Politique # Nom de la politique Date d’entrée en vigueur Catégorie
CC18-P02 Exemption de la taxe diocésaine / Levée de fonds 2018-04-01, Archidiocèse d’Ottawa Collège des Consulteurs – Demande d’approbation
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Définition – Levée de fonds (Collecte de fonds ou Campagne capitale) Une activité financière organisée dans le but d’obtenir des fonds pour un but particulier, autre que celui des quêtes décrites et autorisées dans la directive no 8 du manuel d’administration de l’Archidiocèse (voir directive en référence). Définition - Exemption de la taxe diocésaine Toute paroisse doit remettre à l’Archidiocèse une taxe administrative du revenu provenant des articles apparaissant sur le formulaire du rapport annuel de la paroisse intitulé « Rapport financier ». Toutefois, dans le cas d’un achat majeur, d’une nouvelle construction ou d’un projet de restauration, rénovation et/ou de réparation majeure avec levée de fonds, il est possible d’être exempté de payer la taxe diocésaine sur les fonds amassés pour le projet, lorsque le projet en question rencontre tous les critères suivants : x x
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Un projet soumis et approuvé par l’Archevêque, suite à une présentation au Collège. Une dépense en capital majeur, dont l’amortissement est échelonné sur un minimum de dix (10) ans, selon les principes comptables généralement reconnus. Au besoin, le vérificateur externe de l’Archidiocèse sera consulté. Projet avec collecte de fonds pour un but spécifique. Les fonds recueillis doivent être clairement identifiés pour le projet approuvé de 15,000 $ et plus (enveloppe spéciale, quête spéciale, promesse de don, etc.) Les exemptions seront accordées sur le moindre des deux montants suivants: o Le total recueillis spécifiquement pour le projet approuvé o Le coût total du projet, excluant la taxe remboursable La collecte de fonds est fixée pour un temps déterminé, habituellement 1 à 2 ans.
Précisions Ces demandes doivent être approuvées par l’Archevêque avant de débuter une collecte de fonds. De plus, en ce qui concerne les demandes d’exemptions : x Aucune exemption rétroactive ne sera accordée x Aucune exemption générale sur les revenus paroissiaux ne sera accordée x Aucune exemption ne sera accordée pour les projets de moins de 15,000 $ x Aucune double exemption ne sera accordée (exemption de revenus + crédit pour paiement de capital sur emprunt) x Aucune exemption n’est accordée sur les fonds en réserve ou les collectes de type « fonds d’entretien et réparations». Soumissions Les demandes d’exemption doivent être soumises au moins deux semaines avant la prochaine réunion prévue du Collège des consulteurs.
Politique # Nom de la politique Date d’entrée en vigueur Catégorie
CC18-P02 Exemption de la taxe diocésaine / Levée de fonds 2018-04-01, Archidiocèse d’Ottawa Collège des Consulteurs – Demande d’approbation
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Démarche à suivre 1. Préparer sa demande d’approbation qui doit être signée par le curé/l’administrateur, en s’assurant d’inclure : a. Votre demande d’approbation : le formulaire CC18-F02 b. L’avis de son consulteur régional (voir ressource CC18-R02) c. La recommandation de son C.A.T. appuyant la démarche d. Une description du projet pour lequel une collecte aura lieu e. Une description du type de collecte (campagnes ciblées, quête spéciale, enveloppe spéciale, activité de levée de fonds, subvention, promesse de dons désignés, etc.) f. Les dates et/ou la durée de l’activité de collecte de fonds g. Le montant estimé des coûts approuvés du projet en question 2. Soumettre la demande au directeur des finances et administration (DFA) au diocèse et à son consulteur régional. La demande sera présentée aux membres du Collège des consulteurs par le consulteur régional ou, en son absence, par le vicaire épiscopal du secteur, ou en l’absence des deux, par le vicaire général. L’Archevêque tiendra compte de l’avis des membres du Collège dans sa décision. Le DFA vous informera de la décision de l’Archevêque. 3. À la réception d’une approbation par écrit du DFA au nom de l’Archevêque, la paroisse doit à la fin aviser le DFA du montant final recueilli pour le projet et le montant total des dépenses du projet.
