28 JULY 2016
Tout savoir sur le recouvrement simplifié des créances Matthieu Surjous Diplômé de Sciences Po Paris. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Chroniques juridiques
Temps de lecture : 5 min
Publié le 28 juillet 2016 Le recouvrement de petites créances est un enjeu important de la vie économique des petites et moyennes entreprises. Les factures laissées impayées par les clients créent de nombreux risques pour la trésorerie et la croissance des TPE et PME. Un rapport parlementaire datant de janvier 2015 mettait en lumière le fait que les créances impayées et retards de paiement constituent la cause principale de défaillance des entreprises. Le montant total de ces créances non recouvrées constitue un enjeu national, avec une perte totale de... 56 milliards d’euros en France ! Pour assainir cette situation, la loi Macron du 6 août 2015 a introduit une procédure simplifiée de recouvrement de petites créances, au montant inférieur à 4000 euros. Comment fonctionne cette procédure de recouvrement ? Va-t-elle vraiment être utile ?
Une nouvelle procédure simplifiée et sans passage devant le Tribunal Recouvrer un impayé n’est pas de tout repos. En premier lieu, une phase de recouvrement amiable est souvent effectuée (relances téléphoniques, mises en demeure, etc.). Cependant, face aux mauvais payeurs, il arrive que cette phase se solde par un échec et qu’il soit nécessaire d’engager une procédure judiciaire, traditionnellement par une demande d’injonction de payer. Pour simplifier le recouvrement des factures impayées d’un petit montant et éviter le recours au Tribunal, qui peut s’avérer long et complexe en cas de contestation du débiteur, la loi Macron a donc introduit dans le Code civil (article 1244-4) une procédure simplifiée se passant des tribunaux. Comment ça marche ?
Saisine d’un huissier de justice Tout d’abord, le créancier qui cherche à récupérer sa facture d’un montant inférieur à 4000€ saisit à ses frais un huissier de justice situé dans le département du débiteur.
Envoi par l’huissier d’un recommandé au débiteur L’huissier envoie alors au débiteur une lettre recommandée avec accusé de réception pour l’inviter à participer à la procédure simplifiée de recouvrement, au plus tard dans un délai d’un mois. Ce dernier est alors libre d’accepter ou de refuser la procédure.
Refus du débiteur... En cas de refus ou en l’absence de réponse dans un délai d’un mois (refus implicite), la procédure par huissier prend fin. Le créancier peut alors saisir le juge en vue de l’obtention d’un titre exécutoire.
...Ou acceptation du débiteur En cas d’acceptation du débiteur, l’huissier propose aux au créancier et au débiteur un accord sur le montant et les modalités du paiement. Il constate ensuite l’accord par constat d’huissier et peut délivrer directement un titre exécutoire (qui a la même valeur qu’une décision de justice) si l’accord n’est pas respecté par le débiteur. Cela veut dire qu’en cas d’accord, le débiteur accepte d’éventuellement subir des saisies s’il ne respecte pas l’échéancier de remboursement. A noter : l’huissier qui effectue des saisies en cas de non-respect de l’accord ne peut être le même que celui a délivré le titre exécutoire.
Une procédure en ligne et abordable La procédure est dotée d’un site internet public, petitescreances.fr, opérationnel à partir de septembre 2016. Sur cette interface numérique dédiée, le créancier décrit la nature du litige, indique le montant des sommes impayées, et joint ses pièces justificatives. L’huissier joue donc un rôle primordial de médiation entre créanciers et débiteurs dans cette nouvelle procédure. En outre, le tarif est abordable : environ 10 euros en cas d’échec et moins de 40 euros pour une créance recouvrée. Pour le débiteur, la procédure est gratuite et surtout facultative.
Quels sont les avantages de cette nouvelle procédure et ses limites ? Les avis divergent quant aux bénéfices de cette nouvelle nouvelle procédure de recouvrement des petites créances. Pour la Chambre nationale des huissiers de justice, le système devrait plutôt bien fonctionner : en effet les débiteurs contestant leurs injonctions de payer représentent seulement 5 % des 800 000 injonctions de payer demandées chaque année. Pour des organismes représentatifs des copropriétaires, tels que l’UNPI et l’ARC, le débiteur de mauvaise foi, informé par lettre du montant de sa créance, n’aurait aucun intérêt à valider la procédure simplifiée. En effet, dans le cas où le débiteur refuse de répondre et de participer à cette procédure rapide de recouvrement de petites créances, l’huissier doit alors délivrer une attestation d’échec, ce qui renvoie le conflit devant les tribunaux et fait finalement perdre du temps et de l’argent. La nouvelle procédure pourrait donc être assimilée à la phase de recouvrement amiable : si le débiteur collabore, le règlement de l’impayé pourra se faire sans passer par les tribunaux. Dans le cas contraire, le passage devant le juge, dans le cadre d’une procédure simple d’injonction de payer, sera sans doute nécessaire. Des travaux parlementaires indiquent que l’instauration de cette procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, et d’une plateforme numérique à partir de septembre, devraient avoir des effets positifs. Le créancier pourra ainsi procéder au recouvrement de ses petits impayés plus efficacement et pour un moindre coût. Mais en pratique, la valeur ajoutée d’une telle procédure reste à démontrer. Quant à l’objectif de désengorger les tribunaux, l’accord nécessaire du débiteur pour entamer la procédure fait penser qu'il sera de toute manière difficile d’éviter la phase judiciaire face aux débiteurs récalcitrants.
Rédacteur : Matthieu Surjous, diplômé de Sciences Po Paris. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
