Notant que l'Accord a été signé par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations. Unies et le Secrétaire général de l'Autorité, internationale des fonds ...
Distr. GÉNÉRALE ISBA/3/C/4 20 mars 1997 FRANÇAIS ORIGINAL: ANGLAIS
AUTORITÉ INTERNATIONALE DES FONDS MARINS Troisième session Kingston (Jamaïque) 17-27 mars 1997 Recommandation du Conseil concernant l’Accord sur les relations entre l’Organisation des Nations Unies et l’Autorité internationale des fond marins Le Conseil de l’Autorité internationale des fonds marins, Ayant examiné, à sa douzième séance le 20 mars 1997, l’Accord concernant les relations entre l’Organisation des Nations Unies et l’Autorité internationale des fonds marins¹, Notant que l’Accord a été signé par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies et le Secrétaire général de l’Autorité, internationale des fonds marins le 14 mars 1997 et que l’Accord, sera appliqué provisoirement par l’Organisation des Nations Unies et l’Autorité dès qu’il aura été signé, Rappelant que l’Accord entrera en vigueur dès qu’il aura été approuvé par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies et par l’Assemblée de l’Autorité, Recommande à l’Assemblée d’approuver l’Accord 12e séance 20 mars 1997 -------------
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