Contester le montant des impôts Vous estimez être imposé à tort ou souhaitez obtenir le remboursement d'un impôt payé en trop (qu'il s'agisse de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de la taxe foncière, de l'ISF, etc.). Malgré vos démarches directes auprès des services des impôts (sur place ou par téléphone), vous n'obtenez pas satisfaction. Vous décidez donc d'entamer une procédure dite contentieuse. Cette procédure débute obligatoirement par une réclamation adressée au service des impôts du lieu d'imposition. Cette réclamation peut être envoyée par lettre simple (l'administration doit normalement vous envoyer un récépissé), mais i l est fortement conseillé de l'expédier en recommandé avec avis de réception. Attention, votre réclamation doit être envoyée à l'administration dans un certain délai, variable selon les impôts. Par exemple, pour l'impôt sur le revenu, le délai général expire le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement. Des délais spéciaux sont prévus dans certains cas, notamment lorsque le contribuable fait l'objet d'une procédure de rectification : le délai expire alors le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle a été notifiée la proposition de rectification. Délai général et délai spécial peuvent expirer à la même date. Si tel n'est pas le cas, c'est le délai le plus favorable qui vous est accordé.

Jacques Dubois 42 rue de Villiers 92300 Levallois-Perret Centre des impôts de Levallois-Perret 90 rue Baudin 92300 Levallois-Perret A Levallois-Perret, le 12 janvier 2011 Objet : recours administratif contentieux Madame, Monsieur le responsable de centre, Suite à un contrôle sur pièces, j'ai reçu le 14 avril 2010 une proposition de rectification rejetant la déduction défiais de double résidence supportés en 2008 au motif que ces frais auraient été exposés pour des raisons de convenance personnelle. Malgré mes observations écrites, le service des impôts a maintenu la rectification et j'ai reçu le 22 décembre 2010 l'avis de mise en recouvrement de l'impôt complémentaire correspondant. Vous trouverez ci-jointes les copies de mes observations et de l'avis de mise en recouvrement de l'impôt.

Contester le montant des impôts d'un impôt ation, de la services des ous décidez obligatoiresition. Cette lormalement r en recomertain délai, élai général couvrement. contribuable iécembre de Dposition de . Si tel n'est

'

-.:

*

••sition de 2008 au rsonnelle, ion et j'ai émentaire '. l'avis de

Savoir -i Si votre réclamation est rejetée par l'administration ou n'a pas fait l'objet d'une réponse dans les six mois, vous pouvez porter le litige devant les tribunaux : tribunal administratif pour les impôts directs (impôt sur le revenu et impôts locaux notamment) ; tribunal de grande instance pour les droits d'enregistrement et l'ISF. Demander le sursis de paiement vous permet de ne pas payer immédiatement l'impôt que vous contestez. Si le montant contesté ne dépasse pas 4 500 €, le sursis est accordé automatiquement ; au-delà, vous devez constituer des garanties.