du Greffier de la Cour CEDH 018 (2014) 21.01.2014
Décisions du collège de la Grande Chambre Au cours de sa dernière séance (20 janvier 2014), le collège de cinq juges de la Grande Chambre a ajourné une demande de renvoi, déclaré une demande de renvoi irrecevable et décidé de rejeter onze autres demandes de renvoi1.
Demande de renvoi ajournée Demande de renvoi soumise par le Gouvernement Durdu c. Turquie (no 30677/10), arrêt du 3 septembre 2013
Demande de renvoi déclarée irrecevable L’arrêt suivant est désormais définitif.
Demande de renvoi soumise par un Gouvernement tiers-intervenant I. c. Suède (no 61204/09), arrêt du 5 septembre 2013 Dans cette affaire, la demande de renvoi devant la Grande Chambre avait été soumise par le Gouvernement russe. La demande a été déclarée irrecevable, le Gouvernement russe n’ayant pas en l’espèce qualité pour demander le renvoi.
Demandes de renvoi rejetées Les onze arrêts suivants sont désormais définitifs.
Demandes de renvoi soumises par les requérants Zrilic c. Croatie (requête no 46726/11), arrêt du 3 octobre 2013 Zambotto Perrin c. France (no 4962/11), arrêt du 26 septembre 2013 Antoneta Tudor c. Roumanie (no 23445/04), arrêt du 24 septembre 2013 Berisha c. Suisse (no 948/12), arrêt du 30 juillet 2013 Vitkovskiy c. Ukraine (no 24938/06), arrêt du 26 septembre 2013
Demandes de renvoi soumises par le Gouvernement Žáková c. République tchèque (no 2000/09), arrêt du 3 octobre 2013 Abdulkhanov et autres c. Russie (no 22782/06), arrêt du 3 octobre 2013 Nizomkhon Dzhurayev c. Russie (no 31890/11), arrêt du 3 octobre 2013 Taziyeva et autres c. Russie (no 50757/06), arrêt du 18 juillet 2013
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L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Autrement, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.
Fatma Akaltun Firat c. Turquie (no 34010/06), arrêt du 10 septembre 2013 Söyler c. Turquie (no 29411/07), arrêt du 17 septembre 2013
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