25 OCTOBER 2018

Quel est l'impact du prélèvement à la source pour les entrepreneurs? Sandra NUSSBAUM Diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Fiscalité de l'entreprise

Après avoir été reporté d’un an, le prélèvement à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2019. L’objectif de cette réforme est de supprimer le décalage dans le temps entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur le revenu afférent. Dès le 1er janvier prochain, au lieu de payer l’IR chaque année sur les revenus perçus l’année précédente, le paiement sera mensuel et portera sur les revenus qui viennent juste d’être perçus. Si vous êtes salarié la situation est simple. L’administration communique avec votre employeur et vous recevez directement votre salaire diminué du montant d’IR dû mensuellement. Pour les indépendants la situation est plus complexe. On fait le point sur ce sujet pour que vous soyez en règle dès janvier 2019.

MINI-SOMMAIRE :

1. Quel est l’impact du prélèvement à la source pour les micro entrepreneurs? 2. Quel est l’impact du prélèvement à la source pour le dirigeant d’entreprise? 1. Le prélèvement à la source et la rémunération du dirigeant 2. Le prélèvement à la source pour le compte des salariés

Quel est l’impact du prélèvement à la source pour les micro entrepreneurs? Comment ça va se passer? En tant qu’auto-entrepreneur vous ne percevez pas de salaire ou de rémunération lié à vos fonctions. Vous êtes en principe directement imposé sur le chiffre d’affaires diminué d’un abattement forfaitaire correspondant à vos frais. Le prélèvement à la source pour les micro-entrepreneurs ne peut donc pas être effectué de la même façon que pour les salariés. C’est la raison pour laquelle un mécanisme d’acomptes a été mis en place. Qui calcule les acomptes? C’est l’administration qui calcule les acomptes en fonction de vos anciennes déclarations de chiffre d’affaires. Le montant de cet acompte sera actualisé chaque année, en septembre, pour tenir compte de votre situation. Si un changement important se passe en cours d’année (mariage, naissance d’un enfant, etc.), vous pouvez en informer l’administration pour que votre situation soit actualisée immédiatement. A quelle fréquence faut-il payer les acomptes? Les acomptes seront prélevés mensuellement ou trimestriellement par l’administration. Il sera quand même nécessaire de faire une déclaration annuelle de revenus car cette dernière reste obligatoire pour prendre en compte certains éléments spécifiques comme les crédits d’impôts par exemple. Attention : aujourd’hui un micro-entrepreneur a la possibilité d’ opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire qui lui permet de s’acquitter mensuellement de ses obligations fiscales et sociales en un seul versement. Les micro-entrepreneurs qui ont choisi cette option ne sont donc pas concernés par le prélèvement à la source étant donné qu’ils payent déjà leurs impôts en temps réel.

Quel est l’impact du prélèvement à la source pour le dirigeant d’entreprise? Le prélèvement à la source et la rémunération du dirigeant La façon de réaliser le prélèvement à la source dépend de la structure juridique dont vous êtes le dirigeant d’entreprise : ● Président de SASU, Président de SAS ou gérant minoritaire de SARL : vous êtes considéré fiscalement comme un assimilé salarié et vous êtes donc soumis au prélèvement à la source comme un salarié. Votre taux d’imposition est déterminé par l’administration qui le transmet à votre société. Vous recevez ensuite un bulletin de salaire diminué du montant d’IR dû.

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Gérant associé d’EURL ou gérant majoritaire de SARL : vous êtes considéré comme un travailleur indépendant rattaché à la Sécurité Sociale des Indépendants. C’est donc le même régime que celui des auto-entrepreneurs qui s’applique. L’administration calcule et prélève des acomptes directement sur votre compte bancaire.

Le prélèvement à la source pour le compte des salariés Si vous êtes le dirigeant d’une société qui emploie des salariés, vous allez avoir un rôle particulier à jouer. Vous devenez collecteur de l’impôt sur le revenu pour le compte de l’administration. Votre rôle est simple :   ● Par le biais de la DSN (déclaration sociale nominative), l’administration vous communiquera dès l'automne 2018 le taux d’imposition de chaque salarié. Pour les années suivantes c’est également l’administration qui vous adressera le taux actualisé chaque fois que c’est nécessaire. ● Dès 2019, il sera nécessaire d'appliquer mensuellement le taux d’imposition communiqué par l'administration sur le salaire du salarié. Ce dernier recevra donc son salaire diminué du montant d’IR dû.  Le salarié peut refuser que l’administration vous communique son taux d’imposition. Dans cette situation, il sera nécessaire d’appliquer un taux non personnalisé issu d’un barème transmis par l’administration fiscale.

Mise en ligne : 25/10/2018 Rédaction : Sandra Nussbaum, diplômée d’un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de Lyon III. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.