11 JANVIER 2019

Comment remplir son formulaire ACCRE? Ombeline Cathelineau Élève-avocate à l’EFB et diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Aides à la création

[ATTENTION : depuis le 1er janvier 2019, l'ACCRE est devenue l'ACRE et les conditions et les démarches pour obtenir l'ACRE ont été profondément modifiées. Les informations ci-dessous ne sont plus à jour depuis cette date.] Lors de la création de leur société, il est fréquent que les entrepreneurs sollicitent l'ACCRE.  Si on devait définir l'ACCRE, on pourrait tout simplement dire que c'est une aide à la création d’entreprise offerte aux entrepreneurs qui créent ou reprennent une entreprise. Elle permet de bénéficier d’une exonération de charges sociales pendant la première année de création de la société et jusqu’à trois ans pour les auto-entrepreneur. Pour en bénéficier, vous devez remplir un formulaire ACCRE, et l’envoyer au Centre de formalités des entreprises (CFE). On vous explique les règles pour remplir votre formulaire et faire votre demande d'ACCRE.

MINI-SOMMAIRE :

1. Pourquoi doit-on remplir un formulaire ACCRE? 2. Quelles sont les étapes pour remplir son formulaire ACCRE? 1. Donner les informations relatives à votre situation personnelle  2. Préciser pour quel motif vous pouvez bénéficier de l’ACCRE  3. Indiquer si vous exercez votre activité en entreprise individuelle ou en société  4. Renseigner votre niveau de formation initiale, le motif de votre inscription à Pôle Emploi et la qualification de votre dernier emploi occupé 

5. Finaliser et signer votre formulaire ACCRE  3. Quels documents dois-je fournir en plus de mon formulaire ACCRE?

Pourquoi doit-on remplir un formulaire ACCRE? L’ACCRE n’est pas automatiquement accordés aux entrepreneurs qui créent leur entreprise. Pour en bénéficier, vous devez impérativement en faire la demande dans les 45 jours qui suivent la déclaration de votre création d'activité au Centre des formalités des entreprises (CFE). Pour trouver le CFE compétent pour recevoir votre demande d'ACCRE, sachez que le site de l’administration liste les CFE compétent selon les domaines d’activité et les adresses de siège social. Le délai pour déposer votre demande est court, par conséquent, avant de vous lancer dans la création de votre entreprise, anticipez et analysez les règles applicables au remplissage du formulaire ACCRE !

Quelles sont les étapes pour remplir son formulaire ACCRE? Le formulaire ACCRE correspond au Cerfa n° 13584*02, qui remplace les deux anciens Cerfa n°12254*02 et 12257*01. Que vous envisagez de créer une société ou une entreprise individuelle, vous devez utiliser ce document et, dans cinq parties différentes, indiquer les informations relatives à votre situation personnelle et à votre entreprise.  Voici l'ordre dans lequel vous devrez procéder. 

Donner les informations relatives à votre situation personnelle  Assez classiquement, vous devez indiquer vos nom, prénom, numéro de sécurité sociale, nationalité, sexe, lieu de résidence et numéro de téléphone.

Préciser pour quel motif vous pouvez bénéficier de l’ACCRE  L’ACCRE est une aide qui n’est accordée qu’à certaines catégories d’entrepreneurs. Par conséquent, dans votre formulaire, vous devrez cocher la case correspondant votre situation. Par exemple, si vous êtes bénéficiaire du RSA, vous devez cocher la case “bénéficiaire du RSA”, si vous êtes un jeune de 18 à 25 ans, vous devrez cocher la case correspondante.

Indiquer si vous exercez votre activité en entreprise individuelle ou en société  Si vous êtes un travailleur indépendant, vous ne devez pas remplir la troisième partie du formulaire ACCRE, il vous suffit de la mettre de côté. En revanche, si vous créez votre société, sachez que vous devez impérativement remplir cette catégorie : elle permettra de déterminer si vous exercez un contrôle sur votre société et donc si l’ACCRE peut ou non vous être accordé. A l’image de la section précédente, vous devez cocher la situation dans laquelle vous vous trouvez. 

Renseigner votre niveau de formation initiale, le motif de votre inscription à Pôle Emploi et la qualification de votre dernier emploi occupé  La quatrième partie du formulaire ACCRE est un peu plus difficile à remplir. Pour les trois premières cases, il n’est pas question de cocher des cases mais d’indiquer un numéro. Ces informations ne sont pas déterminantes pour l’octroi de l’ACCRE, mais elle permettent à l’administration de connaître le “contexte” de votre demande. ● Dans la case “niveau de formation”, vous devez indiquer le chiffre qui correspond à votre niveau de formation. Au moins bac plus 3 (1) ; bac plus 2 (2) ; niveau bac ou équivalent (3) ; CAP, BEP avec diplôme ou équivalent (4) ; Niveau CAP, BEP sans diplôme (5) ; Niveau inférieur au CAP, BEP (6) ou études primaires (7). ● Dans la case “motif d’inscription à Pôle Emploi”, les chiffres correspondent aux différents motifs pour lesquels vous vous êtes inscrit  à Pôle Emploi. Licenciement économique (1) ; rupture conventionnelle du contrat de travail (2) ; autre licenciement (3) ; suite à démission (4) ; fin de CDD (5) ; fin de mission d’intérim (6) ; recherche d’un premier emploi (7) ; fin de période d’inactivité (8) ; fin de contrat aidé (9) ou autre motif (0, en indiquant le motif). ● Dans la case “qualification du dernier emploi occupé”, vous devez indiquer le chiffre correspondant à la catégorie socioprofessionnelle à laquelle vous apparteniez. Ouvrier (1) ; employé, technicien (2) ; agent de maîtrise (3) ; profession intermédiaire, cadre (4) ; artisan, commerçant (5) ; profession libérale (6) ; agriculteur (7) ; sans qualification (8).

Finaliser et signer votre formulaire ACCRE  A la fin du formulaire ACCRE, vous devez attester sur l’honneur que vous n’avez pas reçu l’ACCRE au cours des trois dernières années de la demande, puis dater et signer le document. Cette étape, bien que formelle, est essentielle : si vous avez déjà perçu l’ACCRE pendant cette période, vous ne pourrez pas en bénéficier à nouveau.

Quels documents dois-je fournir en plus de mon formulaire ACCRE? Une fois rempli, vous devez envoyer votre formulaire ACCRE au CFE compétent. En plus du formulaire ACCRE, vous devrez transmettre le formulaire de déclaration de votre entreprise au CFE ou votre K-bis de société et un justificatif d’appartenance à l’une des catégories de bénéficiaires de l’ACCRE. Le justificatif à joindre dépend de la catégorie d’entrepreneurs à laquelle vous appartenez. Selon votre situation, les documents à transmettre dans votre dossier ACCRE sont différents. Une fois le dossier complet reçu, le CFE vous délivrera un récépissé d’enregistrement de votre demande d’ACCRE, informera les organismes sociaux de votre demande et le transmettra votre demande à l’URSSAF compétent dans la journée, afin qu’il décide de vous accorder l’aide ou pas. L’URSSAF a ensuite un mois pour statuer sur votre demande : si elle accepte votre demande, elle vous transmettra une attestation d’admission mais si elle la rejette, vous recevrez une décision de rejet motivée. Sachez que si vous ne recevez aucune réponse dans le délai d’un mois, l’ACCRE est considérée comme accordée.     Remplir et envoyer votre formulaire ACCRE est une étape impérative et essentielle pour pouvoir bénéficier d’une exonération de vos charges sociales au début du lancement de votre activité. Vous savez maintenant comment remplir le formulaire et n’oubliez pas de l’envoyer au CFE compétent dans les 45 jours qui suivent la déclaration de début d’activité ! Sachez également que vous pouvez bénéficier d’autres aides telles que le NACRE ou l’ARCE!

Mise à jour : 11/01/2019 Rédactrice : Ombeline Cathelineau, élève-avocate à l’EFB et diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Ombeline est spécialisée dans l’accompagnement juridique des entrepreneurs. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.