouverture M. Christian Charrière-Bournazel, bâtonnier de l’Ordre 9h30 Les principes applicables à la publicité de l’avocat: textes - jurisprudence M. le bâtonnier François-Xavier Matteoli, ancien président de la commission des règles et usages du CNB 10h00 Le contenu de la publicité (spécialisations et activités dominantes, noms des clients, etc.) M. le bâtonnier Pierre Berger, président de la commission des règles et usages du CNB 10h30 Colloques, séminaires et salons professionnels M. Olivier Cousi, avocat à la cour, AMCO 11h00 Presse, radio et TV M. Jean-Yves Le Borgne, MCO 11h30 Papier à lettres, plaques, cartes de visite et plaquettes Mme Céline Cadars-Beaufour, MCO, membre de la commission publicité de l’Ordre 12h00 Lettres d’information M. Guillaume le Foyer de Costil, avocat à la cour, AMCO, membre de la commission des règles et usages du CNB

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14h00 Le site internet de l’avocat Mme Hélène Bornstein, MCO, membre de la commission publicité de l’Ordre 14h45 Les noms de domaine M. Vincent Canu, MCO, secrétaire de la commission publicité de l’Ordre 15h30 Les sites de référencements et les prestations payantes M. Philippe Touzet, MCO, membre de la commission publicité de l’Ordre 16h15 Le référencement, les liens (liens gratuits, liens sponsorisés) M. Gilles Poinsignon, expert en marketing internet 17h00 L’efficacité de la publicité de l’avocat en France et dans le monde M. Jean-Michel Darrois, avocat à la cour, AMCO 17h30 Qu’en pense le public ? 18h Synthèse et conclusion M. Jean Castelain, bâtonnier désigné

Ce colloque sera suivi d’un cocktail. Pour touts renseignements ou suggestions : M. Vincent Canu, MCO E-mail : [email protected]

Commissions Ouvertes Les commissions ouvertes sont gratuites et ouvertes à tous.

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Commissions ouvertes - Mme Laurence Le Tixerant Inscriptions obligatoires auprès de Mme Pauline Rousseau Fax : 01 44 32 49 93 - Email : [email protected]

Marchés émergents et nouvelles technologies

Droit de la santé

Responsable : M. Gérald Bigle Sous-commission Droit du travail et nouvelles technologies Responsable : Mme Christine Baudoin Mercredi 29 avril de 8h30 à 10h30, salle Gaston Monnerville Thème : « L’identité numérique du salarié dans ses réseaux sociaux personnels »

Responsables : MM. Yves Lachaud, Soliman Le Bigot et Frédéric Bibal et Mme Laurence Azoux-Bacrie Mardi 5 mai de 18h30 à 20h30, salle Gaston Monnerville Thème : « Le contrat d’exercice libéral médecin/clinique : analyse des clauses sensibles » Intervenant : MM. Francisco Jornet et Yves Lachaud

Droit immobilier Responsable : M. Jean-François Pericaud Sous-commission Copropriété Responsable : M. Patrick Boudouin Mercredi 29 avril de 18h à 20h, bibliothèque de l’Ordre Thème : « La répartition judiciaire des charges de copropriété » Intervenant : Mme Dominique Costa-Ferrandi, expert près la cour d’appel de Paris, membre de la Chambre des experts en copropriété.

Droit commercial et économique Responsable : M. Georges Teboul Sous-commission Droit pénal économique et financier Responsable : M. Christian Saint-Palais Mardi 5 mai de 18h à 20h, salle du Pont Neuf Thème : « Responsabilité pénale et technologies de l’information : protection de l’entreprise contre les agressions extérieures » Intervenant : M. Vincent Dufief

Protection sociale et du handicap

Droit Social

Responsable : M. Rachid Meziani Mercredi 29 avril de 18h à 20h, salle du Pont Neuf Thème : « Le contrôle URSSAF, droits et obligations du cotisant, rôle de l’avocat » Intervenants : M. Abdelrack Lasmari, Mme Sandrine Menezes

Responsables : Mme Béatrice Bursztein, Mme Véronique Tuffal Nerson, M. Paul Bouaziz Mercredi 6 mai de 17h30 à 19h30, auditorium LouisEdmond Pettiti Thème : « L’encadrement des clauses du contrat de travail » Intervenants : M. Christophe Vigneau, avocat à la cour, maître de conférence à l’université Panthéon Sorbonne, MM. Henri Peschaud et Alain Sutra, avocats à la cour

Commission ouverte de Droit de la famille Responsable : Mme Hélène Poivey-Leclercq Jeudi 30 avril de 18h à 20h, salle Gaston Monnerville Thème : « Successions »

Droit commercial et économique Responsable : M. Georges Teboul Sous-commission Droit des sociétés Responsable : M. Laurent Mosser Jeudi 30 avril de 18h à 20h, bibliothèque de l’Ordre Thème : « La rémunération des dirigeants » Intervenants : M. le professeur Saintourens, Mmes Catherine Cathiard et Anne Lemercier et M. Laurent Mosser

Droit de la Famille Responsable : Mme Hélène Poivey-Leclercq Sous-commission Majeurs vulnérables Responsable : Mme Marie-Hélène Isern-Real Mercredi 6 mai de 18h à 20h, salle du Pont Neuf Thème : « L’audit juridique du particulier et la protection de la famille » Intervenant : M. Gérard Montigny, avocat au barreau d’Amiens, ancien membre du CNB

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Le Bulletin

Formation Continue Obligatoire Pour consulter le détail des programmes ci-dessous et vous inscrire : www.efb-formation-continue.com

Thème  Niveau

Date  Lieu  Tarif

Spécialité  Coordinateur

Les nuisances sonores : investigations, diagnostic et solutions

29 avril de 15h à 17h Maison du Barreau - Droits d’inscription : 50€

J-F. Pericaud P. Pericaud P. Bonnet

Droit et religion

30 avril de 9h à 12h Bibliothèque de l’Ordre - Droits d’inscription : 70€

T. Massis O. Echappé

Legal English Terminology : 6e session - Bankruptcy and Debtor Creditor Law

4 mai de 17h30 à 20h30 EFB -Droits d’inscription : 70€

W. Yeago

L’impôt de solidarité sur la fortune

6 mai de 9h30 à 12h30 EFB - Droits d’inscription : 70€

G. Le Faou

La réparation de quelques désordres particuliers : Les désordres acoustiques, les désordres évolutifs et futurs, les désordres intermédiaires

6 mai de 14h à 18h CEJIB - 6, rue Albert de Lapparent - 75007 Paris Tarif : 30€

P. Villien

La réforme de la procédure pénale : évolution ou révolution ?

11 mai de 18h à 21h Maison du Barreau - GRATUIT

C. Charrière-Bournazel H. Leclerc

La SAS dans la loi et la jurisprudence

12 mai de 9h30 à 12h30 Maison du Barreau - Droits d’inscription :70€

P. Reigné

Les lundis du droit du handicap

4, 11, 18 et 25 mai de 17h à 20h30 EFB - GRATUIT

P. Felissi E. Rojas

Les arrêts de la cour de cassation : analyse 17 juin de 9h à 13h et techniques (comment les lire, comment Maison du Barreau - Droits d’inscription :70€ les interpréter, comment présenter ses moyens devant la cour d’appel)

M-L. Sainturat A. Guillemain F. Assié M.Levis

L’IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE

LA SAS DANS LA LOI ET LA JURISPRUDENCE

6 mai de 9h30 à 12h30 à l’EFB

12 mai de 9h30 à 12h30 à la Maison du Barreau

Droits d’inscription : 70€

Droits d’inscription : 70€

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Agenda du bâtonnier

Journée des fiscalistes (sélection)

Mardi 7 avril > Séance du conseil de l’Ordre > Remise de la Légion d’honneur à Alain Cornevaux, AMCO > Dîner avec les anciens et les nouveaux représentants de l’association des élèves avocats (AEA)

Mercredi 8 avril > Petit déjeuner de travail avec les élus parisiens au CNB > Réunion à la cour d’appel de Paris « Justice Médias » sur le thème : « Faut-il réformer la loi de 1881 ? » > Déjeuner avec Serge-Marie Grouard, député maire d’Orléans > Rendez-vous avec Claude Lucas de Leyssac au sujet de la formation

Le mercredi 13 mai prochain, des avocats fiscaliste donneront des consultations gratuites dans toutes les mairies d’arrondissement de Paris afin de répondre aux questions des usagers sur les déclarations de revenus. Si vous êtes fiscaliste et souhaitez participer à cette opération, vous êtes invité à prendre contact avec Mme Nadine Dhomme. Service accès au droit et à la justice Tél. : 01 44 32 48 18 - Fax : 01 44 32 48 97 E-mail : [email protected]

> Rendez-vous avec David Marais à propos du projet de convention avec la Halde > Remise de la Légion d’honneur à Christian Huglo > Dîner avec Ali Khashan, ministre de la Justice de l’Autorité nationale palestinienne

Jeudi 9 avril > Rendez-vous avec M. Henri Altermann > Déjeuner avec le bâtonnier Pouchelon, futur président de la Conférence des bâtonniers > Visite de deux juges d’instruction à qui le bâtonnier a refusé la remise du dossier d’un avocat > Rendez-vous avec Louis Degos et Laurence Kiffer à propos du projet « Paris, place d’arbitrage »

Vendredi 10 avril > Réunion du GIE > Réunion du bureau du CNB > Rendez-vous avec un candidat à la présidence de l’UIA

Lundi 13 au mercredi 15 avril > Le bâtonnier a fait ses Pâques

Jeudi 16 avril > Débat sur LCI avec Jean-François Humbert, président de la Chambre des Notaires à propos du rapport Darrois

Lundi 20 avril > Réunion de la commission des finances > Interview pour BFM Radio > Rendez-vous avec Maître Ron Soffer > Rendez-vous avec Jean Néret sur la formation

Europe Brève de la semaine Conseil Justice et affaires intérieures Communiqué de presse Le Conseil « Justice et Affaires intérieures », présidé par la République tchèque, s’est réuni au Luxembourg, le 6 avril dernier. Les principaux thèmes abordés furent : les conflits de juridiction en matière de procédure pénale / SIS II / Europol / la capacité opérationnelle de SIRENE / l’amélioration du statut des victimes dans les procédures pénales / l’accueil des détenus de Guantanamo / le projet de directive établissant un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre. Le Conseil devrait bientôt adopter les décisions-cadre contre la traite des êtres humains (décision-cadre 2002/629/JAI), l’exploitation sexuelle des enfants et l’incitation à la pornographie (décisioncadre 2004/68/JAI).

> Obsèques de Maurice Druon aux Invalides

Contact :

> Rendez-vous avec Vincent Canu sur la pépinière

Tél. : 00 32 2 230 83 31 - Fax : 00 32 2 230 62 77 E-mail : [email protected] Site : www.dbfbruxelles.eu

Délégation des barreaux de France

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Le Bulletin

Appels d’offres Délégation des barreaux de France Bucarest Services juridiques La Compania Nationala de Autostrazi si Drumuri Nationale SA (Roumanie) a publié, le 9 avril dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2009/S 69100303, JOUE S 69, du 9 avril 2009). La langue de travail est le roumain. Réception des offres avant le 5 mai. Contact :

Délégation des barreaux de France Tél. : 00 32 2 230 83 31 - Fax : 00 32 2 230 62 77 E-mail : [email protected] Site : www.dbfbruxelles.eu

Agenda La femme est-elle un Homme comme les autres ? L’Union des jeunes avocats de Paris (UJA) organise une 9 conférence le jeudi 30 avril de 9h à 13h à la Maison du Barreau, sur le thème : « La femme est-elle un Homme comme les autres ? ». Au programme : - Où sont les femmes ? (histoire du droit des femmes et diaporama de l’évolution de leur engagement professionnel et politique dans la société civile) par Mme Anne Berger, professeur de littérature française et comparée au département d’études féminines et Gender Studies de l’Université de Paris VIII, et M. Marc Abélès, anthropologue et ethnologue, directeur à l’EHESS, directeur de recherche au CNRS ; - Y a t-il un sexe sous la robe ? (état des lieux des conditions d’exercice professionnel des femmes dans le monde judiciaire) par Mme Aurélie Berthet, avocat à la cour, présidente de l’UJA de Paris, M. Pierre-Olivier

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Sur, avocat à la cour, AMCO, et M. Serge Portelli, vice-président du TGI de Paris, président de la 12e chambre correctionnelle. Inscription préalable conseillée. Contact :

UJA de Paris Vestibule de Harlay 4, boulevard du Palais - 75001 Paris Tél. : 01 43 25 58 11 - Fax : 01 43 25 06 43 E-mail : [email protected]

L’impôt de solidarité sur la fortune L’Ecole de formation des barreaux (EFB) organise un 9 colloque le mercredi 6 mai de 9h30 à 12h30 dans ses locaux, sur le thème : « L’impôt de solidarité sur la fortune ». Ce colloque sera animé par M. Gaël Le Faou, fiscaliste à l’ANAAFA. Au programme : - Les biens professionnels (applications aux avocats : exercice à titre individuel et en société ; particularités de certains biens : locaux professionnels, comptes courants d’associés…) - Les mécanismes d’imposition (les biens taxables : définition et évaluation ; règles particulières : situation des concubins, usufruit…) - La limitation de l’impact de l’imposition (plafonnement de l’ISF ; bouclier fiscal : bénéficiaires et détermination du droit à restitution). Inscription préalable demandée. Tarif : 70€. Contact :

EFB - Service de la formation continue 63 rue Charenton – 75012 Paris Site : www.efb-formation-continue.com

l’amphithéâtre Richelieu de la Sorbonne. Le thème abordé sera « Enjeux et perspectives de la justice pénale internationale : la cour pénale internationale et les juridictions nationales ». Au programme : - Pourquoi une justice pénale internationale ? (articulation entre les fonctions des tribunaux externes et de la CPI ; expérience juridiction interne / juridiction internationale ; le point de vue de l’avocat défenseur ; le point de vue des ONG ; - L’expérience de la Cour pénale internationale (présentation de la cour ; les droits de la défense et des victimes ; le bureau du procureur : politique, compétence). Inscription préalable demandée. Contact :

M. François Ameli Tél. : 01 53 57 78 00 – Fax : 01 53 57 78 26 E-mail : [email protected]

Les marchés financiers L’association Droit et Démocratie organise un col9 loque le lundi 11 mai à 14h au Palais du Luxembourg (15, rue Vaugirard – 75006 Paris). Le thème abordé sera : « Les marchés financiers – Régulation et sanction après la crise ». Au programme : - 1re table ronde : « La régulation » - 2dne table ronde : « La sanction ». En présence de M. Michel Prada, ancien président de l’Autorité des marchés financiers, et de M. André Chandernagor, ancien ministre, président honoraire de la Cour des comptes. Inscription préalable demandée (de préférence par e-mail).

Justice pénale internationale L’université Paris I PanthéonSorbonne et la Cour pénale internationale organisent un colloque, en présence de M. Robert Badinter, le mercredi 6 mai de 9h à 17h dans

Contact :

Droit et Démocratie M. Stéphane Bonifassi, secrétaire général 7, rue de Madrid - 75008 Paris Tel. : 01 44 90 17 10 - Fax : 01 44 90 17 30 E-mail : [email protected]

La SAS dans la loi et la jurisprudence L’Ecole de formation des barreaux (EFB) organise un col9 loque le mardi 12 mai de 9h30 à 12h30 à la Maison du Barreau, sur le thème : « La SAS dans la loi et la jurisprudence ». Ce colloque sera coordonné par M. Philippe Reigné, agrégé des facultés de droit, professeur au Conservatoire national des arts et métiers. Au programme : - Textes applicables - Raisons de choisir la société par actions simplifiée ; statut de l’associé - Limitation statutaire des droits des associés ; aménagement statutaire du fonctionnement social ; dispositions impératives ; société par actions simplifiée unipersonnelle ; émission de titres. Inscription préalable demandée. Tarif : 70€. Contact :

EFB - Service de la formation continue 63 rue Charenton – 75012 Paris Site : www.efb-formation-continue.com

Droit et Procédure L’association Droit et Procédure organise une 9 réunion d’information-débat le mardi 12 mai de 17h30 à 19h30 à la Maison du Barreau, sur le thème : « La rupture conventionnelle du contrat de travail : loi n°2008-596 du 25 juin 2008 ». Interviendront M. Hubert Flichy, avocat à la cour, AMCO, président de l’association Avocats d’entreprises en droit social (AVOSIAL), M. Jérôme Hocquard, avocat à la cour, administrateur de l’association Droit et Procédure, et M. Michel Ricochon, directeur départemental au sein de la Direction départementale du travail et de la Formation de Paris (DDTEFP 75) Inscription préalable demandée.

Bureau d’aide à la recherche d’une collaboration ou d’une reconversion L’Ordre met en place par l’intermédiaire du Bureau d’aide à la recherche d’une collaboration ou d’une reconversion deux nouveaux services : - prestations ponctuelles pour une audience, une expertise, un acte urgent , - prestations temporaires, remplacements pour pallier les absences de vos collaborateurs, de vous-même, ou pour tout autre motif. Pour l’ensemble de ces prestations, l’Ordre peut vous mettre en relation avec des confrères expérimentés dans le domaine d’activité concerné. Pour accéder à ces services, il suffit d’adresser vos offres à Mme Maryla Goldszal, AMCO, par : - mail à [email protected] - téléphone les jeudi de 9h à 13h et de 14h à 17h30 Les honoraires des prestations sont librement fixés entre les confrères dans le respect des règles déontologiques.

Tarif : 30€ (gratuit pour les membres de l’association, les magistrats et les étudiants). Contact :

Mme Véronique Jeandé 17 bis, route du Moulin à Vent - 78740 Vaux sur Seine Tél. : 01 34 74 38 95 – Fax : 01 34 74 16 21 Portable : 06 88 90 78 12 E-mail : [email protected] Site : www.droitetprocedure.com

Quelle démarche marketing en temps de crise ? L’association des Avocats conseils d’entreprises (ACE) organise une conférence le mardi 12 mai de 18h à 20h à la Maison du Barreau, sur le thème « Quelles stratégies marketing en temps de crise ? ». Cette conférence sera animée par Mme Charlotte Karila-Vaillant, associée d’un cabinet de conseil pour les professions juridiques, avec l’intervention de M. Antoine Martin, avocat à la cour. Tarif : moins de 40 ans : 45€ HT ; membres ACE : 70€ HT ; autres : 85 € HT. Contact :

ACE – Mme Sandrine Lagorce Tél : 01 47 66 30 07 E-mail : [email protected] Site : www.avocats-conseils.org

L’actualité de la procédure et de l’exécution L’association des Avocats et Praticiens des Procédures 9 d’Exécution (AAPPE) organise un colloque le vendredi 15 mai de 9h à 14h30 au Palais de la Bourse de Marseille, sur le thème : « L’actualité de la procédure et de l’exécution ». Au programme : - L’influence du rapport Darrois sur les voies d’exécution ; - La nouvelle procédure d’appel ; - Les nouvelles règles de prescription et les voies d’exécution ; - Deux ans d’application de la réforme de la saisie immobilière et de la distribution de prix et décret du 12 février 2009. Une pause déjeuner est prévue de 12h30 à 14h30. À l’issue de ce colloque, les assemblées générales extraordinaires et ordinaires de l’AAPPE auront lieu. Tarif : 60€ (déjeuner buffet compris). Contact :

Mme Véronique Jeandé 17 bis, route du Moulin à Vent - 78740 Vaux sur Seine Tél. : 01 34 74 38 95 – Fax : 01 34 74 16 21 Portable : 06 88 90 78 12 E-mail : [email protected]

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Le Bulletin

La croisière des avocats Le 66e congrès annuel de la Fédération nationale des unions 9 de jeunes avocats (FNUJA) se tiendra du 20 au 24 mai dans le cadre d’une croisière en Corse. Au programme : - mercredi 20 mai, la « croisière des avocats » partira de Nice, l’embarquement des passagers se fera de 17h à 19h. - jeudi 21 mai à 8h, le bateau s’amarrera dans le port de Bastia. La séance solennelle commencera à 9h30, à bord de l’Orient Queen. Se succèderont à la tribune les représentants de la profession, diverses autorités locales, le Garde des Sceaux, les présidents de l’ENADEP et du Réseau GESICA, avant le discours de fin de mandature du président de la FNUJA. Après le déjeuner, commissions, formations gratuites, et programme OFF. - vendredi 22 mai, les participants se réveilleront dans le port de Porto Vecchio. Ils pourront participer aux travaux en commission, assister aux formations ou encore, au programme OFF (ballade en bateau sur les îles de Lavezzi ou tournoi de golf à Spérone). - samedi 23 mai à 9h, débutera à Ajaccio l’assemblée générale de la FNUJA, pendant laquelle se tiendront le débat sur les rapports et le vote des motions, l’élection des délégués nationaux, du nouveau président, du nouveau 1er vice-président et de la ville du Congrès 2010. Une partie de cette assemblée générale se déroulera alors que le bateau longera la côte occidentale de la Corse, faisant route vers Calvi où la soirée de gala se déroulera sous la Citadelle. Enfin, l’Orient Queen quittera l’Île de Beauté vers 23h pour rejoindre Nice où il débarquera ses passagers le dimanche 24 mai, en début de matinée. Chacun sera convié à partager un petit déjeuner à terre !

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Le programme détaillé est disponible sur le site de la FNUJA. Tarif : 775€ (tout compris). Contact :

Mme Véronique Gautier Tél. : 05 53 31 24 18 Site : www.congres-fnuja.com

Vie du Palais Concours de la Conférence Les séances du concours de la Conférence, présidées par le bâtonnier, ont lieu à la bibliothèque de l’Ordre, à 19h30. Lundi 4 mai, 17e séance Sujets : - Doit-on résister à son destin ? - Peut-on toujours pardonner ? L’invité sera M. le bâtonnier Francis Teitgen. Rapporteur : Mme Rachel Lindon, 4e secrétaire. Contact :

M. Christophe Bogliolo, 11e secrétaire 91, rue du Faubourg Saint-Honoré - 75008 Paris Tél. : 01 40 98 06 00 - 06 72 56 51 19 E-mail : [email protected] Site : www.laconference.net

Réunion de l’Anah La section parisienne de l’association nationale des avocats honoraires (Anah) organise sa prochaine réunion le mercredi 6 mai à 15h dans les locaux de la CNBF (4 place de la Sorbonne – 75005 Paris). A l’issue de cette réunion, Mme le bâtonnier Leroy Liberon tiendra une conférence sur le thème « Dans l’entourage de Napoléon – Eugène de Beauharnais ». Contact :

Mme Jacqueline Bromberger, avocat honoraire Tél. : 01 42 88 57 74 (le matin) E-mail : [email protected]

Protestants du Palais Dans le cadre du 500e anniversaire de la naissance de Calvin, l’association

des protestants du Palais organise une réunion le jeudi 14 mai à 20h30 à la bibliothèque de l’Ordre, sur le thème : « Calvin et la loi ». Cette réunion sera animée par M. Olivier Abel, professeur à la faculté de théologie protestante. Y participera le choeur de l’association Canta Lex dirigé par Mme Michèle-Claude Gaudin. Entrée libre. S’en suivra un dîner au restaurant « Le Caveau du Palais ». Tarif : 40€. Contact :

M. Gautier Gisserot, président de l’association Tél. : 01 44 18 96 25

Cercle des juristes alsaciens et lorrains Le Cercle des juristes alsaciens et lorrains (CJAL) organise un dîner-débat, placé sous le parrainage de M. Christian Charrière-Bournazel, bâtonnier de l’Ordre, le mardi 19 mai à 20h, à la brasserie « Chez Jenny » (39, boulevard du Temple – 75009 Paris). L’invitée d’honneur sera Mme Arlette Grosskost, député du Haut-Rhin, secrétaire de l’Assemblée nationale, membre de la commission des finances et viceprésidente du Conseil régional d’Alsace. Le thème abordé sera : « Le plan de relance aux entreprises ». Prix du repas : 50€ par personne règlement à l’ordre du CJAL à retourner à M. Roth). Contact :

M. Christian Roth, secrétaire général du CJAL 174, avenue Victor Hugo – 75116 Paris Tél. : 01 44 05 21 21 - Fax : 01 44 05 21 02 E-mail : [email protected]

Le chiffre mystère 716 inscrits

Carnet

RPVA : En juillet, il sera trop tard

Légion d’honneur Ont été promus au grade d’Officier Mme Catherine Paley-Vincent, AMCO M. Michel de Guillenschmidt, avocat à la cour Ont été nommés au grade de Chevalier Mme Corinne Dreyfus-Schmidt, avocat à la cour M. Michel Tournois, avocat à la cour M. Robert Saint-Esteben, avocat à la cour Le bâtonnier et le conseil leur adressent leurs vives félicitations

Dons à la bibliothèque Ont fait don d’ouvrages à la bibliothèque de l’Ordre : MM. Jehan-Denis Barbier et Philippe-Hubert, avocats à la cour, « Le statut des baux commerciaux ». Le bâtonnier et le conseil remercient les donateurs.

Décès Le bâtonnier et le Conseil de l’ordre ont la tristesse de faire part du décès de : M. Jean-Paul Clément, avocat honoraire, survenu le 23 janvier à l’âge de 77 ans. Le bâtonnier et le conseil adressent à sa famille leurs sincères condoléances. Directeur de la publication Christian Charrière-Bournazel, bâtonnier de l’Ordre Rédacteur en chef Serge Perez, AMCO, avocat à la cour Rédaction et comité de relecture Frédéric Sicard, MCO Marie-Anne Roudeix Secrétariat de rédaction et conception graphique Stéphanie Le Traou  Lara Baljak Impression Imprimerie Frazier (France) Crédit photo Thanh lam - Fotolia.com

Le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) se met en place. Il permet désormais aux avocats de se connecter aux greffes, échanger et suivre l’état de leurs procédures en ligne. Ainsi, en matière civile, les avocats peuvent consulter les dossiers des affaires et le registre des audiences au TGI, envoyer et recevoir des courriers électroniques, des actes de procédure et pièces de procédure sous forme électronique. En matière pénale, ils pourront bénéficier d’un accès sécurisé aux greffes des juridictions et communiquer par messagerie sécurisée avec les greffiers et le Parquet. A compter du 1er janvier 2010, le RPVA permettra, de la même façon, d’échanger avec les magistrats et greffes des cours d’appel. E-barreau se présente comme un site internet auquel on peut se connecter par une liaison ADSL sécurisée par l’intermédiaire d’une plateforme mise en place par l’Ordre des avocats de Paris. Pour y accéder, l’avocat doit disposer d’une clé USB cryptographique qu’il connectera à l’ordinateur utilisé. Cette clé permettra également d’accéder au service e-carpa, si l’avocat le souhaite. Il est important que chaque cabinet d’avocats se dote dès à présent d’une telle clé USB. Le coût de cette clé USB certifiée permettant d’accéder au RPVA est aujourd’hui fixé à 90 euros HT (107,64 euros TTC) pour trois ans. Cependant, pour favoriser le développement du RPVA, l’Ordre des avocats de Paris accepte de prendre en charge ce coût pour les trois premières années, pour les avocats qui demanderont cette clé USB certifiée avant le 1er juillet 2009, à la condition qu’ils soient à jour de leurs cotisations à l’Ordre, au CNB et à la CNBF à la date de sa délivrance. Les avocats, actuellement abonnés à e-carpa ou à e-greffe, pourront avec leur certificat électronique actuel, accéder au RPVA. L’Ordre des avocats de Paris prendra en charge, lors du renouvellement de leur certificat, le coût de la certification de leur clé USB pour trois ans, à la condition qu’ils soient à jour de leurs cotisations à l’Ordre, au CNB et à la CNBF à la date de délivrance du renouvellement. Pour obtenir la certification d’une clé USB vous permettant d’accéder au RPVA ou en réserver l’obtention et bénéficier ainsi de l’offre faite par l’Ordre des avocats de Paris d’en prendre en charge le coût, il faut en faire la demande avant le 1er juillet 2009 : - par e-mail à [email protected] - par courrier à Ordre des avocats – E) Services.demandecertificat 11, place Dauphine - 75053 Paris Cedex 01 Il vous sera ensuite proposé un rendez-vous au cours duquel vous sera remise une clé USB certifiée, unique et personnelle. Les documents suivants vous seront nécessaires : - une copie d’un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport ou permis de conduire) ; - une copie d’extrait K-bis de moins de trois mois ou extrait de répertoire SIRENE ou identification SIRET ; - le contrat d’abonnement au certificat électronique signé. Le bâtonnier

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Colloque organisé par l’Institut de droit pénal du barreau de Paris

LUNDI 11 MAI 2009, 18H - 21H Auditorium Louis-Edmond Pettiti, Maison du Barreau

La réforme de la procédure pénale :

ÉVOLUTION OU RÉVOLUTION ?

L'avocat dans le cabinet du juge d'instruction en 1899 Photo Joseph Lemercier. Collection Ordre des avocats de Paris

Propos introductif : Monsieur Christian CHARRIÈRE-BOURNAZEL, bâtonnier de l'Ordre Rappel historique de l'évolution de la procédure : Monsieur Henri LECLERC, ancien Président de la Ligue des Droits de l'Homme, ancien membre du conseil de l'Ordre, avocat à la cour Première partie : Le déclenchement de la poursuite Le rôle du Parquet dans l'enquête préalable : Monsieur Romain VICTOR, vice-procureur au Tribunal de Grande Instance de Paris La problématique du déclenchement de l'action publique par la victime et la nécessité d'un système comparable ? Limite du pouvoir d'inertie lié à l'opportunité des poursuites : Monsieur Vincent NIORÉ, avocat à la Cour, membre du conseil de l'Ordre, secrétaire de la commission pénale de l’Ordre Deuxième partie : Le déroulement de l'enquête La phase première et non contradictoire : Monsieur Hamid FARRAJ, OPJ Gendarmerie

Troisième partie : La clôture de la procédure pénale Le sort du réquisitoire définitif, qu'en est-il des citations directes ? Monsieur Denys MILLET, avocat général près la cour d'appel de Paris La défense et la partie civile auront-elles un rôle dans la clôture de la procédure ? Qu'en est-il des éléments de contradictoire posés par l'actuel article 175 du Code de Procédure Pénale ? Madame Sophie OBADIA, avocat à la Cour, membre du Comité directeur de l'ADAP Quel rôle pour le Juge dans la fin de l'enquête et le passage à la saisine de la juridiction de jugement ? Monsieur Thomas CASSUTO, vice-président chargé de l’instruction au Tribunal de Grande Instance de Nanterre Conclusion et synthèse : Madame Yvonne MULLER-LAGARDE, directrice du centre de droit pénal économique, Université de Cergy-Pontoise Modérateur : Monsieur le bâtonnier Mario STASI

Quels seront les pouvoirs et devoirs d'enquête de l'avocat ? Va-t-on instaurer une enquête privée ? Monsieur Jean-Yves LE BORGNE, avocat à la Cour, membre du Conseil de l’Ordre

Entrée gratuite Inscription préalable obligatoire

Le rôle de contrôle du juge, définition et étendue : Monsieur le Président Serge PORTELLI, Président de chambre au Tribunal de Grande Instance de Paris

EFB - Direction de la formation continue Site : www.efb-formation-continue.com 9

Tél. : 01 43 43 78 37 ou 78 38