SF 14 N 103 Interne De : DG A : AIF Paris, le 3 décembre 2014
MINEURS ET PARTICIPATION AU MOUVEMENT 1-
PETITIONS
1. A
Cadre légal
→ →
Un mineur est toute personne qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans. Aucune loi n’interdit à un mineur de signer une pétition, contrairement à un contrat.
NB : Une pétition n’a pas de valeur juridique, il s’agit d’une forme d’expression collective, or la CIDE garantit la liberté d’expression à tout enfant : Article 13 : « L’enfant a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen du choix de l’enfant. » → S’agissant des établissements scolaires : il faut prendre connaissance du Règlement Intérieur (Règlement qui varie d’un établissement à l’autre). 1. B
Que fait-on à Amnesty ?
→ Un mineur peut signer une pétition en ligne, ou off line. Il se retrouve alors dans l’ensemble des pétitionnaires susceptibles de faire l’objet de sollicitations ultérieures. Il sera par conséquent inséré dans toutes les sollicitations la mention suivante : Amnesty International France ne sollicite pas de mineurs pour ses appels à dons ou adhésions. Si vous êtes mineurs et que vous avez reçu ce message, merci de ne pas en tenir compte. Si vous avez entre 16 ans et 18 ans et que vous souhaitez néanmoins faire un don ou adhérer à notre association, vous avez la possibilité de le faire par courrier postal en accompagnant votre soutien d'une autorisation signée par votre représentant légal. S’agissant des pétitions photos, le droit à l’image s’applique : cela signifie que l’on doit recueillir l’autorisation écrite de l’intéressé pour pouvoir diffuser la pétition photo sur laquelle il figure. Quand il s’agit d’un mineur, il faut également recueillir une autorisation écrite signée par les parents ou représentants légaux. Amnesty International France — 76, boulevard de La Villette 75940 Paris Cedex 19 Tél : 01 53 38 65 65 Fax 01 53 38 55 00 — www.amnesty.fr
→ A noter que dans les collèges, en pratique, souvent l’enseignant signe de son nom la « lettre commune » ou « pétition » et recueille la signature des élèves qui le souhaitent (ces derniers apposant leurs prénoms). 2-
ADHESION A AIF
2. A Cadre légal → Aucune loi n’interdit à un mineur d’adhérer à une association ou ne la soumet à une contrainte. 2. B Que fait-on à Amnesty ? → AIF n’autorise l’adhésion des mineurs qu’à partir de 16 ans, afin de garantir le fait que le mineur agisse en toute connaissance de cause et avec la maturité suffisante. L’article 12.1 de la CIDE mentionne la question du discernement : « Les Etats parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.» De plus, AIF demande, pour l’adhésion de ces mineurs de 16 à 18 ans, une autorisation parentale écrite. Ceci n’empêche pas que des mineurs puissent dès 15 ans agir au sein d’AJ Lycéennes, dont les activités sont collectives et encadrées (pour mémoire, seul le/la responsable d’une AJ doit être adhérent). 3-
DONS A AIF
3. A Cadre légal → Un mineur peut faire un don à une association, sous réserve de l’obtention de l’accord parental. 3. B Que fait-on à Amnesty ? S’agissant des sollicitations de dons par l’association, les coordonnées des mineurs ne doivent pas se retrouver dans les listes des mailings d’appel aux dons. Amnesty International France exclut donc de ses sélections d’adresses les personnes dont elle sait qu’elles sont mineures. S’agissant de la collecte de fonds par les militants/structures militantes, AIF n’encourage pas les adhérents mineurs à faire de la collecte de fonds mais ils peuvent participer à une action de collecte organisée dans le cadre d’une structure militante d’AIF habilitée à faire de la collecte (AJGL).
Amnesty International France — 76, boulevard de La Villette 75940 Paris Cedex 19 Tél : 01 53 38 65 65 Fax 01 53 38 55 00 — www.amnesty.fr
