21 MARCH 2019

Tout savoir sur la procédure de recouvrement de créances Vincent Guillebaud Diplômé de la SKEMA Business School, et responsable du recouvrement chez Legalstart.fr. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Temps de lecture : 5 min

Le recouvrement judiciaire

Vous subissez d’importants retards de paiement ? Ceux-ci mettent en péril votre trésorerie ? Il existe plusieurs types de procédures pour obtenir le recouvrement de vos factures. Une première distinction peut être faite entre le recouvrement amiable et le recouvrement judiciaire. Si vous ne savez pas par quelle procédure commencer, pas d’inquiétude, nous vous indiquons la marche à suivre.

MINI-SOMMAIRE :

1. Qu’est-ce que le recouvrement? 1. Le recouvrement amiable 2. Le recouvrement judiciaire 2. Le recouvrement en trois étapes 1. La lettre de relance 2. Mise en demeure de payer 3. La procédure d’injonction de payer 3. La procédure d’injonction de payer: quels enjeux?   4. Les alternatives à la procédure d’injonction de payer 5. Comment saisir les biens de votre débiteur?

Qu’est ce que le recouvrement? Le “recouvrement” désigne le fait pour un créancier de mettre en oeuvre une série de démarches afin d’obtenir de son débiteur le paiement de sa dette. Cette créance résulte de l’accomplissement par le créancier d’une action contractuellement prévue : il peut s’agir par exemple de la livraison d’un bien ou de la réalisation d’une prestation de service.  Vous avez la possibilité d’entamer une procédure de recouvrement amiable ou contentieuse. Vous pouvez le faire seul ou choisir de déléguer cela à une société spécialisée en recouvrement pour augmenter vos chances de succès.

Le recouvrement amiable Avant d’envisager une procédure contentieuse, il peut être suffisant de respecter les étapes de recouvrement amiable. Par définition, cela consiste à amener le débiteur à payer volontairement sa dette. En pratique, il s’agit de rappeler au débiteur qu’il a une dette et que vous serez prêt à utiliser la procédure de recouvrement judiciaire s’il ne paie pas spontanément la somme qu’il vous doit. Ces diverses démarches peuvent être mises en œuvre par le créancier, par un huissier ou encore par une société de recouvrement. Il sera alors nécessaire de : ● Contacter directement votre débiteur par téléphone ou par mail ● Lui envoyer une ou plusieurs lettres de relance. Si votre client ne vous paie toujours pas et continue d’ignorer vos relances, une lettre de mise en demeure peut le faire réagir. Cette lettre est un courrier exigeant de votre débiteur l’accomplissement de ses obligations contractuelles. Cette lettre est soumise à des conditions préalables : par exemple apporter la preuve que le paiement est en retard. Il conviendra de porter une attention toute particulière à la rédaction de la lettre de mise en demeure afin que celle-ci puisse exercer ses effets de plein droit. Il faudra notamment faire attention à ce qu'elle ne comporte pas de propos menaçant à l'égard de votre débiteur. Attention : la lettre de mise en demeure  est nécessaire si vous souhaitez lancer une procédure de recouvrement judiciaire.

Le recouvrement judiciaire Votre débiteur n’a toujours pas réglé sa dette suite à votre lettre de relance et à votre mise en demeure ? Vous êtes toujours dans l’attente du paiement ? Vous ne savez plus comment faire pour être payé ? Ne baissez pas les bras aussi rapidement, vous pouvez également vous faire rembourser en entamant la phase de recouvrement judiciaire. Il existe plusieurs procédures pour recouvrer une créance par voie judiciaire : l’injonction de payer (procédure rapide), le référé provision et l’assignation au fonds (procédures plus longues). En pratique, il est plus judicieux de tenter de recouvrer la créance à l’amiable dans un premier temps, puis d’avoir recours à une procédure judiciaire si la tentative de recouvrement amiable n’a pas fonctionné : cela permettra de donner davantage de poids à votre requête.

Le recouvrement de créance en trois étapes 1ère étape: la lettre de relance La lettre de relance peut constituer la première étape d’une tentative de recouvrement amiable de la créance. Elle n’est pas obligatoire, mais fortement recommandée surtout si vous souhaitez préserver vos relations commerciales. Il arrive parfois que l’absence de règlement d’une facture soit due à un oubli, à une erreur comptable ou encore à une simple négligence de la part de votre débiteur : dans ce cas, une simple relance suffit généralement à débloquer la situation. En pratique, cela consiste à envoyer à votre débiteur une lettre rappelant les caractéristiques de cet impayé (numéro de facture, montant et date d’échéance, pénalités de retard, prestation correspondante, souhait d’être réglé rapidement, etc.). Vous ne savez pas comment vous y prendre pour rédiger cette lettre, ni quel ton adopter ? Pas de panique, nous pouvons vous aider à écrire votre lettre de relance.

2ème étape: la mise en demeure de payer Aucune suite n’a été donnée à votre lettre de relance ? Vous n’avez toujours pas été réglé ? Il est temps de mettre votre débiteur en demeure de payer en prévision d’éventuelles poursuites judiciaires. En effet, l'étape de la mise en demeure est obligatoire si vous envisagez de recourir à une procédure judiciaire en injonction de payer. Il s’agit de la dernière opportunité laissée au débiteur pour s’acquitter du règlement de sa dette envers vous. En cas d’action judiciaire, cette lettre sert régulièrement de point de départ pour le calcul des intérêts de retard, d’autant plus si votre facture ou vos conditions générales de vente n’en prévoient pas. Il est fortement recommandé d’y faire figurer un certain nombre de mentions qui ne sont pas nécessairement obligatoires. 

3ème étape: l’injonction de payer La procédure d’injonction de payer est une procédure de recouvrement judiciaire : cela signifie qu’un juge déterminera si la facture doit être payée ou non. Entre commerçants, cette procédure se déroule devant les tribunaux de commerce et elle a la spécificité d’être non-contradictoire (c’est-à-dire que le débiteur n’est pas entendu). A l’issue de celle-ci, le juge peut émettre une ordonnance d’injonction de payer, qui enjoint à votre débiteur de payer tout ou partie de sa dette. Vous avez alors un délai de 6 mois pour faire envoyer l’ordonnance à votre débiteur par l’intermédiaire d’un huissier. Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre fiche reprenant les étapes du recouvrement d'impayés.

Procédure d’injonction de payer: quels enjeux? Une fois l’ordonnance obtenue et envoyée au débiteur par voie d’huissier, plusieurs cas de figures peuvent se présenter.

Le débiteur peut vous régler immédiatement, ou bien, il peut ne pas réagir pendant le délai d’opposition qui lui est accordé : dans ce dernier cas, un titre exécutoire (apposition d’une « formule exécutoire » sur l’ordonnance d’injonction de payer, sur demande auprès du greffe du tribunal compétent) pourra être obtenu par l’huissier, ce qui permettra de procéder à une saisie sur les biens de votre débiteur. Le débiteur peut également faire opposition, notamment pour contester la validité de la créance ou pour invoquer le délai de prescription de la facture : dans ce cas, les deux parties seront convoquées au tribunal et devront présenter leurs arguments devant le juge. En somme, la procédure d’injonction de payer présente un intérêt incontestable en termes de gain de temps et donc de coût que dans le cas où le débiteur ne s’oppose pas à la décision portant injonction de payer. Cette procédure ne doit donc être envisagée que dans le cas où le débiteur n’a pas contesté la créance ni dans son montant ni dans son principe.

Les alternatives à la procédure d’injonction de payer Outre l’injonction de payer, différentes procédures de recouvrement judiciaire peuvent permettre d’obtenir le paiement de votre créance, suite à une tentative de recouvrement amiable. Il s'agit alors d'obtenir le paiement d'une facture en demandant à un juge d'intervenir pour forcer votre débiteur à vous payer. Le recouvrement contentieux recoupe plusieurs procédures judiciaires différentes. Il n’est pas toujours aisé de savoir laquelle s’avèrera être la plus efficace. Dans certaines hypothèses, il est préférable d’introduire directement une action en justice devant le juge des référés ou le juge dit du « fond ». Deux alternatives à la procédure d’injonction de payer sont à la disposition du créancier : ● Le référé-provision (devant le juge des référés) : il s’agit d’une procédure permettant d’obtenir rapidement le paiement d’une somme d’argent correspondant, le plus souvent, à la totalité de la créance. Cette décision étant provisoire, la personne condamnée à payer une somme d’argent peut toujours porter l’affaire devant un juge dit du « fond » qui apportera une décision définitive. ● L'assignation en paiement (devant le juge du fond) : à la différence de la procédure de référé, l’assignation en paiement permet d’obtenir une décision définitive. Elle sera toutefois plus coûteuse et plus longue. A l’instar de la procédure de référé, il s’agit d’une procédure contradictoire. Remarque : si votre débiteur est en cessation des paiements, il peut être opportun de l’assigner en ouverture d’une procédure collective (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire). La procédure collective a pour objet de placer une entreprise en situation de cessation des paiements sous contrôle judiciaire, afin notamment d’organiser le paiement de ses créanciers au vu des ressources dont elle dispose. Les conséquences particulièrement graves attachées à l’ouverture d’une procédure collective sont de nature à encourager le débiteur de mauvaise foi de s’acquitter du paiement de votre créance.

En revanche, si le débiteur est effectivement en état de cessation des paiements, interdiction lui sera faite de payer les créances antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective. Le créancier devra déclarer sa créance entre les mains du mandataire judiciaire dans un délai de 2 mois à compter de la parution du Jugement au Bulletin Officielle des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) du jugement d’ouverture.

Comment saisir les biens de votre débiteur? Vous l’aurez compris, une ordonnance favorable d’injonction de payer revêtue de la formule exécutoire peut faire office de titre exécutoire, titre indispensable à la mise en oeuvre de toutes saisie par huissier. Présentation des mise en œuvre de toute saisie par huissier. Il pourra notamment s’agir de : ● Faire une saisie-attribution, c’est-à-dire récupérer les créances de votre débiteur ● Faire une saisie conservatoire pour rendre les biens de votre débiteurs indisponibles (utile si vous craignez que votre débiteur devienne insolvable) ● Geler les comptes de votre débiteur ou vous en attribuer les sommes par le biais de la saisie conservatoire sur compte bancaire ● Saisir une voiture ●

Effectuer une saisie sur le salaire du débiteur  ● Procéder à une saisie-vente, c’est à dire vendre les biens du débiteur et en récupérer leur montant A noter : les conditions pour ces différentes saisies varient. Renseignez-vous sur les différentes formes de saisies par huissier. Savoir comment mettre en œuvre une procédure de recouvrement de créances est indispensable pour faire valoir ses droits en cas de difficultés. Afin de prévenir le non-paiement d’une facture et éviter d’avoir à engager une procédure judiciaire, n’hésitez pas également à avoir recours à la facture électronique.

Mise à jour : 21/03/2019 Rédaction : Vincent Guillebaud, diplômé de la SKEMA Business School, et responsable du recouvrement chez Legalstart.fr. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.