F I C H E TA R I FA I R E

Produit d’utilisation du réseau pour consommation propre / communauté d’auto­consommateurs (BT CA) BKW Energie SA Viktoriaplatz 2 3013 Berne www.bkw.ch

Valable dès le 1er janvier 2016

La consommation propre permet de consommer le courant produit simul­ tanément, en partie ou en totalité. Elle est possible indépendamment du modèle de promotion de la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables (p. ex. RPC), des technologies utilisées et de la taille des installations de production. Les installations de production et l’utilisateur final doivent être connectés au réseau via un seul et même raccordement.

Le produit BT CA s’adresse aux clients basse tension (BT) qui consomment sur place l’électricité produite (cf. illustration) et remplissent les conditions suivantes:

–– Ils font partie d’une communauté d’autoconsommateurs –– Le prélèvement d’énergie annuel mesuré au compteur d’injection et de consommation (CIC) est inférieur ou égal à 20 000 kWh

Installation de production et communauté d’autoconsommateurs Le compteur production (CP) pour les installations de production d’une puissance supérieure à 30 kVA est obligatoirement un compteur de charge BKW qui permet de communiquer l’attestation de l’origine du courant à Swissgrid. Le compteur d’injection et de consommation (CIC) est un compteur BKW mesurant la fourniture au client et la reprise d’électricité dans le réseau BKW.

Production d’énergie Consommation d’énergie

CP

Dans un immeuble d’habitation, plusieurs locataires et /ou copropriétaires peuvent former une communauté d’autoconsommateurs. Une telle communauté est également possible dans un bâtiment administratif ou une exploitation agricole, à condition que l’installation de production et tous les utilisateurs finaux soient connectés au réseau via un seul et même raccordement. Application des prix d’utilisation du réseau et modalités de décompte Plages tarifaires Les prix d’utilisation du réseau comprennent une période de haut tarif (HT), de 7h env. à 21h env., et une période de bas tarif (BT), de 21h env. à 7h env. (365 jours sur 365).

A B n

CIC Communauté d’autoconsommateurs

Utilisateur final (A à n) –– Prix de base: les prix de base sont facturés séparément à chaque utilisateur en fonction de la consommation mesurée par des compteurs individuels.

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F I C H E TA R I FA I R E | P R O D U I T D ’ U T I L I S AT I O N D U R É S E AU P O U R C O N S O M M AT I O N P RO P R E  /  C O M M U N AU T É D ’ AU TO C O N S O M M AT E U R S

Communauté d’autoconsommateurs

Informations tarifaires TVA excl.

Prix de base / mesure et décompte Le prix de base de même que la mesure et le décompte de la production et du CIC sont facturés séparément.

TVA incl.

Utilisation de l’infrastructure réseau Prix de la puissance (CHF / kW / mois)

3,60

3,89

Prix du travail HT (ct. / kWh)

7,38

7,97

Prix du travail BT (ct. / kWh)

5,00

5,40

Services-système de Swissgrid

0,45

0,49

Redevances d’encouragement légales

1,30

1,40

Redevances communales

1,50

1,62

Travail Le travail est facturé sur la base de l’énergie prélevée sur le réseau de distribution telle qu’elle est mesurée par le compteur d’injection et de consommation (CIC).

Taxes et redevances (ct. / kWh)

Puissance la puissance est déterminée d’après le CIC. Elle est facturée sur la base de la mesure la plus élevée du mois pour la puissance atteinte sur un quart d’heure (mesure 24h / 24).

Prix de base (CIC)

204,00

220,32

Mesure de la courbe de charge BT (par dispositif de mesure)

888,00

959,04

Mesure de la courbe de charge BT (direct) (par dispositif de mesure)

792,00

855,36

Prix de base BT ST

96,00

103,68

Prix de base BT DT

114,00

123,12

Redevances et services-système Les redevances et les services-système sont facturés sur la base de l’énergie prélevée sur le réseau de distribution telle qu’elle est mesurée par le compteur d’injection et de consommation (CIC). Destinataire de facture Les factures sont adressées à la personne désignée par la communauté d’autoconsommateurs comme son représentant. La répartition des frais d’utilisation du réseau entre les différents utilisateurs finaux incombe à la communauté. Représentant la communauté d’autoconsommateurs conclut avec BKW Energie SA (BKW) un contrat qui définit notamment la personne chargée de représenter la communauté et régit en détail les modalités de décompte.

Prix de base / Mesure et décompte pour CIC et CP (CHF / an)

Prix de base pour le consommateur final (A à n) (par dispositif de mesure) (CHF / an)

Les tarifs d’utilisation du réseau sont régulièrement contrôlés par la Commission fédérale de l’électricité (ElCom). Données arrondies selon les règles commerciales pour les prix avec TVA de 8 % incluse.

Mesure et décompte –– Les appareils de mesure, de commande et de communication sont installés par BKW, qui en conserve la propriété. –– Les données des compteurs nécessaires au décompte de l’énergie et de l’utilisation du réseau sont relevées par BKW.

Consommation propre avec une installation de production dont la puissance de raccordement est inférieure ou égale à 30 kVA: –– Le CIC est équipé d’un compteur bidirectionnel avec dispositif de mesure de la puissance par quart d’heure. Option: Le CP peut être équipé d’un compteur à tarification double, avec régulation de tarifs.

Equipement des dispositifs de mesure Consommation propre avec une installation de production dont la puissance de raccordement est supérieure à 30 kVA: –– Le CP et le CIC sont équipés d’un dispositif de lecture à distance de la courbe de charge par quart d’heure (4 quadrants).

Chaque utilisateur final de la communauté d’autoconsommateurs est équipé d’un dispositif de mesure individuel.

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Services-système de Swissgrid

Approvisionnement d’urgence

BKW répercute sur les clients finaux les coûts qui lui sont facturés par Swissgrid pour les services-système généraux relatifs au réseau de transport. Voir fiche de prix sur www.swissgrid.ch > Portail spécialisé > Recherche thématique > Utilisation du réseau et Tarifs.

–– Les clients disposant d’un accès libre au réseau mais ne possédant pas de contrat valable de fourniture d’énergie sont approvisionnés en urgence. –– Les coûts liés à l’approvisionnement d’urgence sont répercutés sur le client.

Taxes et redevances

Compteurs électroniques avec lecture à distance – Protection des données

–– Les taxes légales d’encouragement indiquées sont valables sous réserve d’éventuelles modifications du législateur. –– Les redevances et taxes sont facturées séparément. –– Il s’agit actuellement des taxes d’encouragement pour la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC), des redevances pour la protection des eaux et des poissons ainsi que des redevances communales. –– Le montant de la taxe d’encouragement est fixé chaque été par l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) sous réserve de modifications. –– Le prélèvement des taxes et redevances communales dépend de la commune concernée. –– Les taxes et redevances communales sont limitées à 25 CHF par mois et par dispositif de mesure (plafonnement). Nouvelle attribution de produit

N15F4044

En cas d’attribution erronée d’un produit (si le profil de prélèvement n’entre pas / plus dans les limites fixées pour le produit), BKW se réserve le droit d’attribuer au client le produit correct l’année suivante.

BKW est en mesure d’installer des compteurs électroniques chez ses clients (compteurs intelligents). Les compteurs électroniques permettent d’enregistrer la consommation d’énergie à intervalles variables (profils de charge). La consommation d’énergie globale, actuelle et antérieure du client, de même que la durée d’utilisation, peuvent ainsi s’afficher. Grâce à leur fonction de lecture à distance, les compteurs d’énergie peuvent être consultés à tout moment sans nécessiter de présence physique sur le site. Le client accepte que BKW enregistre et analyse les données recueillies par les compteurs électroniques ainsi que les données complémentaires dont elle dispose ou qui proviennent de tiers, et les utilise pour la fourniture et le développement des prestations de BKW, pour l’exécution du contrat (p. ex. établissement des factures, contacts clients, etc.) et pour la création d’offres.

Les données de consommation recueillies par les compteurs électroniques sont transférées sur un serveur de BKW au moyen d’un numéro attribué à chaque compteur, et sauvegardées sur ce même serveur. La transmission des données à BKW s’effectue de manière sécurisée. Les collaborateurs de BKW n’ont accès aux données de mesure que si cela s’avère nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions. Conformément aux dispositions légales, les données collectées par des compteurs intelligents doivent être conservées pendant au moins cinq ans. Elles sont ensuite supprimées dans la mesure où BKW n’en a plus besoin pour l’exécution des tâches. La transmission des données à des tiers et leur transfert à l’étranger sont soumis aux conditions générales de BKW Energie SA relatives au raccordement au réseau et à l’utilisation du réseau (cf. article 7). Dispositions complémentaires –– Conditions générales de BKW Energie SA relatives au raccordement au ­réseau et à l’utilisation du réseau –– Prescriptions d’entreprise (PDIE BE / JU / SO)

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