REPUBLIQUE DU BENIN ******* MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE ********* SECRETARIAT GENERAL DU MINISTERE ********** UNITE FONCTIONNELLE D’APPUI INSTITUTIONNEL (UFAI) DU PROGRAMME D’APPUI AU DEVELOPPEMENT DES FILIERES AGRICOLES AU BENIN DE LA COOPERATION BENINO-BELGE

REF : DDC N°003/16/CTB/UFAI/EF du 03/ 03/2016

DOSSIER DE DEMANDE DE COTATION POUR LE RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT ASSOCIE POUR LE RENFORCEMENT DES CAPACITES DES CADRES DES CARDER SUR LE CONSEIL DE GESTION AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS (CdG-OP)

FINANCEMENT :

Agence Belge de Développement (CTB)

Mars 2016

CONTENU DU DOSSIER

1.1 1.2 1.3 1.4 1.5 1.6

Information .................................................................................................................... 11 Introduction des offres ................................................................................................. 11 Documents à remettre pour l’offre de service ........................................................... 11 Evaluation des offres techniques ................................................................................ 12 Evaluation des offres financières ................................................................................ 13 Confidentialité ............................................................................................................... 13

2

REPUBLIQUE DU BENIN ******* MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE ********* SECRETARIAT GENERAL DU MINISTERE ********** UNITE FONCTIONNELLE D’APPUI INSTITUTIONNEL(UFAI) DU PROGRAMME AGRICULTURE DE LA COOPERATION BENINO-BELGE

Demande de cotation N° 003/16/CTB/UFAI/EF du 3/ 03/2016 Dans le cadre du renforcement des capacités des cadres des CARDER sur Conseil de gestion aux Organisations de Producteurs (CdG-OP), l’Unité Fonctionnelle d’Appui Institutionnel (UFAI) du Programme d’appui au développement des filières agricoles (PROFI) de la Coopération Benino-Belge invite par la présente demande, les Consultants à préparer et à présenter leurs soumissions conformément aux dispositions du présent dossier de consultation. La participation à la présente consultation n’est ouverte qu’aux consultants indépendants. Le dossier complet peut être retiré à partir du 4 Mars 2016, auprès du secrétariat de l’Unité Fonctionnelle d’Appui Institutionnel (ex AIMAEP) sis au Rez-de chaussée de l’immeuble bleu du MAEP. 1. Renseignements complémentaires Des renseignements administratifs complémentaires peuvent être obtenus auprès du secrétariat de UFAI (ex AIMAEP) 03 BP : 2900 Cotonou République du Bénin, tous les jours ouvrables entre 08 heures et 12 heures et entre 14 heures et 17 heures (heure locale) ou téléchargés sur le site de la CTB-Bénin (www.ctbbenin.org). Concernant les informations techniques complémentaires, elles peuvent être

obtenues par

courrier électronique à [email protected]. 2. Présentation des offres Les Consultants devront envoyer leurs offres rédigées en langue française et en trois (03) exemplaires dont un (1) original et deux (02) copies respectivement marquées comme telles, sous plis fermés portant les mentions : « Sélection d’un consultant associé pour le renforcement des capacités des cadres des CARDER sur le Conseil de Gestion aux Organisations de Producteurs (CdG-OP)». « A N’OUVRIR QU’EN SEANCE »

Les soumissionnaires doivent faire parvenir leurs offres sous pli fermé au secrétariat de l’Unité Fonctionnelle d’Appui Institutionnel (ex AIMAEP) sis au Rez-de chaussée de l’immeuble bleu du MAEP par porteur ou personnellement contre accusé de réception.

3

La date du dépôt des offres est fixée au 29 Mars 2016 à 10 heures précises.

3. Ouverture des plis Les plis seront ouverts, en présence des représentants des soumissionnaires qui le désirent, le 29 mars 2016 à 10 heures 30 minutes précises dans la salle de réunion de PROFI au 1er étage du bâtiment « E » du MAEP.

Fait à Cotonou, le 3 mars 2016

Le Responsable Délégué de l’UFAI

Joseph OUAKE

4

TERMES DE REFERENCE

1. Contexte et justification Le Plan Stratégique de Relance du Secteur Agricole 2010-2015 (PSRSA) a opté pour la promotion des filières agricoles. Parmi les neufs axes stratégiques du Plan, figurent l’accès aux connaissances professionnelles et aux innovations technologiques (5ème. axe) et la professionnalisation des exploitations (9ème axe). Le conseil agricole est un des domaines d’actions prioritaires pour répondre aux axes stratégiques. Les services de conseil agricole visent à donner aux producteurs les connaissances nécessaires pour analyser les résultats de leurs exploitations, améliorer leurs performances et évaluer leur capacité à satisfaire les besoins de la communauté et les exigences du marché. Le conseil est centré sur des thématiques spécialisées et axées sur des questions diverses en fonction de la demande : la production, la gestion de l’exploitation agricole (estimation des coûts, marges et bénéfice pour une adoption raisonnée des techniques nouvelles et/ou pour l’accès aux marchés, etc.) et l’organisation du cadre local dans lequel interviennent ces activités (planification locale, conseil en matière de nutrition et sécurité alimentaire, conseils et alerte concernant les contraintes naturelles et climatiques, etc.). Les types de conseil agricole ont été définis dans la Stratégie Nationale de mise en œuvre du Conseil Agricole (SNCA) dont la généralisation tarde à se concrétiser faute de ressources financières suffisantes, d’outils, de méthodes, de personnel suffisant et de capacités institutionnelles des acteurs. La SNCA précise que le conseil agricole est une fonction partagée: les structures privées sont encouragées à jouer un rôle primordial, en accord avec le désengagement progressif de l’Etat et la libéralisation du secteur agricole. En 2014, face aux difficultés qui limitent la généralisation de la SNCA, la Direction des Innovations, du Conseil Agricole et de la Formation Opérationnelle (DICAF) a élaboré le Projet d’opérationnalisation de la Stratégie Nationale de mise en œuvre du Conseil Agricole qui prévoit la définition et l’opérationnalisation des différents types de conseil agricole. Le Conseil de Gestion est un des cinq types de conseil retenus par la SNCA et le PSRSA. Son application pratique a débuté en 1995 au sein du Projet d’Appui à la Formation Professionnelle des Agronomes (PAFPA) de la Faculté des Sciences Agronomiques de l’Université d’Abomey-Calavi. Son objectif était de développer des outils pédagogiques pour améliorer la connaissance des exploitations à travers la création d’un Centre de Gestion des Exploitations Agricoles (CGEA). Le PAFPA a concerné une centaine d’exploitations dans les départements du Zou (polyculture) et de l’Atlantique (principalement Ananas), ainsi que trois groupements de riziculteurs du Mono. Jugé trop théorique et académique, le Conseil de Gestion a dû élargir son assise et continuer son essor à travers deux projets successifs : (i) le Projet d’Amélioration et de Diversification des Systèmes d’Exploitation (PADSE) et (ii) le Programme d’Appui aux Dynamiques Productives (PADYP) qui a pris le relève du PADSE, tous deux financés par l’Agence Française de Développement (AFD). Le PADYP est intervenu à travers des ONG et des Organisations de producteurs avec lesquelles il a développé le contenu du Conseil à l’Exploitation agricole Familiale (CEF) et du Conseil de Gestion aux Organisations de Producteurs (CdG-OP). Une « boîte à outils » rassemble des supports techniques et méthodologiques pour l’application de ces deux formes de Conseil. Le PADYP a travaillé essentiellement avec des OP et des ONG prestataires de services. Au vu de sa conclusion imminente (Juin 2016), il est important d’ancrer les acquis conceptuels et méthodologiques du PADYP au sein de la DICAF et des CARDER. Le Volet Institutionnel du

5

Programme d’Appui au Développement des Filières Agricole (PROFI-VI) et le PADYP se proposent de soutenir la DICAF dans un processus de formation sur le CdG-OP qui devra concerner non seulement le renforcement de capacités des agents de terrain des CARDER (DDA, TSIEC), mais aussi la constitution d’un Noyau de Formateurs au sein du MAEP. Les présents TdR décrivent ce processus de formation et visent le recrutement d’un consultant associé qui co-animera les formations en CdG-OP des agents du MAEP (CARDER, DICAF et DLROPEA) et du Noyau de Formateurs. Le consultant associé interviendra aux cotés d’un expert mis à disposition par le PADYP, qui sera le formateur principal. Par la suite, de Juin 2016 jusqu’en fin 2018, le consultant associé assumera le renforcement périodique de capacités du Noyau de Formateurs, l’accompagnement dans l’utilisation des outils et l’appui aux membres du Noyau dans la dynamisation du CdG-OP.

2. Objectif du processus de formation 2.1. -

-

Objectifs généraux du processus de formation

Renforcer les capacités de conseil des cadres des CARDER et des TSIEC des SCDA à donner de conseil pour un accompagnement efficace des Organisations de Producteurs (OP) dans la gestion organisationnelle et économique. Améliorer la qualité de gestion organisationnelle et économique des Organisations de Producteurs.

2.2.

Objectifs spécifiques

ü Constituer un Noyau de Formateurs composé d’agents de la DICAF, de la DLROPEA et des CARDER, capable de conduire des formations, de veiller à l’utilisation des outils par les OPA et de dynamiser le dispositif CdG-OP au niveau national; ü Renforcer les compétences d’une trentaine de cadres et agents dans chaque CARDER sur le contenu, les outils et la gestion de l’information sur le CdG-OP; ü Mettre en place un dispositif d’accompagnement et de renforcement de capacités des TSIEC, sous la responsabilité de la DDA et la DICAF, avec l’appui du Noyau de Formateurs ; ü Mettre en place un mécanisme de remontée et d’analyse d’informations avec un programme pluriannuel de suivi des Organisations de Producteurs au niveau régional.

3. Résultats attendus · · · ·

Un Noyau de Formateurs (30) issus de la DICAF (4), la DLROPEA (2) et des CARDER (4 par CARDER), est constitué et formé pour restituer des formations, accompagner l’utilisation des outils et dynamiser le dispositif national de CdG-OP; Trente cadres et agents (DDA et TSIEC) de chaque CARDER sont formés par les membres du Noyau de Formateurs sur le contenu et les outils du CdG-OP et sur la gestion de l’information; Un dispositif et un plan d’accompagnement et renforcement de capacités des TSIEC est établi et budgétisé dans le PTAB de chaque CARDER, sous responsabilité de la DDA et la DICAF, en s’appuyant sur les membres du Noyau de Formateurs ; Un programme pluriannuel de suivi des Organisations de Producteurs et un dispositif de remontée et d’analyse d’informations est établi et budgétisé dans le PTAB de chaque CARDER, sous la responsabilité de la DDA et la DICAF, avec l’appui des membres du Noyau de Formateurs.

6

4. Méthodologie Dans un premier temps, la démarche permettra de constituer et former un Noyau de Formateurs (NF) spécialisé sur le CdG-OP. Ce capital de ressources humaines servira au MAEP pour reproduire les formations sur le moyen terme. Dans un deuxième temps, le Noyau de Formateurs(NF) sera chargé de la formation d’une trentaine de cadres et agents dans chaque CARDER. Entre Juin et Décembre 2016, le NF –appuyé par le consultant associé- sera chargé d’accompagner les TSIEC et de renforcer leurs capacités..

4.1.

Constitution du Noyau de Formateurs au MAEP

La formation du NF sera sous la responsabilité d’un expert-formateur principal fourni par le PROFI et ayant travaillé pendant plusieurs années pour le PADYP, et d’un formateur/consultant associé, recruté par concours selon les présents TdR. La DICAF, avec l’appui de l’expert-formateur principal et du formateur/consultant associé, définira le profil des cadres qui constitueront le noyau de trente formateurs du MAEP. Un des critères de sélection sera que le candidat assure actuellement l’accompagnement d’une dizaine d’OP et dispose d’un ordinateur. Sur la base de ce profil, chaque CARDER proposera une liste de cinq agents, respectant dans la mesure du possible un équilibre hommes/femmes. A partir des agents proposés et suivant des critères spécifiques, la DICAF et les formateurs choisiront quatre agents par CARDER. Aux 24 agents des CARDER se joindront quatre agents de la DICAF et deux de la DLROPEA. Les trente membres constitueront le NF. Les agents retenus pour le NF seront invités à une formation de 7 jours qui portera sur les contenus du CdG-OP, les outils pour son application et intégrera des exercices pratiques de leur utilisation « en condition réelle ». Au cours de la formation, un dispositif de suivi-accompagnement des TSIEC dans chaque CARDER sera ébauché par le NF. De même, les modalités de fonctionnement du NF dans son rôle de dynamisation du dispositif de CdG-OP au niveau national seront discutées. Suite au cycle de formations des CARDER (voir 4.2), après six mois d’exercice et sur la base de leurs performances dans chacun de ses CARDER, une actualisation et un renforcement de capacités seront apportés au Noyau de Formateurs par le consultant associé.

4.2.

Formation des cadres et agents des CARDER

La DICAF, avec l’appui des formateurs, définira le programme des six sessions de formation à raison d’une session pour chacun des six CARDER. Chaque formation aura une durée de cinq jours et intégrera des exercices pratiques et en conditions réelle d’utilisation des fiches et outils CdG-OP auprès des OP. Les formations se dérouleront entre avril et Mai 2016. Chaque CARDER proposera une liste de 30 agents chargés d’accompagner l’organisation et les initiatives économiques/entreprises des OP (TSIEC). Chaque participant devra présenter une liste d’au moins dix OP sur lesquelles il portera son appui-accompagnement dans les trois années à venir ; il devra par ailleurs disposer d’un ordinateur portable. Chaque session de formation sera conduite par une équipe de 3 membres du NF issus des CARDER, appuyés par les formateurs PADYP et l’Associé. Le contenu général des formations sera préparé avec l’appui des formateurs. Les sessions seront supervisées par la DICAF. Au cours de la formation :

7

-

-

les TSIEC préciseront la liste d’OP, les aspects organisationnels et les initiatives économiques/ entreprises sur lesquelles ils apporteront leur suivi-accompagnement pour les années à venir ; la DDA et les membres du NF de chaque CARDER définiront le plan d’accompagnement et le budget qui permettra de suivre : o les TSIEC o les facteurs organisationnels et o les initiatives économiques/entreprises des OP.

5. Groupes cibles 5.1.

Noyau de Formateurs

Il est proposé que le NF en CdG-OP soit constitué de 4 cadres ou agents par CARDER, de quatre cadres de la DICAF et de deux de la DLROPEA. Ce noyau de 30 personnes constituera un capital humain permanent du MAEP et sera chargé d’accompagner et de renforcer les capacités des CARDER et d’organiser de nouvelles formations.

5.2.

Cadres et Agents des CARDER

Une trentaine d’agents des CARDER (DDA et TSIEC) seront formés par leurs pairs, issus du NF, au total 180 cadres et agents des CARDER recevront la formation.

5.3.

OP porteuses d’initiatives économiques au niveau régional

Chaque cadre et agent formé sera responsable de la mise en œuvre d’un plan de conseilaccompagnement d’au moins dix OP sur une durée de trois ans. De ce fait, on peu espérer qu’au moins 1 500 initiatives d’OP seront accompagnées dans la gestion et la tenue des cahiers et outils du CdG-OP améliorant en conséquence la qualité de leur gestion.

6. Objectifs, résultats et tâches du Consultant Associé 6.1. -

-

Objectifs de la consultation

En concertation avec l’expert –formateur principal, définir le contenu et assurer la formation du Noyau de Formateurs et les six formations des agents de CARDER sur les contenus, la démarche et les outils du Conseil de Gestion aux Organisations de Producteurs, selon la méthodologie développée par le PADYP ; Suite aux formations, définir, mettre en place et animer un dispositif de suivi et de renforcement de capacités du NF et des TSIEC des CARDER en CdG-OP, sur la base d’un plan triennal.

6.2.

Résultats attendus

Sous la responsabilité de l’expert-formateur principal: - Le contenu, la méthodologie et les supports des sessions de formation du NF et des CARDER sont développés ; - Le plan de suivi et accompagnement des membres du NF et des agents des CARDER est élaboré et programmé de concert avec la DDA de chaque CARDER ; - Le dispositif de suivi-accompagnement des OP est élaboré pour chaque CARDER. Sous la responsabilité du Consultant Associé - Le plan de formation du NF et des CARDER est retenu et déployé avant Juillet 2016 ; - Le plan de suivi et accompagnement des membres du NF et des agents des CARDER est conduit jusqu’en Décembre 2016 ;

8

-

-

Le contenu du renforcement annuel 2016 du NF est élaboré et mis en œuvre ; En appui au DDA et à la DICAF, des rapports analytiques sont produits sur le niveau de mise en œuvre du CdG-OP et d’utilisation de ses outils par CARDER en Décembre 2016 ; Un bilan au 30 Novembre 2016 du niveau de mise en œuvre du CdG-OP est élaboré par la DICAF, avec l’appui du Consultant associé.

6.3.

Tâches

Avec le formateur principal - Définir le contenu, la méthodologie et les supports des formations du NF et des CARDER ; - En complémentarité avec l’expert PROFI, assurer la formation du NF ; - Déployer le plan de formation des six CARDER en favorisant la participation des membres du NF ; - Finaliser le plan de suivi et d’accompagnement des membres du NF et des agents des CARDER de concert avec la DDA de chaque CARDER et la DICAF; - Finaliser le dispositif de suivi-accompagnement des OP de chaque CARDER. De manière autonome - Appuyer les DDA dans la mise en œuvre de leur plan de suivi et accompagnement des TSIEC ; - Proposer un plan de suivi et accompagnement des membres du NF dans leur rôle d’appuiaccompagnement aux agents de terrain (TSIEC) ; - Appuyer la DICAF à mettre en place un système d’information qui permette le pilotage et le suivi du dispositif de CdG-OP au niveau national ; - Accompagner la DICAF dans la mise en œuvre du plan de suivi et accompagnement des membres du NF et des agents des CARDER jusqu’au 15 Décembre 2016 ; - Elaborer et mettre en œuvre le contenu du renforcement annuel du NF ; - Assurer l’évaluation de l’acquisition des connaissances par les agents formés après chaque session de formation; - Appuyer les DDA, dans l’élaboration de rapports analytiques par CARDER informant du niveau de mise en œuvre du CdG-OP et de l’utilisation de ses outils ; - Accompagner la DICAF dans l’élaboration d’un bilan au 30 Novembre 2016 du niveau de mise en œuvre du CdG-OP.

7. Profil du Formateur Associé -

-

-

-

Diplôme Universitaire (niveau BAC + 5 années d’études supérieures) en Agronomie, Sciences Sociale ou Economiques, législation ou tout autre diplôme universitaire en lien avec le développement rural ; Disposer d’une bonne connaissance du PSRSA en général et de la Stratégie Nationale de Conseil Agricole en particulier ; Expérience de plus de cinq ans dans le conseil agricole et de gestion aux OP, et en particulier avec le contenu et la méthode développés par le PADSE-PADYP, prouvée par des attestations soit d’emploi permanent supérieur à deux ans dans le conseil agricole, soit de plus de deux consultations ; Expérience en andragogie prouvée par au moins deux attestations de formations réalisées Expérience dans l’élaboration de plan de formation prouvée par au moins deux attestations de bonne fin d’exécution.

8. Durée de la mission du Consultant Associé La prestation ne pourra pas excéder une durée totale de 73 hommes x jours, dont 61 en dehors de Cotonou. L’intervention s’étalera sur 9 mois calendaires, du 1er avril au 15 décembre 2016.

9

N° 1 2 3 4 5 6

Eléments de méthodologie (indicatif) Préparation de la formation du Noyau de Formateurs et des agents des 6 CARDER Formation des 6 CARDER + délais de route (3 jours) Formation du Noyau Formateurs Suivi de terrain avec membres du NF en appui à la DDA (3 jours par CARDER) et travail avec la DICAF (3 jours) Atelier de Renforcement du NF novembre 2016 Rapports de la prestation TOTAL

CA H/J 5 33 7 21 4 3 73

Les frais de déplacement (véhicule, carburant et chauffeur) du consultant associé et de l’expert PADYP seront assurés par l’AIMAEP.

9. Critères de sélection La sélection du consultant se fera suivant les critères ci-dessous : · expériences et références du consultant ; · proposition de méthodologie de mise en œuvre ; · coût de la prestation.

10. Produits livrables de la consultation Au cours de la mission le prestataire fournira trois versions imprimés et une électronique sur CD de: · P1- Rapport de formation du Noyau de Formateurs y compris les modules de formation ; · P2- Rapport de formation des agents des 6 CARDER y compris les modules de formation, · P3- Rapport de suivi des agents de terrain avec membres du Noyau de Formateurs, · P4- Rapport général de la prestation y compris le support pédagogique du renforcement de capacités du Noyau de Formateur du mois de novembre 2016. Le rapport général de la prestation sera transmis au plus tard cinq (05) jours ouvrables après le dernier renforcement des capacités du Noyau de Formateurs. Ces différentes versions des rapports seront remises à l’UFAI qui se charge de la diffusion auprès des membres du groupe de référence et le cas échéant auprès des participants aux ateliers.

10

PARTIE III : INSTRUCTIONS AUX SOUMISSIONNAIRES

2. Procédure 1.1 Information Des renseignements administratifs complémentaires peuvent être obtenus auprès du secrétariat de UFAI (ex AIMAEP) 03 BP : 2900 Cotonou République du Bénin, tous les jours ouvrables entre 08 heures et 12 heures et entre 14 heures et 17 heures (heure locale). Concernant les informations techniques complémentaires, elles peuvent être obtenues par courrier électronique à [email protected]. 1.2 Introduction des offres Les offres établies en langue française et en trois (03) exemplaires dont un (01) original et deux (02) copies, marquées comme telles, doivent être déposées sous plis fermés au Secrétariat de l’UFAI sis au Rez-dechaussée de l’immeuble bleu du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche (MAEP) au plus tard le 29 Mars 2016 à 10 heures précises. L’ouverture des offres aura lieu le même jour à 10 heures 30 minutes à la salle de réunion de PROFI sise à l’étage du bâtiment « E » du MAEP en présence des soumissionnaires ou de leurs représentants qui désirent y assister. L’offre et chacun des documents l’accompagnant doivent être numérotés et signés par le soumissionnaire ou son mandataire. Il en va de même de toute surcharge, rature ou mention qui y serait apporté. Le mandataire doit faire apparaître qu’il est autorisé à engager le soumissionnaire. Tous les éléments constitutifs des offres seront contenus dans deux (02) enveloppes distinctes à savoir : a) Une enveloppe intérieure « A ». Dans cette enveloppe A marquée offre technique, seront regroupées toutes les pièces relatives à l’offre technique et toutes autres pièces ne se rapportant pas à l’offre financière ; b) Une enveloppe intérieure « B ». Dans cette enveloppe B marquée offre financière, seront regroupées toutes les pièces relatives à l’offre financière ; c) Toutes ces deux enveloppes intérieures portant la raison sociale et l’adresse du soumissionnaire seront placées dans une troisième enveloppe extérieure « C » absolument neutre et portant : §

la mention : Sélection d’un consultant associé pour le renforcement des capacités des cadres des CARDER sur le Conseil à de Gestion aux Organisations de producteurs (CdGOP)».

§

la mention « A n’ouvrir qu’en séance de dépouillement »

Le délai de validité des offres sera de 90 jours après la date ultime de réception des offres. 1.3 Documents à remettre pour l’offre de service 1.3.1

Documents constitutifs de l’offre technique :

11

a. Descriptif détaillé de la méthodologie de travail (approche méthodologique sur la base des termes de référence ainsi que toutes remarques nécessaires) ; b. Le curriculum vitae signé par le consultant; c. Une proposition de Chronogramme des activités (programme de travail) ; d. Les copies légalisées des diplômes du consultant; e. Les références techniques du consultant; f.

Les attestations de bonne fin d’exécution de l’administration publique, société ou offices d’état ou mixtes, représentations ou organisations internationales au Bénin de missions similaires du consultant (comme indiqué dans les critères et sous critères d’évaluation des offres techniques);

g. L’original ou la photocopie du relevé d’identité bancaire du consultant; h. Un casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois à la date de dépôt des offres (pas de copie légalisée) ; i.

Une copie du numéro IFU ;

NB : L’absence, la non-conformité ou la non validité des pièces d, f et h sont éliminatoires. 2.3.2. Documents constitutifs de l’offre financière : a) La lettre de soumission précisant le montant global des honoraires de ses prestations, hors taxes, datée, signée et cachetée suivant le modèle de soumission en annexe ; b) Le Bordereau des prix Unitaires (BPU) pour ses honoraires et les autres frais directs liés à la mission conformément au modèle annexé ; c) Le devis quantitatif et estimatif (DQE) pour ses honoraires et les autres frais directs liés à la mission conformément au modèle annexé. NB : L’absence, la non-conformité ou la non-validité de l’une quelconque des pièces énumérées cidessus est éliminatoire.

1.4 Evaluation des offres techniques Seules les offres régulières avec toutes leurs annexes seront prises en considération et analysées suivant des critères et sous critères ci-après :

CRITERES ET SOUS-CRITERES D’EVALUATION 1. Consultant (Diplôme universitaire du niveau Bac+5 années d’études supérieures en Agronomie, Sciences Sociales ou Economiques, Législation Rurale ou tout autre diplôme universitaire en lien avec le développement rural) 1.1. Qualifications générales Diplôme Universitaire légalisé (Bac+5 années d’études supérieures en Agronomie, Sciences Sociales ou Economiques, Législation Rurale ou tout autre diplôme universitaire en lien avec le développement rural) avec 10 ans d'ancienneté (moins de 10ans : 0 pt) Faire preuve à travers son expérience de travail d’une bonne connaissance du PSRSA en général et de la SNCA en particulier

DECISION

1.2. Expériences spécifiques

65 points

80 points 15 points 5 points

10 points

12

CRITERES ET SOUS-CRITERES D’EVALUATION

DECISION

Expériences en matière de Conseil de Gestion aux Organisations de producteurs (CdG-OP) développé par les structures du MAEP pendant la période 2010-2015 : ü Plus de deux (02) attestations de formation ou un emploi permanent lié au 30 points CdG-OP de plus de deux ans (30 pts) ; ü Deux (02) attestations valables ou un emploi permanent d’un an (20 pts) ; ü Une attestation valable (10 pts) ; ü Aucune attestation valable (0 point) Expériences en matière de Conseil de Gestion aux Organisations de producteurs (CdG-OP) par les structures du MAEP avant 2010: ü Deux (2) attestations valables ou plus ou encore un emploi permanent lié au 10 points CEF de plus d’un an pendant la période (10 pts) ; ü Une attestation valable (5 pts) ; ü Aucune attestation valable (0 point) Expérience en andragogie prouvée par des attestations de formations réalisées : ü Plus d’une attestation valable (15 pts); 15 points ü Une attestation valable (10 pts); ü Aucune attestation valable (0 point).

Expérience dans l’élaboration de plan de formation prouvée par des attestations de bonne fin d’exécution: ü Plus d’une attestation valable (10 pts); ü Une attestation valable (5 pts); ü Aucune attestation valable (0 point).

10 points

2. Compréhension générale de la mission et méthodologie proposée Compréhension générale de la mission Observations pertinentes Méthodologie proposée et articulée aux livrables Total 1 + 2:

20 points 5 points 7 points 8 points 100 points

A l’issue de l’évaluation technique, les soumissionnaires dont la note technique sera inférieure à 75/100 points, seront éliminées et leurs offres financières ne leur seront pas retournées et resteront fermées dans le projet. Les offres financières non ouvertes peuvent être retournées sur demande des soumissionnaires. Les soumissionnaires dont les notes techniques sont supérieures ou égales à 75/100 points verront leurs offres financières ouvertes. 1.5 Evaluation des offres financières La sélection étant basée sur le coût, la proposition financière la moins disante (montant global des honoraires et autres frais directs) corrigée sera retenue. Le marché sera attribué au moins disant après la qualification technique. Le soumissionnaire retenu sera déclaré attributaire. 1.6 Confidentialité Le prestataire de service et l’UFAI, ex-projet AIMAEP, garantissent le caractère confidentiel de toute information obtenue dans le cadre du présent marché et ne transmettront celles-ci à des tiers qu’après accord écrit et préalable de l’autre partie. Ils ne diffuseront ces informations confidentielles que parmi les préposés concernés par la mission. Ils garantissent que ces préposés seront dûment informés de leurs obligations de confidentialité et qu’ils les respecteront.

13

ANNEXES ANNEXE 1 MODELE DE LETTRE DE SOUMISSION

Dossier de Demande de Cotation N° 003/16/CTB/UFAI/EF du 3/03/2016 relatif à la Sélection d’un Consultant associé pour le renforcement des capacités des cadres des CARDER sur le Conseil de Gestion aux Organisations de Producteurs (CdG-OP)

Nous soussignés ……………………………….Agissant en qualité de……………………………. Dénommé dans ce qui suit « Consultant » …………… ……………….………………….………… Domicilié à …………………..….. (Adresse) BP : ………....……… Tél : ……………………….… Et en vertu des pouvoirs qui nous sont conférés ; Après avoir pris connaissance du dossier de demande de cotation relatif à ……….………………………et notamment les termes de Références et le modèle de soumission, en acceptant les conditions, nous nous engageons en tant que (consultant), à les exécuter conformément aux prescriptions du dossier de consultation restreinte, et pour un montant global hors Taxes de ……………………………………………… francs CFA ; Remettons, revêtue de notre signature la soumission et nous engageons, si notre soumission est acceptée, à réaliser les études proprement dites dans un délai de ….. jours. Nous acceptons de rester lié (s) par notre soumission pendant un délai de quatre vingt dix (90) jours à compter de la date fixée pour la remise des offres. Avant la signature du marché, la présente soumission acceptée par vous vaudra engagement entre nous. Nous avons bien noté que vous n’êtes pas tenu de retenir la soumission la moins disant ou de donner suite à la présente consultation restreinte. Nous acceptons que les sommes qui nous serons dues en exécution du contrat objet de la présente consultation, nous soient payées en Francs CFA et versées au compte n° …... domicilié à ……………………………….. Ouvert au nom de ……………………………. Sont annexées à la présente soumission toutes les pièces exigées dûment complétées, signées, datées et cachetées. En foi de quoi que je soumets ici, et j’appose ma signature.

Fait en une seule copie originale A …………………, le ……………………. (Le soumissionnaire) Signature et cachet

14

ANNEXE 2 : MODELE DE CADRE DU BORDEREAU DES PRIX UNITAIRES (En francs CFA en Hors Taxes)

N°

DESIGNATION

UNITE

PRIX UNITAIRE En chiffre

En lettre

PERSONNEL A

Consultant, Honoraires

y compris les charges

de terrain et le rapportage

B

Reproduction de rapports

H/jour

Forfait

15

ANNEXE 3 : MODELE DE DEVIS QUANTITATIF ET ESTIMATIF (en francs CFA et en Hors Taxes)

DESIGNATION

UNITE

QUANTITE

PRIX UNITAIRE

MONTANT

A) PERSONNEL

Consultant Coût des prestations ·

Honoraires

y compris les H/J

charges de terrain

73 (y compris 61 jours terrain)

·

Reproduction de rapports Forfait TOTAL

Arrêté à la somme totale hors taxes de : (en lettres)

16

ANNEXE 4 : MODELE DU CONTRAT DE MARCHE CONTRAT DE MARCHE N°_______/CTB/UFAI/AG du……………. STRUCTURE : Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche

OBJET : ………………………. ATTRIBUTAIRE : Date d’attribution : Date d’approbation : Délai d’exécution : FINANCEMENT : Agence Belge de Développement (CTB) IMPUTATION BUDGET :……………………………………….. MONTANT DU MARCHE (Hors taxes) : HT = Montant _ Date AUTORISATION DE PROGRAMME AUTHENTIFICATION

Crédits de payement

Montant

Source de financement

Année

ARTICLE 1ER : OBJET DU MARCHE Le présent marché a pour objet la réalisation de : ………………………………. ARTICLE 2 : PIECES CONTRACTUELLES Les documents ci-après font partie intégrante du marché : -

La soumission ;

-

Le présent marché ;

-

Les Termes de Référence ;

-

Le Bordereau des Prix Unitaire (BPU) ;

-

Le Devis Qualitatif et Estimatif (DQE) ;

ARTICLE 3 : DEFINITION DES TERMES EMPLOYES Partout où elles sont utilisées dans le présent contrat, sauf si le contexte requiert une autre interprétation, les expressions ci-après ont les significations suivantes : Autorité Contractante : le Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche (MAEP) ou l’Administration. Représentant du Maître d’Ouvrage : Le Secrétariat Général du MAEP. Le Prestataire : le Consultant indépendant chargé de la réalisation de l’objet du présent contrat. Dossier de demande de cotation: désignant ceux relatifs aux prestations du consultant.

17

ARTICLE 4 : PRESTATIONS DU CONSULTANT Le Consultant a pour mission d’apporter ses meilleurs soins à la réalisation de l’objet du contrat conformément

aux dispositions du présent document. Il assure ses prestations avec la diligence et

l’efficacité requises, conformément aux Termes de Références (TDR) en suivant les meilleures règles de la profession. Il est responsable vis-à-vis de l’Administration, de la bonne exécution de la formation. Il fournit à l’Administration tous les renseignements que celle-ci sera amenée à lui demander dans le cadre de la présente formation. Il doit déférer à tous les ordres écrits ou verbaux (confirmés par écrits) de l’Administration, à moins de formuler des réserves dans un délai de trois (03) jours sous peine de forclusion.

.

ARTICLE 6 : PRESTATIONS DE L’ADMINISTRATION L’Administration fournit au Consultant tous les documents en sa possession se rapportant à la formation. Le Consultant fait inventaire de tous les documents mis à sa disposition par l’Administration ou produits au cours de sa mission. Il analyse et interprète les données qui lui sont fournies par ces documents ou par d’autres sources sous sa responsabilité. ARTICLE 7 : DUREE D’EXECUTION ET DEROULEMENT DE LA MISION La durée de la mission est de quarante huit (48) jours sur une période de 135 jours. Le prestataire commence les travaux dès le lendemain de la réception de l’ordre de service prescrivant le démarrage de la mission. Les travaux se dérouleront pendant la période du 15 janvier au 31 mai 2016, selon le calendrier proposé par le consultant et accepté par l’Administration. ARTICLE 8 : MODE DE REMUNERATION Les

règlements

seront

effectués

en

monnaie

locale

(Francs

CFA)

au

compte

N°…………………………..domicilié à la Banque …………………….……… et ouvert au nom de ………………………………………… ARTICLE 9 : MONTANT DU MARCHE Le montant du présent Marché est arrêté à la somme de _________ F CFA hors Taxes (HT). ARTICLE 10 : REVISION DE PRIX Le montant du présent contrat est ferme et non révisable. ARTICLE 11 : MODALITES DE REGLEMENT

Les modalités de paiement seront les suivantes : ·

50 % après la formation des six CARDER et du noyau de formateurs, sur présentation du marché dûment enregistré, des deux rapports de formation de formations et de la facture;

·

50 % après le dépôt de rapport de suivi et du rapport général de la prestation, sur présentation du marché dûment enregistré, du rapport définitif de la prestation et de la facture. 18

ARTICLE 12 : PENALITES DE RETARD En cas de retard dont la justification n’aurait pas été acceptée par l’Administration lors de la remise des documents, le consultant sera passible par journée calendaire perdue sur les délais contractuels, ème

d’une amende selon le cas de (1/2.000

) du montant réel de son intervention, le plafond de l’amende ne

devant pas dépasser cinq pour cent (5%) du montant du contrat, sous peine de résiliation de celui-ci. Cette amende court de plein droit du fait de la seule échéance d’un terme sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable ou de préavis. ARTICLE 13 : OBLIGATIONS DU CONSULTANT Le consultant assumera vis-à-vis du Maître d’Ouvrage, les responsabilités des dommages de toute nature découlant de ses prestations. Dans le cas contraire il peut être poursuivi devant une juridiction compétente. ARTICLE 14 : SOUS TRAITANCE Le consultant peut être autorisé à sous-traiter l’exécution d’une partie du contrat. Il doit au préalable en avoir obtenu l’autorisation écrite de l’Administration. L’autorisation de sous-traitance ne diminue en rien les obligations du consultant qui demeure responsable de la totalité de l’exécution des prestations, objet du contrat vis-à-vis de l’Administration. Le sous-traitant agréé ne peut obtenir directement de l’Administration les règlements des travaux, fournitures ou services dont il aura assuré l’exécution. Il sera uniquement payé par le consultant. ARTICLE 15 : SECRET PROFESSIONNEL (Confidentialité des documents) Tous les documents remis au prestataire pour les besoins de l’étude, doivent être considérés comme confidentiels et utilisés comme tels. Le consultant est par ailleurs tenu au respect du secret professionnel avant, pendant et après la mission. ARTICLE 16 : CAUTIONNEMENT ET RETENUE DE GARANTIE Compte tenu de la nature des prestations, il ne sera opéré aucune retenue de garantie sur les sommes versées par l’Administration au Consultant. ARTICLE 17 : REGLEMENT DES DIFFERENDS Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat sera réglé à l’amiable par les parties. En cas d’échec, le différend sera soumis à l’arbitrage du Président du Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou statuant en amiable compositeur. La sentence de l’arbitre sera définitive et exécutoire. ARTICLE 18 : FORCE MAJEURE 18-1 Les cas de force majeure sont les suivants : guerre déclarée ou non, troubles sociaux, grève générale, épidémies ou mesures de quarantaine, tremblement de terre d’une ampleur exceptionnelle, crues ou ras de marrée extraordinaire, incendies ou tout autre évènement indépendant de la volonté du prestataire. 18-2 Le bureau d’études ne sera pas tenu pour responsable des retards imputables à un cas de force majeure. Dans un tel cas, le bureau d’études avertira l’Administration par écrit dans les trois (03) jours qui

19

suivent l’apparition du cas de force majeure pour donner une estimation du retard qui en résulterait, nonobstant son droit à une prolongation raisonnable des délais d’exécution du marché. ARTICLE 19 : AVENANT Toute modification des termes du présent marché fera l’objet d’un avenant signé par les deux parties contractantes ARTICLE 20 : DISPOSITIONS PARTICULIERES L’Administration et le Consultant échangeront : informations, données, rapports, plans d’études et tout autre élément utile se rapportant au programme et ce, dans les meilleurs délais suivant la demande qui sera faite par l’un ou l’autre. L’Administration assiste le Consultant pour obtenir tous les permis, licences et autorisations qui sont nécessaires pour permettre et faciliter l’exécution de sa mission. Dès la signature du marché, le Consultant notifiera à l’Administration le nom de la personne désignée comme son représentant et qui sera autorisée à recevoir les communications relatives au présent marché. ARTICLE 21 : NOTIFICATION Toute notification écrite faite par l’une à l’autre partie est réputée avoir été dûment communiquée si elle est remise en main propre ou adressée par câble ou par courrier à l’une des adresses suivantes : Pour l’Administration :…………………………………………… Pour le Consultant:…………………………………………………………………………… ARTICLE 22 : REGIME FISCAL La présente convention est soumise au régime des exonérations conformément au cahier de charges fiscales en vigueur au Bénin. Elle est soumise aux formalités de droit de timbre et d’enregistrement assurées par le maître d’ouvrage délégué. Toutes les prestations sur financement coopération bénino-belge, objet de la présente convention sont exonérées de tous droits de douane, impôts et taxes et autres charges fiscales (y compris la TVA). Le financement de la coopération bénino-belge ne couvre pas les droits de timbre ou d’enregistrement de la convention, ni les intérêts moratoires. Tous les marchés issus de la présente convention seront soumis à l’enregistrement. ARTICLE 23 : CONTRÔLE ET SUIVI DE LA FORMATION Les formations sont placées sous le contrôle du Secrétariat Général du Ministère. Le suivi est assuré sous la présidence du Secrétaire Général du Ministère de l’Agriculture de l’Elevage et de la Pêche. ARTICLE 24 : LANGUE La langue de travail qui régit le présent marché est la langue française. ARTICLE 25 : VALIDITE ET ENTREE EN VIGUEUR

20

Le présent marché n’est valide qu’après sa signature par les deux (2) parties et prend effet à partir de son approbation. Cotonou, le Lu et accepté par :

Le Consultant

Signé par :

Le Responsable Délégué UFAI

21

[Disclaimer: The below text is machine translated. For accurate information kindly refer the above text in original language.] REPUBLIC OF BENIN MINISTRY OF AGRICULTURE, LIVESTOCK AND FISHERIES GENERAL SECRETARIAT OF THE MINISTRY INSTITUTIONAL SUPPORT UNIT FUNCTIONAL (UFAI) THE PROGRAMME SUPPORT AGRICULTURAL DEVELOPMENT SECTORS OF BENIN Benin-BELGIAN COOPERATION REF: DDC No. 003/16 / CTB / UFAI / EF 03 / 03/2016 FINANCING: Belgian Development Agency (BTC) March 2016 LISTING APPLICATION PACKAGE FOR THE RECRUITMENT OF ASSOCIATED CONSULTANT FOR CAPACITY BUILDING FRAMES OF YOU CARD ON BOARD OF MANAGEMENT ORGANISATION PRODUCERS (GPK-OP) The date of submission of tenders is 29 March 2016 at 10 am. 3. Opening of Bids Bids will be opened in the presence of bidders' representatives who wish, March 29 2016-10 precise hours 30 minutes in the PROFI meeting room at 1 er floor of the building "E" APR. Done in Cotonou, March 3, 2016 The Head Delegate of UFAI Joseph OUAKE Additional administrative information may be obtained from the secretariat of UFAI (eg AIMAEP) 03 BP 2900 Cotonou Benin Republic, every working day between 8:00 and 12 hours between 14 hours and 17 hours (local time). Regarding the technical information Further, they can be obtained by email to [email protected]