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CLAUSE SOCIALE 2/2 DU CAHIER DES CHARGES DU CONTRAT DE CONCESSION FORESTIERE GARANTIE 1 1/03 FORABOLA

Entre

:

1) La communauté locate du Groupement Yambuya, composée du Groupement Yambuya Baboro et du Groupement Yambuya Bamanga, concernée par les quatre premières Assiettes Annuettes de Coupe dont la tiste des composantes est reprise en annexe 01, située dans : la Chefferie Baboro pour [e groupement Yambuya Baboro le Secteur de Bamanga pour [e groupement Yambuya Bamanga [e Territoire de Banalia, [e District de Tshopo, [a Province Orientale, en Répubtique Démocratique du Congo, Représentée par : Mrs

i.

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(1)

Pouvoir traditionnel et notables Chefferie Chef de Chefferie Baboro

MOLABA APOTOKO FIDELE

Chef de Secteur Bamanga

YAWALI DENGWE ALBERT

Groupement

I

Chef de Groupement Yambuya Baboro

KONDE FRANCOIS

Chef de Groupement Yambuya Bamanga

ZIAGO NEKANDEA JEAN PIERRE

L

Village: Yambuya (Yambuya Baboro)

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Chef de Village

:

BIMOLI MALIANO

Village : Bauwamba (Yambuya Bamanga) Chef de Village

:

APOSO DUNGA ALPHONSE

Chefs de Terre Yambuya Baboro LEKANDA LOUIS

LIBELE MONDAKU NGELEMA BONGENGE

(')

Noms et qualité

N.Wry

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II

Chefs de Terre Yambuya Bamanga BOKUSI BAKOTELO

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MOPENDA PILIPILI FOLO NEKANDIA

Membres du Gomité de Néqociation T.SSAN I KABI NA

ALPHONSE

Président du comité de négociation

I,IATALATALA JUSTIN

Vice-Président du comité de négociation

tsOYEMBA GERTRUDE

Membre du comité de négociation

BATUKU BOKOTA

Membre du comité de négociation

TABU FLORIBERT

Membre du comité de négociation

BAMBE LEON

Membre du comité de négociation

MBOLONGO ETIENNE

Membre du comité de négociation

KAMANGO ENGANDE JEAN LEMAIRE

Membre du comité de négociation

SHEKINAH BAHATI

Membre du comité de négociation

BIKULU NGOMA

Membre du comité de négociation

La Communauté YAMBUYA certifie, en date peuples autochtones sur son territoire.

du 14 septembre 20j1, qu,il n,y a pas de

et ci-après dénommée * [a communauté locate., d,une part

;

et 2) La Société Forestière et Agricote de ta M'Bota, en sigle FORABOLA, immatriculée au registre de commerce sous [e numéro 452 Boma, ayant son siège au n"2165, avenue des Poids Lourds, commune de La Gombé, vitte de Kinshasa, en Répubtique Démocratique du Congo, représentée par Mr Atbert Pedro Mai'a Trindade, ci-après dénommée * [e concessionnaire forestier ,, d'autre part; qui a donné détégation de signature à Monsieur Richard Garrigue, Responsable de ta Certification annexe 02.

Etant préalablement entendu que

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-

[a société est titutaire du titre forestier (2), figurant en annexe J, fl" 011103. du 25 mars 2003, en apptication de l'arrêté n" 020/CAB/M|N/AFF-ET/03 du 4

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avrit 2003, jugé convertible en contrat de concession forestière, comme notifié par lettre, figurant en onnexe 4, n"4901/cAB/MlN/ECN-Ti15/JEB/200g du 6 octobre 2008 et couvrant une superficie de 250 000 hectares dont 1 Bg 711 hectares utites d'après te récapitutatif des surfaces exploitables étabti par [a DIAF, en date du 15 août 2011 figurant en ennexe 5 et ta carte de stratification figurant en annexe 6.

I I I I I I I I

[a communauté locate est riveraine de [a concession forestière concernée; ces forêts sont situées dans un triangte formé par [a rivière Aruwimi, et [e fteuve fteuve Congo, en amont de la vitte de Basoko cf : cartes locatisation de [a Garantie d'Approvisionnement figurant en annexe 7.

La communauté locate y jouit traditionneltement de droits coutumiers ainsi qu'en atteste ['étude socio-économique. les limites de [a partie de ta concession forestière concernée par [e présent contrat (cf. article 2 ci-dessous) ont été fixées de commun accord entre parties, particulièrement par rapport aux terroirs de [a communauté tocate, cf : PV de détimitation et Carte des Groupements figurant en annexe 8, et sont consignées dans te ptan de gestion, et dans [e ptan d,aménagement de ta

concession au moment de son approbation.

Mr. NGAMUBIEM ESESE JEAN BOSCO, Chef de Division, matricute 488 365 (3), Administrateur du Territoire de Banalia, assiste à [a signature du prétàni accord en qualité de témoin et garant de [a bonne apptication du présent

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contrat"

Mr. NTAHOMPAGAZE RUTIKANGA PASCAL, Chef de Division, matricule 7/18482R (4), Administrateur du Territoire de Basoko, assiste à ta signature du présent accord en quatité de témoin, étant donné que les forêts àncernées sont en partie situées sur [e territoire de Basoko.

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rL EST CONVENU CE QUt SU|T :

Chapitre

Article 1"'

1":

Des dispositions générales

:

Le présent accord constitue [a clause sociate du cahier des charges du contrat de concession forestière.

It a pour objet principat, conformément à l'articte 13 de l'annexe 2 de i'arrêté n'28/CAB/MIN/ECN-T/27/JEB/08 du 7 août 2008 fixant les modètes de

contrat de concession d'exploitation des produits forestiers et de cahier des charges y afférent, d'organiser la mise en æuvre des engagements du concessionnaire forestier relatifs à ta réatisation des infrastructures socioéconomiques et services sociaux au profit de [a communauté locale. l[ vise aussi à régter les rapports entre [es parties en ce qui concerne [a gestion de [a concession forestière.

Article 2 : Pendant [a période de préparation du plan d'aménagement, cet accord fait partie du ptan de gestion, annexé au cahier des charges, qui décrit l'ensembte des investissements des activités qui sont entreprises réatisées par [e concessionnaire pendant les quatre premières années du contrat de concession, et se rapporte aux quatre premières assiettes annuettes de coupe, conformément à I'articte 1 de l'annexe 1 de l'arrêté n'28/CAB/M|N/ECN-T/27/JEB/0g précité. Lorsque [e plan d'aménagement, annexé de son cahier des charges, est approuvé, cet accord couvre ators une période de cinq années, comme ùindique ['articte 17 de l'annexe 1 de l'arrêté n"28/CAB/MlN/ECN-T/27/JEB/0g précité, et se rapporte à un nouveau 15; btoc de cinq assiettes annuetles de coupes.

et

et

Article 3 : Les parties peuvent de commun accord une quetconque clause du présent accord.

et

moyennant un avenant, modifier

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Chapitre 2 : Obligations des parties

section 1è'" : obligations du concessionnaire forestier

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Article 4

:

Les obligations sPécifiques légales, tetles que prescrites par l,article g9, a[jnéa 3, point c, du Code forestier, incombant âu .on.ursionnaire forestier en natière d'infrastructures économiques et des services sociaux portent spéciatement sur (i) ta construction, l;aménagement des routet ; iiij [a réfection, ['équipement des insta[lations hospitatières et scotaires ; tilif ies facitités en matière de transport des personnes et des biens. Dans ce cadre, [e concessionnaire forestier s'est engagé (voir compte rendu des réunions de négociation en annexe g), à financer à travers te Fonds de Développement (cf. articte 11), au profit de'ta communauté locale, ta réatisation des infrastructures socio-économiques ci-après :

-

Construction, aménagement des routes

:

Aucune route de désenctavement n'a été retenue par [a communauté locale.

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-

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Réfection, équipement des installations hospitatières et scolaires

:

1. 1 école primaire de 6 classes. 2. 1 bureau administratif yambuya Bamanga 3. 1 bureau administratif yambuya BaborJ 4. 1 centre de santé à yambuya Baboro

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-

I I

Facilités en matière de transport des personnes et des biens

:

nombre de règles sont applicables et acceptées par [a communauté locate

:

Pour respecter des impératifs de sécurité et tes contrats souscrits auprès des compagnies d'assurance, ce nombre est timité à 15 personnes par ponton.

I I

Chaque personne est autorisée à embarquer avec un maximum de cinq sacs. Ce chiffre correspond aux biens (produits vivriers ou autresy ne.Àrsà'lË; une famitte pour un rnclis. Les personnes souhaitant embarquer doivent en demander t,autorisation au

chefdechantierafindefigurersur[a[istedespassager5.

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Toutefois, un ordre de priorité d'embarquement est fixé suivant

I 6/ I tn-'_ -\& ? '-àrP I M M \, // w(; modalités suivantes

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:

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Passagers de priorité 1 : les travailteurs du concessionnaire forestier ou les membres de leur famitte

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priorité 2 : tes ayants droits coutumiers, ou un membre de teur avec tesquels [e concessionnaire forestier a signé une convention. 'amiLte.

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Fassagers

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Passagers de priorité 4: toute personne n'appartenant pas à ['une des trois catégories précédentes

:

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Passagers de

de priorité

3

:

[es personnes des Groupements dans [esquels

FORAB0LA travaitle.

-

En ce qui concerne [e transport terrestre, [a FORABOLA s'engage à autoriser

ses véhicutes à prendre à leur bord, dans [a mesure du possibte, tout membre de [a communauté locale atlant dans la même direction qu'eux.

Toutefois, cette autorisation ne concernera que les véhicules conçus pour assurer un transport décent des personnes (ex: jeep, bennes....). Ce transport sera assuré dans [e assurances

Autres

strict respect des normes et conditions des

:

+ Deux pirogues de 10 mètres non réatisées par ['entreprise. J Fourniture de deux moteurs de 25 CV Yamaha * Fourniture de 2 rizeries + Fourniture de 2 moulins à fufu

Article 5 : Comme indiqué à ['article 3 de ['annexe 2 de ['arrêté n'28/CABiMIN/ECNT/27/JEB/08 précité, sont apportées en annexe 10 des informations ptus détaittées se rapportant aux engagements prévus à l'articte 4 du présent accord et concernant : 1) les ptans et spécifications des infrastructures, 2) teur locatisation et La désignation des bénéficiaires, 3) [e chronogramme prévisionnet de réatisation des infrastructures et de fourniture des services ainsi que 4) les coûts estimatifs s'y rapportant. En ce qui concerne les travaux de construction et d'aménagement des routes et pistes, it est noté de manière indicative pour chaque tronçon concerné

-

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[e ptan du tracé et [e kilométrage qui lui correspond

;

[a nature des travaux routiers à réatiser (ouverture, réhabititation,

d'art à instatter (ponts, radiers, ...) ; les engins et le matériel à mobitiser pour ta réatisation (bultdozer, chargeuse, niveteuse, camion-benne, etc.) ; les temps d'utilisation à prévoir pour chaque engin et matériel ; les ouvrages

les coûts d'utitisation correspondants par unité de temps.

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etc.);,

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Article 6 : Les coûts d'entretien et de maintenance des infrastructures sont à considérer soécifiquement dans [a mesure où its uoni oËoii s,apptiqr;;;i*;u-detà 16; de ta oeniode d'exptoitation des 4 ou 5 assiettes unnuuit", de coupe sur lesquettes sont p'él'evées les ressources forestières et catcu[ées les ristournes, destinées à financer ra -éatisation des infrastructures socio-éconà;ù;;t au bénéfice de [a communauté .o,ca[e ayant droit.

La prise en charge de ces coûts d'entretien et de maintenance des iifrastructures est assurée par [e Fonds oe oéveioppement (cf. articte 11), seton .'r.:n des mécanismes suivants

-

17;

:

affectation, chaque année et quette. que soit [a zone exploitée, de 5 % du totat des ristournes de manibre à 'muiuariser les ;"îl; récurrents se -iËnrembte rapportant aux infrastructures réatisées rur 9é;a de ta concession ; un programme prévisionnet chiffré d'entieilen et de maintenance, sur les 4 ou 5 innées à venir, des infrastructures socio-

économiques déjà réalisées au bénéfi.à oÀ ['ensembte des communautés locales et/ou peuptes autochtones riveraini ayants-droit sur [a concession forestière est joint en annexe l l.

Article 7 :

certains des coûts de fonctionnement des instattations hospitatières et scotaires, notamment les rémunérationi Ë; ;ignants et des personnets de santé, sont du ressort de [,Etat. si des retards venaient à être constatés dans [e déptoiement des personnets administratifs, [e comité de Gestion Locat, prévu à t'articie rz ii-aàsrous, peut, de --iunt manière transitoire et en attendant qru'tur-ugànt, désignés affectés, recruter locatement et financer sur les ràssour.ut Ë, Fonds oé oevetoppement (cf. '11 articte ci-dessous), des personnetr upt", Ài"Àpù, .u, fonctions. Article 8

:

concernant les frais de fonctionnement autres que les rémunérations des personnets d'éducation et de santé, c'est-à-diià t"r' fournituies scotaires, les produits pharmaceutiques, etc. [e concessionnaire apporte sa contribution en en finançant gratuitement [e transport depuis xlnsr,àsi ou une autre vitte ptus proche. Article 9

:

A compétences égales, te concessionnaire forestier s,engage main d'æuvre de son entreprise au sein de [a communauté locale.

à recruter

ta

I Articte 10

I I I I I I

:

Conformément à l'articte 44 du code forestier, [e concessionnaire forestier s'engage à respecter l'exercice par [a cornmunauté locate des droits d'usage traditionnets lui reconnus par [a loi notarnment : - [e prétèvement de bois de chauffe ; - [a récotte des fruits sauvages et des chenittes ; - [a récotte des ptantes médicinates ; - ta pratique de la chasse et de [a pêche coutumières.

Les modatités d'exercice des droits définis à ['atinéa 1"' ci-dessus sont définies en annexe 12. Le concessionnaire forestier s'engage à en faire mention dans [e ptan d'aménagement de [a concession.

Article 11

:

ll est institué un fonds dénommé * Fonds de Dévetoppement > pour financer [a réatisation des infrastructures définies à ['articte 4 ci-dessus ainsi que les dépenses prévues aux artictes 6 et 7.

I

Le

Fonds

de

est constitué du

Dévetoppement

versement

par

te

concessionnaire d'une ristourne de deux à cinq dottars américains par mètre cube de bois d'æuvre prétevé dans [a concession forestière, seton [e classement de ['essence concernée, pubtié dans [e guide opérationnel de [a Direction lnventaire et Aménagement Forestiers. Soit :

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5 5/m3 pour l'afrormosia

I

4 5/m3 pour les autres bois de ctasse 3 5i m3 pour les bois de ctasse 2

1

2 5/m3 pour les bois de ctasse 3 et 4 Les votumes sous aubier de bois considérés sont portés sur les déctarations trimestriettes de production de bois d'æuvre.

Toutefois, pour permettre

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le

démarrage immédiat des travaux,

[e

concessionnaire forestier s'engage à dégager, à [a signature du présent accord, un préfinancement de 10% du coût totaI des travaux d'infrastructures socioéconomiques (soixante-trois mitte trois cents dollars) présentés à l'article 4 cidessus.

A cet effet, FORABOLA ouvre dans ses livres ce jour, 16 septembre 2011, un compte spéciat pour le Groupement Yambuya et le crédite d'un montant de six milte trois cent trente dottars (6 330 5).

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Ces 10% constituent une avance sur les ristournes à verser sur les votumes de bois prélevés dans [e btoc d'exptoitation considéré qui regroupe, seton les cas, 4 ou 5 assiettes annuettes de coupes et sont remboursabtes à ta fin de [a période considérée.

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Article 12 : Le Fonds de Dévetoppement est géré par un Comité Locat de Gestion (CLG) cor:lposé d'un détégué du concessionnaire forestier et d'au moins cinq 'eprésentants étus de ta communauté locate. 5ur demande de ta communauté locate, [e concessionnaire forestier accepte

ct'u:'l représentant de [a société civite fasse partie du CLG en qruilté c'observateur.

Article 13 : Outre un président désigné par [es membres de [a communauté locate et :"a'"'aitlant sous [a supervision du chef de [a communauté, te CLG comprend un -,'esorier, un secrétaire rapporteur et ptusieurs conseitters. Dès sa mise en ptace, te CLG est instatté officiettement par l'Administrateur ce Territoire.

Article 14 : La Communauté [ocate a décidé de consigner auprès du concessionnaire forestier.

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Fonds

de Dévetoppement

Celui-ci s'engage à rendre accessibtes les ressources financières au CLG, selon des modatités fixées de commun accord par tes parties.

I I

Section 2 : Obligations de la communauté locale

Article 15

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:

La communauté locate s'engage à concourir à ta gestion durabte de [a concession forestière et à contribuer à ta pteine et tibre jouissance par te concessionnaire de ses droits.

i

Article 16 : La communay!é locate s'engage à coltaborer à [a lutte contre [e braconnage et ['exptoitation ittégate dans [a concession forestière et à sensibitiser ses membrôs à cette fin.

Article 17 :

I

La communauté locate s'engage à cottaborer avec [e concessionnaire iorestier pour maîtriser tout incendie survenu à ['intérieur de ta forêt concédée ou: dans une aire herbeuse attenante à [a susdite forêt.

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Article 18 : La communauté locale s,engage à prendre toute disposition appropriée pour qL.Je ses membres contribuent à ta protection du personnel et du patrimoine C'exploitation du concessionnaire forestier.

Tout préjudice subi du fait d'actes de viotence ou de voies de fait sur

Article 19 : La communauté locale s'engage à cotlaborer avec le concessionnaire forestier pour que les voies étabties par ce dernier pour l'évacuation de son bois ne soient pas utitisées par d'autres exptoitants, sauf exercice d'un droit tié à une servitude ,égale ou conventionnette.

. De même, [a communauté locate s'abstient de favoriser t,accès à des fins il'tégates des susdites voies aux communautés et/ou peuptes autochtones non riverains de [a concession forestière. chapitre 3 : suivi de [a mise en æuvre du présent contrat Article 20 : Aux fins d'assurer [e suivi et l'évaluation de ['exécution des engagements pris en vertu du présent contrat, it est institué un Comité Local de Suivi tÉfSl ;

Article 21 : Le.CLS est présidé par l'Administrateur de Territoire ou son détégué

d'un détégué du

et

est

concessionnaire forestier et d'au moins trois représentants étus de [a communauté locate en dehors des membres du CLG . Les parties acceptent que ['ONG représentée par

composé

siège en quatité de membre effectif du CLS.

Article 22

:

Le CLS examine le rapport trimestriel d'activités du cLG, particutièrement en socio-économiques [e catendrier y afférent.

ce qui concerne [a réalisation des infrastructures

h.

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[e

:ersc:rneI du concessionnaire forestier ou d'actes de vandatisme sur son patrimoine c'exploitation perpétrés par un ou plusieurs membres de [a communauté locate, e.:naîne réparation.

CLG.

et

l[ peut, en cas de besoin, entendre [e président ou tout autre membre du

l[ peut

égatement faire appet à une expertise quatifiée pour l'éctairer sur toutequestioninscriteà['ordredujourdesaréunion.

Article 23 :

I Ir ék, 7-.9 r\ h,* I " 7 tl'/ (-

Le CLS se réunit en session ordinaire tous les trois mois sur convocation de ['Administrateur de Territoire.

I

It peut aussi, à tout moment et

seton

te

besoin, tenir une

session

Ir

extraordinaire sur convocation de l'Administrateur de Territoire, à l,initiative de ['une des parties au présent contrat.

I

Ses décisions sont prises par consensus verbal signé par tous les membres présents.

t

Articte 24

et sont

consignées dans un procès-

:

lI est versé aux membres du CLG et du CLS un jeton de présence dont [e taux est fixé à 10 USS.

I I I I I I I I

Les frais d'organisation des réunions des deux comités sont prétevés sur te Fonds de Développement.

Toutefois, [a somme totate des frais couvrant les dépenses prévues aux atinéas ci-dessus ne peuvent excéder 10% du financement total des travaux de réalisation des infrastructures concernées par [e présent accord. Chapitre 4 : Clauses diverses Section 1 : Règlement des différends

Article 25 : Tout titige ou contestation né de ['interprétation ou de l'exécution du présent accord est, si possible, régté à ['amiabte entre les parties. A défaut d'un arrangement, les parties s'engagent à soumettre te titige à ta commission de règtement des différends forestiers prévue par l'articte 104 du Code forestier et organisé par l'arrêté ministériet n'103/CAB/MIN/ECN-T/JEB /09 du 16 juin 2009.Au cas où te différend persiste, ta partie non satisfaite peut saisir [e tribuna[ compétent de droit commun.

I I

Article 26

T

Article 27 :

:

Pour l'exécution du présent contrat, [a communauté locate a le droit de faire assister par une personne physique ou une oNG de leur choix.

se

Section 2 : Dispositions finales

Le présent accord produit ses effets à ta date de sa signature par les

t t

et l'Administrateur de Territoire en tant que témoin et

parties

garant de [a bonne apptication du présent contrat. lt remplace et annute tout autre u..oil ;it ï'r:'; existé entre les parties du présent accord.

Articte 28

I

:

Le présent accord est étabti en cinq (5) exemptaires originaux et remis à chacune des parties, à l'Administrateur de Territoire, à ['administration forestière

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provinciale et à l'administration centrale des forêts pour son annexion au contrat de concession forestière. Fait à Liteko, [e 17 septembre 2011

Pour le concessionnaire forestier Richard GARRIGUE Responsabte de [a Certification

Pour la communauté locale

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Qualité

Vittage

YAWALI DENGWE ALBERT

Chef de Secteur Bamanga

Benganrisa

KONDE FRANCOIS

LEKANDA LOUIS

Chef de Groupement Yambuya Baboro Chef de Groupement Yambuya Bamanga Chef de Village (Yambuya Baboro) Chef de Village (Yambuya Bamanga) Chef de Terre Yambuya Baboro

LIBELE MONDAKU

Chef de Terre Yambuya Baboro

NGELEMA BONGENGE

Chef de Terre Yambuya Baboro

MOLABA APOTOKO FIDELE

ZIAGO NEKANDEA JEAN PIERRE BIMOLI MALIANO APOSO DUNGA ALPHONSE

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BOKUSI BAKOTELO

MOPENDA PILIPILI

ASSANI KABINA ALPHONSE MATALATALA JUSTIN

Chef de

Terre Yambuya Bamanga

Chef de

Terre Yambuya Bamanga Président du comité de négociation Vice-Président du ôor:n ité de négociation

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Yambuya

Bauwamba

Mongandjo Yambuya

Yambuya

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BOYEMBA GERTRUDE

Membre du comité de négociation

Yauwamba

BATUKU BOKOTA

Membre du comité de négociation

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TABU FLORIBERT

Membre du comité de négociation

Loketi

BAMBE LEON

Membre du comité de négociation

Loketi ll

MBOLONGO ETIENNE

Membre du comité de négociation

Bakobi

KAMANGO ENGANDE JEAN LEMAIRE

Membre du comité de négociation

Gazi

SHEKINAH BAHATI

Membre du comité de négociation

Mongandjo

BIKULU NGOMA

Membre du comité de négociation

Bakobi

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Monsieur NGAMUBIEM ESESE JEAN Adrninistrateur du Territoire de

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Annexe

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YAMBUYA

Goncernée par les

4 premières AAC

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ldentification de la communauté YAMBUYA (Yambuya Baboro et yambuya Bamanga) pour les quatre premières Assiettes Annuelles de Coupe (AAGi de la garantie FORABOLA 11103 Pouvgir traditionnel et notables Chefferie

C^e' ce Chefferie Baboro

MOLABA APOTOKO FIDELE

C-e'de Secteur Bamanga

YAWALI DENGWE ALBERT

Groupement C.,ef de Groupement Yambuya Baboro

C.ef de Groupement Yambuya Bamanga ZIAGO NEKANDEA JEAN PIERRE Village : Yambuya (Yambuya Baboro) Chef de Village

:

Chef de Village

:

I I I I I

APOSO DUNGA ALPHONSE

Chefs de Terre Yambuya Baboro LEKANDA LOUIS LIBELE MONDAKU NGELEMA BONGENGE Chefs de Terre Yambuya Bamanga BOKUSI BAKOTELO

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BIMOL| MALTANO

Village : Bauwamba (Yambuya Bamanga)

It

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KONDE FRANCOIS

MOPENDA PILIPILI FOLO NEKANDIA

Membres du Comité de Néqociation

ALPHONSE MATALATALA JUSTIN BOYEMBA GERTRUDE BATUKU BOKOTA TABU FLORIBERT BAMBE LEON MBoLoNGo ETIENNE

président du comité de négociation

ASSANI KABINA

KAMANGO ENGANDE JEAN

BAHATI BIKULU NGOMA

SHEKINAH

La Communauté YAMBUYA sur son

territoire.

Vice-Président du comité de négociation Membre du comité de négociation

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Membre du comité de négociation

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Membre du comité de négociation

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Membre du comité de négociation Membre du comité de négociation

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2011,qu,,lf n,y a pas de peu ples a utochtones

Annexe 02

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Délégation de signature t'i.l1rl,:

du Gérant Statutaire à Richard Garrigue

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TORABOLA SOCIETE FORES?IER^E

1é1. CI851272977 - OBS44I9544 emait:W -zlas siège social : Auenue d.es poids Lourds

".

Je soussigné

ALBERTO I'}EDRO N'IAIA TRII\DADE, Cérant Starutaire

Forabola, certifle donner délégation de signature

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à

Monsieur Richard GARRIGUE

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xtwsxese/cofrEn

DELEGATIOI{ DE SIG]\ATURE,

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ET AGRTCOLE DE LA M'BOLA lf,;î)IMPorAa*or4t6z

N'R'c'45sBoMA-'';.iîii;fl:;:r?,i3âi'f

Responsable de la Certii.lcation

Afrn de signer la Clause Sociaie du Cahier des Charges de la Garantie l1l03 entre la Forabola d'une parl et 1e Groupement YAMBUYA BABoRo d'autre part.

Fait à Kinshasa, te 9 juittet2A11,

rvir et valoir ce que de droit

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yVffis N ffix

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F'ORI{BOLA SOCIETE FORESIIER^E

ET AGRICOLE DE LA

M'BOLA

/v.R.c. 453 BOMA - ID. NAT. O1-O22-C39307} _ N" IM7OT AA8014162 N' TMPORT-EXPORT I 2 1/OO7 TéL 0851272977 - A854419544 emait: for#bû[email protected] "

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DE

LEGATIOI\

DE, STGNATURtr

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Je soussigné ALBERTO

PEDRO MAIA TRII\DADE, Gérant Staturaire

Forabola, cerlifie donner délégation de signature

cle la

à

Monsieur Richard GARRIGUE

Responsabie de la Cerlification

Afrn de signer la Clause Sociale du Cahiel des Charges Forabola d'une part et le Groupement YAMBUYA BA

l1l03 entre la d'autre part.

cle 1a Carantie

^ANGA

Fait à Kinshasa, te 9 juittetZOll, pour servir et vatoir ce que de droit ', :i

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Annexe 03 i,i rI

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Titre de la Garantie

01 1/CA B/M I N/AF F.ET/O 3 .,, l,

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du 25 mars 2003

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REPUBLIQUË DEMOCMîTQUF DU COIIGO MJNISTERE DES AFFAIRES FOI,JCIER.ES, ENVIRONF]EivT tNT ET TOU RIS|4 E

LE MTNTSTRE

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qARA ruTr E p'ApPROVrSioN

1--'-','

ENTRE

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]-a République Démocratique du Congo, représentée par le Minislre des Affaires Foncières, Environnement et rourisrne, Monsieur lules YUMA MOOTA, ci-après dénommé le Minîstre La Société Foi-estière et Agricole de la M,gola (FORABOLA), Représeniée par l''lcrsieur JOAO MANUEL MAIA TRINDADE ci-a près céncn:né l'Exricilani,

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EN F,IATIERE LTÆNEUSË

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/cAB/94T.N/AFF-E1/03 DU ? 5 PTRTANT OCTROT D'UNE GARAT,{TIE D'APPROVISIONNEMENT

cor,lvENrloru N"

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N Ë M E NT

PRELIMINAIRE Vu, Lel que modifié el comrjé:é à ce jour, ie Décrel-loi Constitutionnel no003 du 27 mai 1997 relatif à l'organisation ei à l'exercice du pouvoir en République Démocratique du Congo tel que modiflé et ccmplé:é par le Déci-el-loi Constitutionnel no074 du 25 mai 1998, le Décrel-loi no122 cu 21 septembi-e 1999;

i

Vu, telle que modifiée et complétée à ce joui', la Loi no73-021 du 20 juiilet.1973 portant réginre général des biens, réglnr:e foncier et inrmobilier et régime des sûretés ;

Vu, telle que modifiée à ce jour, l'Ordonnance n075-231 du 22juillel 1975 fixant les attribulions du Département de i'Ervirornement, Consen-ation cje la Nature et Tourisme ; Revu l'Crdonnance no77-t22 du 22 février 1977 'portant transfert de directions et de services au Dépaitement de l'Environnenrent, Conservation de ia Nature et Tourisrne ;

Vu, telle que modiflée et complétée, I'Ordonnance no79-244 du L6 octobre 1979 fixant les taux et règles d'assielte et de recouvrement des taxes er redevances ën nraljère aCmlnlstrative, judiciaire et domaniaie perçues à i'initialive du Dépa rtementrde J'Envi ro ri ne ment, conseruation de la Nature et rou ri sme,

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2

vu'le Décret n' 142/2002 du 17 novembre 2002 portant nomination

Membres du Gouvernement de Salut pubiic ;

des

vu la respçnsabjlité du Ministère des Affaires Foncières, Environnement et Tourisme d'assurer la pérennité des ressources forestières, grâce â forestière, utilisant loutes mélhodes, directives ressources disponibles ;

un. *ine ges'on

et nresures dans l,utilisaLion

des

Vu la nécessité de mettre en vaieur les ressources forestières de I'Etat, pour soutenir une activité économique prospère par l'exploilation rationnelie, la transformation et la nrise en marché des produits exploités ; '

Vu la nécessité d'assurer à l'Exploilant un approvisionnemenl sûr et conlinu en matière prenrière p0ur son usine de transformation située à M,bola, dans la Province de Bas-Congo, d'une capacité annuelle de 12,000 m: de produits rinis, nécessitant un.approvisionnement en grumes de 40.000 m3. . Vu que f'Exploitant a répondu de façon satisfaisanLe aux critères et aux procédures de la décision noO02/ccE/or-cNr/e+, relative à garantie È d'approvisionnement en matière rigneuse et à la lettre diintention ;

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-,

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demande de réan:éraçe'.:r: ces gararr:ies C'atprovisionne.ment n" 0û6,,02iNAAiNGi,1LiATiFoR/KN/03 du 22

rrrtroourte par ta FoRABCLA cfr, Lett,.e février 2003 ;

y a lieu d'accécer à la demande cje la FOMBOLA en lui octroyant une garantie d?pprovision,rerner: en remplacerneni de ia garantie Attendu qu'il

couverte par la convention n" A2tl9e cu ZTiJri:9g4 de 25C,COO ha

Aticle,le' :

La garantie_d'approvisionnenrenl pofte sur un volume théorique annuei de 47 A0A m3 ce grurnes réparti comme suit (source SpIAF): rssrrucES Doussie

Iroko

VCLUME (m3) BC0

3,000

EDCNC

500

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4,240

Kosipo Sapelii Cinn JrPv

5.000 5.500 3,s00 4.500 2.000 1.500 1.800 1,000

Acajou d Afrique Afrormosia, Iatandza Mukulungu l'uma

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Longhi Limbali Tola Bosse clar pil;,-^ uIlilJû

1.400 2.50û 3,000 i atnal 900 1,100 1,200 800 1.000 800 404

Angueuk Tshitola Dabema Padouk

Ilomba Niove

Tolal

:

Article 2

47,4tq

Ces bois seront prélevés dans une unité d,exploitation localisée comme suit :

Province ; Orientale Territoire : Easckc & garalia

Lieu

:

Articl.e 3

:

Au

Nord

:

sud :

l'Esl : A l'ouest : A

;

cette forêt ou portion de forêt esr circonscrite dans les

suivantes Au

District ; Tshopo Localifé Superficie , ZSO,OOO nu

La

Aruv,,imi, partie conrprise enrre ie village Bomese

ei ia'ivi.ère rivière Bulanb,e r

a rimite administrative des Territoires de Banaria, Basoko

et Isangi;

La rivière Bularnbe

;

Le freuve congo, partie comprise entre res

Aruwi,ni et Liîncc, Article

{

AÊicle

5

:

:

limites

;

rivières

Les grurnes ains; récctées cievront être strictement ieur transiormation à l,usine décrite .i-Ouirur, utilisées pour ou dirigées à l'exportation suivant ra régrementation .n uiguàui. -' Aussi, êucune grume ne pourra être vend-ue â ou, tiers, à moins d'autorisalion écrite du Ministère.

Le Minîstère accordera à I'Exproitant res droits suivants sur son unité d'expioitation :

5,1 Le droii excrusif de récoter res arbrqs exproitabres identifiés l'article premier ou autres essences à prornouv

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trâ rr,

à

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5,2

construire

les

infrastructures nécessaires exciusivement aux exploiiations forestières, sans préjudice des drojts reconnus aux tiers ; Les infrastructures routières construiles par l'Exploitant sont propriétés de I'Etat à la fin du contrat.

5.31e droli de ilotage ce radeaux et de navigation privée sur ies cours d'ea,J el les lacs, ainsi que le droir d'utiliser les routes publiques pour transpofter, à titre privé, des irroduits forestiers

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exploités ainsi que les produiLs de transformation.

Articlc_!i

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Le Croit de

En contre lartie, l'Exploiianl sera souriris, de façon inconditionnelle, ' aux obligations suivantes

:

I1,..-

6.lMaintenir en opéralion son usine de transformation au niveau

T

6.2Assurer la protection forestlère de,l'unité d'exploitation

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d'opération prévu dans le contrat

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;

6.3Présenter dans les cjétails prévus toutes demandes annuelles de pernrrs de coupe, tor:t |apport trimestriel et rapport après coupe, ou d'autres racpcrts Dré,.,i..ts 9ar la réglementation en vigueur ;

6,4Payer toutes les taxes e: recjevances iorestières prévues par la réglementation en vigueur à la date de la signature de la conventicn no02ll91 cu 27 l}L I L994;

6.5infornrer Ie Ministère ce tcul changemenl d'adresse, de tout projet de transferl, c3 :cca:icn, d'échange, de donation, de fusion, de ','enie aiie::ant la propr-iété de i,usine de transformaticn, ob-ei du ccnlra: et d'en obtenir la ratification du Minisière 6.6

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;

;

Respecter'

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régiemeniation

sur

l'exploitation,

la

commercialisation ei l'exportaticn des produits forestiers ;

6,7Aviser ie luiinistèr'e de tcur cnangemenl dans la desUnation des grumes exploitées ei e r cb:en r l'autorisalion du 14inislère ; 6,BRespecter toutes décisicns prises par d'aménagement foreslier ;

le Ministère en matière

6,9Procéderà la récolte minlmaie de 10 m3 de bois à r'heclare sur les superficies exploitables si le volume sur pied le permet.

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Ariicle 7

La présente convention est effective. Susqu'au mois de décembre Z}Lg

à la dale de sa signature

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Ârticle

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Le non respect d'une des crauses de ia convention par I'exploitant

enlraînera la résiliation immédiate et automatique de lâ présentu

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Fait à Kinshasa, re 2

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SIG}IATA

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LE MINISTRE , , )lt

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JOAO I'îANTJËL MAIA TRINDADE

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Pour FORABOI-A 87, Av. de l'Equateur Kinshasa/Gombe

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Fait à six exempiaires

1. Exploitant 2, Cabinet du Minisire 3. Secrétaire Général à I'ECN

4. 5,

6.

Direction de la GF Gouverneur de Province Coordinateur Provincial de I'ECN

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, juste pour dire que la société FORABOLA n'est pas restée indifférente à cette demande, elle a reçu des mains du président du comité des négociations, Monsieur KPLKP-{NABAHU KENGELEAGA

Jérôme. la lettre

qui atteste les excuses demandées à la société par la communauté.

IV.

Ajustement de budget en rapport avec res besoins retenus.

A l'issue

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sa

communauté les mots qui ont pu choquer le fort intérieur des délégués de la F9RAB9LA. Il a promis à la société qu'une lettre écrite à cette fin sera déposée pour servir à qui de droit.

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secteur

a reconnu les fautes commises et a ainsi retiré, au nom de

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des travaux en can'el'our de trois groupements chacun à ce qui le concernait,

les présidents des comités des négociations ont été invité à présenter les résultats de leur concefiation dont les contenus se trou'ent dans les travaux en annexe.

l.

Groupement yambuya

Le président du comité des négociations de Yambuya a présenté le budget réajusté de sa communauté qui se présente de la manière suivante :

1'

Construction d'une éco1e primaire à Bamanga pour un coût de 32.000 $, travaux à réaliser par la communaute elle-même ; 2' Construction de 2 bureaur administratifs pour un coût de 10.000 $ dont 1à Bamanga/YambuYa et 1 à \'ambuya/Baboro, tiavaux à réaliser par la FORABOLA ; 3' Construction d'un centre de santé à Yambuya/Baboro porr Ln coût de 5.300 $, à réaliser par la FOR{BOLA : 4' Achat de 2 pirogues de 10 m de long pour une valeur de 3.000 $ dont 1 à Bamanga/Yambur a et 1 à Yambuya/Baboio, à réaliser par lacommunauté ; 5' Achat de 2 moteurs Hors bord de 25 CY pour un coût de 5.000 $ dans les mêmes sites que les pirogues. achat confié à la FORAÈOLa ; 6' Implantation de 2 décortiqueuses dans les deux chefs-lieux des groupements pour un coût de 7.000 $, travail à réaliser par la FORABOLA et 7 ' Implantation de 2 moulins à manioc dans les deux chefs-lieux des groupements pour çun coût de 1.000 $, travail confié à la FORABOLA.

Le coût total des infrastructures sollicitées y ajouté les frais de gestion et d,entretien pour Yambuya s'élève à 8 1 .141 $ et le solde disposnible est de 65.615 s.

Négociation de la Garanrie 11l03 I.-OI{ABILA

Page 7

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2. Groupement Mongandjo Le président du comité des négociations de la communauté Mongandjo a été invité à présenter 1'état des besoins dont l'évaluarion chiffrée se pJsente de la manière ÏiliiJpour

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Des besoins exprimés dont

:

construction d'un marché à Badjamba pour un 2. Construction d,un dépôt à Lileko pour un coût coût de 16.000 $ I 1.000 $ 3' Implantation de 10 moulins à manioc pour une de valeur de 5.000 $ 4. implantation de 6 postes à souder : 7.200 S 5. implantation de 6 décortiqueuses : 21.000 $ 6. installation de 6 antennes télér.ision : 3.600 $ 7. Achat de 6 groupes électrogènes de 5 Ku, : 6.000 $ 8. Achat de 2 pirogues : 3.000 $ 9. Achat d,un moteur Hors bord : 2.500 S 10. Implantation d,une radio communautaire : 30.000 $. Signalons ici que le coût total pour ies besoins exprimés y compris les fiais de gestion et d'entretien pouï cette communauté s'est éler'é a t6.ly $ alors que reur redevance ne s'élève qu'à gr '722 s" Leur compte a accusé un solde négatif de 2g.015 $. Ainsi donc, les membres du comité des négociations ont été priés de se retirer afin d,harmoniser leur budget dont le résultat réaménagé se présente comme suit :

1' Installation des 3 moulins à manioc à Ekuteme, Bobaula 2. Achat d'un poste à souder er son installation à Bobati et à Bolikango iI : 1.500 $ II : r.200 $ 3. Implantation de 2 décortiqueuses à Badjamba et à Bobati II : 7.000 $ 4' Achat de 2 groupes électrogènes de 5 kw à installer 5. 6.

dans les mêmes sites que les décorliqueuses : 2.000 S Achat d'une pirogue à installer à Badjamba : 1.500 g et Achat d'un moreur hors bord à instalier à Badjamba : 2.500 $.

Les coûts des infrastructures socio-économiques choisies par cette communauté y frais de gestion et d'entretien s'élève à25.657 $ er le sotde disponible esr de ;iï:ïles

3.

Groupement yambau

Il

sied de signaler

ici que le groupement yambau a réaménagé son budget et a accordé plus des priorités à l'aménagement ies routes tronçon Bokau à weko (l05KM en dehors de la concession) et tronçon yambau à Lilanda dont les coûts s,élèvent à 235.g40 $. Négociation de Ia Garant,. f

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Malgré les explications lburnies aux membres de cette communautés de réajuster leurs l,influence du président du comité des négociations, Monsieur BOKIBOAFA AKITO, sont restés intransigeants et n'ont pas cherché à comprendre que les travaux de réalisations des infrastructures socioéconomiques tels que définis à l'article 4 de I'anêt é 023 se réalisent sur base des redevances versées dans le fonds de développement local. oesoins conformément à la redevance leur allouée, les membres, sous

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Il faut retenir ici

que toutes les méthodes utilisées par les rms et les autres afin de faire

réfléchir les délégués de cette communautés n'ont pas abouti et il en est ressorti que cette attitude affichée par les membres de la communauté Yambau revêt des agendas cachés que personnes d'autres, ni mêmes leurs autorités tant administratives que coutumières ne pouvaient comprendre, du fait que leurs conseils n'étaient pas pris en compte et ont spontanément menacé de quitter la salle et renter chez -eux.

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La société a alors proposé de construire le tronçon Bokau à yambau (1g KM

leur décision de rentrer et mis un véhicule à leur disposition et ceux de \\'eko pour le retour demain samedi à 7 heures 30 dans leurs milieux respectifs.

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en

dehors de la concession) comme avance sur leur redevance ultérieure. Mais, une fois de plus, la communauté a refusé cette proposition. Face à cette intransigeance, la société a jugé que les négociations n'étaient plus possible et prenait acte de

Constitution et installation des Comités Local de gestion et de suivi

Monsieur Célestin Raoul B^{BONGOYO, modérateur de séant, a invité les Administrateurs des Territoires de Banalia et de Basoko à installer offrciellement les membres des comités de gestion et de suii'i de deux communautés : ceux de Mongandjo et cle yambuya dont la composition se présente de 1a manière suivante :

I. A.

Groupement yambul,a

Comité de gestion Groupement yambuya

1. ASSANI KABINA Alphonse

2. BAHATI SHEKINA 3. KAMANGO ENGANDE J.L 4. KOMBA BAOSOKO D.M 5. BIKULO NGOMA 6. YANONGE BAFOLE 7. NGELEMA MONGENGE 8. NGUMA BATITIGO

Président secrétaire

Trésorier Conseiller Conseiller Conseiller

Conseiller : Conseiller (FORABOLA)

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B.

l.

Comité de suivi Groupement yambuya Administrateur du Territoire APOSO DLTNGA

Président

2. 3. MATALATALA Justin 4. LIBELE MODAKU 5" TABU

Conseiller Conseiller Conseiller

Floribert

: Conseiller

6. MOTIMBA Jean Marie 7. BOSWE Augustin

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Conseiiler

Conseilier (FORABOLA)

Groupement Mongandjo

A. Comité de gestion

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BOMBELE MBISA MOKE Raphaël MBANO BOLAyA Jean KIFALA BOGBOA BAHIA pierre ANGBANDIMA KENGELAGA Gilbert KAPUTOLA BALO LOKELOKE AMBOI Honoré AFLiNDI MOSALA Florant NGUMA BATITIGO

B. Comité de suivi

: Président

: secrétaire

Trésorier

Conseiller Conseiller Conseiller Conseiller : Conseiller (FORABOLA)

:

l.

Administrateur du Territoire : Président 2. KPUKPANABAHU KENGELAGA Jérôme : Conseiller 3. LIMOMOTI Phariale : Conseiller 4. APISO MESEBO Adolphe : Conseiller 5. MISSI iKOTO Raphaël : Conseiller 6. ANGBOKA MELES Jean : Conseiller 7. BIFOLO BATINDI Baudouin : Conseiller 8. BOSWE Augustin : Conseiller (FORABOLA)

VI. F

:

Synthèse de la journée

Le Modérateur, Monsieur Célestin Raoul BAMoNGoyo,

a fait la synthèse des activités et interventions de la journée et a levé la séance vers 19 heures 30, et à inviter toutes les parties prenantes à se présenter dans la salle des négociations demain samedi 17 septembre 2011 à 8 heures 30 pour la poursuite et la fin des travaux.

Le Modé Célestin

du,Tenitoire de Basoko

UTIKANGA

L'Administrateur du Tenitoire d,l MAKANDA MWAMB

qK:%". \,url_*, I-',{dministrateur du Territoire de osco NG

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Négociation de la Garantie 11/03 FORABILA :

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