UNION EUROPEENNE DELEGATION DE L'UNION EUROPEENNE AUPRES DU ROYAUME DU MAROC
PROJET «PROTEGER ET PROMOUVOIR LES DROITS DE L'HOMME AU MAROC»
CONVENTION DE FINANCEMENT N° ENPI/2012/24433 PROJET FINANCE PAR L’UNION EUROPEENNE
TERMES DE REFERENCE SPECIFIQUES RENFORCEMENT DES CAPACITES D’INVESTIGATION ET DE GESTION DE CAS DE VIOLATION DES DROITS HUMAINS PAR LE CONSEIL NATIONAL DES DROITS DE L’HOMME - MAROC
CONTRAT-CADRE BENEF 2013 EuropeAid/ 132633/C/SER/Multi - LOT N° 7 "Gouvernance et affaires intérieures" DEMANDE N°: 2014/ 338968
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1. INFORMATIONS GENERALES
Le projet « Protéger et promouvoir les droits de l'Homme au Maroc » est financé par l'Union européenne dans le cadre du programme SPRING. Le projet, signé le 19 décembre 2012 a comme objectif général de contribuer au respect des droits de l’Homme et à la consolidation de la démocratie au Maroc. L’objectif spécifique du projet est de renforcer les capacités du CNDH et de la DIDH à exercer leurs attributions statutaires par une double action de consolidation institutionnelle et d’appui à la mise en place des outils, procédures et formations critiques pour un exercice effectif des fonctions de promotion et de protection. L’affermissement des droits humains au Maroc a été le fruit d’une évolution initiée par l’introduction de la notion de droits humains dans les lois fondamentales de 1992 et 1996, l’amplification du processus d’adhésion aux principales conventions internationales encadrant ce domaine, la mise en place en 1990 d’un premier mécanisme de promotion et protection des droits humains (le Conseil consultatif des droits de l’Homme, CCDH, classifié INDH de statut A depuis 2002) et l’adoption d’une série de lois protectrices des droits humains. L’évolution vers l’Etat de droit a par ailleurs connu une avancée significative avec l’adoption de la Constitution du 29 juillet 2011 qui consacre le principe de séparation des pouvoirs, établit les mécanismes essentiels soutenant l’indépendance de la justice et garantit l’exercice des principales libertés publiques. Cette évolution constitutionnelle s’est accompagnée d’une mutation institutionnelle importante sous forme de l’érection en organes constitués d’une série d’instances indépendantes ayant vocation à assurer le contrôle ou l’observation des services publics et à rapporter annuellement au Parlement. Parmi ces organes figurent les instances de protection et de promotion des droits de l’homme, dont le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH), successeur du CCDH, établi par le dahir 1-11-19 du 1er mars 20111 et ‘’chargé de connaître de toutes les questions relatives à la défense et à la protection des droits de l’Homme et des libertés’’. La réforme opérée par le dahir, étendant le mandat de l’institution, ouvrant plus largement sa composition à la société civile, amplifiant ses compétences de protection, lui ouvrant un droit de visite des centres privatifs de liberté (des prisons aux établissements psychiatriques) et organisant sa régionalisation, reflète un saut qualitatif qui situe désormais le CNDH parmi les quelques institutions exerçant la plénitude des fonctions dévolue par les Principes de Paris concernant le statut des institutions nationales de défense et de promotion des droits de l’Homme adoptés par l’ONU en 1993. Le Conseil est également investi de la compétence subsidiaire d’observation des opérations électorales. Le CNDH se compose aujourd’hui de l’administration héritée du CCDH (126 agents dont 52% de cadres), d’un conseil national d’une quarantaine de membres, de 13 commissions régionales désormais établies et de 13 observatoires régionaux non encore fonctionnels. L’Assemblée ordinaire du CNDH, tenue en avril 2012, a adopté les plans d’action du siège et de ses commissions régionales, qui expriment la vision stratégique et opérationnelle du CNDH pour le premier mandat de ses membres. Le Conseil est par ailleurs en voie de se doter d’un organigramme détaillé, établi avec le concours de l’Union européenne.
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Accessible sur http://www.ccdh.org.ma/spip.php?rubrique43&lang=fr
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Les compétences d’attribution du CNDH en matière de protection de droits humains, conférées par le dahir, sont les suivantes : •
Surveiller les cas de violation des droits de l'Homme soit de sa propre initiative soit sur plainte des parties concernées, procéder aux investigations et enquêtes nécessaires chaque fois qu’il dispose d’informations confirmées et fiables sur la survenance de ces violations, et ce, quelle qu’en soit la nature ou l’origine (Dahir. art.4 et 5)
•
Effectuer des visites aux lieux de détention et aux établissements pénitentiaires et surveiller la situation des détenus et le traitement qui leur est réservé (60 000 détenus, dont 40% en attente de jugement), ainsi qu’aux centres de protection de l’enfance et de la réinsertion, les établissements hospitaliers spécialisés dans le traitement des maladies mentales et psychiques et aux lieux de rétention des étrangers en situation irrégulière (Dahir. art.11)
•
Intervenir par anticipation et d’urgence chaque fois qu’il s’agit d’un cas de tension qui pourrait aboutir à une violation individuelle ou collective des droits de l’Homme et ce, en déployant tous les moyens nécessaires de médiation et de conciliation qu’il juge appropriés afin d’empêcher la survenance de ladite violation (Dahir. art.9)
Ces missions ont vocation à être exercées par le ‘’département protection’’ du CNDH en plus des entités concernées au niveau des 13 Commission Régionales du CNDH (CRDH). Initialement, le département était composé de 4 entités chargées respectivement de la protection des droits catégoriels, de la gestion et du suivi des plaintes, du monitoring et des investigations, de la protection des prisonniers, chargées d’épauler le travail des membres centraux et régionaux du Conseil. Ce département dispose de 15 techniciens et cadres. Les capacités du département à exercer ces fonctions sont toutefois limitées par une série de carences institutionnelles ayant trait à (i) l’inadaptation de sa structuration et organisation internes, (ii) l’insuffisante formalisation des procédures d’investigation et de rapportage des cas de violation des droits, (iii) l’absence d’outils informatisés de gestion des cas, (iv) l’insuffisante formation des personnels et des membres aux techniques de protection. Le CNDH a entrepris un projet de réorganisation, entrepris avec l’appui de l’UE, portant sur les structures et les missions. Une nouvelle configuration a ainsi été convenue pour la mission de protection se basant sur : - La prise en charge de la gestion des plaintes au niveau des CRDH. Le Département central, qui recevait et traitait la majorité des plaintes se recentrera sur la consolidation et l’analyse des bilans en plus du suivi et de la coordination - Le Département pilotera les missions de veille et les activités d’auto-saisine - Au niveau opérationnel, le département sera également organisé en postes thématiques (détenus, femmes et enfants, handicapés, Immigrés..) Le CNDH a sollicité l’appui de l’UE en vue d’une assistance ponctuelle visant à établir dans le court terme les fondamentaux institutionnels de la fonction de protection et à développer les capacités des entités qui en sont chargées au niveau du Conseil, à travers la finalisation et l’opérationnalisation de la nouvelle organisation proposée, la mise en place des outils de travail et la formation des ressources humaines concernées. Cette assistance complétera en effet le projet de restructuration décrit ci-dessus. Ces acquis institutionnels de court terme seront ensuite pérennisés par un jumelage qui renforcera durablement les capacités du Conseil à assurer ses fonctions élargies, dont celle de protection. 2. DESCRIPTION DES PRESTATIONS 3
2.1 Objectif général Conformément aux dispositions de la convention de financement du projet 'Protéger et promouvoir les droits de l'Homme au Maroc', la présente prestation a pour objet de réaliser une mission d'assistance technique d'appui à la consolidation institutionnelle du Conseil National des Droits de l’Homme. 2.2 Objectif spécifique L'objectif spécifique de la présente mission est de renforcer les capacités du CNDH à exercer sa fonction de protection des droits humains. 2.3 Services demandés La stratégie d’action cible le renforcement des capacités des entités et ressources humaines chargées des activités liées à la fonction de la protection des DH au niveau du CNDH par (i) l’appui à l’opérationnalisation de la nouvelle organisation et à la formulation d’une stratégie de renforcement des capacités (ii) une assistance à la production de guides de procédures de traitement des plaintes, d’investigation et de suivi adaptées aux différentes catégories de droits ressortissant à la compétence du Conseil, (iii) la formation subséquente des membres et du staff du CNDH aux droits et procédures ci-dessus et (iv) la mise en place d’un dispositif informatisé de gestion/suivi local et central des données et activités se rapportant à la fonction protection, ayant vocation à être incorporé dans l’Intranet et le futur système d’information du CNDH. Il convient de noter que la mission prendra en compte les activités, réalisées ou en cours de réalisation, en relation avec le domaine des prestations demandées. En effet : • une application vient d’être développée par les services du CNDH pour la gestion des données relatives au traitement des plaintes (application en cours d'opérationnalisation) ; • un projet de manuel des procédures pour la gestion des plaintes est en cours de finalisation par une équipe de membres et personnel du CNDH Les services demandés vont concourir à la mise en place sur le court terme des fondamentaux, compétences et outils pour un meilleur exercice de la fonction de protection : structures, procédures essentielles, outils de gestion …. Cet appui initial sera complété d’un processus de renforcement des capacités opéré sur le moyen terme via un jumelage, qui capitalisera sur les produits réalisés dans le cadre du présent contrat de service. La mission s’articulera en 3 phases articulées comme suit : Phase 1 Phase 2 Phase 3
Point (i) ci-dessus Point (ii) et (iv) Point (iii)
Les experts réaliseront à cet effet les activités et sous-activités suivantes : Activité
Sous-activité
1.
1.1 Analyse fonctionnelle du département et des autres structures impliquées du CNDH 1.2 Appui à la détermination finale des attributions et organisation des
Restructuration et stratégie de renforcement des capacités du département de la protection
4
Phase
Expert (h/j)
1
Expert 1 (10 h/j)
1.3 1.4
2.
Conception de guides de gestion des cas de violations
2.1 2.2
2.3 2.4
3.
4.
Formation des membres et personnels centraux et régionaux concernés par la protection
Conception d’un module de gestion/suivi des plaintes et cas de violations
5.
Divers
différentes entités ; description des postes concernés au niveau du CNDH et des CRDH Plan de renforcement des capacités à exercer les fonctions de protection Réunion interne de validation du diagnostic, de la stratégie et du chronogramme d’action Analyse de la situation, par catégorie de droit Production de guides de traitement des plaintes, de veille, de surveillance et d’enquête pour chaque catégorie de droits relevant de la compétence du CNDH, incluant la finalisation du guide sur l’observation des centres privatifs de libertés Atelier de validation des manuels Rédaction de la version finale des guides (desk)
3.1 Formations des membres et du staff du CNDH et des CRDH aux droits humains généraux et catégoriels ainsi qu’aux techniques d’investigation et rapportage définies par les guides (cette phase démarrera 1 mois après la fin de la phase 2 4.1 Analyse des travaux déjà menés en la matière par le département de la protection ainsi que la division systèmes d’information 4.2 Définition du cahier des charges du système d’information de gestion/suivi des plaintes et cas de violations, des investigations et visites des lieux de privation des libertés 4.3 Conception, test et paramétrage du système / implantation dans l’intranet du CNDH. Draft 1 de manuel de l’utilisateur 4.4 Formation des membres et staffs centraux et locaux à l’usage du système 4.5 Draft final de manuel de l’utilisateur (desk) Débriefing final de mission
2
Expert h/j) Expert h/j) Expert h/j)
1
(25
2
(25
3
(25
Expert 1 (5 h/j) Expert 2 (5 h/j) Expert 3 (5 h/j) 3
2
Expert (h/j) Expert h/j) Expert h/j)
1
(10
2
(10
3
(10
Expert 4 (5 h/j)
Expert 4 (5 h/j)
Expert h/j)
4
(20
Expert 4 (5 h/j) Expert 4 (5 h/j) Expert 1 (1 h/j) Expert 1 (2 h/j)
Rapport final de mission (desk)
2.4 Résultats à atteindre/livrables Activité
Résultat à atteindre
1.
Les contraintes juridiques et institutionnelles limitant le bon exercice de la fonction de protection sont identifiées et une stratégie d’action a été définie
Restructuration et stratégie de renforcement des capacités du département de la protection
Le département est restructuré et ses postes définis
5
Livrables/Résultats 1.1 Rapport de diagnostic, plan d’action et de mobilisation de l’expertise 1.2 Descriptif des attributions et de la répartition des tâches 1.3 Référentiel des postes
2.
Conception de guides de gestion des cas de violations
Les procédures de surveillance et d’enquête sur les violations de droits sont décrites et aptes à encadrer le travail des membres et staffs centraux et régionaux
3.
Formation des membres et personnels centraux et régionaux concernés par la protection
Les membres et staffs centraux et régionaux concernés se sont appropriés les procédures et outils d’enquête et suivi des cas de violation des DH
4.
Conception d’un module de gestion/suivi des plaintes et cas de violations
système d’information fonctionnel aux plans central et local et utilisateurs formés à son usage, servant de support à la gestion des cas et alimentant un tableau de bord sur les DH
2.1 Un guide par catégorie de droits, identifiant et définissant les actions à mener pour traiter les plaintes, gérer les investigation et enquêter sur les violations des droits humains, explicitant les modalités d’enquêtes, les lignes directrices d’organisation des visites et des entretiens, les modalités de rapportage La liste définitive des guides sera arrêté en concertation avec le CNDH Un minimum de 5 guides de 30-40 pages (voir tableau suivant) de pages devra être réalisé, Ces guides seront disponibles en version française et arabe 3.1 5 curricula de formation corrélés aux catégories de droits et guides ci-dessus 3.2 Formations sur place
4.1 Rapport de diagnostic du dispositif actuel 4.2 Cahier des charges du module de gestion/suivi des plaintes et cas de violations 4.3 Module fonctionnel et implanté dans l’Intranet CNDH 4.4 Manuel de l’utilisateur en français et arabe
Les documents ou manuels de procédures suivants devront être produits dans les deux langues (Français et arabe). Les frais de traduction seront imputés sur le budget de la présente DPS: Document Guides d’enquête Curricula de formation Manuel de l’utilisateur du module de gestion / suivi des plaintes
Référence (tableau 2.4) 2.1 3.1 4.4
Qté 5 5 1
Nombre de pages par document 40 40 30
Total pages à traduire 200 200 30
Total
430
2.5 Langue de travail Le français et l'arabe seront les langues de travail (voir point 3.2 profils des experts) et les documents mentionnés au point 2.4 produits par les experts devront être mis à disposition dans les deux langues (français et arabe). Toutefois, le prestataire devra s'assurer que les membres de l'équipe d'experts puissent communiquer efficacement entre eux. 6
2.6 Sous-traitance La sous-traitance n'est pas prévue dans le cadre de ce contrat. 2.7 Organisation et méthodologie: Chaque soumissionnaire devra inclure dans son offre une description de son organisation et méthodologie de max 5 pages (voir formulaire en annexe). En cas de différences de connaissances linguistiques au sein de l'équipe d'experts, les soumissionnaires devront expliciter comment sera assurée une communication efficace entre les experts au cours de la prestation. 3. PROFIL DES EXPERTS 3.1 Expertise demandée par catégories et nombre de personnes/jours par expert Ce contrat est de type unitaire. L'Union européenne prévoit la réalisation de maximum 173 jours ouvrés au total, dont 151 prestés au Maroc, et 22 au lieu de résidence des experts, à prester sur une période maximale de 8 mois et selon la répartition indicative suivante:
Missions au Maroc Travail en desk Total de ouvrables
Expert (Cat. I) 1 (Chef de mission) 46 7
Expert (Cat. I) 2
35 5
35 5
35 5
151 22
53
40
40
40
173
jours
Expert (Cat. I) 3
Expert (Cat. II) 4
Total
3.2 Profil demandé par expert Expert 1
Expert en droits de l’Homme / droits civils et politiques / questions pénitentiaires - expertise catégorie I (Chef de mission)
• Formation
Diplôme universitaire dans les sciences sociales pertinentes aux objectifs du contrat (droit, science politique) de niveau Master. Si l'expert a une licence universitaire dans les domaines précités, une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans le domaine des droits de l’Homme (en plus de l'expérience professionnelle décrite au point suivant) est requise. Si l'expert n'a pas la formation académique demandée, expérience professionnelle d'au moins 5 ans dans le domaine des droits de l’Homme (en plus de l'expérience professionnelle décrite au point suivant). • Expérience
Expérience professionnelle significative, supérieure ou égale à 12 ans, dans le domaine des droits de l’Homme dont une partie acquise à l'international, notamment dans des pays ayant un degré de développement similaire au Maroc. Expérience de formateur dans le domaine des droits civils et politiques Expérience en matière d'analyse et restructuration institutionnelle des organisations 7
Expérience en coordination d'équipes et en travaux de terrain liés à la surveillance et la protection des droits de l’Homme. Interventions en matière de promotion ou protection des droits civils et politiques, incluant les questions pénitentiaires Expérience dans la rédaction d’outils didactiques de promotion – protection des droits humains et de formations de praticiens Expérience en matière de surveillance et enquête sur les cas de torture, d’usage excessif de la force et questions pénitentiaires ⋅
Langues
Maîtrise de la langue française (parlée et écrite) exigée. La connaissance de la langue arabe sera un atout Expert 2
Expert en droits de l'Homme / droits économiques, culturels et sociaux expertise catégorie I
• Formation
Diplôme universitaire dans les sciences sociales pertinentes aux objectifs du contrat (droit, science politique, économie, éducation, anthropologie) de niveau Master. Si l'expert a une licence universitaire dans les domaines précités, une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans le domaine des droits de l’Homme (en plus de l'expérience professionnelle décrite au point suivant) est requise. Si l'expert n'a pas la formation académique demandée, expérience professionnelle d'au moins 5 ans dans le domaine des droits de l’Homme (en plus de l'expérience professionnelle décrite au point suivant). • Expérience
Expérience professionnelle significative, supérieure ou égale à 12 ans, dans le domaine des droits de l’Homme. Expérience de formateur dans le domaine des droits économiques, culturels et sociaux Pratique de conception de guides méthodologiques et de formations de praticiens sur des questions de droits humains Interventions sur le terrain en matière de promotion ou protection des droits économiques, culturels et sociaux Expérience acquise à l'international, notamment dans des pays ayant un degré de développement similaire au Maroc. ⋅
Langues
Maîtrise de la langue arabe (parlée et écrite) exigée. Les services de traduction/interprète ne sont pas autorisés 8
Maîtrise de la langue française (parlée et écrite) sera un atout
Expert 3
Expert en droits de l'Homme / droits catégoriels - expertise catégorie I
• Formation
Diplôme universitaire dans les sciences sociales pertinentes aux objectifs du contrat (droit, science politique, économie, éducation, anthropologie) de niveau Master. Si l'expert a une licence universitaire dans les domaines précités, une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans le domaine des droits de l’Homme (en plus de l'expérience professionnelle décrite au point suivant) est requise. Si l'expert n'a pas la formation académique demandée, expérience professionnelle d'au moins 5 ans dans le domaine des droits de l’Homme (en plus de l'expérience professionnelle décrite au point suivant). • Expérience
Expérience professionnelle significative supérieure ou égale à 12 ans, dans le domaine des droits de l’Homme. Expérience de formateur dans le domaine des droits catégoriels Interventions en matière de promotion ou protection droits des femmes, des enfants, handicapés, réfugiés, migrants et, plus généralement des personnes vulnérables. Pratique de conception de guides méthodologiques et de formations de praticiens sur des questions liées à la protection des personnes vulnérables Expérience acquise à l'international, notamment dans des pays ayant un degré de développement similaire au Maroc. ⋅
Langues
Maîtrise de la langue arabe (parlée et écrite) exigée. Les services de traduction/interprète ne sont pas autorisés Maîtrise de la langue française (parlée et écrite) sera un atout. Expert 4
Expertise en gestion de base de données et systèmes d’information - expertise catégorie II
• Formation
Diplôme universitaire dans l'ingénierie informatique, systèmes d'information ou NTIC, de niveau Master. Si l'expert a une licence universitaire dans les domaines précités, une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans le domaine de la gestion de systèmes d'information (en plus de l'expérience professionnelle décrite au point suivant) est requise. Si l'expert n'a pas la formation académique demandée, expérience professionnelle d'au moins 5 ans dans le domaine de la gestion de systèmes d'information (en plus de l'expérience professionnelle décrite au point suivant). 9
• Expérience
Expérience professionnelle d’au moins 6 ans, dans la gestion de bases de données et systèmes d'information Pratique de mise en place de bases de données de gestion documentaire et statistique ainsi que de tableaux de bord informatisés, incluant des bases de données en langue arabe Expérience dans la mise en place de bases de données décentralisées incorporées dans des Intranets ⋅
•
Langues
Maîtrise de la langue arabe (parlée et écrite) exigée. Les services de traduction/interprète ne sont pas autorisés Maîtrise de la langue française (parlée et écrite) sera un atout.
3.3 Présence d'un membre de l'équipe de direction requis ou non pour le briefing et / ou débriefing Présence non requise.
4. LIEU ET DUREE 4.1 Période de démarrage La date de démarrage de la mission est prévue pour mai 2014 à titre indicatif. Quelques jours avant leur départ (la première mission au Maroc), l’expert Chef de mission prendra contact avec la Délégation pour convenir d’une date de réunion de briefing qui permettra à l’équipe d’experts de bien comprendre le contexte ainsi que les résultats attendus de leur mission. La réunion pouvant être réalisée dans les locaux du CNDH ou de la Délégation, le lieu exact sera précisé aux experts dès leur arrivée. 4.2 Echéance ou durée prévue La durée totale de la mission est, comme stipulé au point 3.1 de 173 h/j, dont 151 prestés au Maroc, étalée sur une période maximale de 8 mois calendrier. 4.3 Calendrier comprenant la période de notification pour la mise en place de l'équipe comme prévu par l'art 16.4 a) des conditions générales du contrat-cadre La mission se décompose en 3 phases2. Phase 1 Diagnostic de la fonction protection et proposition de structuration des entités du CNDH impliquées dans les activités de la protection 2
Les jours indiqués au point 4.3 sont hors voyages 10
Cette phase prévoit 10 h/j de mission au Maroc pour l’expert chef de mission, qui procèdera à une analyse fonctionnelle du département protection et des unités qui en sont chargées au niveau des CRDH, fera des recommandations relative aux attributions et organisation des subdivisions du département, décrira les postes principaux. L’expert diagnostiquera également les procédures actuelles de gestion des plaintes et de gestion des cas de violation, des visites d’investigation …et proposera sur cette base des recommandations générales d’amélioration et de formalisation des procédures qui, une fois validées par le CNDH, encadreront le travail des experts intervenants lors de la phase 2, qui débutera après la fin de la phase 1. Le plan de travail comprendra :
Un briefing avec la Délégation de l'Union européenne à Rabat. Des rencontres et réunions de travail avec le Conseil National des Droits de l’Homme et autres interlocuteurs pertinents à Rabat. La réalisation du travail de terrain auprès du personnel du CNDH. Un débriefing avec la Délégation de l'Union européenne à Rabat, le Conseil National des Droits de l’Homme, à la fin de la phase 1.
Le programme détaillé de la mission sera communiqué à la Délégation de l'Union européenne dans les 48 heures suivant la réunion de démarrage de la mission. Phase 2 Conception de guides de gestion des cas de violations ainsi que d’un module de gestion/suivi des plaintes et cas de violations Cette phase, qui débutera immédiatement après la fin de la phase 1, prévoit 25 h/j de mission au Maroc et 5 h/j de desk pour les experts 1, 2, 3 et 35 h/j de mission au Maroc et 5 h/j de desk pour l'expert 4. • Il sera procédé à la conception de guides méthodologiques destinés à encadrer le monitoring
et les investigations menée par les membres et le staff central et local. Cette activité sera menée par les experts 1, 2 et3. Elle sera fondée sur une analyse exhaustive des procédures actuelles afférentes à chaque catégorie de droit relevant de la compétence du CNDH. Le diagnostic sera étayé par une série de visites d’un échantillon de commissions régionales qui permettra aux experts de se familiariser avec les problèmes de terrain rencontrés dans la gestion des cas de violations (maximum de 2 visites par expert). Chaque expert rédigera un guide méthodologique qui suivra un modèle précédemment défini en liaison avec le CNDH. L’ensemble des guides sera présenté lors d’un workshop organisé par le CNDH. Les versions finales des guides seront fournies par chaque expert dans les 15 jours suivant leur fin de mission. Les experts 1 à 3 bénéficieront à cet effet chacun de 5 h/j de desk. • L’expert 4, mobilisé en même temps que les experts 1,2 et3, aura pour mission de développer
un module de gestion-suivi des cas de violations qui aura vocation d'alimenter un tableau de bord sur les droits de l'Homme et servira de support à la gestion des cas. Le produit final de la mission est une base de données fonctionnelle et apte à s’incorporer dans l’Intranet CNDH ainsi que dans le système d’information qui sera établi dans le cadre d’un autre projet du programme. L’expert se basera sur l’outil informatique développé en interne par le service du CNDH pour la gestion des plaintes. L’expert fera une présentation du système développé au personnel et membres, et formera ses homologues du service Système Informatique sur l’administration des applications et de la base de données, rédigera un manuel de l’utilisateur et animera à Rabat un séminaire de formation des bénéficiaires centraux et locaux. Il disposera également de 5 h/j de desk pour rédiger la version finale du manuel de l’utilisateur. 11
Phase 3 Formation des membres et personnels centraux et régionaux concernés par la protection Cette phase, qui prévoit 11 h/j de mission au Maroc pour l’expert 1 et 10 h/j pour les experts 2 et 3, commencera 1 mois après la fin de la phase 2, afin de permettre aux membres et staff du CNDH de s’approprier le contenu des guides. Elle visera à former les bénéficiaires ci-dessus aux droits humains généraux et catégoriels ainsi qu’aux techniques d’investigation et rapportage définies par les guides. Pour ne pas surcharger les membres et le staff, ces formations seront organisées successivement, chaque expert assurant une formation de 10 jours dans son domaine de compétence. L’ensemble des formations devrait toutefois avoir été réalisé dans les 2 mois suivant le début de cette phase. La dernière formation devrait toutefois être réalisée par l’expert 1, chef de mission, qui procèdera au débriefing final de la mission (1 jour sur les 11 prévus). Le chef de mission bénéficiera de 2 h/j en desk pour la production du rapport final de mission qui sera adressé à la délégation dans les 5 jours suivant la fin de la mission. Pour plus d’information, voir le tableau au point 2.3 4.4 Lieu de prestation Le lieu d’exécution de la mission est au Maroc, à Rabat. Les experts visiteront un échantillon de commissions régionales du CNDH situées dans 13 localités du pays, (maximum de 2 visites par expert) Les experts pourront disposer, dans les limites du possible, d’un bureau au sein de l’administration bénéficiaire à Rabat. Ceci devra être confirmé à leur arrivée par le CNDH. Ils devront pouvoir travailler de façon autonome en cas d’indisponibilité d’un tel bureau. Aucun équipement ne sera mis à disposition dans le cadre de la mission des experts. Ils devront disposer de leurs propres équipements informatiques. Il est entendu en ce sens que le Contractant cadre sélectionné leur apportera tout l’appui logistique et de gestion nécessaire.
5. RAPPORTS 5.1 Contenu Le rapport final incorporera les documents prévus au point 2.4 ci-dessus: 5 guides d’enquête (minimum), les 5 curricula de formation ainsi que les rapports de diagnostic et le cahier des charges et manuel de l’utilisateur du module de gestion/suivi des plaintes et qui seront rédigés en langues arabe et française. En outre, le rapport doit répondre aux exigences du manuel de visibilité de l’Union européenne applicable aux actions extérieures, que le consultant peut télécharger à l’adresse Internet suivante : http ://ec.europa.eu/europeaid/work/visibility/documents/communication_and_visibility_manual _fr.pdf 5.2 Langue Le rapport sera rédigé en langue française et parfaitement édité par le prestataire. Le prestataire est responsable de l'édition de ces rapports et notamment de la présentation de documents dont l'orthographe, la grammaire, la syntaxe, etc. français ont été révisés de façon appropriée. 12
5.3 Calendrier de remise des rapports/livrables et commentaires Le rapport provisoire sera soumis dans un délai de 15 jours maximum suivant la fin de la mission. Une fois les commentaires du bénéficiaire et de la Délégation intégrés, et le rapport approuvé par la Délégation, le prestataire enverra, dans un délai maximal de dix jours calendriers, à la Délégation, la version finale du rapport. Seule la réception de la version papier par la Délégation fait foi en matière de respect des délais contractuels. Cet envoi devra être effectué par courrier express. 5.4 Nombre d’exemplaires du rapport Le projet de rapport final sera envoyé par le prestataire, par courrier électronique, à la Délégation de l'UE (à l'attention de M. Louis Dey:
[email protected] et de Mme Corinne André
[email protected] ). Une fois les commentaires du bénéficiaire et de la Délégation de l'UE intégrés, et le rapport approuvé par la Délégation de l'UE, le prestataire enverra, dans un délai maximal de dix jours calendriers, à la Délégation de l'UE, quatre exemplaires en version papier (reliure thermique encollée) et une copie électronique (sous forme de CD, dûment renseigné), avec un envoi parallèle par courrier électronique à la Délégation de l'UE (à l'attention de M. Louis Dey:
[email protected] et de Mme Corinne André
[email protected] ). Les rapports approuvés seront transmis par la Délégation de l'UE au CNDH.
6. DEPENSES ACCESOIRES 6.1 coûts autorisés à prévoir sous « Remboursables » ¾ Les titres de transport internationaux sont à entendre exclusivement lieu de résidence permanent des experts – Maroc – Lieu de résidence permanent des experts ; ¾ Les per diem pendant la mission au Maroc ¾ Voyages locaux (montant maximal autorisé 2400 Euros) ¾ Un montant maximal de € 13000 pour les traductions en langue arabe ou française des 5 guides d’enquête, 5 curricula de formation ainsi que du manuel de l’utilisateur du module de gestion/suivi des plaintes, pour un total de 430 pages, suivant estimation figurant en 2.4. Il y a lieu de noter que conformément aux dispositions de la Convention cadre signée à Rabat le 28 août 1997 (Bulletin officiel du Maroc n° 5404 du 16/03/2006) entre la Commission européenne et le Royaume du Maroc, le contrat est exonérer des impôts indirects, droits et taxes dus sur le territoire du Maroc tels que contenus et selon les dispositions de l'article 19 de ladite convention. 7. MONITORING ET EVALUATION
7.1 Définition d'indicateurs Les indicateurs spécifiques de performance seront les grilles d'évaluation remplies par les bénéficiaires des formations dispensées dans le cadre de la mission formulés ainsi que la qualité des guides d’enquête, curricula de formation, les rapports de diagnostic et le cahier des charges et manuel de l’utilisateur du module de gestion/suivi des plaintes. 13
ANNEXE I : PRESENTATION DES RAPPORTS ¾
Page de garde. Il sera mentionné au niveau de cette page l'intitulé de la mission, la référence du contrat, le nom du Consultant, ainsi que la date du rapport. Le logo de l'UE figurera sur le coin supérieur gauche.
¾
Table des matières. Placée au début du rapport, cette table reprendra les titres des chapitres et sous-chapitres avec les numéros des pages correspondantes.
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Préambule (2 pages au maximum). Le préambule décrira brièvement : − Les caractéristiques principales du l'institution au moment de la mission − Les objectifs et le plan de travail de la mission elle-même Il mentionnera les dates de la mission et les noms des expert-e-s ayant participé à la mission.
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Résumé exécutif (5 pages maximum). Le résumé doit couvrir les principaux constats de la mission, et les conclusions et recommandations. Pour chaque point important du résumé, une référence doit être faite au chapitre ou à la page du rapport où l'argument est développé d'une façon exhaustive (soit sous forme de note de bas de page, soit entre parenthèses).
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Table des abréviations. Elle doit faire mention de toutes les abréviations employées dans le rapport, son résumé ou ses annexes, lesquelles seront classées par ordre alphabétique.
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Analyse. Le texte principal du rapport sera de 50 pages maximum.
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Conclusion. Ce point résume l'ensemble des réponses aux questions soulevées par la misssion. Il doit présenter l'ensemble des constatations, conclusions et enseignements de manière à refléter leur importance et à faciliter la lecture. La structure de ce point ne doit pas suivre nécessairement l'ordre des questions.
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Recommandations. Les recommandations doivent être liées aux conclusions, sans les reproduire. Une recommandation découle directement d'une ou de plusieurs conclusions. La valeur finale d'une évaluation dépend de la qualité et de la crédibilité des recommandations proposées. Les recommandations doivent donc être aussi réalistes, opérationnelles et pragmatiques que possible. Elles peuvent concerner les aspects politiques, organisationnels et opérationnels, tant pour les partenaires locaux que pour l'UE, les conditions préalables susceptibles d'être attachées aux décisions de financement relatives à des programmes futurs, et des questions générales résultant de l'évaluation en matière de politiques, technologies, outils, développement institutionnel, ainsi que des stratégies régionales, nationales, ou sectorielles.
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Table des annexes et annexes. Elle reprendra l’ordre et le titre des annexes jointes au rapport. Ces annexes doivent être systématiquement mentionnées dans le texte principal du rapport. Seules les annexes fournissant un complément d’information réel doivent figurer dans le rapport, soit sous forme de copies de documents officiels apportant des précisions ou confirmant un fait, soit sous forme de tableaux, statistiques ou listes préparées par les expert-e-s. S’agissant de documents ou informations officiels, la source précise devra systématiquement être indiquée. Les annexes devant notamment figurer dans le rapport comprennent : −
La liste des personnes rencontrées, leur fonction et leur institution / organisme 14
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La liste des documents consultés Les termes de référence de la mission La méthodologie utilisée Les annexes techniques (statistiques, etc)
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