14 FÉVRIER 2019
Délégation de pouvoirs: comment faire? Ombeline Cathelineau Élève-avocate à l’EFB et diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Temps de lecture : 4 min
Dirigeant de société
Vous êtes dirigeant d’une société et n’avez plus le temps de gérer personnellement toutes vos attributions de chef d’entreprise ? Vous souhaitez vous décharger de certaines tâches afin de vous focaliser temporairement sur des sujets particuliers ? A moins que vos statuts ne l’interdisent, vous pouvez tout à fait effectuer une délégation de pouvoirs pour permettre à quelqu’un d’autre de représenter votre société. Une telle délégation de pouvoirs est encadrée par le Code du Travail et doit respecter des règles strictes. Alors, comment rédiger une délégation de pouvoirs ? Quelles sont les conditions de validité ? Quels effets engendrent la délégation de pouvoirs ? Les réponses à toutes vos questions.
MINI-SOMMAIRE :
1. Délégation de pouvoirs: définition 2. La délégation de pouvoirs: pour qui? 1. Qui peut faire une délégation de pouvoirs? 2. Qui peut être désigné délégataire? 3. Quel modèle pour ma délégation de pouvoirs? 4. Délégation de pouvoirs: quels effets?
Délégation de pouvoirs: définition Commençons par une définition simple de la délégation de pouvoir. La délégation est un contrat par lequel une personne (le délégant) délègue certains de ses pouvoirs à une autre personne (le délégataire ou fondé de pouvoir). La délégation n’entraîne pas de changement de dirigeant, elle permet simplement au délégataire d’accomplir un acte ou un certain nombre d’actes déterminés au nom de la société. On peut aussi définir la délégation de pouvoirs par opposition à d’autres contrats qui s’en approchent. Notamment, la délégation de pouvoirs se distingue de la délégation de signature. En effet, ces deux notions sont proches mais ne doivent pas être confondues. La délégation de signature, c’est simplement le fait pour le dirigeant d’autoriser une autre personne à signer certains actes en son nom. Le dirigeant reste alors le représentant de la société. La délégation de pouvoirs va plus loin puisque le délégataire détient le pouvoir de représenter la société. Il peut donc signer des actes en son nom et engager la société.
La délégation de pouvoirs: pour qui? Qui peut faire une délégation de pouvoirs? La validité de la délégation de pouvoirs est soumise au respect de certaines conditions. Tout le monde ne peut pas faire une délégation de pouvoirs ! Par définition, la délégation de pouvoirs est réservée aux dirigeants de société qui ne sont pas en mesure de gérer personnellement toutes leurs attributions. La taille de votre société doit donc être suffisante. Plusieurs critères permettent de déterminer l’importance de votre société : ● Le nombre de salariés ; ● La diversité des activités ; ● La structure de l’entreprise.
Qui peut être désigné délégataire? En ce qui concerne le délégataire désigné, celui-ci doit obligatoirement appartenir à l’entreprise et être placé dans une situation de subordination juridique vis-à-vis du chef d’entreprise. Par ailleurs, il doit bénéficier de qualités similaires à celles d'un dirigeant. Il doit avoir : ●
La compétence, l’autorité et les moyens nécessaires pour la réalisation de la mission donnée par la délégation de pouvoirs ; et ● Une large indépendance dans sa réalisation.
Quel modèle pour ma délégation de pouvoir? Il est important de respecter certaines conditions de validité pour la rédaction de votre délégation de pouvoir. Voici un modèle de trame à suivre. ● Identifier les parties. Vous devez en tout premier lieu identifier le délégant et le délégataire en mentionnant leurs noms, prénoms et qualités respectives.
● Déterminer une durée. Vous devez ensuite prévoir la durée de la délégation de pouvoir. Par définition, une délégation de pouvoirs ne peut pas être illimitée dans le temps mais doit avoir une durée suffisamment longue pour que le délégataire puisse mettre en oeuvre les moyens nécessaires à la réalisation de ses missions.
● Détailler les pouvoirs délégués. Il est ensuite primordial de rédiger la liste des pouvoirs dont disposera le délégataire. A ce stade, la vigilance est de rigueur :
● Vérifiez que les pouvoirs délégués peuvent l’être. Par exemple, l’embauche des salariés peut être délégué, tout comme la signature de certains types de contrats. En revanche, la loi et les statuts de la société peuvent interdire la délégation de certaines obligations. Notamment, la loi interdit l’associé unique d’une société unipersonnelle de déléguer ses pouvoirs.
● Rédigez une liste exhaustive. Le délégataire doit savoir exactement ce qu’il est autorisé à faire. Si le délégataire ne connaît pas la limite de ses attributions, il pourrait être considéré comme un gérant de fait. Par ailleurs, il n’est pas possible de déléguer tous les pouvoirs du dirigeant : cela aurait pour conséquence de le priver de tout pouvoir, ce qui est interdit par la loi. ● Détailler les moyens mis à disposition du délégataire. Une fois que vous aurez détaillé les pouvoirs conférés au délégataire, vous pourrez prévoir les moyens mis à sa disposition pour exercer ces pouvoirs.
● Prévoir les obligations du délégataire. Vous pouvez par exemple ajouter que le délégataire doit vous rendre des rapports réguliers sur ses actions et l’exercice de ses pouvoirs.
Délégation de pouvoirs: quels effets? Une fois conclue, la délégation de pouvoirs transfère toutes les obligations (légales et statutaires) auxquelles le dirigeant était tenu, sur le délégataire. Dans le cadre des actes qu’il accomplit en vertu de la délégation, le délégataire pourra engager : ● Sa responsabilité civile professionnelle ; et
● Sa responsabilité pénale. Toutefois, si sa responsabilité pénale est engagée, le délégataire pourra être exonéré de sa responsabilité s’il démontre qu’il n’a pas participé à l’acte accompli. En ce qui concerne les conséquences salariales, une délégation de pouvoirs ne signifie pas que la rémunération du dirigeant soit supprimée ou diminuée. En revanche, il est courant que le salaire du délégataire soit augmenté. Procéder à une délégation de pouvoirs est intéressant pour le gérant ou président qui a une charge de travail trop importante. Attention toutefois, une délégation de pouvoirs est un contrat aux enjeux importants qu’il est nécessaire d’adapter aux spécificités de son activité. Il est donc préférable de rédiger sa délégation avec un spécialiste plutôt que d’utiliser un modèle de délégation de pouvoirs disponible sur internet.
Mise à jour : 14/02/2019
Rédactrice : Ombeline Cathelineau, élève-avocate à l’EFB et diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Ombeline est spécialisée dans l’accompagnement juridique des entrepreneurs. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
