Contrat de travail Entre M. …………………………………. Né (e) le ………………..

à ………………………….

N° S.S. :………………

Demeurant au……….. et La société…………………………………. représentée par……………………. Agissant en qualité de…………………… IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : PRÉAMBULE Il est conclu un contrat de travail à durée indéterminée conformément aux dispositions de la collective nationale des transports et auxiliaires de transport. 1 – Engagement Sous réserve du résultat favorable de la visite médicale d’embauche obligatoire,……………... est engagé (e) au sein de la société……………., à compter de la date d’inscription de ladite société au registre des transports en qualité de gestionnaire transport, statut cadre. Il est précisé que pour assurer cette fonction, ……… est titulaire de l'attestation de capacité transport de marchandises et loueurs de véhicules (ou de voyageurs) suivant le décret numéro 99-752 du 30 août 1999 et les versions consolidées ultérieures relatives au transport routier de marchandises (ou de voyageurs) aux conditions ci-après. Le salarié se met à disposition de la société dans le temps imparti ci-dessous et remet copie de son attestation de capacité transport de marchandises et location de véhicules (ou de voyageurs) à la société, cela avec les responsabilités que cela entraîne, copie valide N° xxxxxxxxxxxxxx délivrée par Monsieur le Préfet de la région ……….……… le xxxxxxxxxxxxxx, ceci est valable aussi bien pour les demandes d'autorisations, l'obtention de la licence transport et ses copies conformes pour la société et ses véhicules que par la suite pour le fonctionnement de la société. 2 - Durée du contrat Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée Le présent contrat ne deviendra définitif qu’à l’issue d’une période d’essai de trois mois Durant cette période, chacune des deux parties pourra mettre un terme au contrat sans préavis, ni indemnité.

Toute suspension qui se produirait pendant la période d’essai (maladie, congé etc.) prolongerait d’autant la durée de cette période qui doit correspondre à du travail effectif. Pendant cette période, chacune des parties pourra mettre fin au contrat sans indemnité (sauf dispositions particulières de la convention collective ou de l’accord d’entreprise applicable) par le simple envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de rupture pendant cette période d’essai les parties s’engagent à respecter un délai de prévenance dont la durée sera déterminée conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur et aux articles L.1221-25 et L. 1221-26 du Code du travail. 3 – Définition de la fonction, tâches et responsabilités du salarié : a) Le salarié est rattaché au président (ou au gérant) de la société. Il exerce la fonction de gestionnaire transport pour le compte de la société en toute autonomie. Il a tout pouvoir pour exercer cette fonction de la part de la présidence (ou de la gérance) de la société tant pour ce qui concerne le personnel, le matériel, la documentation, les relations transport avec la clientèle de la société et toute autre interlocuteur concerné par le service transport. À cet effet, la société par son gérant (ou son président) lui fournit un document officialisant ce pouvoir tant auprès du personnel que de tout interlocuteur concerné par sa fonction. b) Le salarié organise l'activité transport de la société, en assure le suivi et le contrôle. Il a toute latitude pour recruter, former, sanctionner ou révoquer le personnel de transport conformément à la réglementation en vigueur pour le compte de la société. Le salarié veille à ce que l'activité transport s'effectue conformément à la réglementation en vigueur. Il travaille en étroite collaboration avec la gérance (ou la présidence) de la société et ses employés. Les informations sont échangées en amont et en aval entre la société, le salarié et réciproquement en leur présence et/ou par tout moyen de communication utile. Le salarié informe la société de ses obligations et veille à la mise en place de celles-ci pour ce qui concerne le transport et le social liés à la réglementation. La direction met en place le nécessaire pour effectuer ses prestations transports conformément à la réglementation en vigueur. La société de transport est responsable de ses obligations d'employeur et de professionnel. Le salarié est indépendant vis-à-vis de la clientèle de la société même s'il peut être amené à intervenir auprès d'elle pour l'organisation, le suivi et le contrôle des transports. c) En qualité de gestionnaire transport, il a toute autorité pour organiser, gérer, contrôler et faire fonctionner le service transport de la société. Les bureaux de la société, les documents, les véhicules, les moyens d'exploitation et le personnel lui sont librement accessibles tant au siège que dans le service d’exploitation. Il a autorité sur le personnel de transport. (Une définition complémentaire des responsabilités de part et d'autre entre la gérance (ou la présidence) de la société et le salarié peut être précisé dans le document « définition des responsabilités » dans une annexe au contrat : facultatif) d) Modalités de fonctionnement du salarié gestionnaire transport : il dispose de tous les modes de fonctionnement adaptés à sa fonction. En plus de ses possibilités de l’exercer sur place au siège de la société, sur tout lieu d’exploitation de celle-ci, auprès des conducteurs et des véhicules où qu’ils soient, il peut assurer le suivi par tout moyen adéquat, téléphone, fax, Internet et par télétravail…

Le salarié n'est pas responsable financièrement des activités de la société. 4 - Durée de travail …….. travaillera……….. heures par semaine, soit………………heures par mois, dans le cadre des horaires de travail en vigueur dans l’entreprise. Il pourra être amené à travailler en dehors de ces heures pour assurer correctement sa fonction. 5 - Congés payés ….. bénéficiera des jours de congés payés prévus par le droit du travail et la convention collective des transports suivant l’année de référence prise en compte à cet effet. La date des congés sera arrêtée d’un commun accord entre………………. et le président ( ou le gérant) de la société compte tenu des nécessités du service. 6 - Lieu de travail Le

lieu

d’exécution

du

présent

contrat

est

fixé

à

l’adresse

suivante………

Cependant, pour exercer sa fonction auprès de l’exploitation, le gestionnaire transport pourra se rendre auprès du ou des centres d’exploitation et des véhicules. Une partie de ses tâches pourra également être effectuée par télétravail en liaison avec la direction. 7 – Classification En tant que gestionnaire transport, le salarié est classé dans le groupe 3, cadres, de la convention collective nationale des transports et auxiliaires de transport, minimum de départ, coefficient 106,5. 8 - Rémunération En contrepartie de ses fonctions, …………. percera une rémunération annuelle brute de 29 297,83 €, comprenant une rémunération mensuelle minimum brute de 2.197.34 €, le solde éventuel sera versé en fin d’année au plus tard ou au prorata temporis en cas de cessation de fonction en cours d’année. 9 - Frais de déplacement Le gestionnaire transport, pour assurer sa fonction, peut être amené à se déplacer auprès du ou des centres d’exploitation ainsi que des véhicules, voire auprès de la clientèle. À cet effet, ses frais de déplacement seront pris en charge par la société, transports publics, véhicule personnel indemnisé suivant barème fiscal de l’année en cours et autres frais éventuels au réel. 10 - Absences Toute absence prévisible doit faire l’objet d’une autorisation de la direction. En cas de maladie ou de force majeure,……………….. en informera son supérieur hiérarchique dans les meilleurs délais, afin que toute disposition utile puisse être prise.

……. Justifiera ensuite de son absence conformément aux dispositions de la convention collective nationale des transports. 11 - Changement de situation ……………….… s’engage à informer la société de toute modification intervenue dans sa situation personnelle, dont il a fait état au moment de son engagement (adresse, État civil, etc.) et éventuellement dans celle liée à son attestation de capacité qui pourrait modifier sa situation dans la société. 12 - Clause particulière liée à la fonction de gestionnaire transport Le gestionnaire transport met tout en œuvre pour que la société de transport ait un fonctionnement conforme à la réglementation des transports et celle sociale qui lui est relative. Il informe le président (ou le gérant) de la société de ses obligations à cet effet. Si, malgré sa diligence personnelle de gestionnaire transport, il ne pouvait avoir gain de cause notamment par négligence ou par opposition de la présidence (ou de la gérance), après avoir informé ce dernier par lettre recommandée mentionnant les sujets ou les points concernés, puis suite à la réception de la lettre après un délai de 15 jours n’ayant pas eu d’effet positif, il serait en droit de démissionner sans préavis aux torts de l’employeur avec les conséquences qui s’y rattachent.

Fait en trois exemplaires A……………………………….. le ……………………………… Le salarié

Pour la société