Produit de raccordement au réseau moyenne tension pour installations de consommation Ce produit s’applique à toutes les installations de consommation avec un raccordement moyenne tension (16 kV) situé dans une zone à bâtir ou en dehors. La contribution au raccordement se compose de la contribution au branchement (CB), de la contribution aux coûts du réseau (CCR) et des coûts d’éventuelles prestations complémentaires. Les dispositions applicables aux nouveaux raccordements figurent au point 1. Les dispositions (et coûts éventuels) applicables aux modifications d’un raccordement existant figurent au point 2. Un raccordement moyenne tension présuppose l’existence d’un transformateur propre.

1. NoUVeaU RaCCoRdemeNt etablissement d’une nouvelle installation de raccordement Les clients avec une puissance convenue ≥ 600 kW sont en général raccordés au niveau moyenne tension (MT). Un raccordement moyenne tension présuppose l’existence d’un transformateur appartenant au client, qui est responsable de sa mise en place, de son exploitation et de sa maintenance.

Rapports de propriété Les câbles de ligne 16 kV et les installations de protection de câbles, de même que les lignes aériennes 16 kV appartiennent en principe à BKW. Le client met gratuitement à disposition l’espace nécessaire pour le dispositif de mesure. Ces équipements appartiennent à BKW. Si une station transformatrice n’est utilisée que pour un seul preneur de raccordement, celui-ci en devient propriétaire (1). Toute station transformatrice qui contient au moins un transformateur appartenant à BKW

Contribution au branchement (en CHF) 1) Station transformatrice du client

hors TVA

TVA incl.

a) Dans une ZB

≤ 1 000 kVA

24 700

26 676

> 1 000 kVA

42 200

45 576

2) Station transformatrice conjointe

a) Dans une ZB

b) Hors ZB Facturation en régie b) Hors ZB

Facturation en régie

Contribution aux coûts du réseau (en CHF)

Puissance convenue

hors TVA

TVA incl.

110,0 CHF / kW

118,8 CHF / kW

Le taux de TVA est de 8 %. Dans les colonnes «TVA incl.», les prix indiqués ont été arrondis.

est considérée comme une station transformatrice conjointe (2). Les rapports de propriété sont déterminés par BKW en concertation avec le client.

Contribution au branchement (CB) Le calcul de la CB diffère selon que la parcelle se trouve dans une zone à

bâtir ou en dehors. On distingue les variantes suivantes: –– Le client dispose de sa propre station transformatrice et la parcelle se trouve dans une zone à bâtir (1a): la CB est facturée de manière forfaitaire. –– Le client dispose de sa propre station transformatrice et la parcelle

La CCR est fixée en CHF/kW en fonction de la puissance convenue, mais au minimum pour une puissance de 600 kW.

2. Modification d’un raccordement existant

Les coûts sont à la charge du propriétaire respectif des installations.

Déplacement d’un raccordement au réseau Celui qui engendre le déplacement d’un raccordement suite à des modifications en matière de construction sur la parcelle du client en assume l’intégralité des coûts.

Remise en service d’un raccordement au réseau après un incendie ou la démolition d’un bâtiment

Le client qui souhaite un raccordement supplémentaire (raccordement de réserve) doit payer une CB. Les prix sont les mêmes que pour un premier

Valable dès le 1er janvier 2015

er

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3. Raccordement de réserve

BKW peut fixer elle-même ses prix en tenant compte des dispositions légales et des directives en matière de régulation. Les ajustements de prix ne requièrent pas la résiliation du contrat.

SO

-I

Lors de la reconstruction d’un bâtiment ou en cas de remise en service d’un raccordement, les contributions aux coûts du réseau payées par le passé sont prises en compte, dans la mesure où la mise en service du nouveau raccordement intervient dans les cinq ans sur la même parcelle et avec le même point de raccordement au réseau. Sinon, la remise en service est assimilée à un nouveau raccordement.

Sont applicables: –– les conditions générales (CG) Raccordement au réseau et utilisation du réseau de BKW Energie SA –– les conditions techniques de raccordement applicables aux installations à moyenne tension (CTR-MT) de BKW Energie SA –– les prescriptions d’entreprise (PDIE BE / JU / SO), www.werkvorschriften.ch.

9001

Si la ligne d’amenée moyenne tension est renforcée suite à une augmentation de puissance par le client, ce dernier assume les coûts du renforcement. Un client situé dans une zone à bâtir assume tous les coûts des travaux effectués sur sa parcelle; un client situé en dehors des zones à bâtir assume tous les coûts des travaux effectués depuis le réseau de distribution existant (point de raccordement). En cas de station transformatrice conjointe, BKW assume les coûts du renforcement de la ligne d’amenée moyenne tension.

Réfection d’un raccordement au réseau

4. Dispositions complémentaires

IS O

N15F4008

Renforcement d’un raccordement au réseau

La puissance convenue est augmentée à la demande du client ou si ce dernier dépasse celle-ci plus de deux fois. La CCR est prélevée sur la base de la différence entre les contributions aux coûts du réseau correspondant respectivement à la nouvelle et à l’ancienne puissance convenue.

raccordement. Pour la CCR, les prix applicables diffèrent de ceux pour les raccordements ordinaires. Si un raccordement de réserve implique la réalisation d’une ligne privée pour le client, il sera facturé selon offre individuelle.

S 18001

Contribution aux coûts du réseau (CCR)

Augmentation de la puissance convenue

SA

se situe en dehors des zones à bâtir (1b): la CB est facturée en régie. Tous les coûts relatifs à l’établissement de la ligne d’amenée moyenne tension depuis le réseau de distribution existant (du point de raccordement au point de fourniture) sont à la charge du client. –– Le client moyenne tension est raccordé à une station transformatrice de BKW (station transformatrice conjointe), que ce soit dans une zone à bâtir (2a) ou en dehors (2b): la CB correspond au coût du raccordement du champ de couplage du transformateur (ou du champ de transfert) au jeu de barres 16 kV qui l’alimente.

I Produit de raccordement au réseau moyenne tension pour installations de consommation

C

Fiche Produit

14001 - O

H

BKW Energie SA Suivi Clients réseau /  Raccordement au réseau Dr. Schneiderstrasse 10 2560 Nidau Tél. 0844 121 140 [email protected] www.bkw.ch