Version 12.2 Juin 2017
42, rue de Villiers 92 532 Levallois Perret Cedex T: 01 41 05 22 00 FAX: 01 41 05 22 30 www.efl.fr SAS AU CAPITAL DE 241 608 EUROS - SIREN 414 740 852 RCS NANTERRE - N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 764 147 408 52
Sommaire 1 Principales évolutions ........................................................................................................ 3 1.1 Simulation investissement immobilier : saisie détaillée du coût d’investissement .......................3 1.2 Simulation investissement immobilier : saisie détaillée du taux de charges sur loyers. ...............4
2 Retraite ................................................................................................................................. 6 2.1 Salarié (CNAVTS) : calcul du minimum contributif ......................................................................6 2.2 Avocat (CNBF) : retraite de base, suppression de la règle des quinze ans ................................7 2.3 Artiste, Auteur (RAPP, ancien IRCEC) : réforme du régime de retraite.......................................7
3 Prévoyance .......................................................................................................................... 8 3.1 Vétérinaire (CARPV) : changement du nombre de points attribués pour le régime invaliditédécès 8 3.2 Notaire (CRN) : nouveau régime obligatoire invalidité-décès au 1er janvier 2017 .......................8
4 Revalorisation des allocations familiales au 1er avril 2017 ............................................ 10 5 Mise à jour des paramètres sociaux ................................................................................ 11
42, rue de Villiers 92 532 Levallois Perret Cedex T: 01 41 05 22 00 FAX: 01 41 05 22 30 www.efl.fr SAS AU CAPITAL DE 241 608 EUROS - SIREN 414 740 852 RCS NANTERRE - N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 764 147 408 52
1 Principales évolutions
1.1 Simulation investissement immobilier : saisie détaillée du coût d’investissement Dans le diagnostic fiscalité, il est désormais possible de détailler le coût de l’investissement dans la partie financement en simulation investissement immobilier.
Une fois la saisie validée, la somme des coûts est reportée dans l’écran précédent.
42, rue de Villiers 92 532 Levallois Perret Cedex T: 01 41 05 22 00 FAX: 01 41 05 22 30 www.efl.fr SAS AU CAPITAL DE 241 608 EUROS - SIREN 414 740 852 RCS NANTERRE - N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 764 147 408 52
1.2 Simulation investissement immobilier : saisie détaillée du taux de charges sur loyers. Dans le diagnostic fiscalité, dans la simulation investissement immobilier.
42, rue de Villiers 92 532 Levallois Perret Cedex T: 01 41 05 22 00 FAX: 01 41 05 22 30 www.efl.fr SAS AU CAPITAL DE 241 608 EUROS - SIREN 414 740 852 RCS NANTERRE - N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 764 147 408 52
Puis sélectionner la calculette.
Le cumul des taux sera automatiquement reporté et appliqué sur les charges annuelles dans l’écran précédent.
42, rue de Villiers 92 532 Levallois Perret Cedex T: 01 41 05 22 00 FAX: 01 41 05 22 30 www.efl.fr SAS AU CAPITAL DE 241 608 EUROS - SIREN 414 740 852 RCS NANTERRE - N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 764 147 408 52
Il est également possible désormais de saisir la taxe foncière. La taxe foncière fait l’objet d'une exonération pour les constructions nouvelles, reconstruction et addition de construction pendant les deux premières années.
2 Retraite 2.1 Salarié (CNAVTS) : calcul du minimum contributif Nous avons affiné le calcul du minimum contributif en intégrant le minimum contributif majoré. Rappel : Le montant de la pension de retraite versée à taux plein par le régime général de la Sécurité sociale ne peut pas être inférieur à un montant minimum, appelé minimum contributif. Le montant du minimum contributif est fixé à 7 555,50 € par an. L’Adhérent peut percevoir un minimum contributif majoré (8 256,09 €) s’il justifie d'une durée d'assurance d'au moins 120 trimestres cotisés au régime général.
42, rue de Villiers 92 532 Levallois Perret Cedex T: 01 41 05 22 00 FAX: 01 41 05 22 30 www.efl.fr SAS AU CAPITAL DE 241 608 EUROS - SIREN 414 740 852 RCS NANTERRE - N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 764 147 408 52
2.2 Avocat (CNBF) : retraite de base, suppression de la règle des quinze ans Pour les avocats ayant la durée de cotisation requise, leur retraite de base est égale à un montant forfaitaire, fixé à 16 664 € en 2017. Pour ceux qui ont au moins 15 ans de cotisation, leur retraite est calculée proportionnellement à ce montant. En revanche, pour ceux qui ont cotisé moins de 15 ans, leur retraite de base était calculée proportionnellement au montant de l’allocation vieillesse aux vieux travailleurs salariés (AVTS) fixé à 3 383,22 €. Cette « règle des quinze ans » est désormais abrogée. Quelle que soit la durée de cotisation, la retraite de base est désormais toujours calculée par rapport au montant forfaitaire fixé par la CNBF. La référence à l’AVTS est supprimée. Ainsi, la pension de base d’un avocat ayant cotisé 6 ans à la CNBF passe de 1 357 € à 2 325 € par an, soit une hausse de 71%.
2.3 Artiste, Auteur (RAPP, ancien IRCEC) : réforme du régime de retraite La réforme du régime de retraite RAAP programmée en 2016 impacte les adhérents à compter de 2017 (JO du 31/12/2015). Les 5 classes de cotisation sont remplacées par une cotisation unique calculée sur les revenus au taux proportionnel de 8 %. Cependant, par dérogation au taux entier, les adhérents dont les revenus n’atteindront pas au titre d’une année donnée une limite fixée à 2 700 fois le SMIC horaire (soit trois fois le seuil d’affiliation au RAAP ; 26 352 € en 2017) auront la possibilité de bénéficier d’un taux réduit de 4 %. Ce dispositif est valable jusqu’en 2025.
Ainsi :
Si les revenus de l’adhérent au RAAP sont compris entre 0 et 900 Smic horaire, il est exonéré de cotisations, Si ses revenus sont compris entre 900 et 2 700 SMIC horaire, il cotise à 4 % Si ses revenus sont supérieurs à 2 700 SMIC horaire, il cotise à 8 %.
42, rue de Villiers 92 532 Levallois Perret Cedex T: 01 41 05 22 00 FAX: 01 41 05 22 30 www.efl.fr SAS AU CAPITAL DE 241 608 EUROS - SIREN 414 740 852 RCS NANTERRE - N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 764 147 408 52
3 Prévoyance 3.1 Vétérinaire (CARPV) : changement du nombre de points attribués pour le régime invalidité-décès Les rentes sont calculées en points de rente - Valeur du point de rente en 2017 : 41 €. L’arrêté du 23 janvier 2017 a arrondi le nombre de points attribués. Ci-dessous les points attribués en classe minimum :
Nombre de points attribués en classe minimum
Invalidité temporaire Invalidité définitive Capital décès Rente conjoint Rente orphelin
2016
2017
159 213 710 90 77
160 250 710 90 80
Rappel : Le nombre de points attribués pour les classes medium et maximum est respectivement multiplié par 2 et 3.
3.2 Notaire (CRN) : nouveau régime obligatoire invalidité-décès au 1er janvier 2017 Décret n° 2016-1991 du 30 décembre 2016 relatif au régime invalidité-décès des notaires
42, rue de Villiers 92 532 Levallois Perret Cedex T: 01 41 05 22 00 FAX: 01 41 05 22 30 www.efl.fr SAS AU CAPITAL DE 241 608 EUROS - SIREN 414 740 852 RCS NANTERRE - N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 764 147 408 52
Auparavant, la CRN était la seule section professionnelle de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL) à ne pas couvrir le risque invalidité/décès.
Afin de compléter sa couverture, la CRN étend ses garanties avec la mise en place d’un régime obligatoire à compter du 1er janvier 2017. Ce régime comporte des avantages en faveur des assurés atteints d'invalidité permanente et totale et des avantages en cas de décès, en faveur de leur conjoint survivant et de leurs enfants à charge. En résumé : o incapacité temporaire totale : aucune prestation prévue o invalidité permanente partielle : aucune prestation prévue o invalidité permanente totale : versement d’une prestation forfaitaire : 24 000 € par an jusqu’à 62 ans o décès :
o capital décès : 100 000 €, o rente au conjoint (marié ou pacsé) : rente dont le montant est inconnu à ce jour, o rente éducation : 18 000 € par an et par enfant à charge (jusqu’à moins de 21 ans sans condition, moins de 26 ans si étudiant ou à vie si l’enfant est inapte).
42, rue de Villiers 92 532 Levallois Perret Cedex T: 01 41 05 22 00 FAX: 01 41 05 22 30 www.efl.fr SAS AU CAPITAL DE 241 608 EUROS - SIREN 414 740 852 RCS NANTERRE - N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 764 147 408 52
4 Revalorisation des allocations familiales au 1er avril 2017 Nombre d'enfants à charge 2 enfants
3 enfants
4 enfants
Par enfant supplémentaire
Ressources
Montant mensuel
Inférieures ou égales à 67 408 € Supérieures à 67 408 € et inférieures ou égales à 89 847 € Supérieures à 89 847 € Inférieures ou égales à 73 025 € Supérieures à 73 025 € et inférieures ou égales à 95 464 € Supérieures à 95 464 € Inférieures ou égales à 78 642 € Supérieures à 78 642 € et inférieures ou égales à 101 081 € Supérieures à 101 081 € Inférieures ou égales à 78 642 € Supérieures à 78 642 € et inférieures ou égales à 101 081 € Supérieures à 101 081 €
42, rue de Villiers 92 532 Levallois Perret Cedex T: 01 41 05 22 00 FAX: 01 41 05 22 30 www.efl.fr SAS AU CAPITAL DE 241 608 EUROS - SIREN 414 740 852 RCS NANTERRE - N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 764 147 408 52
129,86 € 64,93 € 32,47 € 296,24 € 148,12 € 74,06 € 462,62 € 231,32 € 115,66 € 166,38 € 83,20 € 41,60 €
5 Mise à jour des paramètres sociaux Dans ce tableau ne sont reprises que les valeurs modifiées depuis la dernière version. Donnée ou
Détails
Profession concernée AVTS
Allocation Forfaitaire Vieux Travailleurs Salariés
Salarié du secteur privé
Capital décès
Plafond de ressources annuelles pour l’attribution de l’allocation d'assistance
- cas d’une personne seule
Artisan - Commerçant
Retraite de base (régime unifié)
- cas d’un couple
Taux de cotisation dans la limite du PASS
Exploitant agricole
2016
2017
3 383,32 €
3 393,46 €
3 404 €
3 415 €
9 609,60 €
9 638,42 €
14 918,90 €
14 963,65 €
17,15 %
17,75 %
4 360,72 €
4 373,80 €
13 250,21 €
13 289,96 €
4 165,20 €
4 173,00 €
24,06 €
24,105 €
Invalidité-décès Rente MSA IPT Montant minimum de la majoration "si recours à une tierce personne" Retraite supplémentaire – Chirurgien-dentistes conventionnés
Chirurgien-dentiste
Cotisation ASV forfaitaire Valeur du point ASV
Sage-femme
Invalidité - Décès 16,22 €
17,1900 €
Rente invalidité totale, classe A
4 480,00 €
4 748,00 €
Capital DC, classe A
4 937,00 €
5 233,00 €
Indemnité journalière
Notaire
Invalidité - Décès 24 000 €
Rente d'invalidité Rente DC pour conjoint
en attente 18 000 €
Rente DC pour l'orphelin
100 000 €
Capital DC
Artiste, auteur, compositeur
Retraite complémentaire Valeur de service du point RAAP Valeur d'achat du point
8,23 €
8,24 €
74,80 €
74,83 €
42, rue de Villiers 92 532 Levallois Perret Cedex T: 01 41 05 22 00 FAX: 01 41 05 22 30 www.efl.fr SAS AU CAPITAL DE 241 608 EUROS - SIREN 414 740 852 RCS NANTERRE - N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 764 147 408 52
SERVICE RELATIONS CLIENTS 01 41 05 22 22 Du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00
SERVICE RELATIONS CLIENTS ASSISTANCE TECHNIQUE 010825 41 05 39 22 70 22 90 (0,20 au € la vendredi première minute 0,15 Du lundi de puis 9h00 à €/min) 18h00 Du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00
ASSISTANCE TECHNIQUE NOTRE INTERNET 01 41SITE 05 77 00 Connectez-vous sur www.efl.fr Du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00
NOTRE SITE INTERNET Connectez-vous sur www.efl.fr
42, rue de Villiers 92 532 Levallois Perret Cedex T: 01 41 05 22 00 FAX: 01 41 05 22 30 www.efl.fr SAS AU CAPITAL DE 241 608 EUROS - SIREN 414 740 852 RCS NANTERRE - N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 764 147 408 52
