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Contester des débits injustifiés de cartes bancaires Alors que vous êtes toujours en possession de votre carte, vous constatez des débits sur votre compte bancaire au titre de retraits ou de paiements dont vous n’êtes pas l’auteur (vous avez par exemple été victime d’un paiement frauduleux effectué par Internet ou au moyen d’une fausse carte). Adressez une réclamation écrite à votre banque pour obtenir le remboursement de ces sommes (de préférence par lettre recommandée avec avis de réception). Votre banque doit vous rembourser immédiatement les sommes débitées et rétablir votre compte dans l’état où il se serait trouvé si les paiements non autorisés n’avaient pas eu lieu.
Jacques Délesté 42 rue de Villiers 92300 Levallois-Perret Compte n° 695 AB 1243
Big Banque Agence principale 112 rue du Loup 92300 Levallois-Perret A Levallois-Perret, le 10 février 2012
Objet : régularisation de débits injustifiés Madame la directrice, Mon dernier relevé de compte fait apparaître plusieurs débits au titre de ma carte bancaire, pour un montant total de 1 236 €, ne correspondant pas à des opérations effectuées par moi : – le 2 janvier 2012, «Frodanligne» pour 588 € ; – le 6 janvier 2012, «Frodanligne» à nouveau pour 244 € ; – le 8 janvier 2012, «Bye-bye money» pour 404 €. Conformément à l’article L 133-18 du Code monétaire et financier, je vous demande de bien vouloir recréditer immédiatement mon compte de cette somme ainsi que de tous les frais bancaires liés aux opérations contestées (notamment les agios d’un montant de 13 € perçus sur le découvert créé par ces paiements injustifiés).
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>> Contester des débits injustifiés de cartes bancaires Veuillez agréer, Madame la directrice, l’expression de mes salutations distinguées. Jacques Délesté Pièce jointe : copie du relevé de compte faisant apparaître les opérations contestées
savoir ➜ Vous devez en principe signaler sans tarder à votre banque toute opé-
ration de paiement que vous n’avez pas autorisée. Pour les paiements effectués à l’intérieur de l’Espace économique européen, le délai maximal de réclamation est fixé à 13 mois suivant la date de débit en compte de l’opération contestée. Lorsque l’établissement bancaire du bénéficiaire du paiement est établi en dehors de l’Espace économique européen, le délai maximal de contestation est en principe de 70 jours mais peut être prolongé contractuellement jusqu’à 120 jours selon les banques. Lorsque le débit injustifié est la conséquence d’une erreur matérielle de la banque (écriture passée deux fois, par exemple), le délai de réclamation est porté à 5 ans.
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Banque
Contester un débit excessif sur un paiement effectué par carte bancaire Vous avez effectué un paiement par carte sans en connaître le montant exact et vous vous apercevez à la lecture de votre relevé de compte que la somme débitée est supérieure à celle à laquelle vous vous attendiez. Vous pouvez contester les débits ainsi opérés sur votre compte et en demander le remboursement à votre banque. Vous disposez pour cela d’un délai de huit semaines à compter de la date à laquelle votre compte a été débité. Par précaution, envoyez votre lettre en recommandé avec avis de réception.
Béranger Dévoiture 24 rue des Mustangs 72000 Le Mans
Banque Ettarrière 101 rue du Siège 72000 Le Mans Au Mans, le 15 février 2012
Objet : contestation d’un débit excessif sur carte bancaire Monsieur le directeur, Le 16 janvier dernier, j’ai réservé, en communiquant les coordonnées de ma carte bancaire, une voiture auprès de l’agence Auto Mans sise 25 rue du Taurus, 72000 Le Mans, pour un tarif annoncé de 50 € par jour avec forfait kilométrique. Ayant gardé la disposition de cette voiture pendant deux jours sans avoir dépassé le forfait de kilomètres alloué, je m’attendais à être débité d’une somme de 100 €. Or, à la lecture de mon dernier relevé de compte, je m’aperçois que la somme qui m’a été débitée (500 € !) excède très largement ce montant. Conformément à l’article L 133-25 du Code monétaire et financier, je vous demande de bien vouloir recréditer mon compte de cette somme. Restant à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires, je vous prie d’agréer, Monsieur le directeur, l’expression de ma considération distinguée. Béranger Dévoiture
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>> Contester un débit excessif sur un paiement effectué par carte bancaire
savoir ➜ La banque a 10 jours pour procéder au remboursement de l’intégra-
lité de la somme débitée. Notez que la banque n’est, dans cette situation, pas tenue de vous rembourser les éventuels frais annexes occasionnés par le débit contesté (agios sur le découvert créé, frais de rejet de chèques devenus sans provision, etc.). Si la banque refuse de rembourser le débit contesté, elle doit vous indiquer les raisons de ce refus dans le délai de 10 jours et vous informer de la possibilité de porter le litige devant le médiateur.
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