Les principaux affichages et informations obligatoires dans l’entreprise Par une ordonnance 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail, et par deux décrets du 20 octobre 2016, l’obligation d’affichages a été remplacée pour certaines informations par une obligation d’informations par tout moyen (affichage, intranet, courrier…).
INFORMATION
CONTENU DE L’AFFICHAGE
EFFECTIF
Convention et accord collectif du travail (Article R2262-1 du Code du travail)
Avis comportant l'intitulé de la convention collective, des accords et de l'endroit où ils peuvent être consultés par les salariés
Quel que soit l’effectif Si l’entreprise dispose d’un intranet accessible à tous A partir de 50 salariés les salariés, l’avis affiché pour l’accord de doit préciser que cette participation consultation s’effectue sur l’intranet de l’entreprise. Un exemplaire doit être tenu à la disposition des salariés pour consultation, et un autre remis aux instances représentatives du personnel. Depuis deux décrets du 20 octobre 2016, cet avis est communiqué par tout moyen au salarié
Secours d'urgence, service médical du travail et inspecteur du travail (Article D4711-1 du Code du travail)
Adresse et numéro d’appel : Quel que soit l’effectif -du médecin du travail ou du service médical du travail, -des secours d'urgence (ex : pompier, SAMU, hôpital le plus proche, centre antipoison…) -de l’inspection du travail et du nom de l’inspecteur compétent.
Égalité professionnelle et discriminations (Article L1142-6 du Code du travail) et
-Articles 225-1 à 225-4 du Quel que soit l’effectif Code pénal, -Coordonnées du service d’accueil chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations raciales (numéro : 08 1000 5000).
L’égalité de Articles L3221-1 à L3221-7 et Quel que soit l’effectif rémunération hommes articles R3221-1 et R3221-2 femmes (Article R du Code du travail 3221-2 du code du travail)
MODALITES/DIVERS
-Depuis ordonnance 2014699 du 26 juin 2014 : obligation relative à l’affichage est remplacée par une obligation d’information par tout moyen et -En tout état de cause, informations dans les lieux de travail et dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche Informations dans les lieux de travail et dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche
Harcèlement moral et sexuel (Articles L1152-4 et L1153-5 du Code du travail)
-Sur le harcèlement moral : Article 222-33-2 du Code pénal, Sur le harcèlement sexuel : Article 222-33 du Code pénal.
-Depuis ordonnance 2014699 du 26 juin 2014 : obligation relative à l’affiche est remplacée par une obligation d’information par tout moyen et -Et pour le harcèlement sexuel, en tout état de cause, informations dans les lieux de travail et dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche
Interdiction de fumer et accidents électriques (Articles R3511-6 et R3513-2 du Code de la santé publique) (Article R4227-23 du Code du travail)
Affichage dans les locaux de Quel que soit l’effectif type collectif et dans les ascenseurs à usage collectif : de la signalisation sur l’interdiction de fumer, et de vapoter.
Il convient aussi d’afficher la signalisation éventuellement des emplacements fumeurs. Dans certains secteurs d’activité comportant des risques propres, des consignes et affichages spécifiques relatives à l’hygiène et la sécurité sont obligatoires. La signalisation sur l’interdiction de vapoter est applicable à compter du 1er octobre 2017.
Affichages dans les locaux réservés à la production, la conversion ou la distribution d’électricité : des consignes à respecter pour la prévention des accidents électriques.
Consigne d’incendie Consignes de sécurité : (Article R4227-37 du issues, matériel d'extinction, Code du travail) matériel de sauvetage personnel chargé d'utiliser le matériel, signal d'alarme, adresse et tel des pompiers
Effectif de plus de 50 salariés ou dans les locaux avec manipulation de matière inflammable
Affichage au lieu de travail, passages et portes de sorties et dans chaque local dont l’effectif est supérieur à cinq personnes
Règlement intérieur Affichage au lieu de travail à Effectif de 20 salariés (Article R1321-1 du une place convenable et et plus Code du travail) aisément accessible
Depuis deux décrets du 20 octobre 2016, cette obligation relative à l’affichage du règlement intérieur est remplacée par une obligation d’information par tout moyen des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche
Document unique Avis indiquant les modalités Quel que soit l’effectif d’évaluation des d’accès des travailleurs au risques professionnels document unique (Article R4121-4 du Code du travail)
Comité d’hygiène et Nom des membres et sécurité des conditions emplacement de leur poste de travail* (Article de travail R4613-8 du code du travail) Durée du travail (Article D3171-2 et suivants du code du travail)
Effectif de 50 salariés et plus
-Horaire collectif de travail Quel que soit l’effectif Affichage au lieu de travail de l'établissement avec à une place convenable et aisément accessible indications précises du début, de la fin, des pauses et coupures de l’horaire, -Horaires ou/et modalités pratiques et de décomptes des temps de travail en cas d’horaires variables, -Composition nominative de chaque équipe en cas de travail en équipe, -Programmation de la modulation, -Repos hebdomadaire autre que le dimanche pour les salariés ne relevant pas de l’horaire collectif, et en cas de report ou suspension du repos hebdomadaire.
Congés payés (articles -Période de congés payés et Quel que soit l’effectif D3141-5 et D3141-6 de l’ordre des départs en du code du travail) congés, -Eventuellement de la raison sociale et adresse de la caisse des congés payés
Panneaux syndicaux et des représentants du personnel* (Article L2142-3et suivants du Code du travail)
Communications syndicales pour chaque section syndicale, pour les délégués du personnel et pour le comité d’entreprise
Effectif à partir de 11 (délégué du personnel) et 50 salariés et plus (section syndicale et comité d’entreprise)
Elections des représentants du personnel (Article L2314-2 et suivants du Code du travail) *
Notes sur l’organisation des élections professionnelles, les dates, lieux et horaires des scrutins, la liste électorale et les procès verbaux.
Effectif à partir de 11 (délégué du personnel) et 50 salariés et plus (comité d’entreprise)
Affichage au lieu de travail à une place convenable et aisément accessible Depuis deux décrets du 20 octobre 2016 : l’ordre des départs en congé est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ
Depuis ordonnance 2014699 du 26 juin 2014 : obligation relative à l’affiche est remplacée par une obligation d’information par tout moyen
*dernière minute : En application de l’ordonnance MACRON n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et des décrets d’application non encore parus, les instances actuelles de représentation du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise, comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail) vont être fusionnées. Les dispositions concernant cette ordonnance entreront en vigueur dès la date d’entrée en vigueur des décrets et au plus tard le 1er janvier 2018.
