Conditions de participation au concours «Bisous»

7 juil. 2017 - 3.5 Règles de conduite - responsabilité - droits d'utilisation. On entend par le terme «Contenus» utilisé ci-après tous les contenus créés et ...
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Conditions de participation au concours «Bisous» Article 1: Jeu-concours 1.1 Du 6 au 7 juillet 2017 jusqu’à 12h00 (heure suisse), Eckes-Granini (Suisse/Schweiz) SA, route de la Gare 1, 1525 Henniez (ci-après «Granini») organise via ses comptes Instagram @granini_ch et Facebook (https://www.facebook.com/granini.ch/) un jeuconcours gratuit et sans obligation d’achat. 1.2 Toute personne souhaitant participer au jeu-concours doit inscrire le nombre exact de bisous dans un commentaire situé en dessous de la question des «Bisous» postée sur l’une des plateformes Instagram ou Facebook. Seule une réponse par personne sera prise en compte. 1.3 Les prix sont attribués par tirage au sort parmi les réponses correctes. Article 2: Date limite de participation 2.1 La date limite de participation est le 7 juillet 2017 jusqu’à 12h00. Article 3: Participants 3.1 Le jeu-concours est ouvert à toute personne physique âgée de 18 ans révolus à la date de sa participation. 3.2 Le jeu-concours est réservé uniquement aux personnes domiciliées en Suisse. 3.3 Pour participer au jeu-concours, le participant doit suivre toutes les consignes indiquées à l’article 1.2. En prenant part à ce jeu-concours, le participant accepte sans réserve et dans leur intégralité les présentes conditions de participation. 3.4 Jeu-concours sur Instagram et Facebook Le jeu-concours «Bisous» a lieu en postant un commentaire sur l’une des plateformes Instagram ou Facebook. S’appliquent également les dispositions suivantes: •

Les relations entre Granini, le participant, Instagram ou Facebook sont régies par les conditions de participation/d’utilisation et la directive relative à la protection des données adoptées par Instagram et Facebook: https://help.instagram.com/ & www.facebook.com/help/



Les participants ne pourront faire aucune réclamation vis-à-vis d’Instagram ou Facebook en lien avec leur participation au jeu-concours et avec l'utilisation de celui-ci.



Les participants reconnaissent que le jeu-concours n’est en aucune manière sponsorisé, soutenu ou organisé par Instagram ou Facebook et qu’il n’est aucunement lié à Instagram et Facebook.



Toutes questions ou remarques relatives à ce jeu doivent être adressées à Granini et non pas à Instagram ou Facebook.

3.5 Règles de conduite - responsabilité - droits d’utilisation On entend par le terme «Contenus» utilisé ci-après tous les contenus créés et transmis par les participants et les informations telles que, par exemple, les photographies, graphiques, vidéos, textes, commentaires, données concernant des lieux et des personnes ainsi que les liens hypertextes. •

Responsabilité: Granini n’est pas responsable du comportement des participants ou des Contenus publiés par les participants dans le cadre de l’action et ne s’approprie pas ces Contenus. Granini n’est pas non plus tenu de les contrôler, mais se réserve le droit de revenir sur une publication s’il existe des éléments concrets indiquant que les Contenus portent atteinte aux dispositions légales, aux interdictions administratives, aux droits des tiers ou aux bonnes mœurs. Cela vaut également pour le dénigrement des produits ou des marques Granini.



Droits des tiers: les participants doivent s’assurer que les Contenus créés et transmis dans le cadre de l’action sont libres de droits et n’enfreignent pas les droits des tiers (droits d’auteur, droits de la personnalité). Les participants doivent par conséquent veiller à obtenir l’accord des tiers, notamment si les participants postent ou transmettent des photos sur lesquelles des tiers apparaissent (par ex. photos de groupe, représentation d'enfants).



Harcèlement de tiers: les participants doivent s’abstenir de tout harcèlement dans le cadre de l’action, par exemple en utilisant les fonctions «Envoyer», «Transférer» ou «Partager» pour l'envoi d'informations, lorsque l’on peut supposer que le destinataire ne souhaite pas recevoir celles-ci.



Garantie en cas de mise en cause: si Granini est mis en cause en raison de Contenus illicites, de la violation des droits d’un tiers ou d'autres infractions à la loi imputables aux participants, les participants concernés s'engagent à relever et garantir Granini et à aider l’organisateur dans sa défense face à ces demandes. Cette garantie inclut la prise en charge des frais de procédure nécessaires.



Exclusion de participation: Granini se réserve le droit d’exclure à tout moment et sans préavis de la participation au jeu-concours les participants qui manipulent l’action, ne respectent pas les règles de conduite, font de fausses déclarations ou enfreignent les conditions de participation. En cas d’exclusion, les prix et avantages peuvent être annulés et leur restitution exigée.

Article 4: Prix 4.1 Granini tire 3 gagnants au sort parmi les participants.

Les gagnants se verront attribués un bon restaurant d’une valeur de CHF 100.-. Les prix ne pourront pas être convertis en espèces. Granini peut décider à tout moment de remplacer les prix par des prix de même valeur.

4.2 Les gagnants sont responsables de l’exactitude des coordonnées qu’ils ont indiquées. Si les gagnants ne peuvent être contactés en raison de coordonnées incomplètes ou erronées (par ex. par e-mail, par poste), ils sont destitués de leur prix. En cas de non acceptation d’un prix, un nouveau gagnant sera tiré au sort parmi les participants.

4.3 Granini se réserve le droit de vérifier l’exactitude des coordonnées lors de l’attribution des prix. Les prix sont attribués uniquement aux participants dont les données correspondent effectivement à la réalité. Le participant s'engage à ne pas usurper l'identité d'autrui ou utiliser un faux nom. Dans ce cas, Granini se réserve le droit de ne pas attribuer les prix. 4.4 Les noms des gagnants sont publiés en commentaire des posts Instagram et Facebook du concours. Article 5: Exclusion de responsabilité 5.1 Granini se réserve le droit de réduire, de prolonger, de modifier ou d’arrêter le jeuconcours, partiellement ou en totalité et sans préavis si les circonstances l’imposent. Cette décision n'entraînera aucune responsabilité et ne donnera droit à aucuns dommages et intérêt sur ce fondement. 5.2 Granini ne peut être tenu responsable de la perte de données au cours de leur transmission ni d'autres défauts techniques relevant de la sphère d’influence du participant. Article 6: Compétence territoriale et droit applicable 6.1 En cas de litige sur l'interprétation et l'application des conditions de participation cidessus, il conviendra de rechercher une solution à l'amiable. Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, le litige sera soumis au tribunal de Henniez. Le droit suisse est seul applicable. Henniez, juillet 2017