CONTRAT DE FRANCHISE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

1. La société Alto café, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 481 828 994 représentée par Monsieur Tom Wallis, Gérant.

Généralement ci-après dénommée "le Franchiseur"

2. M ………………………..………, demeurant ………………………………………….. agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant de la société …………………………………..…….…, société ……………………….…………….. au capital de ……………. €, ayant son siège social à ………………… , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ....................... sous le numéro ............................. Généralement ci-après dénommé "le Franchisé" et à titre personnel « l’Associé »

PAGES PRÉAMBULE Article 1 - Objet du contrat

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CONDITIONS DU CONTRAT Article 2 – Intuitu personae Article 3 – Indépendance et responsabilité du Franchisé Article 4 – Marque, enseigne, modèle et signes de ralliement de la clientèle Article 5 – Savoir-faire Article 6 – Exclusivité

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EXECUTION DU CONTRAT Article 7 – Engagement du Franchiseur Article 8 – Obligations du Franchisé

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APPROVISIONNEMENT Article 9 - Approvisionnement

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DISPOSITIONS FINANCIERES Article 10 – Droit d’entrée et redevance

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COMMUNICATION ET IMAGE DE MARQUE Article 11 – Communication publicitaire

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FIN DE CONTRAT Article 12 – Durée du contrat Article 13 – Conditions de la cession éventuelle du contrat Article 14 – Résiliation anticipée du contrat Article 15 – Conséquence de la cessation du contrat Article 16 – Conséquence de la résiliation anticipée

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DISPOSITIONS DIVERSES Article 17 – Renonciation temporaire à un droit Article 18 – Clause attributive de compétence Article 19 – Election de domicile Article 20 – Divisibilité du contrat Article 21 – Modification du contrat Article 22 – Intégralité du contrat

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PREAMBULE Le Franchiseur a mis au point un concept et savoir-faire original, spécifique et substantiel, identifié et secret, de vente de café avec un modèle de distribution innovant, un mini van mobile, l’Altomobile, lié par ailleurs : -

au choix du lieu d’implantation ; à un agencement et une décoration spécifique des Altomobiles ; à la définition de l’assortiment et des services offerts à la clientèle ; à une formation particulière des franchisés ; à une méthodologie d’exploitation commerciale et promotionnelle spécifique.

Le Franchiseur a développé, mis en oeuvre et améliore en tant que de besoin son concept au sein des unités pilotes installées aux magasins Galeries Lafayette de Paris et FNAC de Parly2, Paris St Lazare ou Rennes. Le Franchisé reconnaît le bien fondé et l’originalité du savoir-faire, qui est la conséquence pour le Franchiseur d’un investissement permanent. Le Franchisé s'est déclaré intéressé par ce concept. Le Franchisé reconnaît qu'il a eu la possibilité d'interroger le Franchiseur sur tous sujets relatifs au concept, savoir-faire et au contrat proposé, ayant eu en outre la possibilité et le temps nécessaire pour réfléchir et se faire conseiller. Le Franchisé se déclare en conséquence parfaitement informé des possibilités et des exigences de la formule et déclare avoir la qualification, la compétence et l’expérience nécessaires à la création, l’ouverture et l’exploitation d’un Altomobile ainsi que les connaissances de la spécificité du marché de la distribution de produits de café, confiserie, pâtisserie. Le Franchisé exprime le désir de bénéficier de l'expérience acquise par le Franchiseur et des avantages que représente la participation à un réseau, tout en assurant l'administration et la gestion de son entreprise dont il conserve l'entière responsabilité en tant que commerçant indépendant. Le Franchisé a bénéficié d'une information précontractuelle conforme aux dispositions de l'article L.330-3 du Code de Commerce (anciennement article 1er de la loi du 31 décembre 1989 dite loi Doubin) depuis au moins vingt jours avant la signature des présentes. Le Franchisé déclare également :  avoir la capacité d'être un professionnel indépendant et de bonne foi  être économiquement et juridiquement dans la capacité de devenir le Franchisé du Franchiseur,  n'avoir jamais fait l'objet, directement ou indirectement, de mesures de nature à laisser planer un doute sur sa notoriété, son honorabilité ou ses capacités financières. C'est donc en pleine connaissance de cause et après avoir pu recueillir toutes les informations utiles que le Franchisé a décidé de signer le présent contrat qui a pour 3

objet de définir les droits et obligations réciproques existant entre le Franchiseur et le Franchisé et, d'une façon plus générale, entre le Franchiseur et le réseau de franchise Alto café. Pour faciliter la lecture, le mini van ou l’Altomobile sera défini comme le point de vente dans le présent contrat. En conséquence et conformément au présent préambule qui traduit la commune intention des parties, celles-ci entendent convenir de ce qui suit.

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT Le présent contrat est un accord de franchise au sens du Code de Déontologie Européen de la Fédération Européenne de la Franchise, à savoir un "système de commercialisation de produits et/ou de services et/ou de technologies, basé sur une collaboration étroite et continue entre des entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes, le Franchiseur et ses franchisés, dans lequel le Franchiseur accorde à ses franchisés le droit et impose l'obligation d'exploiter une entreprise en conformité avec le concept du Franchiseur". Le Franchiseur concède au Franchisé, qui accepte, pour la durée et selon les termes et conditions du présent contrat et de ses annexes : 

le droit d'exploiter le concept ALTO CAFE



le droit d'utiliser les méthodes et le savoir-faire du Franchiseur,



le droit d'utiliser sa marque à titre d'enseigne et les autres signes de ralliement de la clientèle,

en bénéficiant de son assistance, le point de vente étant aménagé et exploité en conformité des normes conçues par le Franchiseur. En conséquence, le Franchiseur reconnaît le Franchisé comme son Franchisé dans les conditions ci-après acceptées après négociation et présentées comme suit :       

conditions du contrat, exécution du contrat, approvisionnement, conditions financières, communication et image de marque, fin du contrat, dispositions diverses.

Les parties conviennent que les obligations ou contraintes à la charge du Franchiseur ou du Franchisé, auxquelles elles se sont engagées, sont librement acceptées dans l'intérêt premier du réseau.

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CONDITIONS DU CONTRAT ARTICLE 2 : INTUITU PERSONAE Le présent contrat est conclu intuitu personae, c'est-à-dire en considération de la personnalité et de l'expérience du Franchiseur et du Franchisé,, dont les qualités personnelles constituent pour le Franchiseur une des raisons essentielles de signer le présent contrat. Dès lors, le Franchisé s'interdit de céder directement ou indirectement l'un des quelconques droits qui lui sont concédés en vertu des stipulations du présent contrat. En conséquence et si ………………………: 

ne devait plus être le dirigeant effectif de son point de vente,



décidait de céder tout ou partie de sa participation financière dans le cadre de cette société ou de son fonds de commerce,

il pourrait être mis fin au présent contrat, à la seule initiative du Franchiseur, dans les conditions de l'article 16 suivant si cette décision n'a pas été préalablement soumise au Franchiseur pour agrément préalable et écrit de ce dernier dans les conditions de l’article 13. Le défaut de réponse du Franchiseur, passé le délai de deux mois à compter de l'accusé de réception du Franchisé, vaudra refus de l'opération envisagée. Cette clause n'est pas réciproque et s'apprécie de la commune intention des parties comme s'appliquant du Franchiseur vis-à-vis du Franchisé pour les qualités duquel le Franchiseur a contracté. Patrimoine et contrôle du Franchisé. Le Franchisé et l’associé s'engagent, pendant toute la durée du présent contrat, à informer le Franchiseur de tout projet d’opération susceptible d’affecter le patrimoine du Franchisé et notamment : -

hypothèque, apport de tout ou partie d’actifs du Franchisé, à un tiers, mise en location de tout ou partie de l'immeuble où est exploité le fonds de commerce objet du présent contrat de franchise ; nantissement ou autre garantie consentie sur le fonds de commerce, ses éléments constitutifs, résultant de la souscription d'emprunt à moyen ou long terme ou d'un contrat de crédit-bail mobilier.

En outre, le Franchisé et l’Associé s'engagent, pendant toute la durée du présent contrat, à informer le Franchiseur de tout projet d’engagement nouveau susceptible de diminuer sensiblement en valeur ou en nature l'un des éléments d'actif du Franchisé et/ou d’augmenter le passif du Franchisé (en-dehors des actes de gestion courante). 5

Les projets d’opération ou projet d’engagement nouveau visés ci-dessus, sont désignés ci-après par le terme « Projet ». L'information devra être transmise au Franchiseur dans le délai d'un mois précédant la réalisation du Projet. Faculté de substitution du Franchiseur. Le Franchiseur aura pour sa part la faculté de se substituer toute personne physique ou morale, lesquelles devront cependant fournir au Franchisé les mêmes prestations que celles prévues au présent contrat, de sorte que le Franchisé ne pourra se prévaloir de toute modification dans la personne ou dans la structure juridique ou financière du Franchiseur à l'effet de dénoncer le présent contrat.

ARTICLE 3 : INDEPENDANCE ET RESPONSABILITE DU FRANCHISE Le Franchisé, commerçant indépendant, totalement responsable de son exploitation, conservera seul les risques ou avantages de son entreprise, s'engageant à remplir toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent. Le respect des normes et obligations spécifiques à la franchise ALTO CAFE, indispensable pour que le Franchisé soit intégré au réseau ALTO CAFE, n'implique aucune restriction quant à son indépendance ou à sa responsabilité dans la direction de son entreprise. Le Franchisé qui s'engage seul à l'égard de la clientèle ne sera, en aucun cas, habilité à agir au nom et pour le compte du Franchiseur, à le représenter ou à souscrire des engagements en son nom, n'étant ni son agent, ni son représentant de commerce, ni son mandataire, ni son salarié, ni son associé. En application des dispositions de l'arrêté du 21 février 1991, le Franchisé s'engage à "informer le consommateur de sa qualité d'entreprise indépendante" en précisant : "Société ……………….., entreprise indépendante, franchisée ALTO CAFE"

ARTICLE 4 : MARQUE, ENSEIGNE, MODELES ET SIGNES DE RALLIEMENT DE LA CLIENTELE

4.1. Dépôt de la marque Le Franchiseur est exploitant de la marque semi-figurative ALTO CAFE qui a été déposée le 12 Juin 2006 à l'I.N.P.I. de Grenoble et enregistrée sous le numéro 063434048 dans les classes 30, 32 et 43. Le Franchiseur est aussi exploitant de la marque communautaire semi-figurative ALTO CAFE qui a été déposée par ses soins le 22 Octobre 2008 à l’OHMI et enregistrée sous le numéro 7335516 dans les classes 30, 32 et 43.

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4.2. Concession des marque, enseigne, modèles et signes de ralliement de la clientèle Le Franchiseur accorde au Franchisé le droit exclusif d'utiliser à titre d'enseigne la marque ALTO CAFE pour la durée du présent contrat ainsi que tous logos, modèles et, plus généralement, tous objets ou autres éléments caractéristiques, tels que la forme, la couleur, l'agencement et la décoration établis par le Franchiseur, pouvant se rattacher directement à la gestion ou à la commercialisation du réseau de franchise ALTO CAFE, selon les spécifications contenues dans le manuel du savoirfaire.

4.3. Usage des marque, enseigne, modèles et signes de ralliement de la clientèle L'usage de ces marque, enseigne, modèles et signes de ralliement de la clientèle est conféré au Franchisé à titre précaire et limité à la durée du contrat, ceux-ci restant la propriété exclusive du Franchiseur, le Franchisé ne pouvant, en aucun cas, concéder un quelconque droit à un tiers sur l'utilisation de ladite marque et, d'une manière générale, sur tous les signes distinctifs utilisés dans le cadre du réseau de franchise. Le Franchisé reconnaît, en conséquence, qu'il ne pourra, en aucune façon, revendiquer de bonne foi la propriété de ces signes. La marque ALTO CAFE ne pourra, en aucun cas, être adoptée comme dénomination ou raison sociale ou nom de domaine du Franchisé et ne pourra être inscrite par lui au Registre du Commerce et des Sociétés sous quelque rubrique que ce soit mais sera utilisée exclusivement par le Franchisé comme enseigne à l'exclusion de toute autre dénomination ou signe. Cette dénomination devra figurer sur les documents publicitaires et sur le papier commercial du Franchisé en qualité d'enseigne et sans qu'elle puisse être confondue avec le nom ou la dénomination sociale du Franchisé qui sera tenu de faire état de sa propre raison sociale qui devra apparaître sur tous les documents sociaux, commerciaux ou publicitaires, en caractères suffisamment importants et apparents pour que des tiers ne puissent avoir aucun doute sur l'identité du propriétaire responsable de l'exploitation du point de vente Franchisé et géré par le Franchisé. Le Franchisé est libre de créer un site Internet personnel dans les conditions définies ci-après uniquement. Le Franchisé s’oblige à obtenir la cession de tout droit de propriété intellectuelle sur les créations constituant son site si elles proviennent de tiers et garantit le Franchiseur contre tout recours et condamnation à cet égard. Cette cession des droits de propriété intellectuelle devra également bénéficier gratuitement au Franchiseur en cas d’expiration ou résiliation du présent Contrat, quelle qu’en soit la cause. Le Franchisé devra se conformer aux instructions et exigences de présentation, couleurs, charte graphique et contenu du Franchiseur telles qu’elles existent au jour de signature des présentes et se conformer avec diligence à toute évolution requise par le Franchiseur. Toute reproduction de la marque ou utilisation de lien hypertexte devra être conforme aux normes de présentation et de qualité définies par le Franchiseur. Le Franchisé mentionnera obligatoirement sur ce site appartenir au 7

réseau Alto café par la mention « franchisé Alto café» et répondre à toutes réclamations de consommateurs qui lui seraient faites. La mise en ligne du site édité par le Franchisé ne pourra être effectuée sans accord préalable et écrit du Franchiseur, lequel portera sur le respect de la charte graphique de l’enseigne, de la présentation, des couleurs, des signes distinctifs et de l’image de marque du Franchiseur et du réseau de franchise, dans le but de préserver l’homogénéité du réseau et de l’image. Les présentes règles s’appliquent à toute création de pages ou site dans le cadre de réseaux sociaux ou communautaires (facebook, linkedin, twitter…). Le Franchisé s’interdit tout référencement de son site par la mention dans la marque par un programme de publicité sur Internet, tel que Google Ads. A défaut de se conformer aux stipulations du présent article, le Franchiseur pourra réclamer la fermeture du site du Franchisé et, à défaut pour le Franchisé de procéder à cette fermeture, mettre en œuvre la résiliation de plein droit du Contrat. Au terme du Contrat, qu’il résulte de son expiration ou sa résiliation, le Franchisé signera tout acte et procédera à toute démarche utile pour procéder à la cession de ses noms de domaine et des droits sur les créations constituant son site internet au Franchiseur. Ces cessions interviendront à titre gratuit dans le mois suivant la résiliation ou l’expiration du Contrat.

4.4. Protection de la marque Le Franchiseur s'engage à prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la défense de la marque concédée contre toute contrefaçon ou imitation qui pourrait être faite par un tiers dans le territoire prévu à l'article 6. Le Franchisé s'engage, de son côté, à signaler au Franchiseur toutes les atteintes dont il aurait connaissance sans pouvoir lui-même assurer cette défense, tout en pouvant se joindre à l'action engagée pour obtenir réparation du préjudice qui pourra lui avoir été personnellement causé. Le Franchisé s'abstiendra de dire, de faire ou, plus généralement, d'adopter une attitude qui serait de nature à nuire à l'image de marque du réseau.

ARTICLE 5 : SAVOIR-FAIRE Le savoir-faire du Franchiseur, qui représente un ensemble d'informations pratiques résultant de son expérience et qui ont été testées dans les points de vente pilotes, est essentiellement caractérisé par la connaissance du marché du café, l'agencement d'un point de vente ALTO CAFE, les techniques et méthodes d'organisation, les méthodes de communication, la gamme des produits, leur fabrication et leur distribution. Le Franchisé reconnaît le caractère secret, substantiel et original du savoir-faire ALTO CAFE, dont il n'est que dépositaire, et qu'il ne connaissait pas lui-même dans 8

la configuration et l'assemblage précis de ses composants avant d'avoir signé le présent contrat. Le Franchisé reconnaît que c'est précisément en vue d'acquérir immédiatement et sans avoir à poursuivre des recherches et des expériences professionnelles sur le marché considéré qu'il désire se lier par un contrat de franchise avec le Franchiseur. Pour permettre l'identification et la transmission au Franchisé de ce savoir-faire, le Franchiseur a mis au point un manuel des normes techniques, commerciales et de gestion dénommé "manuel de savoir-faire ALTO CAFE". Ce manuel de savoir-faire qui demeure la propriété exclusive du Franchiseur, sera remis au Franchisé à l'issue de son stage de formation, permettant à ce dernier de pouvoir disposer en permanence, dans le cadre de l'exploitation de son entreprise, du savoir-faire du Franchiseur. Le Franchisé s'engage à respecter scrupuleusement le secret sur le contrat, le réseau de franchise, les documents qui lui seront adressés et, d'une façon générale, sur le savoir-faire transmis et les résultats des franchises ou des pilotes, ainsi que tout ce qui concerne le réseau, pendant la durée du contrat et cinq années suivant son expiration quelle qu’en soit la cause. Le Franchiseur procèdera si nécessaire à l'actualisation de son savoir-faire et communiquera ses évolutions au Franchisé soit dans le cadre d'une mise à jour du manuel de savoir-faire, soit à l'occasion des stages de formation permanente. Le Franchisé s'engage à respecter et à faire respecter par l'ensemble de son personnel l'intégralité des composantes de ce savoir-faire. Le Franchisé reconnaît que le manuel de savoir-faire pourra être révisé dans l'intérêt du réseau et s'engage à suivre cette évolution et ce principalement dans l'intérêt de l'unité du réseau de franchise ARTICLE 6 : EXCLUSIVITE – DROIT DE PREFERENCE Exclusivité : Le Franchiseur concède l'exclusivité de l'enseigne ALTO CAFE pour un point de vente à implanter à l’adresse du site (à venir) L’exclusivité dite territoriale est limitée à 200 mètres à vol d’oiseau autour du point de vente. Ce droit concédé au Franchisé est limité à l'ouverture d'un seul point de vente ALTO CAFE situé à l’adresse du premier site. Dans le cas où le Franchisé souhaiterait exploiter un autre point de vente sous l’enseigne ALTO CAFE, il devra au préalable conclure un nouveau contrat avec le Franchiseur dans des conditions à définir d’un commun accord.

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Il est expressément précisé que le Franchiseur pourra promouvoir son enseigne, son réseau, ses Produits, ainsi qu’offrir au public, sans aucune limitation territoriale, l’intégralité de ses Produits par le biais de son site internet ou de sa participation à, ou création de, tous réseaux sociaux sur Internet. Droit de préférence : Si le Franchiseur constate la possibilité d’installer un ou plusieurs points de vente dans un rayon de 5 kms du point de vente du Franchisé, il devra soumettre ce projet au Franchisé, sous réserve que celui-ci ait respecté ses obligations au titre du présent Contrat et uniquement si le Franchisé réalise un résultat net positif. Si le Franchisé ne réalise pas ce résultat net positif, le droit de préférence n’est pas applicable. A compter de la transmission par lettre recommandée avec accusé de réception de ce projet accompagné d’un dossier d’information précontractuel portant sur le ou les points de vente nouveaux envisagés, le Franchisé disposera d’un délai de quinze jours pour se porter candidat en fournissant un calendrier de création du nouveau point de vente. A défaut, le Franchisé sera réputé refuser le projet et le Franchiseur pourra exploiter lui-même ou faire exploiter par tout tiers le nouveau point de vente. Si dans le délai précité, le Franchisé s’est porté candidat à la création du nouveau point de vente, le Franchisé disposera d’un délai d’un mois pour procéder au dépôt de tout dossier de demande d’autorisation d’exploitation du nouveau point de vente requise, puis d’un délai de trois mois pour ouvrir le nouveau point de vente, suivant l’obtention des ces autorisations. A défaut, le Franchiseur pourra exploiter lui-même ou faire exploiter par tout tiers le nouveau point de vente. Lors de la notification de sa décision au Franchiseur, le Franchisé versera, à titre d'indemnité d'immobilisation, une somme équivalant à trois mois de redevance mensuelle HT générée par le point de vente, objet du présent Contrat. En cas de réalisation, l'indemnité ci-dessus s'imputera, jusqu'à due concurrence, sur les premières redevances exigibles après l'ouverture du point de vente. A défaut d’ouverture par le Franchisé du nouveau point de vente dans les délais susvisés, l’indemnité sera conservée par le Franchiseur en compensation de ses frais d’études et de son manque à gagner en l’absence d’ouverture. Dans le cas où plusieurs franchisés seraient concernés par ce droit de préférence, le Franchiseur retiendra en priorité celui des franchisés qui réalise à date, le meilleur chiffre d’affaires, calculé sur la base des 2 années précédentes. Dans le cas où les chiffres d’affaires sont quasi identiques, c’est l’ancienneté du contrat de franchise qui donnera la priorité au plus ancien.

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EXECUTION DU CONTRAT ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS DU FRANCHISEUR Le Franchiseur a parmi ses tâches essentielles celle de déterminer les normes, les techniques et les procédés qui permettront au Franchisé d'exercer son activité avec efficacité, en sauvegardant et améliorant l'unité, la qualité et l'image de marque du réseau dont l'ensemble des franchisés et chacun d'eux individuellement sont bénéficiaires. Le Franchiseur mettra à la disposition du Franchisé les éléments suivants.

7.1. Le manuel de savoir-faire Le Franchiseur a mis au point des manuels généraux, réunis sous l'appellation « manuel de savoir faire ». Le manuel de savoir-faire est remis en dépôt au Franchisé pour la durée du contrat et reste la propriété exclusive du Franchiseur.

7.2. Formation initiale Le Franchisé va bénéficier d'une formation à la connaissance des produits et à la gestion de son point de vente. Cette formation aura une durée de douze jours, en plusieurs sessions, et se déroulera au siège ou dans l'un des points de vente du Franchiseur ou sur le nouveau site à ouvrir. Le coût de cette formation initiale est inclus dans le droit d'entrée, hors frais de déplacement, de restauration et d'hébergement qui restent à la charge du Franchisé.

7.3. Formation permanente Le Franchiseur organisera, en cas de besoin, des séminaires de formation permanente pour tenir compte notamment de l'évolution des techniques et des goûts de la clientèle. Afin de maintenir l'identité du réseau, le Franchisé s'engage à participer à ces séminaires et à en payer les frais de déplacement, de restauration et d'hébergement y étant relatifs, et ce dans la limite de 1 000€ HT par session. Au-delà de cette somme, l’accord du Franchisé sera demandé. Les coûts de formation resteront à la charge du Franchiseur.

7.4. Fourniture des éléments publicitaires Le Franchiseur mettra à la disposition du Franchisé, aux frais de ce dernier, les différents éléments publicitaires distinctifs du réseau ALTO CAFE. Le Franchisé pourra cependant faire réaliser ces éléments par tout fournisseur de son choix, sous réserve de ce qu'ils soient réalisés en stricte conformité avec les 11

normes définies par la charte graphique, toute utilisation de ces fabrications devant, au préalable, faire l'objet d'une demande écrite par courrier recommandé avec accusé de réception auprès du Franchiseur et d'un accord écrit et motivé de la part de ce dernier.

7.5. Assistance Le Franchiseur assistera le Franchisé dès la conclusion du contrat et de manière continue pendant toute son exécution. Le Franchiseur s'engage à faire visiter le point de vente du Franchisé par toute personne dûment mandatée au moins deux fois par an afin de conseiller le Franchisé sur les mesures souhaitables quant à la gestion de son point de vente, de ses employés, sa politique commerciale, sa politique de réassortiment des produits, tout en laissant au Franchisé sa pleine indépendance.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DU FRANCHISE Le Franchisé va, pendant la durée du présent contrat, représenter la marque ALTO CAFE et le réseau par ses actes et ceux de ses employés, par les agencements et la présentation de son point de vente, par les techniques de commercialisation et de gestion qu'il utilisera. Le Franchisé s'engage, en conséquence, d'une façon générale, à tout mettre en oeuvre pour établir, maintenir et développer l'image de marque et la qualité des prestations et services fournis sous l'enseigne ALTO CAFE. Le détail des conditions d'activité est exposé dans le manuel de savoir faire que le Franchisé s'oblige à respecter afin de maintenir l'homogénéité et la qualité du réseau, ces normes devant être utilisées à l'exclusion de toutes autres, sauf accord préalable exprès du Franchiseur.

8.1. Formation Conscient de l'importance qu'elle représente dans le cadre du transfert de savoirfaire, le Franchisé s'engage à assister personnellement à la formation initiale (article 7.2). Le Franchisé s'engage également à suivre la formation permanente qui sera organisée par le Franchiseur (article 7.3).

8.2. Ouverture du point de vente Franchisé 8.2.1. Respect des normes Le Franchisé s'engage à respecter les normes mises au point par le Franchiseur telles qu'elles figurent dans le manuel de savoir faire ALTO CAFE. 12

8.2.2. Maintien en conformité Les obligations du Franchisé concernant l'agencement et l'entretien du point de vente se poursuivront après l'ouverture, toujours en fonction des documents qui lui seront éventuellement adressés par la suite.

8.3. Obligations générales Le Franchisé s'engage, pendant toute la durée du contrat, à respecter le style et les caractéristiques attachés à la marque ALTO CAFE. Il s'engage notamment : 

à n'utiliser comme enseigne que la marque concédée et elle seule,



à ne faire usage de la marque concédée et de l'enseigne que dans le cadre de l'exploitation du point de vente visé à l'article 6 ci-avant,



à ne destiner son point de vente qu'à la vente des produits ALTO CAFE sauf accord préalable du Franchiseur.



à faire habiller son personnel selon la tenue préconisée par le Franchiseur, tant en ce qui concerne son style que sa couleur,



à maintenir son point de vente ouvert au public aux heures normales d'ouverture et à apporter sa meilleure diligence à la gestion de son point de vente, de façon à rentabiliser son exploitation le mieux possible. Afin d’assurer l’homogénéité et l’identité commune du réseau ALTO CAFE et l’uniformité des services rendus à la clientèle, le Franchisé s’engage à ouvrir son point de vente au minimum 6 heures par jour et 5 jours par semaine.



à constamment maintenir son point de vente dans un état d'extrême propreté et salubrité, en sorte que ses locaux soient attrayants et offrent de bonnes conditions de confort et de sécurité,



à respecter les normes d'hygiène et de sécurité.



à offrir à sa clientèle un service rapide, courtois et efficace, à faire preuve d'une grande compétence dans toutes ses relations d'affaires avec le public, à faire preuve d'honnêteté, d'intégrité et d'une haute moralité.

Le Franchisé s'interdit, pendant toute la durée du contrat, de revendre dans son point de vente des articles autres que ceux figurant sur la liste établie par le Franchiseur et figurant en annexe 3, sauf accord préalable et écrit du Franchiseur. Le Franchisé reconnaît que la conception fonctionnelle et esthétique, ainsi que l'apparence tant intérieure qu'extérieure de son point de vente constituent des signes distinctifs des membres du réseau de franchise ALTO CAFE auprès du public.

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8.4. Système informatique Le Franchisé s'engage à s'équiper d'un système informatique, et pourra louer le logiciel spécifique ALTO CAFE. Le logiciel ALTO CAFE est loué au Franchisé pour un montant annuel de 500 € hors taxes qui sera facturé par avance à chaque date anniversaire du contrat. Le système informatique pourra être connecté aux systèmes du Franchiseur et procédé à la remontée de données liées aux chiffres d’affaires, ventes, stock du Franchisé, aux fins d’analyse notamment.

8.5. Entretien et modernisation du point de vente Le Franchisé s'oblige notamment à respecter l'unité de style définie par le Franchiseur en effectuant, lors de l'installation initiale ou à l'occasion de transformations ultérieures, l'agencement du point de vente en accord avec les services du Franchiseur. Le Franchisé devra entretenir et moderniser ensuite régulièrement son point de vente en accord avec le Franchiseur, de sorte que l'image de marque ainsi donnée au public reste appréciée et conforme aux normes du réseau. Le budget alloué à cet entretien ne pourra excéder 1000 € HT par an, montant indexé annuellement sur l’indice INSEE de la consommation (hors tabac). Les frais d'agencement, d'entretien et de modernisation relatifs au point de vente restent à la charge du Franchisé qui est seul responsable des locaux et du matériel.

8.6. Contrôle Au titre du droit d'entrée, de contrôle, de qualité et d'identité du réseau, les employés mandataires du Franchiseur pourront, à tout moment raisonnable, entrer dans les locaux du Franchisé et les inspecter en détail, vérifier toutes les méthodes et prestations d'exploitation, ainsi que l'organisation générale, comptable, administrative, commerciale et technique. Les contrôles et audits divers permettront au Franchiseur d'aider le Franchisé à respecter les normes d'exploitation qui pourront évoluer en fonction des goûts de la clientèle, des besoins de la chaîne, des modalités d‘organisation de la concurrence, des techniques nouvelles, ainsi que de l'expérience du Franchiseur et des franchisés. Le Franchisé accepte, d'ores et déjà, de donner au Franchiseur et sur simple demande toutes les explications, toutes les pièces justificatives nécessaires au contrôle de son activité technique, commerciale et publicitaire.

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8.7. Prix, tarifs et marges Le Franchiseur communiquera au Franchisé les prix publics conseillés qu'il devra considérer comme des prix maximum de revente à pratiquer et ce afin de ne pas nuire à l'image de marque ALTO CAFE. Les prix actuellement conseillés dans le réseau ALTO CAFE sont annexés aux présentes.

8.8. Gamme de produits Le Franchisé s'engage à proposer à la clientèle une gamme de produits suffisamment large en termes de boissons, de type de présentation et qui soit significative de l'image de marque ALTO CAFE.

8.9. Statistiques et rapports de gestion Au plus tard, le 10 de chaque mois, le Franchisé s’engage à adresser au Franchiseur le chiffre d’affaires hors taxes encaissé, de son point de vente au titre du mois précédent. Le Franchisé s'engage à remettre à la demande du Franchiseur des statistiques commerciales et des rapports de gestion ainsi qu'une situation comptable au terme de ses six premiers mois d'activité et annuellement les états financiers préparés conformément à la loi et à la pratique comptable et comprenant les comptes sociaux et le rapport de gestion. Les documents ainsi fournis seront certifiés par un expert comptable aux frais du Franchisé. La transmission de ces documents annuels se fera dans un délai maximum de trois mois suivant la fin de l'exercice comptable. 8.10. Non-concurrence – Non Affiliation. Le Franchisé et l’Associé s'interdisent pendant la durée du contrat d’exploiter toute activité concurrente dans une zone de 50 kilomètres autour de l’emplacement de l’Altomobile ou de s'associer, d'adhérer ou de s'affilier directement ou indirectement à toutes entreprises ou chaînes concurrentes ou d'avoir des intérêts dans une entreprise concurrente, sans limitation de territoire. L’activité, l’entreprise ou la chaîne concurrente s’entend au sens des présentes de toute activité ou organisation proposant la vente et la restauration rapide de produits identiques ou similaires à ceux de l’assortiment du franchiseur, hors de locaux dédiés à cette activité.

8.11. Confidentialité Le Franchisé s'engage, à titre personnel, à ne pas divulguer à des tiers les informations et instructions confidentielles dont il aura pu bénéficier, et à tout mettre en œuvre pour que ses employés assurent cette même obligation. 15

Le Franchiseur s’engage également à ne pas divulguer à des tiers hors du réseau, les éventuelles informations confidentielles dont il aura pu bénéficier de la part du Franchisé.

8.12. Assurances Sous réserve de ses recours, le Franchisé, commerçant indépendant, sera tenu pour seul responsable de tout sinistre ou dommage susceptible d'intervenir à l'occasion de l'installation ou de l'exploitation de son point de vente, ainsi que des dommages causés par ses actes ou ses omissions ou de l'un quelconque de ses agents, employés, préposés, mandataires, contractants ou autres en rapport avec les prestations effectuées dans le point de vente ALTO CAFE. Il assumera seul la charge, les frais et les conséquences des procès en cas d'actions en dommages et intérêts intentées ou de réclamations formulées par un client ou par un tiers quelconque en vue d'obtenir la réparation notamment de dommages matériels ou corporels provoqués directement ou indirectement par lesdits actes ou omissions. Le Franchisé s'engage à renoncer à tout recours contre le Franchiseur et à obtenir la même renonciation de la part de son assureur. En couverture de ces risques et de sa responsabilité, ainsi notamment que du risque incendie, vol, explosion, dégât des eaux, risques divers pour le matériel et les marchandises se trouvant dans le point de vente, qui lui appartiennent ou qui sont la propriété du Franchiseur, d'une perte d'exploitation découlant d'une interruption même temporaire de l'exploitation du point de vente pour cause de sinistre, le Franchisé devra établir et maintenir en vigueur pendant toute la durée du contrat des polices d'assurances suffisantes souscrites auprès des compagnies notoirement solvables. Le Franchisé s'engage à payer à leurs échéances les primes d'assurances afférentes à ces polices.

8.13. Respect des lois, des règlements et des usages professionnels Le Franchisé s'engage expressément à respecter en tous points la réglementation applicable à son activité et/ou à ses locaux, notamment le droit économique, ainsi que, le cas échéant, les règles en usage dans la profession.

8.14. Comportement loyal et de bonne foi Le Franchisé s'engage à toujours se comporter vis-à-vis du Franchiseur et des autres membres du réseau comme un commerçant et un partenaire loyal et de bonne foi et, notamment, à porter à la connaissance du Franchiseur tout différend ou toute difficulté qu'il pourrait rencontrer dans ses relations avec ses fournisseurs, créanciers et/ou clients.

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8.15. Déontologie interne au réseau Le Franchiseur rappelle qu'il existe une déontologie propre au réseau ALTO CAFE faisant appel aux notions d'éthique, de confraternité, de professionnalisme, de transparence, de solidarité et de responsabilité, partagées par tous les membres du réseau et que le Franchisé s'engage à respecter.

8.16. Respect des protocoles de fabrication Afin de protéger l’image de marque et la qualité produit d’ALTO CAFE, le Franchisé s'engage spécifiquement à offrir à la vente uniquement des boissons définies par le Franchiseur et plus précisément suivre la procédure et la présentation des boissons spécifiées dans le manuel de savoir faire. Les recettes, la réalisation des boissons et plus spécifiquement les boissons à base de café sont un élément essentiel du savoir faire ALTO CAFE. Pour cela, le Franchiseur se réserve le droit de contrôler, de manière inopinée, les connaissances théoriques ainsi que le résultat technique et visuel de chacune des boissons. La personne présente lors du test, devra obtenir au minimum : 16 points sur un total de 27 au test théorique et 32 points sur un total de 60 au test pratique. La réponse aux questions théoriques ainsi que la conformité technique et visuelle des boissons se trouve dans le manuel de savoir faire ALTO CAFE. Les critères de jugement sont annexés au contrat (annexe 4). Les résultats du test seront envoyés au Franchisé. Dans l’éventualité où le Franchisé ou l’un de ses employés échoueraient au test, le Franchiseur s’engage à remettre à niveau le Franchisé par une nouvelle formation. Les frais de déplacement de cette formation seront à la charge du Franchisé. Les frais de formation seront à la charge du Franchiseur. À la suite de cette formation, si le Franchisé échoue à nouveau, les résultats lui seront notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception. Une nouvelle formation sera alors mise en place dans les mêmes conditions que la précédente. À la suite de cette formation, si le Franchisé échoue à nouveau au test, il lui sera demandé de régulariser sa situation dans les 10 jours sous peine de résiliation de son droit de franchise. Le Franchiseur procèdera si nécessaire à l'actualisation de son savoir-faire et communiquera ses évolutions au Franchisé soit dans le cadre d'une mise à jour du manuel de savoir-faire, soit à l'occasion des stages de formation permanente. Le Franchisé s'engage à respecter et à faire respecter par l'ensemble de son personnel l'intégralité des composantes de ce savoir-faire. Le Franchisé reconnaît que le manuel de savoir-faire pourra être révisé dans l'intérêt du réseau et s'engage à suivre cette évolution et ce principalement dans l'intérêt de l'unité du réseau de franchise. 8.17. Participation au concours de Barista Afin de cultiver la passion du produit et l’attention dans leur réalisation, le Franchisé s’engage à participer ou à faire participer au moins un membre de son équipe au concours de Barista le plus proche de son point de vente. Les dates et lieux des concours lui seront communiqués par le Franchiseur. 17

APPROVISIONNEMENT

ARTICLE 9 : APPROVISIONNEMENT Afin de préserver l’identité et la réputation du réseau ALTO CAFE et d’assurer l’homogénéité et la qualité des produits distribués sous l’enseigne ALTO CAFE, le Franchisé s’engage à ne distribuer, dans son point de vente, que les produits fabriqués ou distribués par le Franchiseur, sauf accord préalable du Franchiseur et pour un assortiment de produits conforme au concept. En conséquence le Franchisé s’engage à s’approvisionner exclusivement auprès du Franchiseur qui est seul en mesure de lui fournir ces produits. Le Franchisé reconnaît que les normes d’approvisionnement ci-dessus décrites, complétées par les principes développés dans le manuel de savoir-faire, sont parfaitement adaptées et nécessaires au bon fonctionnement de son point de vente. Le Franchisé reconnaît également que la gamme des produits est évolutive pour être toujours adaptée aux besoins et aux évolutions du comportement de la clientèle. Le Franchisé s’oblige en conséquence au respect de ces normes d’approvisionnement, les prix actuellement pratiqués par le Franchiseur figurant en annexe 3. Les prix ultérieurement pratiqués seront ceux figurant au tarif du Franchiseur, en vigueur au jour de la passation de la commande. Toute augmentation de tarif sera signalée par le Franchiseur au Franchisé avec un délai de préavis raisonnable. Le nouveau tarif sera applicable à toute commande de produits du Franchisé non encore confirmée par le Franchiseur.

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DISPOSITIONS FINANCIERES Dans le cadre de son exploitation personnelle, le Franchisé s'engage à investir les sommes nécessaires à la création, au lancement, au développement et au maintien de son activité dans le cadre du réseau ALTO CAFE. En cas de défaut de paiement de l’une ou l’autre des sommes dues par le Franchisé, le Franchiseur pourra exiger le paiement à la commande. Le Franchisé s’interdit toute compensation des sommes qu’il doit au Franchiseur avec des sommes qui lui seraient dues, qu’elles soient certaines, liquides et exigibles ou non.

ARTICLE 10 : DROIT D'ENTREE ET REDEVANCE 10.1. Droit d'entrée A titre de droit d'entrée dans le réseau, en contrepartie de la libération du savoirfaire, le Franchisé verse au Franchiseur la somme de 22 000 € (vingt deux mille euros) hors taxes qui constitue la contrepartie de la formation initiale et assistance initiale du Franchiseur. Ce montant sera réglé à la signature du contrat et restera acquis définitivement au Franchiseur quel que soit le sort du présent contrat. Si le Franchisé décide de s’étendre et acheter un autre point de vente, le droit d’entrée sera alors de 12 000 € (douze mille euros) hors taxes par ouverture de nouveau point de vente.

10.2. Redevance d'exploitation proportionnelle Le Franchisé sera assujetti au paiement d’une redevance de 5% de son chiffre d'affaires hors taxes mensuel. La redevance est due dés le premier mois d’activité, payable au plus tard, 10 jours après réception de la facture établie par le Franchiseur.

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COMMUNICATION ET IMAGE DE MARQUE ARTICLE 11 : COMMUNICATION PUBLICITAIRE Le Franchiseur pourra, en fonction du développement et de l'intérêt de la marque et du réseau instaurer un budget de publicité nationale à la charge des franchisés qui ne pourra pas être supérieur à 2 % de leur chiffre d'affaires H.T. Un deuxième budget pourra être consacré à la décoration des boutiques pendant des périodes définies telles que Noël, Halloween…Ces décorations décidées par le Franchiseur devront être obligatoirement appliquées par le Franchisé. Ce budget ne pourra pas être supérieur à 500 € HT par an. Un troisième budget pourra être consacré à l’achat des objets promotionnels : cartes boutiques et autres objets publicitaires et promotionnels. Ce budget ne pourra pas être supérieur à 1% de leur chiffre d’affaires HT. Toute publicité ou communication du Franchisé devra être préalablement agréée par le Franchiseur et respecter le cahier des charges ALTO CAFE afin de préserver son image de marque ainsi que l’unité et l’homogénéité du réseau. Le Franchisé mettra en œuvre les opérations promotionnelles nationales du Franchiseur.

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FIN DU CONTRAT ARTICLE 12 : DUREE DU CONTRAT Le présent contrat prend effet à compter de sa signature et est conclu pour une durée de 5 (cinq) ans commençant au premier jour d’ouverture. A l'issue de la première période de cinq ans, les présentes se renouvelleront par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de cinq ans, à charge pour celle des parties qui désirerait y mettre fin de notifier sa dénonciation à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception 6 mois avant la fin de la période considérée. Le non renouvellement n’ouvrira droit à aucune indemnité de part et d’autre.

ARTICLE 13 : CONDITIONS DE LA CESSION EVENTUELLE DU CONTRAT Le présent contrat ne peut être cédé par le Franchisé. En cas de cession des Actions de l’Associé ou du fonds de commerce du Franchisé, le droit de préemption défini ci-après s’appliquera.

13.1. Droit de préemption du Franchiseur Droit de préemption. Définitions : - Le terme « Actions », dans le présent article, désigne toutes actions ou parts sociales ; - Le terme « Cession » désigne :  toute cession ou mise en location-gérance du fonds de commerce objet du présent contrat,  toute opération ne permettant plus à l’Associé de détenir le contrôle direct ou indirect des Actions du Franchisé au sens de l’article L.233-3 du Code de Commerce ou de contrôler directement ou indirectement la majorité des droits de vote associés aux Actions du Franchisé,  toute opération, à titre onéreux ou gratuit, entraînant le transfert, immédiatement ou à terme, de la pleine propriété, de la nue propriété ou de l'usufruit d’Actions, en tout ou en partie, notamment, mais sans que cette liste soit exhaustive, les ventes, cessions, échanges, apports en société, fusions, scissions, apports partiels d'actifs, cessions judiciaires, constitutions de trusts, liquidations, abandons, 21

adjudications, mises en nantissement et exercices des nantissements (et en particulier l'exercice par le bénéficiaire d'un nantissement des Actions de son droit de demander l'attribution du gage), donations, liquidations de communauté ou de successions, transmissions universelles de patrimoine, cessions des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cessions de droits de souscription à une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées, Procédure : Dans le cas où le Franchisé ou l’Associé désirerait, ou serait contraint par un tiers, de procéder à une Cession, le Franchiseur bénéficiera d'un droit de préemption. Au titre de ce droit de préemption, le Franchiseur pourra décider d'acquérir soit au prix fixé dans l’acte établissant les conditions de la cession (ci-après désigné « Acte de cession ») soit à un prix fixé à dire d'expert. Le Franchisé et/ou l’Associé ne pourront donc procéder à une Cession à un tiers que sous condition suspensive que le Franchiseur décide de ne pas user du droit de préemption qui lui est reconnu.

(i)

Contenu de l’Acte de cession :

L’Acte de cession devra notamment comporter, sans que cette liste ne soit exhaustive : -

l’identification complète des parties à l’Acte de Cession, ainsi que de leurs éventuelles filiales et participations, la répartition de leur capital social, les derniers comptes sociaux annuels, le nombre d’actions ou de parts cédées, la détermination et le prix provisoire de ces actions ou de ces parts, Le montant de l’acompte sur le prix provisoire la méthode de détermination du prix définitif les modalités de paiement du prix tant du prix provisoire que du prix définitif, la procédure d’inventaire, la date de réalisation de la cession définitive le projet de garantie d’actif et de passif et ses annexes, toutes les annexes et tous les documents visés dans l’Acte de cession.

Cet Acte de cession devra impérativement être accompagné de tous documents, de quelque nature qu’ils soient, remis par le Franchisé et/ou l’Associé au tiers acquéreur préalablement à la signature de l’Acte de Cession, ainsi que de tous les documents reçus par le Franchisé et /ou l’Associé de la part du tiers acquéreur. Le Franchisé et/ou l’Associé s’engagent également à remettre au Franchiseur tous les documents reçus postérieurement à la notification et ayant pour objet ou pour 22

effet de modifier tout ou partie des documents et informations transmis à l’occasion de cette notification. Le Franchisé et/ou l’Associé notifiant ne pourront en aucun cas prétendre se soustraire à l’obligation de notifier les documents ci-dessus visés en se bornant à reproduire dans leur notification les dispositions de l’Acte de cession ou de tout document visé dans l’acte ou remis préalablement à sa signature ou de l’une de ses annexes, même dans le cas où cette reproduction porterait effectivement sur toutes les clauses essentielles de l’acte, du document ou de l’annexe. (ii)

Notification de l’Acte de cession :

Pour être valable et opposable au Franchiseur un original de l'Acte de cession devra être adressé par le Franchisé et/ou l’Associé, par lettre recommandée avec accusé de réception au Franchiseur, dans la huitaine de sa conclusion. Le Franchiseur aura un délai de trois mois, à compter de la réception de cette notification, pour exercer son droit de préemption, ce qu’il sera bien entendu libre de faire ou de ne pas faire, à sa seule convenance. Si l’Acte de cession est incomplet ou ne comporte pas tous les éléments requis, le délai de trois mois ne commencera à courir qu’à compter du jour de la réception par le Franchiseur d’une notification comportant tous les actes et documents visés au point (ii) ci-dessus. (iii)

Décision du Franchiseur de se prévaloir de son droit de préemption :

Dans le cas où il déciderait de se prévaloir de son droit de préemption, le Franchiseur devra notifier sa décision au Franchisé ou à l’Associé, selon l’auteur de la notification, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette notification, le Franchiseur informera le Franchisé s'il se prévaut de son droit de préemption au prix figurant dans l’Acte de Cession notifié ou s'il préfère exercer son droit de préemption à un prix déterminé à dire d'expert : 

Préemption au prix figurant dans l'Acte de Cession notifié :

En cas d’exercice par le Franchiseur de son droit de préemption au prix figurant dans l’Acte de Cession notifié, la Cession devra intervenir dans un délai de un mois à compter de la notification par le Franchiseur de l’exercice de son droit de préemption. 

Préemption à un prix déterminé par un expert :

L'expert sera désigné d’un commun accord entre les parties dans les huit jours de la notification du Franchiseur, ou à défaut, par le Président du Tribunal de Commerce de Grenoble, statuant en référé, saisi à la requête de la partie la plus diligente, notamment conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du Code civil. L’expert devra remettre son rapport dans le mois suivant sa saisine. Le prix de Cession retenu par l’expert et figurant dans son rapport liera définitivement le Franchisé et/ou l’Associé et le Franchiseur, et ne sera susceptible d’aucun recours, sauf erreur grossière. 23

Les frais d’expertise seront supportés par le Franchisé et/ou l’Associé si le prix fixé par l’expert est inférieur de plus de dix pour cent (10%) au prix figurant dans la notification de Cession et par le Franchiseur dans les autres cas. La Cession devra intervenir dans un délai de un mois à compter de la fixation du prix par l'expert. Pour toutes les clauses et conditions de l'Acte de Cession notifié, autres que celles relatives au prix, en cas d'exercice par le Franchiseur de son droit de préemption, la Cession par le Franchisé au Franchiseur aura lieu strictement aux mêmes clauses et conditions que celles de l'Acte de Cession notifié. (iv)

Non-exercice par le Franchiseur de son droit de préemption

Faute par le Franchiseur de se prévaloir de son droit de préemption dans le délai qui lui est imparti, le Franchiseur sera automatiquement et de plein droit déchu de son droit de préemption. Le Franchisé et l’Associé s’engagent, en cas de Cession au profit du tiers, à communiquer au Franchiseur dans un délai maximum de quinze jours à compter de sa signature, l’acte de réitération de l’Acte de cession, ainsi que l’avenant à l’Acte de cession établissant le prix de cession définitif et plus généralement, tout acte ou document conclu postérieurement à l’Acte de cession et se rapportant à la Cession. S’il apparaît au vu de ces actes et/ou documents conclus postérieurement à l’Acte de cession, que le Franchisé et/ou l’Associé ont consenti au tiers acquéreur une ou plusieurs conditions plus favorables que celles qu’ils étaient disposés à consentir au Franchiseur, le Franchisé et/ou l’Associé en cause seront tenus à titre de clause pénale, de payer, immédiatement et solidairement entre eux, au Franchiseur, à la première demande de celui-ci, une somme égale à 10 % (dix pour-cent) du chiffre d’affaires annuel hors taxes total des 12 derniers mois d’activité du Franchisé. Le Franchisé et/ou l’Associé devront régler la somme au plus tard un mois après la mise en demeure adressée par le Franchiseur.

13.2. Agrément du successeur Après notification de tout projet de cession totale ou partielle par lettre recommandée avec accusé de réception, le Franchiseur dispose d'un délai de trois mois pour agréer le successeur éventuel. Passé ce délai et à défaut de réponse, le Franchiseur est réputé avoir accepté le cessionnaire. En cas d'acceptation tacite ou formelle, le Franchisé sera tenu de faire intervenir le Franchiseur pour mentionner son agrément à l'acte de cession ou à l'acte en tenant lieu. A défaut, le Franchisé et le cessionnaire ne pourraient se prévaloir de l'agrément du Franchiseur. 24

S'il refuse d'agréer le cessionnaire, le Franchiseur devra notifier sa décision au seul Franchisé par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 14 : RESILIATION ANTICIPEE DU CONTRAT Le présent contrat pourra être résilié de plein droit, par le Franchiseur, en cas de défaut de paiement par le Franchisé, en cas de violation des droits de propriété intellectuelle du Franchiseur par le Franchisé, en cas de non respect par le Franchisé du concept ou du savoir-faire du Franchiseur ou en cas de violation par le Franchisé ou l’Associé de ses obligations de non concurrence, huit (8) jours après mise en demeure du Franchiseur signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse. Pour tous les autres cas, le présent contrat pourra être résilié, en cas d'inexécution par l’autre partie d'une de ses obligations, un mois après mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante infructueuse et moyennant une décision judiciaire exécutoire.

ARTICLE 15 : CONSEQUENCES DE LA CESSATION DU CONTRAT Le Franchisé s'engage, dès la fin du contrat, à tout mettre en oeuvre pour qu'aucune confusion ne soit possible entre son activité passée de Franchisé ALTO CAFE et sa nouvelle activité. D'une façon générale, le Franchisé s'engage à ne pas porter atteinte au renom de la marque ou de l'enseigne et à la notoriété du réseau.

15.1. Suppression de tout signe distinctif Le Franchisé s'interdit d'utiliser les marques, les graphismes, les enseignes, les sigles, les modèles, les méthodes et les éléments caractéristiques de ALTO CAFE. Le Franchisé devra modifier, sous quinze jours, l'aspect de son point de vente afin d'éviter toute confusion dans l'esprit de la clientèle, en faisant notamment disparaître tous les éléments du concept ALTO CAFE. Le Franchisé devra également détruire tout papier commercial ou publicitaire lui appartenant et portant la référence du réseau de franchise, sous peine d'une astreinte de 100 € par jour de retard. Le Franchisé s'engage également à ne plus utiliser à l'intérieur et à l'extérieur de son point de vente la combinaison des couleurs rouge, beige et orange.

15.2. Restitutions Le Franchisé s'engage à restituer immédiatement au Franchiseur le manuel de savoir faire ALTO CAFE et toutes les instructions écrites, ainsi que le matériel 25

promotionnel et les fournitures qui lui auront été remis ou qu'il aura fait éditer pour exploiter la franchise ALTO CAFE. Afin de préserver les signes distinctifs de sa marque, le Franchiseur se réserve le droit de racheter le point de vente au Franchisé, au prix de sa valeur nette comptable, ce que le Franchisé ne pourra refuser.

15.3. Clause de non concurrence et non affiliation Le Franchisé ne pourra exploiter une activité identique ou similaire en tout ou partie, à celle exploitée dans le cadre de la franchise, pendant une durée d’un an à compter de la fin du contrat de franchise à l’emplacement exploité par le Franchisé pendant le contrat. Egalement, à titre de condition déterminante des présentes et afin de préserver le Savoir-faire, la réputation, l’identité commune et l’image de marque du réseau, le Franchisé et l’Associé ainsi que toute autre Société dont le Franchisé ou l’Associé aurait le contrôle, s’interdisent de s’affilier, d’adhérer ou de participer directement ou indirectement à un réseau régional, national ou international concurrent ou d’en créer un eux-mêmes ou encore de représenter ou de se lier à tous groupements, organismes, associations ou sociétés concurrentes du Franchiseur pendant une durée d'une année et en France Métropolitaine à compter de la fin du contrat de franchise en cas : -

de résiliation anticipée du contrat de franchise par le Franchiseur du fait d’un manquement du Franchisé et/ou de l'Associé à leurs obligations, quelles qu’elles soient,

-

de résiliation anticipée du présent contrat de franchise à l'initiative du Franchisé et/ou de l'Associé sans que le Franchisé ou l’Associé n’aient respecté l’ensemble de leurs obligations, notamment en restant débiteur du Franchiseur,

-

d'arrivée du terme contractuel du présent contrat de franchise alors que le Franchisé et/ou l'Associé est débiteur du Franchiseur.

La présente stipulation permet au Franchisé de poursuivre sans interruption le commerce ayant fait l'objet du présent contrat de franchise, mais à titre personnel et indépendant, c'est-à-dire sans le recours à une enseigne concurrente. Le Franchisé et l’Associé ainsi que toute autre Société dont le Franchisé ou l’Associé aurait le contrôle, s’engagent à ne commencer aucune démarche pour créer un point de vente sous une nouvelle enseigne pendant toute la durée du présent contrat et tant que l’obligation de non-réaffiliation demeure. En cas de non-respect de l’une quelconque des obligations énoncées au présent article, le Franchisé et/ou l’Associé s’engagent solidairement à payer au Franchiseur, à titre de clause pénale, une somme équivalent à 12 mois de redevances HT, calculée sur la moyenne des six plus importantes redevances mensuelles HT payées depuis le début de l’exécution du contrat, sans préjudice de tous autres droits et recours de ce-dernier. 26

L’activité, l’entreprise ou la chaîne concurrente s’entend au sens des présentes de toute activité ou organisation proposant la vente et la restauration rapide de produits identiques ou similaires à ceux de l’assortiment du franchiseur, hors de locaux dédiés à cette activité.

ARTICLE 16 : CONSEQUENCES DE LA RESILIATION ANTICIPEE Les dispositions de l'article 15 ci-avant sont intégralement applicables dans l'hypothèse d'une résiliation anticipée. En outre et uniquement dans le cas d'une résiliation anticipée aux torts du Franchisé, le Franchiseur aura droit à un versement forfaitaire d'un montant de 10.000 € par année de contrat restant.

27

DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 17 : RENONCIATION TEMPORAIRE A UN DROIT Le fait pour l'une des parties de ne pas exercer en une ou plusieurs occasions les droits, options, réclamations ou actions que lui réserve le présent contrat ne pourra être interprété comme un abandon ou un refus de se prévaloir dudit droit, d'exercer ladite option, de formuler ladite réclamation ou d'exercer ladite action.

ARTICLE 18 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE Toutes les contestations éventuelles entre les parties dans le cadre de l'exécution du présent contrat ou de son interprétation seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de référé, en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

ARTICLE 19 : ELECTION DE DOMICILE Les parties élisent domicile à leur siège social respectif.

ARTICLE 20 : DIVISIBILITE DU CONTRAT S'il advenait, pour quelque cause que ce soit, qu'une des clauses du présent contrat ne puisse être appliquée, notamment par suite d'annulation judiciaire, toutes les autres clauses demeureraient valables et auraient force de loi entre les parties, sous réserve des clauses et conditions relatives à la formation du contrat.

ARTICLE 21 : MODIFICATION DU CONTRAT Pour être opposable aux deux parties, toute modification apportée au présent contrat devra faire l'objet d'un avenant écrit et signé par les deux parties. Au cas où, en raison de la promulgation d'une nouvelle loi ou réglementation, une obligation quelconque serait mise à la charge du Franchiseur ou du Franchisé, comme au cas où un droit quelconque serait accordé au Franchiseur ou au Franchisé, le Franchiseur et le Franchisé s'engagent à modifier le contrat à l'effet de le rendre compatible avec les nouvelles dispositions légales.

ARTICLE 22 : INTEGRALITE DU CONTRAT Toutes les dispositions du contrat constituent l'intégralité de l'accord intervenu entre les parties. Le contrat remplace les études, offres ou propositions écrites ou verbales, susceptibles d'avoir été faites préalablement à la signature, ainsi que tout acte antérieur s'il y a lieu.

28

Le Franchiseur, le Franchisé et l’Associé (comme tout personne signataire des présentes) certifient sur l'honneur que toutes les déclarations concernant leur situation financière et professionnelle sont véridiques et complètes.

Fait en deux exemplaires Sur 34 pages, A Paris Le …………………………

Pour ALTO CAFE

Pour ……………………

………………………..…..

………………………..…..

le Franchiseur

le Franchisé

………………………..….. l’Associé

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Annexes : Annexe 1

Prix de vente conseillé des produits en point de vente

Annexe 2

Conditions générales de vente

Annexe 3

Prix d’approvisionnement

Annexe 4

Critères de jugement technique, visuel et théorique

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Annexes 1

31

Annexes 2 Nos conditions générales de vente ci-dessous régiront nos rapports avec nos Franchisés, nonobstant toutes stipulations contenues dans tout document émanant de leur part, sauf convention contraire agréée par écrit. COMMANDE 1-Toute commande doit être passée par écrit et, de préférence, établie sur notre formulaire de bon de commande, signée par le client. Si ladite commande résulte d’une offre de vente émise par notre société, notre offre de vente doit alors obligatoirement être contresignée par le client et retournée à nos services. 2-Dans le cas où le client annulerait tout ou une partie d’une commande, il devra nous régler, à titre de dédommagement, un montant égal à 50% de la valeur hors taxe des produits concernés. 3-Les marchandises commandées sont exclusivement destinées au client dont le nom et l’adresse figurent sur le bon de commande. La vente de ces marchandises à d’autres magasins ou autres lieux de ventes, sans l’accord préalable écrit de ALTO CAFE, n’est pas autorisée. En cas de rétrocession, ALTO CAFE se réserve le droit de rompre les relations commerciales avec le client. La société ALTO CAFE se réserve le droit de modifier ou supprimer les modèles existants, ainsi que d’en insérer de nouveaux dans sa gamme de produits. LIVRAISON 4-Nous entendons par livraison la remise des produits à nos clients au lieu de livraison indiqué sur le bon de commande. 5-Sauf indication contraire du client mentionnée sur le bon de commande, nous nous réservons le droit d’expédier les reliquats dans un délai de deux à trois semaines à compter de la fin de la période de livraison initialement mentionnée sur le bon de commande. 6-En cas de vente de nos produits en port payé jusqu’à la destination, nous prenons en charge les frais de transport jusqu’à destination. Nous aurons le choix du transporteur, à moins que le client précise son choix du transporteur sur le bon de commande et que ce soit accepté par nous lors de la confirmation de la commande. En toute hypothèse, nos produits voyagent aux risques et périls de nos clients. Le client doit signaler au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours (non compris les jours fériés) suivant la date de livraison, toutes avaries survenues aux colis ainsi que tout colis manquant, et nous envoyer une copie par courrier normal. Tout manquant par rapport au bordereau de livraison, en l’absence d’une avarie au colis, devra nous être signalé dans les 24 heures de la réception des produits. 7-Livraison franco pour toute commande supérieure à un montant de 1200 €. TARIFS 8-Les prix qui figurent sur nos tarifs sont hors taxes. Les taux de TVA qui y seront appliqués seront ceux en vigueur à la date de facturation. 9-Nos tarifs peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. 10-Les remises, ristournes ou rabais ne seront définitivement acquis à nos clients qu’après confirmation écrite de notre part. En outre, ils ne pourront être accordés que si nos clients ont scrupuleusement respectés nos conditions générales de vente pendant toute la période précédent l’octroi de tels remises, ristournes ou rabais. PAIEMENT 11-Nos factures sont payables :  50% à la commande,  le solde à réception des marchandises. Cependant nous nous réservons le droit de livrer certains clients contre remboursement ou après avoir reçu paiement par chèque confirmé par la banque du client, et de modifier à tout instant les conditions de règlement consentis à un client pour tenir compte des informations financières recueillies par nos soins ainsi que de tout incident de paiement. Dans le cas où le client n’accepterait pas une modification de ses conditions de règlement, nous serions en droit de résilier toutes commandes non livrées, et ceci sans encourir une responsabilité quelconque vis à vis du client. 12-Nos produits resteront notre propriété jusqu’au complet encaissement par nous de leur prix. Cependant nous ne serons plus responsables desdits produits dès leur remise aux transporteurs. 13-Si nous acceptons par écrit un paiement échelonné, le non-paiement d’une seule des échéances convenues entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues. 14-En cas de non-paiement, nous serions en droit de réclamer le paiement d’une pénalité de retard en titre de dommages et intérêts. Nos produits devront nous être restituées aux frais du clients, lesquels devront payer une somme qui sera fixée forfaitairement par nous pour couvrir nos frais ainsi que nos pertes prévisibles, même dans le cas où il sera possible de revendre lesdits produits. Cette somme représentera la valeur hors taxes des produits repris à notre tarif en vigueur à la date de reprise. 15-En cas de cessation de paiements, de redressement judiciaire, de liquidation de biens de nos clients ainsi que dans le cas de toutes autres procédures assimilables :  si nos produits n’ont pas été encore livrés, la résolution de la vente interviendra de plein droit, sans mise en demeure préalable ;  si nos produits ont été livrés et sont encore détenus par nos clients, nous serons en droit d’intenter une action résolutoire et d’exiger la restitution des produits, si nous nous sommes prévalus de la clause 12 des présentes conditions générales de vente. GARANTIE 16-Nous garantissons nos clients contre les vices apparents pouvant affecter nos produits, si ces vices nous sont signalés dans un délai de huit jours à dater de la livraison des produits. 17-Si nous reconnaissons les vices, et sous réserve du délai ci-dessus mentionné à la clause 18, notre garantie sera limitée au remplacement des produits, ou au remboursement si lesdits n’existent plus en stock. Néanmoins, la garantie des vices cachés ne jouera pas si les produits concernés ont subi des détériorations dues à un usage anormal ou contraire aux conditions d’utilisation figurant sur les produits ou sur leur étiquetage, emballage ou sur toute documentation remise avec les produits. 18-Les frais et risques d’envoi des produits défectueux à nos entrepôts seront à la charge de nos clients, même dans le cas où nous reconnaissons responsables d’un vice apparent ou caché. Les frais de retour à nos clients des produits réparés ou des produits de remplacement seront supportés par nous-mêmes. 19-Nous nous réservons le droit de porter tous litiges, quelle qu’en soit la nature, devant le Tribunal de commerce de Paris. La loi applicable sera la loi française.

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Annexes 3

33

Annexes 4 FICHES MANAGER - BARISTA

Evaluation Café

Général

Barista________________________

/ 1 Comment s'appelle le berger dans la légende du café et de quel pays vient t-il ? / 1 Quelles sont les deux espèces de café et leurs différences ? / 1 Quel type de grains est utilisé dans le mélange Alto ? (Arabica ou Robusta) Arabica

Robusta

/ 1 A quelle Altitude pousse l'Arabica ? Entre 200 et 2000 m. Entre 800 et 2000 m.

Entre 300 et 1000 m. A toutes les altitudes

/ 1 Qu'est-ce qu'un Blend de café ? Du café moulu Différentes origines mélangées afin de crééer l'équilibre parfait Une seule origine de café pour un espresso unique

/ 5 Citez les 5 pays qui consitue le mélange Alto. (1 point par pays) / 1 Quel est la particularité de la machine à café qu'utilise Alto café? / 1 Quel est la particularité du moulin à café qu'utilise Alto café? / 3 Quel est le temps d'écoulement pour obtenir l'espresso parfait ? * 21 secondes 23 secondes

25 secondes 26 secondes

/ 2 Qu'est ce qui a le plus de cafféine ? Café serré Espresso normal

C'est pareil

/ 3 Quel est le temps entre lequel un espresso doit couler sans pour autant régler la moulin ? * 21-29 secondes 22 - 27 secondes

Entre 22-28 secondes Le temps ne compte pas tant que l'on voit de la crème sur l'espresso

/ 2 Pourquoi faut-il tasser le café dans la poignée de manière la plus plâte possible ? * Pour que cela paraisse joli aux yeux des clients C'est plus professionnel et c'est comme ça que font les baristas Pour que l'eau se répartisse de manière homogène à travers la poignée Pour crééer une routine dans la manère de tasser

/ 3 Dans quel sens tourner le disque du moulin à café afin de régler la mouture ? * Vers la gauche pour que le café coule plus lentement et vers la droite pour qu'il coule plus rapidement. Vers la gauche pour que le café coule plus rapidement et vers la droite pour qu'il coule plus lentement. ça ne change rien tant que l'écran affiche 4.5 secondes Le moulin s'ajuste automatiquement

/ 2 Quelle est la seule boisson que l'on ne peut pas servir avec un espresso qui vient de couler ? Cappuccino Espresso

Americano Latte

/ 27

Total Minimum pour être Barista =

16 avec réponse juste impérative aux questions marquées *

Pratique Générale / 1 Plan de travail propre au début *

tot / 1

Espresso / 1 Nettoyage de la poignée * / 1 Utilisation du moulin (peu de gaspillage café) Tassage /1 Tap doucement sur le côté /1 Tasse en deux temps * /1 Le café est équilbré dans la poignée /1 Le café est poli par le tamper * / 1 Rince le groupe avant insertion de la poignée * / 1 L'espresso est extrait rapidement

tot / 8

Latte /1 /1 /3 /3 /5 /10 /15 /5

tot / 41 Pot à lait propre Purge la lance avant de chauffer le lait * Lait - A la bonne température * Nettoie la lance après avoir chauffé le lait * Dessin 1 conforme * Dessin 2 conforme Dessin 3 conforme La mousse est comprise entre 1 et 2 cm sur le dessus de la tasse *

Boisson 1 au hazard : / 5 Conforme à la procédure décrite dans le guide des boissons *

tot / 5

Boisson 2 au hazard : / 5 Conforme à la procédure décrite dans le guide des boissons *

tot / 5

Total Minimum pour être Barista =

/ 60

32 avec réponse juste impérative aux questions marquées *

34