R AC C O R D E M E N T AU R É S E AU – F I C H E TA R I FA I R E

Pour les installations à moyenne tension

Le produit s’applique à toutes les installations avec un raccordement au réseau moyenne tension (16 kV ou 12 kV) à l’intérieur ou à l’extérieur de la zone à bâtir. Les coûts pour le raccordement au réseau se composent de la contribution au branchement (CB), de la contribution aux coûts du réseau (CCR) et du coût des prestations commandées en supplément. Les dispositions en vigueur pour les nouveaux raccordements sont disponibles au point 1. Les dispositions ainsi que les contributions au branchement éventuelles pour les modifications de raccordements au réseau existants sont disponibles au point 2. Le raccordement au réseau moyenne tension implique un transformateur propre.

Principes de base pour le raccordement d’installations au réseau de distribution moyenne tension de BKW BKW définit les conditions techniques (voir CTR). La puissance contractuelle ou installée des installations du client est consignée dans le contrat de raccordement au réseau ou dans la commande du raccordement au réseau entre le propriétaire de l’installation et BKW. Pour les IPE qui ne relèvent pas de l’article 15 et 19 de la loi sur l’énergie (LEne), les coûts de renforcement du réseau éventuels engendrés par le raccordement sont à la charge du propriétaire. Les groupes de secours ne sont pas des IPE et ne relèvent pas de ces dispositions.

moyenne tension (MT). Les installations de production d’énergie (IPE) sont raccordées en fonction de la solution la plus avantageuse techniquement et économiquement.

raccordé au réseau, ce dernier détient la propriété de l’installation 1). Si au moins un transformateur de la station transformatrice est la propriété de BKW, il s’agit alors d’une station transformatrice conjointe 2). Les rapports de propriété sont déterminés par BKW conjointement avec le client.

Le raccordement au réseau moyenne tension implique un transformateur propre dont la construction, l’exploitation et l’entretien incombent au client.

Contribution au branchement (CB) La CB est perçue en fonction des moyens mis en œuvre. Tous les frais relatifs à l’établissement de la ligne d’amenée moyenne tension à partir du réseau de distribution existant (point de couplage commun jusqu’au point de fourniture) sont à la charge du client. Si le client MT est raccordé à une station transformatrice BKW (station transformatrice conjointe), la prise en charge des frais relatifs aux parties utilisées conjointement (ligne de raccordement, bâtiment) est proportionnelle aux

Relations de propriété Les lignes câblées de 16 kV, les tuyaux de protection ainsi que les lignes aériennes de 16 kV sont de façon générale la propriété de BKW. Le client met gratuitement à disposition la place nécessaire pour le dispositif de mesure. Le dispositif de mesure est la propriété de BKW. Si la station transformatrice sert exclusivement un seul bénéficiaire

1. Nouveau raccordement Etablissement d’une installation de raccordement au réseau Les installations de consommation avec une puissance contractuelle ≥ 600 kW sont en général raccordées au réseau

Contribution aux coûts du réseau (en CHF)

Puissance contractuelle

Hors TVA

TVA comprise

110.00 CHF / kW

118.47 CHF / kW

Le taux de TVA est de 7.7 %. Données arrondies selon les règles commerciales pour les prix «TVA comprise».

puissances (contractuelles pour les clients finaux, installées pour les producteurs) requises. Contribution aux coûts du réseau (CCR) La CCR est perçue au kW et dépend de la puissance contractuelle, qui doit cependant être d’au moins 600 kW pour les installations de consommation. Les accumulateurs sont à traiter comme les installations de consommation. En général, la CCR n’est pas perçue pour les IPE. Les processus en amont dont l’objectif principal ne consiste pas à produire de l’électricité et les processus en aval qui ne servent également pas à produire de l’électricité doivent verser la CCR. 2. Modification d’un raccordement au réseau existant

N18F4048

Renforcement d’un raccordement au réseau Si la ligne d’amenée moyenne tension doit être renforcée du fait de l’augmentation de la puissance du client, les coûts relatifs à la ligne à renforcer sont à la charge du client. A l’intérieur de la zone à bâtir, ces derniers représentent tous les frais encourus sur la parcelle du client. A l’extérieur de la zone à bâtir, il s’agit de tous les frais pour le renforcement à partir du réseau de distribution existant (point de couplage commun). Dans le cas des stations transformatrices conjointes, BKW prend en charge les coûts de renforcement de la ligne d’amenée moyenne tension.

BKW Energie SA Service de raccordement/raccordement au réseau Dr. Schneiderstrasse 14 2560 Nidau www.bkw.ch

Augmentation de la puissance contractuelle La puissance contractuelle est augmentée à la demande du client ou si ce dernier dépasse la puissance contractuelle plus de deux fois. Une CCR est perçue pour l’augmentation de la puissance contractuelle. Elle est calculée sur la base de la différence entre l’ancienne et la nouvelle puissance contractuelle. Rénovation ou démontage d’un raccordement au réseau Les coûts de rénovation ou de démontage sont à la charge de chaque propriétaire. Déplacement d’un raccordement au réseau Lors du déplacement d’un raccordement suite à une transformation du terrain du client, l’ensemble des coûts sont à la charge du responsable. Remise en service d’un raccordement au réseau suite à un incendie ou à la démolition d’un vieux bâtiment Lors de la reconstruction d’un bâtiment ou de la remise en service d’un raccordement au réseau, la CCR payée antérieurement est prise en compte à condition que la remise en service soit réalisée dans un délai de cinq ans sur la même parcelle et que le point de couplage commun reste le même. Sinon, la remise en service à valeur de nouveau raccordement.

Votre contact Tél. 0844 121 140 [email protected]

3. Raccordement de réserve Si un client souhaite obtenir un raccordement supplémentaire (raccordement de réserve), il doit verser une CB pour ce raccordement. Les mêmes prix que pour le premier raccordement s’appliquent. Des prix différents s’appliquent pour les contributions aux coûts du réseau par rapport aux raccordements au réseau classiques. Les raccordements de réserve prévoyant une ligne privée du client sont facturés conformément à l’offre individuelle. 4. Dispositions complémentaires Les dispositions suivantes s’appliquent: – Conditions contractuelles générales (CCG) de BKW Energie SA pour le raccordement au réseau et l’utilisation du réseau – Conditions techniques de raccordement (CTR) pour les installations moyenne tension de BKW Energie SA – Prescriptions d’entreprise BE/JU/SO (PDIE) www.werkvorschriften.ch BKW peut définir les prix de façon unilatérale en tenant compte des dispositions légales et réglementaires. Les ajustements de prix ne requièrent aucune résiliation du contrat.

Validité Prix valables à partir du 1er octobre 2018