15 MARS 2019
La lettre de rupture conventionnelle: comment ça marche? Lou Blouin Diplômée de King’s College London et de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.
Rupture contrat de travail
Temps de lecture : 3 min
La procédure de rupture conventionnelle est un des modes de rupture d’un contrat de travail propre au CDI dans le secteur privé. Bien que cela ne soit pas obligatoire, le salarié ou l’employeur qui souhaite proposer une rupture conventionnelle (parfois appelée maladroitement licenciement conventionnel) peut le faire par lettre de rupture conventionnelle. Ce courrier de rupture conventionnelle contiendra les conditions proposées pour la rupture, afin de faciliter le début des négociations si la rupture est acceptée par l’autre partie. Vous souhaitez savoir comment demander une rupture conventionnelle? Vous aimeriez connaître le contenu du courrier pour rupture conventionnelle? Nous vous expliquons pas à pas les éléments clefs de ce mode de rupture amiable du CDI.
MINI-SOMMAIRE:
1. Qu’est-ce qu’une lettre de rupture conventionnelle? 2. Quel contenu pour ma lettre de rupture conventionnelle? 3. Quelles conséquences pour ma lettre de rupture conventionnelle?
Qu’est-ce qu’une lettre de rupture conventionnelle? La rupture conventionnelle peut être formulée par le salarié comme l’employeur. Cette initiative n’est pas obligatoire, et n’est pas légalement soumise à une obligation de forme. Ainsi, on peut tout à fait rédiger un courrier de rupture conventionnelle par écrit, ou bien formuler sa demande à l’oral. Lorsque la demande est rédigée, on parle de lettre de rupture conventionnelle. Attention: il faut bien distinguer la “lettre” ou le “courrier” de rupture conventionnelle de la “convention” de rupture conventionnelle. Cette dernière intervient après l’accord des parties et une fois que les conditions de la rupture ont été négociées. En tant que salarié, on considère souvent qu’il est plus prudent de formuler sa demande de rupture conventionnelle par la voie écrite. En effet, la forme écrite constitue toujours une preuve temporelle et factuelle de la demande - c’est ainsi un bon moyen de se protéger en cas de litige. Il est possible de s'inspirer d'un modèle de demande de rupture conventionnelle. En tant qu’employeur, il faut bien réfléchir avant de proposer au salarié une rupture conventionnelle par écrit. A nouveau, la lettre de rupture conventionnelle constitue une preuve qui pourra être utilisée en cas de litige. Il est donc souvent conseillé aux employeurs d’éviter de formuler une demande de rupture conventionnelle par écrit, avant qu’un accord de principe ne soit conclu avec le salarié.
Par exemple: la rupture proposée par l’employeur est refusée par le salarié, qui est ensuite licencié. La lettre permettra alors au salarié de prouver que l’employeur souhaitait déjà le voir partir avant même qu’il dispose d’un motif de licenciement. Ceci pourrait être utilisé contre l’employeur pour une procédure de harcèlement.
Quel contenu pour ma lettre de rupture conventionnelle? L’intérêt d’une lettre de rupture conventionnelle est de proposer une rupture conventionnelle du contrat de travail à l’autre partie. De plus, elle permet à la personne qui la rédige de formaliser ses conditions de négociation, en cas d’acceptation de la rupture par l’autre partie. En plus des usages (expéditeur, destinataire, adresse etc.), un courrier de rupture conventionnelle doit contenir: ● La mention de l’article L. 1237-11 du code du travail, qui réglemente la rupture conventionnelle ● Le nom de l‘entreprise Attention: le nom d’usage de l’entreprise n’est pas forcément le nom sous lequel elle est immatriculée ! Par exemple: le site internet “MonExemple.com” peut tout à fait être enregistré sous le nom “Fournisseur d’Exemples”. ● L'intitulé du poste occupé par le salarié concerné ● Si la lettre est une initiative du salarié ● La date de départ souhaitée: il faudra prendre en compte tout préavis fixé dans le contrat, afin d’être en règle ● Les projets de reconversion professionnelle ● S’il le souhaite, une demande d’assistance durant le ou les entretiens éventuels pour négocier la rupture, si celle-ci est acceptée par l’employeur. Le salarié pourra être assisté soit par un salarié de l’entreprise (par exemple, un représentant du personnel), soit par un conseiller du salarié (lorsque l’entreprise ne possède pas d’institution représentative du personnel). ● Si la lettre est une initiative de l’employeur ● La date de fin du contrat souhaitée ● Les motivations de la rupture conventionnelle A noter: pour rédiger un courrier de rupture conventionnelle, il est souvent conseillé de se faire aider par un avocat spécialisé en droit du travail. Cela permet d’assurer la réussite de la rupture conventionnelle si elle est acceptée, et d’éviter de commettre des erreurs en cas de litige.
Quelles conséquences pour ma lettre de rupture conventionnelle? Si le principe de la rupture conventionnelle est acceptée par l’autre partie, la négociation de la rupture conventionnelle peut commencer. Bon à savoir: l’employeur qui accepte la rupture demandée par le salarié par écrit peut choisir lui aussi de répondre par une lettre. Il pourra y convoquer le salarié à un premier entretien, et indiquer la possibilité de se faire assister. Cette démarche démontre sa volonté de respecter la procédure de rupture conventionnelle, un élément très utile en cas de contestation du libre consentement du salarié à la rupture. La négociation entre les parties va permettre aux parties de fixer ensemble les conditions de la rupture conventionnelle: date de fin du contrat, calcul des indemnités de rupture conventionnelle ainsi que son montant. Une fois les négociations terminées, les parties pourront indiquer précisément les conditions de leur rupture dans la convention de rupture conventionnelle. Celle-ci sera ensuite envoyée à l’autorité compétente via un formulaire de rupture conventionnelle ou en ligne grâce au service TéléRC. Vous savez maintenant comment demander une lettre de rupture conventionnelle. Il vous reste des interrogations? N’hésitez-pas à (re)consulter la procédure de rupture conventionnelle, afin d’en apprendre plus sur le formulaire de rupture conventionnelle.
Mise à jour: 15/03/2019 Rédacteur: Lou Blouin, diplômée de King's College London et de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
