Compte rendu 2e entrevue de l'Alliance 2013 avec le Ministère d'Affaires étrangères au sujet de l’Année européenne des citoyens 2013 (26 juin 2013) Une première réunion entre le Ministère des Affaires étrangères, qui est en charge de la mise en œuvre de l’Année européenne des citoyens 2013, et l’Alliance 2013 avait eu lieu le 4 mars 2013, en présence de M. le Ministre Asselborn. Le 26 juin 2013, la délégation de l'Alliance 2013 a rencontré le Secrétaire général du Ministère des Affaires étrangères, M. Jean-Paul Senninger (dû à l'indisponibilité de M. le Ministre Asselborn). La délégation de l'Alliance 2013 était composée de MM. Sylvain Besch, Carlos Heras, Serge Kollwelter, Guy Reger, Giovanni Rastrelli et Mme Noémie Sadler. La délégation du Ministère des Affaires étrangères était composée de : M. le Secrétaire général du Ministère des Affaires étrangères, Mmes Daniela Holderer et Christel Kraemer ainsi que M. Daniel Koch. Lors de la réunion du 26 juin 2013, M. le Secrétaire général a remercié l'Alliance 2013 pour son travail, mais aussi du fait que ce dossier avait permis au Ministère des Affaires étrangères de travailler avec les autres ministères sous une optique différente. Les deux parties ont ensuite passé en revue les questions, qui avaient été soumises à M. le Ministre des Affaires étrangères dans la lettre de l’Alliance 2013 du 12 mars 2013 et qui relèvent de la compétence de plusieurs ministères. Sur l’éducation et la formation  L’éducation civique et l’éducation à la citoyenneté dans les écoles et lycées M. le Secrétaire général a souligné que « l'éducation à la citoyenneté » fait déjà partie du programme éducatif, car il y a une matière obligatoire consacrée à ce sujet tant dans l’enseignement fondamental que dans l’enseignement secondaire. Il a ajouté que, dans l’enseignement fondamental, le sujet du « multiculturalisme » fait aussi partie du programme « d’instruction civique » depuis 2010. M. le Secrétaire général et la délégation de l'Alliance 2013 étaient d'accord qu'il fallait traiter ces thématiques de façon transversale (le maître mot étant la « transversalité »). M. le Secrétaire général était d’avis qu’il convenait de (i) dynamiser les cours (p.ex. avec des visites à la Chambre des députés, avec l’apprentissage de l’élaboration et du vote d’une loi), ce qui pourra aussi contribuer à réduire le décalage entre les connaissances théoriques et les connaissances pratiques sur le fonctionnement des institutions, et (ii) de sensibiliser les enseignants et directeurs d’écoles et de lycées sur l’importance de ces thématiques. Il a insisté sur la mise en place, en 2012, dans les lycées professionnels du manuel scolaire luxembourgeois d’éducation à la citoyenneté. Il est prévu d’adapter ce manuel en vue d’une utilisation dans les classes de lycée secondaire et secondaire technique.

 Vivre la démocratie dans les lycées M. le Secrétaire général a mentionné les structures démocratiques qui existent dans les lycées : les comités d'élèves, le conseil d’éducation et la Conférence Nationale des Élèves. Concernant ce thème, M. le Secrétaire général était d’avis que l’impulsion devait venir du bas (grâce notamment à l’appui de la direction et des associations comme p.ex. l’Alliance 2013) et ne pouvait pas être imposée d’en haut.

 Études scientifiques sur la citoyenneté et la participation M. le Secrétaire général a estimé que ce sujet constituait le maillon faible de l’édifice (pour plusieurs raisons parmi lesquelles la jeunesse de l’Université de Luxembourg ou encore le peu d'importance consacrée aux sciences sociales jusqu’à récemment). Il a toutefois souligné des avancées dans trois domaines : (i) la création du programme de recherche en « gouvernance européenne » à l’Université du Luxembourg avec comme axes principaux la démocratie et la citoyenneté, (ii) l’organisation de 7 à 8 conférences débats annuelles en soirée par l’Université du Luxembourg sur l’état de la démocratie et la citoyenneté en Europe, (iii) l’organisation en décembre 2013 d’un colloque international à la Chambre des députés sur l’état de la démocratie représentative en Europe (dont les actes seront publiés). C’est donc un maillon certes faible, mais qui évolue dans la bonne direction.  Formation sur l’accès à la citoyenneté et aux droits fondamentaux o Fonctionnaires publics et communaux Compte tenu de l'importance de former les fonctionnaires étatiques et communaux (les derniers souvent en contact direct avec les citoyens), M. le Secrétaire général a cité l'Institut National d'Administration Publique (INAP), qui donne des cours obligatoires sur la citoyenneté (droit constitutionnel ; droit administratif ; institutions et société). Malheureusement, les fonctionnaires qui occupent leurs postes depuis longtemps n'ont pas reçu cette formation. Ceci a davantage d’incidence encore dans le secteur communal et les administrations de petite taille. En 2012, environ 380 fonctionnaires ont assisté à ces formations. o Enseignants M. le Secrétaire général a précisé qu’au cours du stage pédagogique (de 5 trimestres) des formations théoriques obligatoires au cours desquelles des connaissances en matière d’éthique et de didactique de ces matières (notamment l’importance de la transversalité) sont transmises aux futurs enseignants. o Personnel soignant La délégation de l'Alliance 2013 a signalé l'importance d'avoir une formation spécifique sur le sujet pour le personnel soignant, car les personnes âgées perdent souvent leurs facultés et dépendent du personnel soignant. C’est la raison pour laquelle il est fondamental que ce personnel connaisse les droits de ses patients. M. le Secrétaire général a informé la délégation de l’Alliance 2013 que les aides-soignants suivent les cours obligatoires d’éducation à la citoyenneté dans les lycées professionnels (cf. manuel luxembourgeois précité).

Sur les aspects juridiques et politiques  Réforme du droit de vote o Clause de résidence pour le droit de vote actif aux élections européennes (dérogations de Maastricht) En 2009, la durée de résidence a été réduite de 5 à 2 ans. M. le Secrétaire général a informé l’Alliance 2013 qu’il était possible que ce dossier évolue dans la direction d’une ouverture, mais que le débat était toujours en cours. o Participation des ressortissants de pays tiers aux élections européennes L'article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) relatif à la citoyenneté européenne, ne permet pas la participation des citoyens ressortissants de pays tiers de voter aux élections européennes. M. le Secrétaire général a précisé que la modification des traités européens était un chemin plein d’obstacles, mais qu’il ne fallait pas pour autant abandonner cette vision.  Réforme de la loi sur les associations sans but lucratif La délégation de l'Alliance 2013 a indiqué que la loi sur les asbl date de 1928, et qu'elle n'est plus adaptée au temps. Le Ministère des Affaires étrangères a informé l’Alliance 2013 que le projet de loi no. 6054 sur les asbl et les fondations était tenu en suspens par le Gouvernement du fait des critiques dont il a fait l’objet, mais surtout du fait que le Ministère de l’Economie solidaire (volet « sociétés d’impact sociétal ») et le Ministère des Finances (volet « fondations ») travaillaient actuellement sur de nouvelles idées à développer. Lorsque ces travaux seront finalisés, le Ministère de la Justice procédera à la réforme du volet « asbl ».  Congé associatif M. le Secrétaire général a informé l’Alliance 2013 que, dans la situation budgétaire actuelle, le congé associatif ne constituait pas une priorité pour le Gouvernement. Par ailleurs, il existe déjà de nombreux congés spéciaux dans la législation. De manière générale, on ne peut pas blâmer le Luxembourg qui, par rapport à d’autres pays, s’investit largement dans les mouvements associatifs.