19 FÉVRIER 2019

Comment remplir la déclaration CFE? Anne-Isabelle Legouy Diplômée d'un M2 en Droit Privé Général à l’université Paris XI. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiscalité de l'entreprise

Temps de lecture : 4 min

Commencer son activité s’accompagne d’un lot de formalités administratives qui peuvent rapidement vous donner le tournis. Aujourd’hui, on se penche sur la cotisation foncière des entreprises, plus communément appelée CFE. Si vous avez créé votre entreprise au cours de l’année 2018, votre attention a certainement due être attirée par la déclaration CFE. Vous devez en effet remplir un formulaire de déclaration CFE pour renseigner les informations principales sur votre entreprise ainsi sur le bien dans lequel vous l’avez domicilié.

MINI-SOMMAIRE: 

1. Quand envoyer le formulaire de déclaration CFE? 2. Comment remplir le formulaire de déclaration CFE?

Quand envoyer le formulaire de déclaration CFE? Cette déclaration CFE doit être remplie et envoyée au service des impôts avant le 31 décembre de l’année de création de votre activité. et il n’y aura plus de nouvelle déclaration CFE à faire par la suite, sauf en cas de changements concernant l’entreprise ou le bien. La CFE ne sera pas due pour l’année de création de l’entreprise mais pour l’année suivante, au cours de laquelle votre entreprise bénéficiera d’une réduction de 50%.

Comment remplir le formulaire de déclaration CFE? On décode pour vous dans cet article chacun des cadres à remplir dans le formulaire de la déclaration CFE.

Le cadre A1 - Les informations relatives à votre entreprise

1- Indiquez le nom de votre entreprise ou votre nom et prénom si vous êtes micro-entrepreneur. 2 - Décrivez la ou les activité(s) de votre entreprise 3 et 4 - Précisez l’adresse de votre entreprise ou de votre domicile si vous êtes micro-entrepreneur 5 - Renseignez votre numéro SIRET. C’est le numéro qui vous a été attribué à la création de votre entreprise; il est composé de 14 chiffres   6 - Renseignez votre code APE correspondant à l’activité de votre entreprise. Vous pouvez retrouver ce code sur ce site en renseignant votre numéro SIRET 7 - Si vous exercez une activité artisanale (VTC, pâtisserie, coiffure…), cochez OUI. Dans le cas contraire, cochez NON. 8 - Si vous avez recours à un expert-comptable, renseignez ses coordonnées. Si vous n’en avez pas, écrivez “je n’ai pas de comptable”.

Le cadre A2 - Activité exercée à domicile ou chez le client

Si vous exercez votre activité chez vous où chez vos clients, cochez la case du premier cadre et renseignez la surface utilisée pour les besoins de votre activité. Vous serez dispensé de remplir les cadres B2 et C consacré à l’ouverture d’un établissement dédié à l’exercice de votre activité.

Le cadre A3 - Origine de l'établissement

Si vous vous exercez votre activité dans un local distinct de votre siège social, cochez la case “création d’établissement”.

Le cadre B1 - Les informations relatives à la vie de l’entreprise

1- Renseignez la date de création de votre entreprise 2 - Si votre entreprise a recruté des salariés, référencez le nombre de salariés. Si vous n’en avez pas, indiquez 0 3 - Si votre entreprise exerce une activité artisanale et que vous avez embauché des salariés, indiquez le nombre. Si vous n’en avez pas embauché, indiquez 0 4 - Si tel est le cas, indiquez le nombre d’apprentis sous contrat que vous avez embauché. Sinon, renseignez 0. 5 - Si tel est le cas, indiquez le nombre de salarié handicapé que vous avez embauché. Sinon, renseignez 0. 6 - Indiquez l’estimation du chiffre d’affaire HT que vous estimez avoir réalisé sur l’année 2018 7 et 8 - Multipliez le chiffre d’affaire renseigné à la ligne 6 par 12 et renseignez le résultat dans la case 8. 9 - Si tel est votre cas, renseignez le chiffre d’affaire qui s’est dégagé des locations ou sous-locations d’immeubles nus à autre usage que l’habitation, sur l’année 2018. 10 et 11 - Multipliez le chiffre d’affaire renseigné à la ligne 9 par 12 et renseignez le résultat dans la case 11.

Le cadre B2 - Les renseignements sur l’établissement dans lequel l’activité est exercée (s’il est différent du domicile)

Ce cadre vous concerne si l’établissement dans lequel vous exercez votre activité est distinct de votre domicile. Tel est le cas lorsque vous ouvrez un café, un restaurant, un hôtel, une discothèque… 1- Vous devez référencer le nombre de salarié travaillant dans cet établissement 2 et 3 - Ces cadres concernent l’ouverture d’un établissement pour l’exercice d’une activité saisonnière, c’est à dire pour laquelle l’établissement ne serait ouvert, de manière continue ou fractionnée, sur une année entre 12 et 41 semaines civiles,

toute semaine commencée étant considérée comme entière. 4- Si vous êtes micro-entrepreneur, cochez la case et renseignez la date à laquelle vous avez acquis ce statut. Ce statut offre un régime dérogatoire portant sur le calcul et le paiement des taxes. 5 - Si cette hypothèse correspond à votre situation, cochez la case. 6, 7 et 8 - Si ces hypothèses vous concernent, remplissez les différents cadres.

Cadre C - Les détails relatifs à l’établissement ou installation dans lequel l’activité de votre entreprise est exercée

Vous êtes dispensé de remplir ce cadre dans le cas où vous exercez votre activité à domicile chez vous, comme coché dans le cadre A2; vous aviez déjà renseigné le nombre de m2 dédié à votre activité.

1 à 7 - Renseignez toutes les informations demandées. 8 à 15 - En fonction de la nature de votre activité, remplissez les différentes lignes qui vous concernent en indiquant la répartition de l’espace du local en fonction de l’activité. Laissez vides les cadres qui ne vous concernent pas. 16 à 22 - Renseignez votre statut en fonction de votre situation par rapport au local: propriétaire, locataire, en domiciliation commerciale… Laissez vide les cadres qui ne vous concernent pas. 23 - Cette ligne concerne les Sociétés Civiles de Moyens (SCM) (avocats, médecins, infirmiers…). Si vous n’êtes pas membre d’une SCM, laissez cette case vide. 24 à 26 - Dans le cas où vous exercez une activité de location en meublé, remplissez le cadre qui vous correspond. Sinon, laissez ces cadres vides. 27 - Ce cadre renvoie aux valeurs locatives des installations spécifiques de manutention portuaire. Si cela ne vous concerne pas, laissez ce cadre vide.

Cadre D - Les différents cas d’exonération

Ce cadre est réservé à des hypothèses particulières ouvrant droit à des dérogations de CFE. Rendez-vous sur notre fiche sur les exonérations de CFE pour savoir si vous êtes concerné. Si vous ne l'êtes pas, laissez ce cadre vide! 1 à 27 - Renvoient à des hypothèses d’exonération accordées par une délibération de la collectivité locale. Si vous n’êtes pas concerné par ces hypothèses, vous n’avez rien à remplir. 28 à 43 - Concernent des exonérations accordées de droit à certaines entreprises sauf décision contraire de la collectivité locale. Si vous n’êtes pas concerné par ces hypothèses, vous n’avez rien à remplir. 44 à 54 - Concernent d’autres exonérations de droit. Ne remplissez pas ces cases si vous n’êtes pas concerné. 55 à 60 - Concernent des exonérations nécessitant une déclaration spécifique n°1465-SD. Félicitations! Votre déclaration CFE est désormais prête à être envoyée au service des impôts des entreprises.

Mise à jour : 19/02/2019 Rédacteur : Anne-Isabelle Legouy, diplômée d'un M2 en Droit Privé Général à l’université Paris XI. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.