L’Autorité Internationale des Fonds Marins Onzième Session Kingston, Jamaïque 15 – 26 août 2005
Communiqué de Presse
Conseil (matin)
FM/11/6 16 août 2005
DÉBUT DE L’EXAMEN DU PROJET DE RÈGLEMENT RELATIF À LA PROSPECTION DES MATIÈRES RÉCEMMENT DÉCOUVERTES : L’APPROFONDISSEMENT DES RECHERCHES EST PRÉCONISÉ Les trente-six membres du Conseil de l’Autorité internationale des fonds marins, réunis à Kingston ce matin ont consacré le début de leurs travaux à l’examen des questions de fond de la session avec une discussion générale sur le projet de règlement relatif à la prospection et l’exploration des sulfures polymétalliques et des encroûtements enrichis en cobalt. Le Conseil a d’autre part approuvé le choix du Groupe des États de l’Amérique du Sud, en élisant M. Raymond Wolf au poste de Vice-président. Également élu, sur proposition de l’Indonésie, M. Adam Mulawarman Tugio remplace M. Mohammed M. Gomaa à la Commission juridique et technique. Le projet de règlement établit les règles juridiques que doivent suivre les contractants pour la prospection et l’exploration desdits métaux. Le texte peut être complété par d’autres règles et procédures visant à protéger et à préserver le milieu marin. Le texte comporte 9 parties qui regroupent 43 règles et 4 annexes. L’article premier est consacré à l’emploi des termes et au champ d’application tandis que la deuxième partie couvre les détails de la prospection. La troisième partie, qui contient les dispositions générales, établit les caractéristiques requises des demandes d’approbation de plan de travail en vue de l’obtention d’un contrat. La zone visée par une telle demande doit être composée d’un maximum de 100 blocs.
- à suivre -
Conseil (matin)
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FM/11/6 16 août 2005
Dans la quatrième partie qui traite des contrats relatifs à l’exploration, la durée d’un contrat d’exploitation est arrêtée à 15 ans. Les clauses relatives à la protection et la préservation du milieu marin se trouvent dans la cinquième partie. La délégation du Portugal a été la première à faire son intervention d’ordre général. Après avoir évoqué son implication traditionnelle dans les affaires maritimes et le poids de la pêche dans son économie, son représentant a réaffirmé l’importance des travaux de l’Autorité dans la définition d’un règlement pour la prospection et l’exploration des deux ressources. Le représentant du Japon a soulevé la question de l’exploitation des fonds marins au-delà de la juridiction nationale. Plus précisément, il a cherché à savoir s’il existait au sein de l’Autorité des dispositions pour répondre à une requête provenant d’un pays désireux d’explorer les sulfures polymétalliques enrichis en cobalt sur la surface du plateau continental s’étendant au-delà des 200 milles nautiques. Il a rappelé l’Article 77 paragraphe premier de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer qui stipule que « les États côtiers exercent sur le plateau continental des droits souverains aux fins d’exploitation et de l’exploration de ses ressources naturelles ». Il a par ailleurs évoqué l’Article 76, paragraphes 4 et 5 qui stipulent que « lorsque la marge continentale s’étend au-delà des 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale », la limite extérieure peut être étendue à la ligne ne dépassant pas 350 milles marins. Au vue de cette ambiguïté, il a proposé que soit gelée l’application du règlement en attendant une délimitation indiscutable. Il a en outre demandé un éclaircissement sur la démarche à suivre dans le cas où un secteur, actuellement localisée dans les eaux nationales serait reclassé dans la Zone après délimitation. En réponse aux préoccupations soulevées, le Secrétaire général a rassuré le Japon sur les procédures de l’Autorité, qui exigent que toute demande soit traitée avec rigueur et dans le souci de prévenir tout litige. Il a indiqué que les demandes ne sont considérées qu’une fois résolus les possibles litiges entre les pays ; il a également rappelé qu’avant tout octroi de contrat, l’Autorité, par l’intermédiaire de la Commission juridique et technique, doit déterminer si le site en question entre dans sa juridiction. D’autre part, il a rappelé la possibilité, par consentement mutuel, de réviser le contrat à tout moment. Plusieurs délégations ont mis l’accent sur l’insuffisance des connaissances des sulfures polymétalliques et des encroûtements ferromanganésifères enrichis en cobalt. Mettant en avant le souci d’allier protection de l’environnement à l’exploitation commerciale, le représentant des Etats-Unis, appuyés par le Nigeria et l’Inde a souligné la nécessité de mener des études approfondies sur ces nouvelles ressources. Le représentant de la France a rappelé en comparaison, que dans le cas des nodules polymétalliques, malgré de nombreuses années d’études et d’exploitation, les données scientifiques disponibles ne sont toujours pas exhaustives et a recommandé en conséquence la plus grande prudence dans le traitement de la question des sulfures polymétalliques et des encroûtements ferromanganésifères enrichis en cobalt.
- à suivre -
Conseil (matin)
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FM/11/6 16 août 2005
Tout en reconnaissant le caractère limité des connaissances relatives aux matières en discussion, le représentant de la Fédération de Russie a toutefois regretté que les données existantes n’aient pas été utilisées pour la rédaction de la note explicative du règlement préparée par la Commission juridique et technique. Il a fait référence à un séminaire ayant pour thème ces ressources ainsi que des publications qui constituent la base des informations existantes. Par ailleurs, s’il n’a pas manifesté d’opposition au choix de la taille des blocs, il s’est interrogé sur la pertinence du choix de la forme des mailles et a remis en question le principe de contiguïté des blocs, qui ne favorise pas une rentabilité suffisante de l’exploitation. Eu égard à l’insuffisance des connaissances relatives aux sulfures polymétalliques et des encroûtements ferromanganésifères enrichis en cobalt, le représentant du Brésil s’est dit préoccupé par les possibles répercussions sur l’environnement des fonds marins. Partisan de l’application d’un principe de précaution, il a fait des propositions. Selon lui, la zone d’exploitation devrait être plus petite, et la période d’exploitation plus courte. Le représentant de l’Afrique du Sud a établi un ordre des priorités à observer dans l’élaboration du règlement, la première étant l’obligation juridique découlant du statut des fonds marins. Les fonds marins et les ressources qu’ils recèlent ont été déclarés patrimoine de l’humanité et le représentant de ce pays estime donc que leur exploitation doit bénéficier à toute l’humanité. Deuxièmement, l’Afrique du Sud est d’avis que la poursuite des recherches permettra de mieux œuvrer à la conservation des milieux marins. Il demeure toutefois important de permettre l’exploration et l’exploitation des nouvelles ressources. Le représentant de la Chine a indiqué qu’un des principaux objectifs du règlement est d’assurer la sécurité des investissements. Il a rappelé la nécessité de définir un système d’exploitation qui régisse les rapports entre les contractants et l’Entreprise. Le représentant de l’Argentine considère que les difficultés qu’éprouvent les délégations à progresser dans l’examen du projet de règlement représentent une excellente occasion d’encourager la recherche scientifique et d’inviter le monde scientifique à y prendre part. Il a également émis le souhait que la recherche ne soit pas limitée aux seuls pays qui auraient les moyens de la mener. Il a par ailleurs exhorté les délégations à poursuivre l’examen du projet de règlement afin de ne pas condamner l’Autorité à la paralysie.
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