MODÈLE D’ENTENTE ENTRE LE GROUPE DE MÉDECINE DE FAMILLE ET LE CLSC
Direction générale des affaires médicales et universitaires Équipe de projet des groupes de médecine de famille 2 août 2002
ENTENTE ENTRE LE GROUPE DE MÉDECINE DE FAMILLE ET LE CLSC
INTERVENUE ENTRE D’UNE PART : CLSC ABC, personne morale légalement constituée ayant son siège social au _________________________________________________________ à __________________________________ ; Ci-après appelée : « le CLSC »
ET D’AUTRE PART : GMF XYZ, société de personnes (ou association de personnes) dûment formée et ayant sa place d’affaires au ______________________________________ __________________________ à _____________________ ; Ci-après appelée : « le GMF »
ATTENDU que la convention entre le groupe de médecine de famille et la régie régionale prévoit que le groupe doit conclure une entente de service avec le CLSC en vue d’obtenir son accréditation du ministre ; ATTENDU qu’un GMF ne signe une entente qu’avec un seul CLSC, lequel coordonne l’accès aux services d’autres CLSC pour les patients inscrits ne faisant pas partie du territoire qu’il dessert ; ATTENDU que cette entente entre le CLSC et le GMF est conforme à la mission du CLSC d’offrir en 1ère ligne des services de santé et des services sociaux courants et, à la population du territoire qu’il dessert, des services de santé et des services sociaux de nature préventive ou curative, de réadaptation ou de réinsertion (art. 80 al. 1 de la Loi sur les services de Santé et les Services sociaux, L.R.Q., c. S-4.2) ; ATTENDU que cette entente entre le CLSC et le GMF doit être conforme au plan régional d’organisation des services médicaux généraux. CONSIDÉRANT l’article 108 de la Loi sur les services de Santé et les Services sociaux (LSSS) qui permet au CLSC de conclure une entente avec le GMF et que copie de cette entente est transmise à la régie régionale par le CLSC ; CONSIDÉRANT l’article 109 de la Loi sur les services de Santé et les Services sociaux, la présente entente est dénoncée à tout médecin requérant une nomination ou un renouvellement de nomination ;
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LES PARTIES CONVIENNENT DONC DE CE QUI SUIT :
1.0
PRÉAMBULE
1.1 1.2
Le préambule des présentes fait partie intégrante de l’entente. Objet de l’entente La présente entente poursuit les objectifs suivants :
1.3
permettre aux fournisseurs de services (le GMF et le CLSC) de se coordonner par rapport aux services qu’ils donnent à une clientèle inscrite ;
offrir à la clientèle inscrite du GMF une accessibilité et une continuité optimale aux soins et services requis par son état de santé bio-psycho-social.
Définitions Les expressions suivantes, lorsqu’elles sont employées dans la présente entente, ont les significations suivantes et devront être interprétées de la façon convenue au présent article : «prise en charge» : signifie le diagnostic et le traitement des problèmes de santé aigus et chroniques, la prévention des maladies, la promotion de la santé et le suivi continu des personnes inscrites. «clientèle vulnérable» : signifie les personnes en perte d'autonomie sévère à domicile; ce sont également des personnes présentant des pathologies complexes qui sans être en perte d'autonomie sévère à domicile sont à haut risque de décompensation ou de déstabilisation. Ces personnes seront identifiées par le médecin de famille.
1.4
Responsabilités conjointes Les parties conviennent par la présente de mettre en place des mécanismes de coordination et de liaison entre le GMF et le CLSC, d’assurer une transmission systématique et rapide de l’information clinique nécessaire pour répondre aux besoins des clientèles, le tout dans le respect des règles de confidentialité et de faire le suivi d’évaluation périodique de l’entente et des protocoles de collaboration établis.
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2.0
ENGAGEMENT DU CLSC
2.1
Effectifs médicaux Le CLSC, peut permettre au GMF de bénéficier d’une ou de plusieurs de leurs ressources médicales pour des fins précises et selon les modalités prévues entre les parties.
2.2
2.3
Services infirmiers 2.2.1
Le CLSC assigne ou affecte au GMF les infirmières requises, y incluant les infirmières remplaçantes, sur la base d’une charge totale de travail équivalant à 70 heures par semaine. Le choix des infirmières est effectué par un comité conjoint composé de représentants du CLSC et du GMF, lequel comité convient des modalités du processus de sélection.
2.2.2
Les infirmières travaillent sous l’autorité et la responsabilité fonctionnelles du GMF. Le CLSC demeure l’employeur et l’agent payeur des infirmières, et ces dernières continuent d’être régies par les dispositions de leur convention collective.
2.2.3
Le rôle à être exercé par les infirmières dans le GMF est défini à l’annexe I de la présente .
Accès aux services psychosociaux du CLSC pour la clientèle inscrite au GMF Le CLSC prévoit des modalités de référence et de collaboration. Selon les ressources disponibles, le CLSC désigne un répondant pour le GMF, permettant ainsi une meilleure coordination et liaison entre le GMF et les services psychosociaux offerts par le CLSC.
2.4
Autres services A) ACCÈS AUX SERVICES COURANTS
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2.4.1
Le CLSC accueille les demandes de services pour les patients inscrits du GMF et les assume en fonction de ses ressources et de ses priorités de service ;
2.4.2
Le CLSC remet un bref document décrivant le type et la nature des services disponibles, les horaires d’ouverture ou d’accessibilité à ses services, les priorités retenues par ces services et autres informations pertinentes ;
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B) ACCÈS AUX SERVICES DISPENSÉS DANS LE CADRE DES PROGRAMMES DU CLSC
2.5
2.4.3
Le CLSC enregistre aux programmes appropriés la clientèle inscrite référée par le GMF, résidant sur son territoire et pouvant bénéficier des services disponibles dans le cadre de ses programmes. Il s’assure de référer au CLSC pertinent la clientèle résidant hors de son territoire.
2.4.4
Le CLSC fournit au GMF, au bénéfice des patients inscrits, l’ensemble des services diagnostiques dont il dispose.
Info-santé CLSC 2.5.1
En dehors des heures d’ouverture du GMF, le CLSC, par le biais du service Info-santé CLSC, assure une réponse adaptée pour orienter la personne inscrite vers la ressource appropriée, ou faire, s’il y a lieu, le lien avec le médecin de garde du GMF ;
2.5.2
Info-santé CLSC transmet au GMF les informations relatives aux interventions faites auprès de sa clientèle et qui nécessitent un suivi et ce, dans un délai n’excédant pas quarante-huit heures.
2.6
Le CLSC transmet au GMF les informations découlant des services rendus sur son territoire à sa clientèle inscrite, dans le respect des règles de confidentialité.
2.7
Sous réserve des stipulations prévues aux présentes, le CLSC s’engage à respecter l’organisation de travail et les libertés professionnelles et thérapeutiques des médecins qui exercent au sein du GMF.
3.0
ENGAGEMENT DU GMF
3.1
Suivant leur consentement, le GMF enregistre ses patients vulnérables au système de garde infirmière 24/7 du service Info-santé CLSC et fait suivre les mises à jour cliniques pertinentes les concernant dans un délai n’excédant pas quarante-huit heures ;
3.2
Le GMF transmet au CLSC pour le service Info-santé la liste et l’horaire des professionnels assumant la garde en disponibilité auprès des clientèles vulnérables du GMF. Il les informe promptement, le cas échéant, de tout changement qui y serait apporté ;
3.3
Le GMF accepte de participer au programme de maintien à domicile du CLSC et ce, au bénéfice de la clientèle inscrite qu’il lui aurait référée ;
3.4
Le GMF accepte de participer à d’autres programmes du CLSC et ce, au bénéfice de sa clientèle inscrite, selon les modalités et la disponibilité à être établies par le GMF et le CLSC.
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3.5
Le GMF s’engage à respecter les conditions de travail des infirmières qui lui seront assignées ou affectées.
4.0
RÉSILIATION
4.1
Sur réserve des articles 4.0 et 5.0 des présentes, les parties ont le droit de résilier pour cause et en tout temps la présente entente si l’une ou l’autre des parties fait défaut de respecter les obligations qui lui incombent en vertu de la présente entente ;
4.2
Dans tous les cas, la procédure de résiliation est précédée d’un avis de 1 mois, permettant à la partie présumée fautive de remédier aux défauts énoncés dans l’avis, à défaut de quoi la présente entente sera automatiquement résiliée à l’expiration de ce délai ; Copie de cet avis doit être transmise à la Régie régionale ;
4.3
Dans le cas prévu dans le paragraphe 4.2, la constatation du défaut équivaut à une mise en demeure ;
4.4
Malgré les paragraphes 4.1 et 4.2, le GMF pourra également mettre fin à la présente entente, s’il transmet un avis de résiliation d’au moins 6 mois au CLSC ; Le CLSC transmet copie de cet avis à la Régie régionale.
5.0
PROCESSUS DE MÉDIATION : Les parties conviennent qu’advenant un différend qu’ils ne pourront résoudre entre eux, ils feront appel, pendant la période transitoire, au groupe de soutien à l’implantation des groupes de médecine de famille (GSI) afin de les aider à solutionner l’objet de leur mésentente. Si, malgré l’aide du GSI, le différend persiste, les parties feront appel à un médiateur qu’elles auront choisi conjointement.
6.0
COMMUNICATION
6.1
Tout avis, instruction, recommandation ou document exigé en vertu de la présente entente pour être valide et lier les parties, doit être donné par écrit et être remis en mains propres ou transmis par télécopieur, messager courrier ou par poste ou poste recommandée aux coordonnées de la partie concernée telles qu’indiquées ciaprès :
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CLSC (adresse) À l’attention de : (nom du cadre responsable au CLSC) Groupe de médecine de famille (Adresse) A l’attention de : (nom du médecin responsable du GMF) 6.2
Les parties aux présentes conviennent de rencontres statutaires minimales aux douze mois afin de valider et préciser les modalités de cette entente.
7.0
CESSION
7.1
Les droits et obligations prévus à la présente entente ne peuvent être cédés, vendus ou transportés, en tout ou en partie, sans l’autorisation écrite préalable des parties ;
7.2
Toute dérogation au présent article pourra entraîner, au choix de la partie lésée, la résiliation de l’entente. Cette résiliation pourra prendre effet de plein droit à compter de la date de ladite cession.
8.0
ANNEXES Les annexes mentionnées à la présente entente en font partie intégrante ; les parties déclarent en avoir pris connaissance et les avoir acceptées.
9.0
INTERPRÉTATION La nullité d’une disposition de cette entente ne peut emporter la nullité de toute l’entente à moins que l’application de celle-ci ne soit rendue impossible de ce fait.
10.0
MODIFICATIONS La présente entente ne peut être modifiée que du consentement des parties.
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11.0
ENTRÉE EN VIGUEUR Cette entente entre en vigueur à la date de l’accréditation du GMF par le ministre.
12.0
DURÉE ET RENOUVELLEMENT La présente entente est d’une durée de trois ans. Elle est renouvelable pour la même durée, à moins d’un préavis de non-renouvellement de 6 mois de l’une ou l’autre des parties. Elle devient caduque lorsque le GMF perd son statut.
EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à _________________________, ce ________ jour de _________________________2002.
___________________________________ Directeur général du CLSC
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_____________________________________ Médecin responsable du GMF
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