Conseil municipal | Séance du 16 octobre 2014

Extrait du registre des délibérations Délibération n° 2014-10-16-6 | Taxe d´aménagement sur l´ensemble du territoire Reconduction du taux Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint Nombre de conseillers en exercice : 35 Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 28 Date de convocation : 10/10/2014 L'An deux mille quatorze, le 16 octobre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert Wulfranc, Maire Etaient présents : Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Antoine Scicluna (jusqu’à la délibération n°24), Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Philippe Schapman (jusqu’à la délibération n°6), Madame Michelle Ernis, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Pascale Hubart (jusqu’à la délibération n°35), Madame Catherine Olivier, , Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche Etaient excusés avec pouvoirs : M. Philippe Schapman donne pouvoir à M. Gabriel Moba M´Builu (à partir de la délibération n°7) Mme Marie-Agnès Lallier donne pouvoir à Mme Fabienne Burel M. Antoine Scicluna donne pouvoir à Mme Léa Pawelski (à partir de la délibération n°25) Mme Najia Atif donne pouvoir à Mme Nicole Auvray Mme Samia Lage donne pouvoir à M. David Fontaine M. Pascal Le Cousin donne pouvoir à Mme Florence Boucard Mme Pascale Hubart donne pouvoir à Mme Danièle Auzou (à partir de la délibération n°36) M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie M. Jocelyn Chéron donne pouvoir à Mme Carolanne Langlois Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Mme Michelle Ernis Secrétaire de séance : Madame Michelle Ernis

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Exposé des motifs : La réforme de la fiscalité de l’aménagement a été adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010 prévue au journal officiel du 30 décembre 2010. L’article 28 de la loi n° 2010-1658 a créé un chapitre fiscalité de l’aménagement dans le Code de l’urbanisme. Ce nouveau dispositif est entré en vigueur le 1er mars 2012. La loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 modifie ces dispositions en son article 90. Après avoir entendu le présent exposé, Vu • • •

: Le Code général des collectivités territoriales ; Le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1° et suivants ; La délibération du Conseil municipal du 20 octobre 2011, qui instituait le taux de la taxe d’aménagement à hauteur de 5 % pour 3 ans (2011-2014) ;

Considérant que : • La taxe d’aménagement • est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et les aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme. • est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager. • est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un PLU ou d’un POS. • est instituée, pour la part départementale, par délibération du Conseil général et pour la part communale, la fourchette du taux est fixée entre 1 % et 5 %. • Le taux pourra être supérieur et porté jusqu’à 20 % dans certains secteurs. La délibération fixant ce taux devra être motivée et nécessitée par la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux. • L’assiette de la taxe est constituée par la valeur déterminée forfaitairement par mètre carré de la surface de la construction. Cette surface s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètres, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies • Sont exonérés : • Les constructions et aménagements destinées au service public ou d’utilité publique, • Les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt locatif aidé d’intégration • Les surfaces d’exploitation des bâtiments agricoles qui constituent de la surface hors œuvre brute non taxée dans le dispositif actuel, • Les aménagements prescrits par des plan de prévention des risques sous certaines conditions, • La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit depuis moins de 10 ans sous certaines conditions, • Les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m², • Les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres d’opération d’intérêt national (OIN), • Les constructions et aménagements réalisés dans les zones d’aménagement concentré (ZAC),

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•

Les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres de projet urbain partenarial (PUP),

Après en avoir délibéré, Décide : • De maintenir à 5 % le taux de la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire communal. Après Par Par Par Par

en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la majorité la délibération 33 Pour 0 Contre 2 Abstention 0 Non participation au vote

Pour extrait conforme, Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray Hubert Wulfranc

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