Les pouvoirs contractuels d'une ville

7 juin 2017 - Conditions de validité d'un contrat. ▻ 3. Le cas particulier des appels d'offres. ▻ 4. Le droit d'accès aux contrats. ▻ 5 L'interdiction pour un élu ...
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Les pouvoirs contractuels d’une ville

Table des matières  1. Qui peut contracter  2. Conditions de validité d’un contrat  3. Le cas particulier des appels d’offres  4. Le droit d’accès aux contrats  5. 5 L’interdiction pour un élu d’avoir un intérêt

dans un contrat avec la Municipalité 2