REPUBLIQUE GABONAISE
ANNEXE A LA LOI DE FINANCES MISSION POUVOIRS PUBLICS
ANNEXE AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR
PLF 2014 [Tapez une citation prise dans le document ou la
2012014
TABLE DES MATIERES
I.
MISSION 1)
Note explicative
2)
Récapitulation des crédits 1.
II.
Récapitulation des crédits par dotation et titre
DOTATIONS 1)
Présidence de la République
2)
Assemblée Nationale
3)
Sénat
4)
Cour Constitutionnelle
5)
Haute Cour de Justice
PLF 2014
MISSION POUVOIRS PUBLICS
PLF 2014 [Tapez une citation prise dans le document ou la synthèse d'un passage
NOTE EXPLICATIVE
L’annexe au projet de loi de finances " mission des pouvoirs publics « est prévue par l’article 14 alinéa 3 de la loi organique n°31/2010 du 21 octobre 2010 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget (LOFFEB). La mission pouvoirs publics suivantes :
regroupe les crédits des institutions constitutionnelles
Présidence de la République, Assemblée Nationale, Sénat, Cour Constitutionnelle, Haute Cour de Justice.
Chacune de ces institutions fait l’objet d’une dotation. Les crédits y afférents sont regroupées sous le titre 1 des charges budgétaires de l'État. Les dotations des pouvoirs publics ne sont pas soumises à la démarche de performance. Conformément aux dispositions de la loi organique, ce document développe le montant des crédits par dotation pour l’année en cours (LFI 2013) et l’année considérée (PLF 2014). Les crédits budgétaires figurant dans les tableaux du présent document sont présentés en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).
PLF 2014
RECAPITULATION DES DES CREDITS CREDITS RECAPITULATION RECAPITULATION DES CREDITS PAR DOTATION ET TITRE
Autorisations d’engagement
Numéro et intitulé de la dotation
Ouvertes en LF(1)
Demandées pour 2014
pour 2013
N°21.001 Présidence de la République Titre 1 Dotations N°21.002 Assemblée Nationale Titre 1 Dotations N°21.003 Sénat Titre 1 Dotations N°21.004 Cour Constitutionnelle Titre 1 Dotations
FDC, ADP et autres ressources prévus en 2014
Crédits de paiement
Votés en LF pour 2013
Demandés pour 2014
222 003 962 956
279 082 953 748
222 003 962 956
279 082 953 748
222 003 962 956
279 082 953 748
222 003 962 956
279 082 953 748
43 286 813 407
34 423 179 221
43 286 813 407
34 423 179 221
43 286 813 407
34 423 179 221
43 286 813 407
34 423 179 221
21 823 381 882
20 041 460 884
21 823 381 882
20 041 460 884
21 823 381 882
20 041 460 884
21 823 381 882
20 041 460 884
14 250 399 897
13 384 228 709
14 250 399 897
13 384 228 709
14 250 399 897
13 384 228 709
14 250 399 897
13 384 228 709
301 364 558 142
346 931 822 563
301 364 558 142
346 931 822 563
N°21.005 Haute Cour Justice Titre 1 Dotations Total pour la mission
PLF 2014
FDC, ADP(2) et autres ressource s prévus en 2014
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
PLF 2014
NOTE EXPLICATIVE
ES
La dotation budgétaire de la Présidence de la République est nette des crédits des agences (Agence Nationale des Parcs Nationaux, Agence Nationale des Bourses du Gabon, Agence Nationale des Infrastructures Numériques et des Fréquences, etc.), les crédits de ces structures étant logés au sein des politiques publiques correspondantes. Il convient également de souligner que pour les mêmes raisons de lisibilité des politiques publiques, certains projets transversaux imputés à la Présidence de la République sont retracés dans les programmes de politique concernés. Par conséquent, la dotation de cette institution intègre seulement les crédits de fonctionnement et d’investissement de ses services auxquels l’on adjoint le fonds souverain de la République gabonaise. Pour l’exercice 2014, la dotation de la Présidence, estimée à 279, 083 milliards de FCFA, se décompose ainsi qu’il suit :
Fonctionnement : 40, 790 milliards de FCFA ; Investissement : 138, 293 milliards de FCFA avec pour projet majeur la rénovation de la cité de la démocratie 109 milliards de FCFA ; Fonds souverain de la République gabonaise : 100 milliards de FCFA.
XXX
PRESENTATION DES MOYENS DEMANDES
PRESENTATION DES CREDITS DOTATION ET PAR TITRE
Autorisations d’engagement
Dotation et titre
Ouvertes en LF pour 2013
Crédits de paiement
Demandées pour 2014
Votés en LF pour 2013
Demandés pour 2014
222 003 962 956
279 082 953 748
222 003 962 956
279 082 953 748
222 003 962 956
279 082 953 748
222 003 962 956
279 082 953 748
Présidence de la République Titre 1 Dotations FDC, ADP et autres ressources attendus Total pour la dotation
PLF 2014
ASSEMBLEE NATIONALE
PLF 2014
NOTE EXPLICATIVE
ES
Pour l’exercice 2014, la dotation budgétaire de l’Assemblée Nationale est estimée à 34, 423 milliards de FCFA. Elle se décompose ainsi qu’il suit :
Fonctionnement : 20, 896 milliards de FCFA ; Investissement : 13, 527 milliards de FCFA.
XXX
PRESENTATION DES MOYENS DEMANDES
PRESENTATION DES CREDITS DOTATION ET PAR TITRE
Autorisations d’engagement
Dotation et titre
Ouvertes en LF pour 2013
Demandées pour 2014
Crédits de paiement
Votés en LF pour 2013
Demandés pour 2014
Assemblée Nationale Titre 1 Dotations
43 286 813 407
34 423 179 221
43 286 813 407
34 423 179 221
43 286 813 407
34 423 179 221
43 286 813 407
34 423 179 221
FDC, ADP et autres ressources attendus Total pour la dotation
PLF 2014
SENAT
PLF 2014
NOTE EXPLICATIVE
ES
Pour l’exercice 2014, les crédits affectés au Sénat se chiffrent à hauteur de à 20, 041 milliards de FCFA et se repartissent ainsi qu’il suit :
Fonctionnement : 16, 924 milliards de FCFA ; Investissement : 3, 117 milliards de FCFA.
XXX
PRESENTATION DES MOYENS DEMANDES
PRESENTATION DES CREDITS DOTATION ET PAR TITRE
Autorisations d’engagement Dotation et titre
Ouvertes en LF pour 2013
Demandées pour 2014
Crédits de paiement
Votés en LF pour 2013
Demandés pour 2014
Sénat Titre 1 Dotations
21 823 381 882
20 041 460 884
21 823 381 882
20 041 460 884
21 823 381 882
20 041 460 884
21 823 381 882
20 041 460 884
FDC, ADP et autres ressources attendus Total pour la dotation
PLF 2014
COUR CONSTITUTIONNELLE
PLF 2014
NOTE EXPLICATIVE
ES
Pour l’exercice 2014, la dotation budgétaire de la Cour Constitutionnelle est estimée à 13, 384 milliards de FCFA. Elle se décompose ainsi qu’il suit : Fonctionnement : 5, 993 milliards de FCFA, Investissement : 7, 391 milliards de FCFA.
XXX
PRESENTATION DES MOYENS DEMANDES
PRESENTATION DES CREDITS DOTATION ET PAR TITRE
Autorisations d’engagement Dotation et titre
Ouvertes en LF pour 2013
Demandées pour 2014
Crédits de paiement
Votés en LF pour 2013
Demandés pour 2014
Cour Constitutionnelle Titre 1 Dotations
14 250 399 897
13 384 228 709
14 250 399 897
13 384 228 709
14 250 399 897
13 384 228 709
14 250 399 897
13 384 228 709
FDC, ADP et autres ressources attendus Total pour la dotation
PLF 2014
