Fondation de l'Hôpital général juif Sir Mortimer B. Davis États financiers 31 mars 2013
Fondation de l'Hôpital général juif Sir Mortimer B. Davis États financiers 31 mars 2013
Table des matières
Rapport de l'auditeur indépendant
1-2
État de la situation financière
3
État de l'évolution des soldes de fonds
4
État des résultats État des flux de trésorerie Notes complémentaires
5-7 8 9 - 17
Rapport de l'auditeur indépendant Aux administrateurs de la Fondation de l'Hôpital général juif Sir Mortimer B. Davis Nous avons audité l'état de la situation financière de la Fondation de l'Hôpital général juif Sir Mortimer B. Davis (la « Fondation ») au 31 mars 2013 ainsi que les états des résultats, de l’évolution des soldes de fonds et des flux de trésorerie de l’exercice clos à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction de la Fondation. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en nous fondant sur notre audit. Responsabilité de la direction pour les états financiers La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Responsabilité de l'auditeur Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que cellesci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit. Fondement de l'opinion avec réserve Comme c'est le cas dans de nombreux organismes de bienfaisance, la Fondation tire des produits de dons, dont il n'est pas possible de vérifier l'intégralité de façon satisfaisante. Par conséquent, notre audit de ces produits s'est limité aux montants comptabilisés dans les comptes de la Fondation et nous n’avons pas pu déterminer si certains redressements auraient dû être apportés aux montants des dons reçus, des actifs et des soldes de fonds pour l’exercice.
T.514.934.3400 Richter S.E.N.C.R.L./LLP 1981 McGill College Mtl (QC) H3A 0G6 www.richter.ca Montréal, Toronto
Opinion avec réserve À notre avis, à l'exception des incidences éventuelles du problème décrit dans le paragraphe sur le fondement de l'opinion avec réserve, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Fondation au 31 mars 2013, ainsi que des résultats de ses activités et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif.
Montréal (Québec) Le 17 octobre 2013
1CPA
auditeur, CA, permis de comptabilité publique no A118877
Fondation de l'Hôpital général juif Sir Mortimer B. Davis État de la situation financière Au 31 mars 2013 Fonds d'administration $
Fonds de dotation $
Fonds de campagne de financement $
Total 2013 $
Total 2012 $
Total 1er avril, 2011 $
Actifs Encaisse et équivalents d'encaisse 27 306 420 Titres négociables, au cours du marché (note 4) Titres à revenu fixe 23 395 877 Titres de participation 101 157 888 Intérêts et divers montants à recevoir 187 026 Sommes dues de l’Hôpital (note 5) 15 117 010 Prêts interfonds (note 6) (116 723 534) Promesses d’apports à recevoir 1 224 669 Immobilisations corporelles (note 7) 9 504 345 Actif détenu en vue d’un transfert 61 169 701
-
-
27 306 420
27 699 896
14 333 545
-
-
23 395 877 101 157 888
21 755 036 92 192 794
18 103 619 95 682 456
-
-
187 026
322 489
359 874
88 549 627
15 117 010 -
13 824 290 -
21 458 126 -
40 320 105
41 544 774
28 762 422
30 070 282
9 504 345
1 912 341
2 053 791
28 173 907 -
-
-
-
28 173 907
128 869 732
-
-
1 220 401
218 213 340
186 469 268
183 282 094
586 500
842 923
423 284
63 088 492
48 809 672
48 904 472
Passifs Passifs divers Promesses d’apports et apports reportés (note 9) Dette à long terme (note 10)
586 500
-
22 768 387
-
5 949 631
-
29 304 518
-
31 865 183
-
40 320 105 -
5 949 631
-
-
69 624 623
49 652 595
49 327 756
31 865 183
27 263 769
33 660 360
27 246 657
27 246 657
26 860 070
17 912 556
28 173 907
61 302 970
89 476 877
82 692 834
82 381 422
31 865 183
28 173 907
88 549 627
148 588 717
136 816 673
133 954 338
61 169 701
28 173 907
128 869 732
218 213 340
186 469 268
183 282 094
40 320 105
Engagements (note 11)
Soldes de fonds Grevés d’une affectation interne (note 12) Affectés – campagne de financement Grevés d’une affectation externe à titre de dotations
-
-
-
Voir les notes complémentaires
Approuvé au nom du conseil , administrateur , administrateur
-3-
Fondation de l'Hôpital général juif Sir Mortimer B. Davis État de l'évolution des soldes de fonds Exercice clos le 31 mars 2013 Fonds d'administration
Fonds de dotation
Grevés d’une affectation interne $
Fonds de campagne de financement
Affectés $
Dotation $
Total 2013 $
Solde au début de l’exercice
27 263 769
26 383 656
26 860 070
56 309 178
136 816 673
Excédent des produits sur les charges et attributions
1 572 688
1 775 615
3 598 765
4 824 976
11 772 044
Virements interfonds
3 028 726
14 636
(3 212 178)
168 816
31 865 183
28 173 907
27 246 657
61 302 970
Solde à la fin de l’exercice
Fonds d'administration
Fonds de dotation
Grevés d’une affectation interne $
148 588 717
Fonds de campagne de financement
Affectés $
Dotation $
Total 2012 $
Solde au début de l’exercice
33 660 360
27 179 417
17 912 556
55 202 005
133 954 338
Excédent des produits sur les charges et attributions (des charges et attributions sur les produits)
(5 576 449)
(795 761)
9 013 474
221 071
2 862 335
(65 960)
886 102
26 860 070
56 309 178
Virements interfonds Solde à la fin de l’exercice
(820 142) 27 263 769
Voir les notes complémentaires -4-
26 383 656
136 816 673
Fondation de l'Hôpital général juif Sir Mortimer B. Davis État des résultats Exercice clos le 31 mars 2013
Fonds d’administration $
Fonds de dotation $
Fonds de campagne de financement Affectés $
Dotation $
13 592 069
1 629 296
-
-
-
Total 2013 $
Total 2012 $
Produits Dons et campagnes de financement Campagne de financement annuelle et autres dons (note 13) 3 251 320 Réservés à l’Hôpital (note 13) 826 575 Campagnes et événements de financement 16 430 091 Frais supplémentaires (note 13) 2 622 296 23 130 282 Transferts nets aux apports reportés provenant des événements de financement (note 9)
(1 453 463)
Total des produits provenant des dons et des campagnes de financement 21 676 819
55 995
55 995
18 528 680
18 462 524
-
826 575
828 267
-
-
16 430 091 2 622 296
16 604 531 2 421 667
13 592 069
1 629 296
38 407 642
38 316 989
-
-
(1 453 463)
(1 389 469)
13 592 069
1 629 296
36 954 179
36 927 520
-
55 995
Autres revenus Revenus d'usufruit de l'Hôpital
122 000 21 798 819
-
-
-
13 592 069
1 629 296
37 076 179
36 927 520
-
-
-
6 765 353
6 926 342
-
-
-
872 128
1 054 622
-
-
-
2 157 787
1 882 547
178 773
192 812
55 995
122 000
-
Charges Campagnes et événements de financement 6 765 353 Frais divers et liés aux campagnes de financement 872 128 Frais administratifs de la Fondation 2 157 787 Frais de gestion des placements 50 240 Intérêts sur la dette à long terme 69 780 Amortissement des immobilisations corporelles 201 680 Résultat net avant revenus de placements et attributions
39 158
-
89 375
-
-
-
69 780
-
-
-
201 680
161 701
89 375
10 245 501
10 218 024
1 539 921
26 830 678
26 709 496
-
10 116 968
39 158
-
11 681 851
16 837
13 592 069
710 977
205 595
-
323 071
1 239 643
1 032 404
918 110
712 766
-
1 613 129
3 244 005
(1 067 591)
1 751 332
1 566 417
3 162 080
6 479 829
(827 641)
3 380 419
2 484 778
5 098 280
10 963 477
(862 828)
Revenus de placements Intérêts, dividendes et gains en capital réalisés Gain (perte) réalisé sur les contrats de change Augmentation (diminution) non réalisée de la valeur des titres négociables
-
Voir les notes complémentaires
-5-
Fondation de l'Hôpital général juif Sir Mortimer B. Davis État des résultats Exercice clos le 31 mars 2013
Fonds de campagne de financement
Fonds d’administration $
Fonds de dotation $
Total 2013 $
Total 2012 $
5 113 037
-
-
-
5 113 037
5 230 755
3 710 431
-
7 482 680
-
11 193 111
6 846 582
3 063 712
6 309
2 510 624
-
5 580 645
6 650 002
-
-
944 841
1 055 740
-
1 813 225
2 534 902
2 653 518
Affectés $
Dotation $
Attributions à l’Hôpital général juif Sir Mortimer B. Davis et à d’autres établissements Recherche et améliorations scolaires Projets d’investissement et matériel Réservées à l’Hôpital – département Réservées à l’Hôpital – L’espoir, c’est la vie Attributions sous forme de dotations Attributions à d’autres établissements Excédent des produits sur les charges et attributions
944 841 1 986 655 575
719 691
-
-
655 575
547 736
13 489 582
726 000
-
9 993 321
1 813 225
26 022 111
22 984 333
1 572 688
1 775 615
3 598 748
4 824 976
11 772 044
2 862 335
Voir les notes complémentaires
-6-
Fondation de l'Hôpital général juif Sir Mortimer B. Davis État des résultats Exercice clos le 31 mars 2012 Fonds de campagne de financement Fonds d’administration $
Fonds de dotation $
Affectés $
Dotation $
Total 2012 $
Produits Dons et campagnes de financement Campagne de financement annuelle et autres dons (note 13) Réservés à l’Hôpital (note 13) Campagnes et événements de financement Frais supplémentaires (note 13)
1 426 518 828 267
215 774 -
16 604 531 2 421 667
-
21 280 983
215 774
Transferts nets aux apports reportés provenant des événements de financement (note 9)
(1 389 469)
-
Total des produits provenant des dons et des campagnes de financement
19 891 514
215 774
13 980 244 -
2 839 988 -
13 980 244 13 980 244
2 839 988 2 839 988
18 462 524 828 267 16 604 531 2 421 667 38 316 989 (1 389 469) 36 927 520
Charges Campagnes et événements de financement Frais divers et liés aux campagnes de financement Frais administratifs de la Fondation Frais de gestion de placements Amortissement des immobilisations corporelles Résultat net avant revenus de placements et attributions
6 926 342
-
-
-
6 926 342
1 027 997 1 882 547 59 738
41 434
26 625 -
91 640
1 054 622 1 882 547 192 812
-
-
-
10 058 325
41 434
26 625
91 640
10 218 024
9 833 189
174 340
13 953 619
2 748 348
26 709 496
545 645
201 383
-
285 376
1 032 404
(281 082)
(233 046)
-
(553 463)
(1 067 591)
(281 449)
(190 417)
-
(355 775)
(827 641)
(16 886)
(222 080)
-
(623 862)
(862 828)
161 701
161 701
Revenus de placements Intérêts, dividendes et gains en capital réalisés Gain réalisé sur les contrats de change Augmentation non réalisée de la valeur des titres négociables Attributions à l’Hôpital général juif Sir Mortimer B. Davis et à d’autres établissements Recherche et améliorations scolaires Projets d’investissement et matériel Réservées à l’Hôpital – départements Réservées à l’Hôpital – L’espoir, c’est la vie Attributions sous forme de dotations Attributions à d’autres établissements Excédent des produits sur les charges et attributions (des charges et attributions sur les produits)
5 230 755 4 766 670 3 789 769
-
1 055 740 2 082 547 736
748 021 -
15 392 752
748 021
(5 576 449)
(795 761)
Voir les notes complémentaires
-7-
2 079 912 2 860 233 -
-
5 230 755 6 846 582 6 650 002
1 903 415 -
1 055 740 2 653 518 547 736
4 940 145
1 903 415
22 984 333
9 013 474
221 071
2 862 335
Fondation de l'Hôpital général juif Sir Mortimer B. Davis État des flux de trésorerie Exercice clos le 31 mars 2013
2013 $
2012 $
11 772 044 201 680 975 157
2 862 335 161 701 1 682 760
(6 479 829)
827 641
135 463 (12 782 352) (1 292 720)
37 385 1 307 860 7 633 836
(256 423) 14 278 820 6 551 840
419 639 (94 800) 14 838 357
80 486 386 (85 587 649) (7 793 684) (12 894 947)
84 968 793 (87 640 949) (20 251) 1 220 401 (1 472 006)
Activités de fonctionnement Excédent des produits sur les charges et attributions Amortissement des immobilisations corporelles Perte sur la vente de titres négociables Augmentation (diminution) non réalisée de la valeur des titres négociables Diminution (augmentation) Intérêts et divers montants à recevoir Promesses d’apports à recevoir Sommes dues de l’Hôpital Augmentation (diminution) Passifs divers Promesses d’apports et apports reportés
Activités d’investissement Produit de la cession de titres négociables Acquisition de titres négociables Acquisitions d’immobilisations corporelles Disposition d’un actif détenu en vue d’un transfert
Activités de financement 6 000 000 (50 369) 5 949 631
-
(393 476)
13 366 351
Encaisse et équivalents d'encaisse au début de l’exercice
27 699 896
14 333 545
Encaisse et équivalents d'encaisse à la fin de l’exercice
27 306 420
27 699 896
Augmentation de la dette à long terme Remboursement de la dette à long terme Augmentation (diminution) de l’encaisse et équivalents d'encaisse
Voir les notes complémentaires
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Fondation de l'Hôpital général juif Sir Mortimer B. Davis Notes complémentaires 31 mars 2013
1. Objectif de la Fondation La principale activité de la Fondation est de collecter des fonds pour la recherche médicale et la tenue d'activités liées aux soins de santé. La Fondation est constituée comme organisme sans but lucratif en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes et est un organisme de bienfaisance enregistré au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu.
2. Référentiel comptable La Fondation a choisi d’appliquer les Normes comptables pour les organismes sans but lucratif (NCOSBL) du Canada de la Partie III du Manuel de comptabilité de l’ICCA. Les présents états financiers sont les premiers à être préparés en vertu des NCOSBL. Le chapitre 1501, Application initiale des normes pour les organismes sans but lucratif, du Manuel de l’ICCA (Chapitre 1501) a été appliqué aux fins de la transition. La date de transition est le 1er avril 2011. Le principe général sous-jacent aux NCOSBL est qu’une entité qui adopte les normes doit préparer ses états financiers comme si elle avait toujours comptabilisé son information financière selon les NCOSBL. Par conséquent, toutes les normes ont été appliquées de manière rétrospective. Cependant, compte tenu du travail qui pourrait s’avérer nécessaire pour se conformer à cette exigence, le Chapitre 1501 prévoit certaines exceptions obligatoires et exemptions optionnelles à l’égard de l’application rétrospective complète des NCOSBL. L’adoption de ces normes n’a eu aucune incidence sur l’actif net à la date de transition. En outre, l’adoption n’a eu aucune incidence sur l’excédent des charges par rapport aux produits de la Fondation relativement aux derniers états financiers publiés pour l’exercice clos le 31 mars 2012. Dans le cadre de la préparation des présents états financiers conformément au Chapitre 1501, la Fondation a appliqué les exceptions obligatoires et a sélectionné l'exemption optionnelle suivante : Instruments financiers L'organisme a choisi de désigner les actifs financiers suivants pour qu'ils soient évalués à la juste valeur à la date de transition : titres à revenu fixe.
3. Sommaire des principales méthodes comptables Comptabilité par fonds Le fonds d'administration présente les produits et les charges liés aux dons annuels et aux activités de financement relatifs au fonds d'amélioration scolaire, qui permet de subventionner la recherche, l'enseignement, la technologie médicale et les dépenses connexes. De plus, le fonds d'administration présente certains cadeaux ou legs qui y sont affectés, ainsi que des apports destinés à l'Hôpital général juif Sir Mortimer B. Davis (l’« Hôpital »).
-9-
Fondation de l'Hôpital général juif Sir Mortimer B. Davis Notes complémentaires 31 mars 2013
3. Sommaire des principales méthodes comptables (suite) Comptabilité par fonds (suite) Les dotations sont présentées dans le fonds de dotation. Le revenu de placement tiré des ressources du fonds de dotation est comptabilisé dans le fonds de dotation ou le fonds d'administration, en fonction de la nature de toute affectation imposée par les donateurs des ressources de ces fonds. Le fonds de campagne de financement présente les apports qui font généralement l'objet de promesses d'apport et qui sont versés ultérieurement sur cinq ans. Ces apports sont recueillis dans le but d'accroître le capital de la Fondation ou destinés à des projets particuliers pour l'Hôpital. Comptabilisation des produits La Fondation applique la méthode de la comptabilité par fonds affectés pour comptabiliser les apports. Les apports non affectés sont constatés à titre de produits du fonds approprié lorsqu'ils sont reçus ou à recevoir si le montant à recevoir peut faire l'objet d'une estimation raisonnable et que sa réception est raisonnablement assurée. Les apports affectés du fonds d'administration sont constatés à titre de produits dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées et sont comptabilisés lorsqu'ils sont reçus ou à recevoir si le montant à recevoir peut faire l'objet d'une estimation raisonnable et que sa réception est raisonnablement assurée. Les apports à la campagne de financement et les produits tirés des événements importants sont comptabilisés lorsqu'ils font l'objet d'une promesse d'apport. Ces apports sont reportés et comptabilisés à titre de produits lorsqu'ils sont reçus. Les frais supplémentaires comprennent des frais d'administration de 5 % à 10 % et une attribution de 10 % qui servent à financer des projets novateurs pour l'Hôpital. Ces frais sont prélevés généralement de tous les cadeaux, dons et montants reçus, à l'exception du produit tiré d'événements et d'éléments similaires. Amortissement L'amortissement des immeubles et du système informatique est comptabilisé en fonction de leur durée de vie utile estimative respective selon les méthodes et périodes indiquées ci-dessous : Immeubles Système informatique
Amortissement linéaire Amortissement linéaire
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20 - 35 ans 5 ans
Fondation de l'Hôpital général juif Sir Mortimer B. Davis Notes complémentaires 31 mars 2013 3. Sommaire des principales méthodes comptables (suite) Instruments financiers dérivés La Fondation ne détient que très peu d'instruments financiers dérivés qui sont utilisés pour réduire les risques associés aux variations des taux de change. La Fondation ne détient pas d'instruments financiers à des fins de négociation. La Fondation ne répond pas aux conditions d’application de la comptabilité de couverture et, par conséquent, évalue ses contrats de change à la juste valeur. Conversion des devises Les comptes libellés en devises ont été convertis en dollars canadiens comme suit : - Postes monétaires - aux taux de change en vigueur à la date de l’état de la situation financière; - Postes non monétaires - aux taux de change en vigueur à la date des opérations; - Produits et charges - à la moyenne des taux de change en vigueur au cours de l’exercice. Les gains et les pertes de change qui résultent de la conversion de devises sont inclus dans les résultats. Instruments financiers Évaluation La Fondation évalue initialement ses actifs financiers et ses passifs financiers à la juste valeur, sauf dans le cas de certaines opérations qui ne sont pas conclues dans des conditions de concurrence normale. Elle évalue ultérieurement tous ses actifs financiers et ses passifs financiers au coût après amortissement, à l’exception des placements dans des instruments de capitaux propres cotés sur un marché actif, qui sont évalués à la juste valeur. Les variations de juste valeur sont comptabilisées dans les résultats. Les actifs financiers évalués au coût après amortissement se composent de l'encaisse et équivalents d'encaisse, des intérêts et de divers montants à recevoir, des promesses d'apports à recevoir et des sommes dues de l'Hôpital. Les passifs financiers évalués au coût après amortissement se composent des passifs divers et de la dette à long terme. Dépréciation Les actifs financiers évalués au coût sont soumis à un test de dépréciation s’il existe des indications d'une possible dépréciation. La Fondation détermine s'il y a eu un changement défavorable important dans le calendrier ou le montant prévu des flux de trésorerie futurs de l'actif financier. Si c'est le cas, elle réduit la valeur comptable de l'actif à la valeur actualisée des flux de trésorerie attendus de l'actif ou au prix qu'elle pourrait obtenir de la vente de l'actif à la date de clôture selon le plus élevé des deux montants. Le montant de réduction de valeur est comptabilisé aux résultats. La moins-value déjà comptabilisée peut faire l’objet d’une reprise de valeur dans la mesure de l’amélioration, sans être supérieure à ce qu’elle aurait été à la date de reprise si la moins-value n’avait jamais été comptabilisée. Cette reprise est comptabilisée aux résultats. - 11 -
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3. Sommaire des principales méthodes comptables (suite) Coûts de transaction La société comptabilise ses coûts de transaction aux résultats de l’exercice où ils sont engagés. Cependant, les coûts de transaction relatifs à des instruments financiers évalués ultérieurement au coût après amortissement sont présentés en réduction de la valeur comptable de l’actif ou du passif financier et comptabilisés aux résultats sur la durée de l’instrument en vertu de la méthode de l'amortissement linéaire.
4. Titres négociables, au cours du marché Les titres négociables sont inscrits dans les comptes au cours du marché et tout gain ou perte non réalisé est comptabilisé dans l'état des résultats.
5. Sommes dues de l'Hôpital Les sommes dues de l'Hôpital ne portent pas intérêt et ne sont assorties d’aucune condition précise de remboursement.
6. Prêts interfonds Les prêts interfonds ne portent pas intérêt et ne sont assortis d’aucune condition précise de remboursement.
7. Immobilisations corporelles Coût $ Terrain Immeubles Système informatique
Amortissement cumulé $
Valeur comptable 2013 $
Valeur comptable 2012 $
3 302 487 6 810 576 317 034
613 706 312 046
3 302 487 6 196 870 4 988
56 400 1 786 117 69 824
10 430 097
925 752
9 504 345
1 912 341
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8. Facilité de crédit La facilité de crédit de la Fondation prévoit une marge de crédit de 5 000 000 $ au titre de laquelle les emprunts portent intérêt au taux préférentiel annuel.
9. Promesses d'apport et apports reportés Les apports reportés présentés au titre du fonds d'administration représentent principalement les apports reçus jusqu'à ce jour à l'égard des dépenses des exercices ultérieurs. Les apports reportés dans le fonds de la campagne de financement ont trait aux promesses d'apport non versées. Les variations du solde des apports reportés sont les suivantes : Promesses d'apport Apports Total Total reportées reportés 2013 2012 $ $ $ $ Solde en début d'exercice
28 762 422
20 047 250
48 809 672
48 904 472
Comptabilisé au cours de l'exercice Apports reçus pour des périodes ultérieures
(18 795 650)
(5 557 101)
(24 352 751)
(28 274 175)
31 578 003
7 053 568
38 631 571
28 179 375
Solde en fin d'exercice
41 544 775
21 543 717
63 088 492
48 809 672
Les transferts nets aux apports reportés découlant d'événements de financement sont les suivants : 2013 $ Transferts aux apports reportés provenant d'événements de financement pour l'exercice considéré Transferts d'apports reportés liés aux dépenses engagées au cours de l'exercice
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2012 $
(7 010 564)
(8 500 237)
5 557 101
7 110 768
(1 453 463)
(1 389 469)
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10. Dette à long terme
2013 $ Dette à long terme, portant intérêt à 3,50 % par année, remboursable en versements mensuels de 30 037 $ incluant intérêt, échéant en novembre 2022, et garantie par certains titres négociables de la Fondation
5 949 631
2012 $
-
Les remboursements de principal exigibles sur la dette à long terme s'établissent approximativement comme suit : $ 2014 2015 2016 2017 2018 Par la suite
155 000 160 000 166 000 172 000 179 000 5 118 000
11. Engagements Engagements d'acquisition de placements La Fondation a également conclu une entente visant à acquérir différents investissements en instruments de capitaux propres pour un engagement total d'environ 41 100 000 $, dont une tranche d'environ 32 700 000 $ a été remboursée au 31 mars 2013. Pavillon K de l'Hôpital général juif Sir Mortimer B. Davis Comme condition du gouvernement du Québec pour financer les coûts budgetés de construction du Pavillon K de l'Hôpital pour un montant d'environ 400 millions de dollars, la Fondation a pris un engagement envers l'Hôpital selon lequel elle sera responsable de certains dépassements de coûts par rapport au montant budgetisé. De plus, la Fondation a accepté de garantir le service de la dette par rapport à l'emprunt qui finance les coûts de construction de la structure de stationnement liés au projet du Pavillon K de l'Hôpital. Les coûts pour la construction du garage sont estimés à 25,9 millions de dollars. Le prêt sera remboursable sur 25 ans et il est prévu que le service de la dette et les coûts d'opération du stationnement seront financés par les revenus du stationnement. Si les revenus ne suffisent pas, la Fondation sera tenue, sur une base annuelle, de financer le déficit.
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11. Engagements (suite) Réseau Rossy de Cancer La Fondation s'est engagée auprès du réseau Rossy de Cancer en vue d'établir un réseau de cancer et d'améliorer les indicateurs de cancer et la qualité des soins en cancérologie, échéant en 2022. Les versements exigibles sont comme suit : $ 2014 2015 2016 2017 2018 Par la suite
800 000 800 000 800 000 800 000 800 000 3 200 000
Contrats de change à terme Au 31 mars 2013, la Fondation a une obligation contractuelle découlant d'un contrat de change à terme pour vendre 59 900 000 $ US contre 59 203 040 $ CA, échéant le 3 avril 2013. Comme il est décrit à la note 3, la Fondation comptabilise ces instruments financiers comme des instruments financiers dérivés détenus à des fins autres que de couverture et comptabilise les contrats à leur juste valeur. Le gain non réalisé découlant du contrat au 31 mars 2013 est d'environ 1 659 000 $ CA et est regroupé avec les titres négociables.
12. Actifs nets grevés d'une affectation interne Au 31 mars 2013, le conseil d'administration de la Fondation a grevé d'une affectation interne un montant de 29 232 970 $ composé de successions, de legs et d'autres capitaux et la balance du fonds d'administration de 2 632 213 $ liée aux immobilisations corporelles.
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13. Dons Les dons, excluant les campagnes et les événements de financement, reçus aux cours des exercices clos le 31 mars 2013 et le 31 mars 2012, provenaient des catégories suivantes de donateurs : 2013 2012 $ $ 4 400 680 10 796 578 6 780 293 21 977 551
Fondations et organismes sans but lucratif Individus Sociétés
6 331 084 5 658 338 9 723 036 21 712 458
14. Instruments financiers La Fondation, par le biais de ses instruments financiers, est exposée à divers risques. L’analyse suivante indique l’exposition de la Fondation aux risques à la date du bilan. Risque de change Les activités de la Fondation font en sorte que des dépenses libellées en devises sont engagées. Ces activités entraînent une exposition aux fluctuations des cours de change. La Fondation conclut des contrats de change pour réduire ce risque. Risque de taux d'intérêt La Fondation peut être exposée à un recul des taux d’intérêt, qui pourrait avoir une incidence sur les rendements prévus des fonds réinvestis de la Fondation dans des titres négociables à l’échéance de ces instruments. Risque de crédit La Fondation est exposée à un risque de crédit seulement à l'égard de l'incertitude quant au moment et au montant de recouvrement des divers montants à recevoir. La valeur comptable des divers montants à recevoir par la Fondation représente son exposition maximale au risque de crédit. Risque de prix Les soldes d'équivalents de trésorerie de la Fondation sont constitués de placements et de dépôts auprès de banques et d'institutions financières qui viennent à échéance dans les trois mois qui précèdent la date d'acquisition et ne sont pas considérés comme étant assujettis à un risque de prix important. La Fondation est exposée à un risque de prix sur les valeurs mobilières parce que des placements qu'elle détient sont classés au bilan comme étant détenus à des fins de transaction. Pour gérer le risque de crédit découlant de ses placements dans des valeurs mobilières, la Fondation diversifie son portefeuille. Cette diversification respecte les limites établies par la Fondation.
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15. Chiffres de l'exercice précédent Certains montants de 2012 on été reclassés pour faciliter la comparaison avec ceux de l'exercice considéré.
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