Dénoncer un compte joint Vous êtes titulaire d’un compte joint avec un proche et, par suite de mésentente, vous souhaitez, à titre préventif, contrôler les opérations effectuées sur le compte. Vous devez alors dénoncer le compte joint auprès de votre banque (de préférence par lettre recommandée avec avis de réception) et en informer le cotitulaire du compte. La dénonciation entraîne le blocage immédiat du compte qui ne peut plus fonctionner qu’avec les deux signatures. La banque vous demandera de lui restituer les moyens de paiement associés au compte joint (chèques, cartes).
Jacqueline Dubois 42 rue de Villiers 92300 Levallois-Perret Compte n° 695 FL 3912 Big Banque Agence principale 112 rue du Loup 92300 Levallois-Perret A Levallois-Perret, le 8 février 2014 Objet : dénonciation d’un compte joint Madame la directrice, Je souhaite par la présente procéder à la dénonciation du compte joint n° 695 FL 3912 ouvert dans votre établissement le 15 décembre 2005 au nom de Monsieur ou Madame Dubois Jacques. Je vous informe avoir adressé ce jour un courrier au cotitulaire du compte pour l’informer de ma décision. J’ai bien noté qu’à compter de la réception de cette lettre le compte ne fonctionnera qu’avec nos deux signatures.
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B anque
Finances et patrimoine
>> Dénoncer un compte joint Ma responsabilité ne saurait être engagée pour des paiements effectués après la présente dénonciation. Veuillez agréer, Madame la directrice, l’expression de mes salutations distinguées. Jacqueline Dubois Pièce jointe : copie de la lettre adressée au cotitulaire
savoir ➜ A compter de la dénonciation, et sauf double signature, tout chèque émis sera rejeté par la banque et il ne sera plus possible d’effectuer des virements ou de donner des autorisations de prélèvement. Les autorisations de prélèvement et les ordres de virement permanent donnés antérieurement ne seront plus valables.
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5 oct. 2010 - de régulation des transports ferroviaires, la future loi sur la nouvelle organisation des marchés de l'électricité, dite loi NOME. Dans un souci de ...