L’Autorité internationale des fonds marins Communiqué de presse

Vingt - deuxième session Kingston, Jamaïque 11-22 juillet 2016

Conseil (matin)

FM/22/10 19 juillet 2016

REPRISE DES TRAVAUX DU CONSEIL DES AVANCEES SUR L’ELECTION DE LA COMMISSION JURIDIQUE ET TECHNIQUE Le Conseil poursuit les discussions relatives à l’élection des membres de la Commission juridique et technique Réuni ce matin à Kingston, au siège de l’Autorité, le Conseil, sous la Présidence de M. Mariusz Jędrysek (Pologne), a entamé l’examen des derniers points de son Ordre du jour. Décision du Conseil relative au Rapport de synthèse du Président de la Commission juridique et technique Le Président a invité le Conseil à examiner un projet de décision (ISBA/22/C/CRP.3) relatif au Rapport de synthèse du Président de la Commission juridique et technique, élaboré par la délégation du Brésil, basé sur les commentaires des membres du Conseil. Lors de la lecture de ce projet comportant quinze paragraphes, plusieurs délégations, dont la Chine, l’Inde, la Pologne, la République Tchèque et Interoceanmetal ont partagé l’opinion du Représentant de la France estimant que le paragraphe 7 du document devrait être supprimé. Ce paragraphe requiert que des décisions soient prises lors de demandes de prorogation de contrats, montrant les nouveaux éléments introduits dans le plan de travail de la période supplémentaire, qui indiqueront la capacité du contractant à passer à la phase d’exploitation. La Délégation de la France a appelé le Conseil à la prudence, l’enjoignant de ne pas outrepasser ses pouvoirs au risque de ne pas respecter sa propre Convention. Le Représentant du Brésil, répondant aux préoccupations engendrées par le paragraphe 7 a expliqué que celui-ci ne s’applique pas aux six demandes de prorogation acceptées hier par le Conseil, mais aux demandes à venir. Par ailleurs, le Représentant des Pays Bas, s’exprimant en qualité d’observateur, a estimé qu’il faudrait ajouter un paragraphe sur l’alignement des règlements relatifs aux possibilités d’investissement dans des dispositions de co-entreprise. -

à suivre -

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FM/22/10 19 juillet 2016 _____________________________________________________________________________ Le Président Jędrysek a proposé une courte suspension de séance pour permettre aux membres d’élaborer une nouvelle ébauche de ce texte. Une nouvelle version du texte (ISBA/22/C/CRP.3/Rev.1) comprenant plusieurs amendements a été présentée à la reprise de la séance. Tout d’abord, le paragraphe 7 dans son nouveau libellé souligne l’importance de l’Appendice I, paragraphe 1, incluant l’alinéa (c), de la décision contenu dans le document ISBA/21/C/19*, relatif aux renseignements devant figurer dans une demande de prorogation d’un contrat d’exploration. Ensuite, à la fin du paragraphe 11, relatif aux ateliers scientifiques, à la demande du Représentant du Bangladesh, il a été ajouté : encourage le secrétariat à s’assurer de la participation la plus large possible de tous les États membres. Enfin, sur proposition de la Délégation des Pays Bas, un nouveau paragraphe a été proposé : priant la Commission juridique et technique de réviser les dispositions des règlements sur la prospection et l’exploration en relation avec les possibilités d’offres d’investissement en co-entreprise en vue d’aligner toutes les régulations à cet égard et de préparer un projet de recommandation qui sera examiné par le Conseil à sa prochaine session. Réagissant à cette nouvelle version du paragraphe 7 du document, le Représentant de la France s’était étonné de l’importance donnée à l’alinéa (c) par rapport aux autres points traités dans la Décision 19, tels que la collection des données, l’estimation des ressources, la formation ou les investissements, qui sont, selon lui, au moins aussi importants. Appelant le Conseil à revenir à une pratique juridique rigoureuse, il a déclaré que sa délégation ne pouvait accepter ce paragraphe en l’état. La Délégation du Brésil, après avoir réitéré l’importance du paragraphe 7, a proposé que ce paragraphe fasse mention uniquement du paragraphe 1 de l’Appendice I de la Décision 19, solution qui a convenu au Représentant de la France. Le Conseil reprend ses débats sur l’élection des membres de la Commission juridique et technique Les Groupes des États d’Amérique latine et des Caraïbes et des États d’Afrique ont souligné la nécessité d’une répartition géographique équitable dans la composition de la Commission juridique et technique, conformément aux articles 154, 162 et 163 de la partie XI, section 2 et 3 respectivement de la Convention des Nations Unies sur les droits de la mer. Le Représentant de l’Argentine, soutenu par l’Afrique du sud, le Brésil, le Chili et l’Ouganda, a insisté sur le besoin d’une répartition géographique équitable au sein de la Commission juridique et technique dans un souci d’équilibre et de justice. Il a été rejoint sur ce -

à suivre -

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FM/22/10 19 juillet 2016 ______________________________________________________________________________ point par le Représentant du Kenya qui a souligné l’importance de la répartition géographique équitable pour la mise en œuvre du mandat de l’Autorité, pour le patrimoine de l’humanité et de toute l’humanité. La Représentante de l’Espagne a rappelé au Conseil de ne pas perdre de vue le rôle de la Commission qui est une entité technique indépendante. En vue de trouver un compromis sur cette question, le Président Mariusz Jędrysek (Pologne), a suspendu la séance et invité le bureau du Conseil à se réunir pour une consultation avec le Secrétaire général de l’Autorité. A la reprise de la séance, le Président a proposé un élargissement de la Commission juridique et technique à 37 membres. Cela inclurait les 31 membres proposés au 11 avril 2016, ainsi que six positions laissées vacantes pour deux membres pour le Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes, deux pour le Groupe des États d’Afrique et deux pour le Groupe des États d’Europe orientale. Le Conseil se réunira demain, mercredi 20 juillet à 9 heures, avant la réunion de l’Assemblée afin de terminer l’examen de son Ordre du jour.

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