Consultation sur l’entente de principe pour le renouvellement de la convention collective de l’unité d’accréditation
AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC
UNE
CONVENTION JUSTE NOUS! POUR
Hiver 2016
TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1-0.00 GÉNÉRALITÉS...................................................................................................................... 5 CHAPITRE 2-0.00 VIE SYNDICALE ET CONCERTATION.................................................................................. 6 CHAPITRE 3-0.00 RÈGLEMENT DE GRIEFS..................................................................................................... 9 CHAPITRE 5-0.00 ORGANISATION DE LA CARRIÈRE................................................................................... 12 CHAPITRE 7-0.00 PRATIQUE ADMINISTRATIVE............................................................................................. 14 CHAPITRE 8-0.00 AMÉNAGEMENT DU TEMPS DETRAVAIL.......................................................................... 15 CHAPITRE 9-0.00 RÉGIMES COLLECTIFS...................................................................................................... 16 CHAPITRE 10-0.00 RÉMUNÉRATION, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, ALLOCATIONS ET PRIMES............. 19 CHAPITRE 11-0.00 CONDITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT CERTAINS STATUTS............................ 20 CHAPITRE 12-0.00 DISPOSITIONS GÉNÉRALES............................................................................................. 21 LETTRES D’ENTENTE........................................................................................................ 23 LETTRES D’INTENTION...................................................................................................... 26 DIVERS................................................................................................................................ 28 ANNEXES............................................................................................................................ 29
Lucie Martineau
MOT DE LA PRÉSIDENTE GÉNÉRALE
Consœurs, Confrères, Plus que jamais, il est temps de s’occuper de nos vraies affaires! : notre slogan de négociation n’aurait pu être mieux choisi pour la première négociation autonome de l’Agence du revenu du Québec (ARQ), et le Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ) s’y était préparé depuis longtemps. Des comités de négociation et de stratégie ont été mis en place très tôt dans le processus, un négociateur professionnel a été engagé et l’ensemble des services du SFPQ a participé à l’élaboration des argumentaires de négociation. Toutefois, nous avons vite constaté que l’ARQ n’avait aucune volonté de se démarquer de la fonction publique et que le Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) exerçait une véritable tutelle sur l’Agence. Le déroulement des négociations aura donc été difficile, mais ce qui nous importe aujourd’hui est le résultat obtenu. En période de négociation, S’occuper de nos vraies affaires implique la mobilisation des membres dans les moyens de visibilité, dans les moyens de pression utilisés, mais également dans la détermination des membres à exercer un réel rapport de force lors des journées de grève qui ont d’ailleurs ponctué l’actualité de l’automne 2015. La mobilisation a été remarquable et… remarquée! L’appui du public aux revendications du Front commun, dont l’ARQ fait partie, fut sans précédent et a été confirmé par deux sondages favorisant les organisations syndicales plutôt que le gouvernement durant les négociations. Le SFPQ demeure convaincu que toute cette mobilisation et cet appui de la population
ont fait infléchir le gouvernement qui était jusqu’alors intraitable dans ses demandes de récupération. L’élaboration de cette première convention collective a été un travail colossal pour le Comité de négociation, car il a nécessité une adaptation des articles des anciennes conventions collectives des accréditations « Fonctionnaires » et « Ouvriers » pour obtenir un texte de base propre à l’ARQ : ce n’est qu’à partir de ce moment que les négociations pouvaient commencer. Dans ce contexte, la tournée nationale d’assemblées de négociation de l’accréditation « Agence du revenu du Québec » prévue du 25 janvier au 31 mars 2016 vous présentera l’entente de principe intervenue le 16 décembre 2015 avec le gouvernement et ces réunions seront des lieux privilégiés pour vous l’expliquer. Cependant, cette entente a été amendée le 15 janvier 2016 à la suite des réserves exprimées par les personnes dirigeantes syndicales de l’ARQ lors du Conseil de négociation du 21 décembre 2015, relativement aux paramètres salariaux de 2019 qui ont été accordés à la fonction publique. Vous constaterez que cette entente de principe n’est pas le reflet identique de votre cahier de revendications. Pour cette première convention collective, l’employeur voulait asseoir son autorité sur plusieurs plans comme augmenter son pouvoir de gestion dans plusieurs sphères, accroître son pouvoir discrétionnaire en matière de dotation et de mesures disciplinaires, surveiller davantage son personnel et leur assiduité, etc. Ainsi, avant même de faire des avancées sur nos demandes, nous devions contrer les requêtes de l’ARQ.
Toutefois, plusieurs de nos priorités ont eu gain de cause, telles que : • Une lettre d’entente visant à régulariser le personnel occasionnel; • Des lettres d’entente adressant des problématiques particulières à certains groupes de travailleuses et de travailleurs comme pour le personnel volant ou pour la gestion des aménagements d’horaire de travail dans certains secteurs; • De nouvelles procédures pour le traitement des griefs; • Une possibilité de contester un concours de promotion pour le personnel permanent. De manière moins évidente, mais tout aussi significative pour vos conditions de travail, le dossier de la classification a été au cœur de nos négociations, même s’il est un dossier distinct de la négociation puisqu’il découle d’une lettre d’entente convenue entre le SFPQ et l’ARQ en 2011. Malheureusement, ces travaux n’ont pas été complétés en même temps que la négociation, mais nous nous sommes assurés que les bénéfices futurs que nous obtiendrons rétroagissent au 19 mars 2016. La négociation est l’art d’aller en chercher le plus possible en en donnant le moins possible à son vis-à-vis. Au Front commun, les dossiers de la retraite et de la rémunération ont été des luttes corsées avec le gouvernement. Nous avons tenté de minimiser les impacts négatifs, d’avoir une approche gagnante pour toutes les générations de travailleurs qui ont des priorités bien différentes entre le moment où ils entrent sur le marché du travail et celui où ils prennent leur retraite. Nous avons également voulu favoriser les plus bas salariés qui ont toujours relativement moins d’argent dans leur poche quand un pourcentage de hausse salariale est appliqué et avons tenté de préserver le pouvoir d’achat des travailleuses
4
Unité d’accréditation de l’Agence du revenu du Québec
et des travailleurs. Bref, nous avons tenté d’aller en chercher pour tout le monde : les jeunes, les occasionnels, les aidants naturels, les saisonniers, les gens sur quart de travail, les gens proches de leur retraite, etc. Vous êtes un peu plus de 6 500 employés de l’ARQ syndiqués par le SFPQ à vous être occupés de vos vraies affaires, à avoir fait preuve d’imagination et de créativité dans vos moyens de pression, et ce, même lorsque vous étiez obligés d’assurer les services essentiels : la présente entente de principe reflète la force de notre détermination collective. Je termine en vous rappelant que vos représentantes et vos représentants du Conseil de négociation de l’accréditation « Agence du revenu du Québec » vous recommandent l’adoption de l’entente de principe.
Lucie Martineau Présidente générale
1
GÉNÉRALITÉS
SECTION 1-2.00
Reconnaissance et champ d’accréditation 1-2.01 : L’employeur reconnaît que le Syndicat est, aux fins de la négociation collective et pour l’application de la présente convention collective, le représentant exclusif de tous les employés de l’Agence du revenu du Québec qui font partie des classes d’emploi des catégories du personnel de bureau, techniciens et assimilés et ouvriers sauf : • les personnes exclues en vertu du paragraphe l) de l’article 1 du Code du travail; • les personnes engagées sur place pour occuper un emploi ou une fonction auprès d’un délégué général, d’un délégué ou d’un chef de poste d’une délégation dans un bureau de Revenu Québec à l’extérieur.
COMMENTAIRE À la suite de la création de l’Agence du revenu, le certificat d’accréditation a été modifié à la Comission des relations du travail. L’article sera modifié afin de reproduire la décision de la commissaire et d’enlever la référence à la fonction publique, car l’Agence du revenu n’est plus soumise à la Loi sur la fonction publique.
À NOTER Chaque chapitre, lettre d’entente, lettre d’intention et annexe ont été revus afin d’être adaptés au contexte juridique et administratif découlant de la création de l’Agence du revenu du Québec, et ce, sans modifier les droits et obligations qui y sont prévus.
Unité d’accréditation de l’Agence du revenu du Québec
5
2
VIE SYNDICALE ET CONCERTATION
SECTION 2-7.00
Réunion syndicale Ajout d’un local syndical aux trois endroits suivants : • Édifice Marly Québec; • Édifice Complexe Desjardins, Montréal; • Édifice Place Laval, Laval.
COMMENTAIRE Officialiser les locaux syndicaux dde Québec et Montréal et un ajout à Laval, dans la convention collective.
SECTION 2-8.00
Permis d’absence pour activités syndicales et activités mixtes À l’article 2-8.01 modification « Ombudswoman » pour « Protectrice du droit des femmes »;
COMMENTAIRE
À l’article 2-8.05 : A : Deux conseillers au Service des recours; B : Un conseiller au Service de la classification, de l’équité salariale et des mouvements de personnel; C : Un conseiller au Service de la santé et sécurité du travail et des avantages sociaux.
COMMENTAIRE
À l’article 2-8.06, de nouvelles dispositions prévoiront un remboursement de 15 % à l’employeur pour toutes les libérations syndicales obtenues en vertu des articles 2-8.01 à 2-8.05, 1er alinéa, afin de tenir compte du coût des avantages sociaux. L’article sera également modifié pour permettre l’ajustement des textes déjà prévus afin de préciser les journées pour libération syndicale disponibles pour les personnes qui travaillent à temps partiel.
COMMENTAIRE
6
Unité d’accréditation de l’Agence du revenu du Québec
Francisation du terme.
Modification du nombre de conseillers selon le ratio des membres qui ont été cédés de la fonction publique à l’ARQ.
Le Syndicat devra rembourser à l’employeur 15 % pour les avantages sociaux pour toute personne libérée par le SFPQ. Antérieurement, seul le salaire était remboursé.
2
VIE SYNDICALE ET CONCERTATION (suite)
SECTION 2-9.00
Transmission de documents L’employeur rend disponibles les documents, soit la convention collective, les directives, politiques et règlements sous forme électronique à l’employé qui dispose d’un poste de travail informatique muni d’un équipement en permettant la consultation. Pour l’employé qui ne dispose pas d’un tel poste de travail, l’employeur lui remet les documents sous forme papier.
COMMENTAIRE Tous les documents seront accessibles par informatique, et non plus seulement la convention collective ainsi que certaines directives, politiques ou réglementations.
SECTION 2-10.00
Comités mixtes de relations professionnelles Les comités mixtes de relations professionnelles (CMRP) et les comités mixtes ministériels de relations professionnelles (CMMRP) sont remplacés par le comité de relations professionnelles (CRP).
COMMENTAIRES Les mandats du CMMRP et CMRP sont jumelés et deviennent les mandats du CRP. Les dossiers concernant les conditions de travail sont maintenant traités par un seul comité paritaire, soit le CRP.
Unité d’accréditation de l’Agence du revenu du Québec
7
2
VIE SYNDICALE ET CONCERTATION (suite)
SECTION 2-11.00
Représentation syndicale Les représentants nationaux et régionaux pourront dorénavant accomplir les fonctions des délégués. Avec l’autorisation au préalable de l’employeur, le délégué, le dirigeant et le représentant régional ou national pourront accompagner l’employé à toute rencontre.
8
Unité d’accréditation de l’Agence du revenu du Québec
COMMENTAIRE La personne déléguée et la personne représentante de grief demeureront les premiers intervenants. Cependant, l’employé pourra, s’il le désire ou si la situation l’exige, être assisté et accompagné par un représentant syndical du palier régional ou national.
3
RÈGLEMENT DE GRIEFS
SECTION 3-12.00
Procédure de règlement de griefs Modification selon la forme de grief individuel, collectif, syndical ou patronal. Les griefs suivront les étapes propres à chacun.
COMMENTAIRES Aucun droit ne sera perdu. Cependant le recours suivra une procédure selon les étapes et non plus en vertu d’articles précis. L’ancienne procédure convenue à l’article 3-12.12 de la convention collective 2010-2015, Rencontre pour l’échange
d’information et de documents préalable à l’audition d’un recours, sera dorénavant une étape dans un processus de
contestation et ne pourra empêcher l’audition d’un grief si elle n’est pas réalisée.
Ajout d’un formulaire de grief propre à l’ARQ, disponible en format électronique pour les employés ayant accès à un poste de travail informatique. De plus, l’employeur fournira un formulaire papier avec numéro séquentiel pour les employés n’ayant pas accès à un poste informatique. Ce formulaire sera également disponible auprès du Service des recours du SFPQ.
COMMENTAIRE
Le Service des recours sera responsable de transmettre des exemplaires papier aux bureaux régionaux du SFPQ.
COMMENTAIRE
Les formulaires papier émis par le Secrétariat du Conseil du trésor seront toujours valides. Cependant, il sera préférable d’utiliser le nouveau formulaire RQ. Le contenu sera similaire au précédent, mais il sera uniformisé pour tous les employés de Revenu Québec et contiendra un numéro séquentiel unique à Revenu Québec.
Le Syndicat, ou l’employé absent du travail, pourront utiliser le formulaire papier pour présenter un grief.
Unité d’accréditation de l’Agence du revenu du Québec
9
3
RÈGLEMENT DE GRIEFS (suite)
SECTION 3-13.00
Arbitrage L’article 3-13.01 sera modifié afin d’enlever l’obligation de l’ancien article 3-12.12 de la convention collective 2010-2015.
COMMENTAIRE
Cent-cinquante (150) jours après la date de présentation du grief, ce dernier sera inscrit à l’arbitrage, à moins qu’il n’ait pas d’abord suivi les étapes requises à la procédure de griefs prévue à l’article 3-12.00 ou que les parties en viennent à une entente ou conviennent de prolonger les délais.
COMMENTAIRE
La gestion du greffe sera faite selon l’entente entre les parties.
COMMENTAIRE
Retrait de la limite des jours affectés à la médiation ou à l’arbitrage de griefs. Ainsi, les griefs suivront leur cours dès qu’ils seront entendus.
COMMENTAIRE
10
Unité d’accréditation de l’Agence du revenu du Québec
Le défaut de ne pas suivre les étapes requises préalables à la procédure de grief, ne sera plus un élément empêchant l’audition de grief. Il sera toujours souhaité et encouragé que les parties se rencontrent et échangent de l’information, mais cela ne sera plus une obligation.
L’employé, le Syndicat ou l’employeur aura l’assurance que son grief sera inscrit à l’arbitrage dans un délai raisonnable, à moins que les parties aient entamé des discussions ou des échanges d’information, ce qui pourra prolonger le délai de 150 jours.
Revenu Québec n’étant plus soumis à la Loi sur la fonction publique, il ne peut plus utiliser le greffe de cette dernière pour l’audition de ses griefs. Le SFPQ et Revenu Québec, assistés par l’arbitre en chef, se sont entendus afin d’établir les modalités de fonctionnement et la gestion du greffe.
Les parties ne se limiteront plus à 20 jours par mois,sur 10 mois par année pour l’audition de grief.
3
RÈGLEMENT DE GRIEFS (suite)
SECTION 3-13.00 (SUITE)
Arbitrage Chaque trois mois, onze (11) griefs seront inscrits à l’arbitrage, selon l’ordre déjà établi à la convention collective 2010-2015.
COMMENTAIRE
Un grief substitut sera inscrit pour chacun des griefs nommés précédemment, et ce, selon les mêmes modalités.
COMMENTAIRE
L’inscription d’un lot de griefs aux trois mois permettra une meilleure gestion de la somme des dossiers de griefs.
L’évolution des dossiers pouvant amener la conclusion d’une entente la veille d’une audition, en inscrivant un dossier de grief substitut, les parties s’assureront de ne pas perdre de journée d’autidion.
Unité d’accréditation de l’Agence du revenu du Québec
11
5
ORGANISATION DE LA CARRIÈRE
SECTION 5-15.00
Classification et classement Lors de modification ou d’ajout à la classification, un délai pour l’employeur sera ajouté afin de convoquer le groupe de travail. Les étapes afin de soumettre des recommandations seront simplifiées pour le Syndicat. Lors de la révision des échelles de traitement, la méthode d’évaluation utilisée sera celle de la révision globale de la classification. Les pouvoirs de l’arbitre seront modifiés pour lui permettre de s’appuyer sur l’analyse verticale afin de prendre sa décision en ce qui concerne l’évaluation des cotes des corps et classes d’emplois.
COMMENTAIRE Ces modifications seront apportées afin d’assurer une continuité de la pratique établie lors des travaux de la révision globale de classification et afin de maintenir une cohérence quant à l’évaluation, à la suite de modifications ou de classes d’emplois à Revenu Québec.
SECTION 5-19.00
Progression dans les classes d’emplois À l’article 5-19.04, les vacances ne seront plus considérées comme une absence au travail pour le calcul de l’admissibilité à un avancement d’échelon.
12
Unité d’accréditation de l’Agence du revenu du Québec
COMMENTAIRE La période de référence pour l’obtention d’un échelon supplémentaire ne tiendra plus compte des journées d’absence pour vacances.
5
ORGANISATION DE LA CARRIÈRE (suite)
SECTION 5-20.00
Mouvements de personnel À l’article 5-20.04, ajout des employés qui reviennent au travail à la suite d’une absence pour charges publiques électives autres que celles prévues par la Loi de l’Assemblée nationale.
COMMENTAIRE
Aux articles 5-20.17 et 5-20.18, la durée de la désignation provisoire ou le remplacement temporaire passera de huit (8) à dix (10) mois.
COMMENTAIRE
La référence à l’article No 30 de la Loi sur la fonction publique, sera enlevée mais nous conserveront le droit en l’inscrivant à la convention collective.
Cette modification vise à refléter la réalité et d’assurer un meilleur suivi par le CRP de la conformité des nominations.
SECTION 5-21.00
Développement des ressources humaines À l’article 5-21.03, l’enveloppe minimale correspondant à trois (3) jours/personne par employé pour le développement des ressources humaines sera dorénavant attribuée par unité d’accréditation.
COMMENTAIRE L’argent que l’employeur réserve annuellement à chaque employé représenté par le SFPQ, sera utilisé pour des programmes de développement des ressources humaines visant ces employés et non des employés d’accréditations autres que le SFPQ.
SECTION 5-XX.00 (numérotation à venir)
Comité des plaintes Création d’un d’un comité paritaire des plaintes afin que les employés réguliers puissent contester l’admissibilité, l’illégalité ou l’irrégularité de la procédure lors d’un concours de promotion.
COMMENTAIRE Depuis la création de l’Agence, les employés permanents n’ont plus le droit de contester un concours de promotion à la Commission de la fonction publique (CFP). Les modalités de contestation seront celles de la Commission, mais la plainte sera analysée devant un comité paritaire.
Unité d’accréditation de l’Agence du revenu du Québec
13
7
PRATIQUE ADMINISTRATIVE
SECTION 7-26.00
Sous-traitance L’article 7-26.02 précisera qu’il appartiendra à l’employeur de justifier au Syndicat son recours à la sous-traitance.
COMMENTAIRE Il sera précisé à cet article que l’employeur devra justifier son recours à la sous-traitance.
SECTION 7-27.00
Santé et sécurité À l’article, 7-27.01 on introduira la référence à l’entente relative aux comités de santé et sécurité du travail et au temps de libération alloué aux représentants à la prévention dans l’exercice de leurs fonctions.
COMMENTAIRE Revenu Québec n’a plus l’obligation d’être partenaire avec l’APSSAP, ce qui génère une nouvelle gestion des comités santé et sécurité du travail (SST). L’entente relative aux comités SST déterminera les modalités de désignation et de fonctionnement de ces comités.
SECTION 7-29.00
Aménagements ministériels Abrogé.
COMMENTAIRE Revenu Québec n’étant plus un ministère, cette section ne s’applique plus. En cas de problématiques touchant un secteur de travail en particulier, en cours de convention collective, les parties s’entendront et conviendront d’une lettre d’entente.
14
Unité d’accréditation de l’Agence du revenu du Québec
8
AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
SECTION 8-31.00
Congés sans traitement Aux articles 8-31.03 et 8-31.05, on ajoute la possibilité d’être accompagné d’un représentant régional ou national lors de désaccord.
COMMENTAIRE
Aux articles 8-31.09 et 8-31.10, l’employé devra faire sa demande soixante (60) jours avant le début du congé.
COMMENTAIRE
À l’article 8-31.22, le texte sera ajusté afin d’ajouter les congés de paternité et d’adoption qui surviennent avant ou après un congé sans traitement.
COMMENTAIRE
Concordance avec l’article 2-11.01 sur les fonctions de la personne représentante syndicale locale, régionale et nationale.
Ajout d’un délai pour l’employé afin de faire sa demande de congé sans traitement ou à traitement différé. L’employeur a trente (30) jours avant le début du congé pour répondre à l’employé. Cette modification permettra une meilleure planification pour l’employeur et favorisera l’obtention du congé.
Concordance avec les droits parentaux.
SECTION 8-32.00
Charges publiques À l’article 8-32.01, ajout d’un motif pour absence sans traitement lors d’élections provinciale ou fédérale pour l’employé qui agit à titre de directeur de scrutin ou de candidat aux élections.
COMMENTAIRE L’ancienne convention collective mentionnait seulement le palier municipal. L’ajout viendra étendre la portée du congé à tous les paliers électifs du Québec.
SECTION 8-36.00
Congés pour événements familiaux À l’article 8-36.05, un avis de trente (30) jours avant la prise du congé pour changement de domicile sera prévu, à moins de circonstances exceptionnelles justifiant un délai plus court.
COMMENTAIRE Ajout d’un délai pour aviser l’employeur de la date de prise du congré. Le droit de ce congé sera conservé. Habituellement, l’employé sait la date de son déménagement et le gestionnaire pourra établir une planification plus efficace.
Unité d’accréditation de l’Agence du revenu du Québec
15
9
RÉGIMES COLLECTIFS
SECTION 9-37.00
Droits parentaux (matière intersectorielle négociée par le Front commun) Nouvelle formule de calcul de l’indemnité complémentaire du congé de maternité : 100 % des premiers 225 $ bruts de salaire par semaine et 88 % de l’excédent des premiers 225 $ bruts par semaine moins le montant des prestations du RQAP. Toutefois, toutes les salariées conserveront un revenu net au moins égal à celui qu’elles avaient avant leur congé de maternité.
COMMENTAIRE
Une période de service obligatoire de vingt (20) semaines sera introduite afin de pouvoir bénéficier des indemnités versées par l’employeur lors des congés de paternité et d’adoption de cinq semaines.
COMMENTAIRE
16
Unité d’accréditation de l’Agence du revenu du Québec
Pendant un congé de maternité, la salariée aura droit à 93 % de son traitement de base (en additionnant les prestations du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) et les indemnités complémentaires de l’employeur). Ce pourcentage a été établi pour tenir compte des exonérations de cotisations dont bénéficiera la salariée en congé de maternité (régimes de retraite, RQAP et assurance-emploi) de manière à ce qu’elle conserve le même revenu net qu’avant son congé. Or, la valeur de ces exonérations a souvent varié au fil des ans, mais le 93 % est toujours demeuré. Le gouvernement a donc demandé au Front commun d’actualiser ce pourcentage en fonction des exonérations en vigueur. Durant les négociations, les parties ont constaté que les personnes ayant un salaire plus modeste étaient désavantagées par la formule actuelle. Il a donc été convenu d’introduire un montant de base remplacé à 100 % afin de protéger les personnes à bas salaire.
En concordance avec le congé de maternité.
9
RÉGIMES COLLECTIFS (suite)
SECTION 9-38.00
Régimes d’assurance vie, maladie et traitement Le nouveau régime d’assurance traitement entrera en vigueur seulement à compter du 1er avril 2017.
COMMENTAIRE D’ici là, ce sont les dispositions du régime actuel qui prévaudront.
Assurance traitement – nouveau régime • 10 jours de maladie par année, cumulables à raison de 10/12 de jour par mois. • Cumul d’un maximum de 20 jours. • Utilisation des jours en congé pour responsabilités parentales (maximum de 10 jours par an). • Excédent de 20 jours de maladie payables à 100 % en fin d’année, selon l’état de la banque au 30 septembre. • Pas de possibilité de préretraite. • Entrée en vigueur le 1er avril 2017. Assurance traitement – banques existantes • Gel pour une période de 5 ans. • Utilisation des jours en : -- Maladie (si l’employé fait ce choix, il doit épuiser sa banque jusqu’à la fin de son invalidité ou jusqu’à épuisement de la réserve, selon le cas) ; -- Congés pour responsabilités parentales (maximum de 10 jours par an); -- Vacances (maximum de 10 jours par an). • Possibilité de préretraite : la préretraite doit se terminer au plus tard le 31 mars 2022. • Transfert obligatoire d’un maximum de 20 jours de maladie de la banque existante vers le nouveau régime. • Paiement de la totalité du solde de la banque à 70 % de la valeur dans les 60 jours suivant le 31 mars 2022, ou au départ de l’employé, si ce départ survient avant le 31 mars 2022. • Transfert vers un REER des jours de maladie remboursables à la hauteur de 70 % de leur valeur au moment du paiement du solde de la banque, selon les règles fiscales en vigueur. • Possibilité d’utiliser la valeur du paiement des congés de maladie à la hauteur de 70 % de leur valeur pour faire du rachat de service à la CARRA, dans la mesure où la Loi sur le RREGOP le permet, et ce, au moment du paiement du solde de la banque, à partir de 2020. • Mesure transitoire à l’effet que l’invalidité débutée avant le 1er avril 2017 se poursuit selon les dispositions du régime actuel.
Unité d’accréditation de l’Agence du revenu du Québec
17
9
RÉGIMES COLLECTIFS (suite)
L’article 9-38.14 prévoira que la part de l’employeur au régime d’assurance maladie sera augmentée.
COMMENTAIRE Présentement, l’employeur ne verse que 2 $ par mois pour le régime individuel et 5 $ pour les régimes monoparental et familial.
1er janvier 2017 Individuel Monoparental et familial À l’article, 9-38.07 l’obligation de choisir un assureur ou groupe d’assureurs ayant leur siège social au Québec sera biffé.
18
Unité d’accréditation de l’Agence du revenu du Québec
1er janvier 2018
1er janvier 2019
6$
7$
8$
10$
15$
20$
COMMENTAIRE Lors du renouvellement du contrat d’assurance, le Syndicat pourra demander une soumission à un assureur n’ayant pas son siège social au Québec.
10
RÉMUNÉRATION, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, ALLOCATIONS ET PRIMES
SECTION 10-40.00
Rémunération (matière intersectorielle négociée par le Front commun) 2015 ( 1er avril) Montant forfaitaire équivalant à 1 % du salaire, basé sur le salaire moyen des travailleuses et des travailleurs du Front commun, lequel est d’environ 50 000 $. Cela représentera 0,30 $ pour chaque heure régulière travaillée entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2016. • 2016 (1er avril) 1,5 % sur les taux de salaire et les primes applicables. • 2017 (1er avril) 1,75 % sur les taux de salaire et les primes applicables. • 2018 (1er avril) 2 % sur les taux de salaire et les primes applicables.
Unité d’accréditation de l’Agence du revenu du Québec
19
11
CONDITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT CERTAINS STATUTS
SECTION 11-49.00
Les employés occasionnels et saisonniers À l’article 11-49.01, on précisera que la période d’essai de six (6) mois sera constitué de travail effectif. Néanmoins, certains congés seront considéré comme du travail effectif (horaire variable, heures supplémentaires travaillées, congés ARTT, congés droits parentaux).
20
Unité d’accréditation de l’Agence du revenu du Québec
COMMENTAIRE La période d’essai sera toujours de six mois, cependant, pour être valide, cette période devra être constituée de temps réellement travaillé ou de congés reconnus comme tels.
12
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION 12-52.00
Durée de la convention Sous réserve de dispositions spécifiques à l’effet contraire, la présente convention collective sera en vigueur de la date de sa signature et jusqu’au 31 mars 2019.
SECTION 12-53.00
Dispositions transitoires À l’article 12-53.01, avant l’échéance de la convention collective, l’employeur devra s’approprier toutes les politiques, directives et réglementations mentionnées à la convention collective et les faire adopter par le conseil d’administration. La consultation devra respecter une méthode bonifiée comparativement à l’article 2-10.00.
COMMENTAIRE
Dans les cent-vingt (120) jours de la signature de la convention collective, les parties se rencontreront pour discuter des modalités de traitement des griefs relatifs aux conventions collectives antérieures.
COMMENTAIRE
À la suite de cette appropriation, Revenu Québec ne sera plus en mesure d’imposer sans consulter le CRP, les modifications que le Conseil du trésor apportera à ses politiques, directives ou règlementations.
Les griefs déposés en vertu des anciennes conventions collectives seront traités conformément aux anciennes pratiques et non pas selon les sections 3-12.00 et 3-13.00 de la présente convention collective.
Unité d’accréditation de l’Agence du revenu du Québec
21
LETTRES D’ENTENTE LETTRE D’ENTENTE NO 1
Concernant les procédures de règlement de griefs et d’arbitrage des conventions collectives de travail des fonctionnaires et ouvriers La lettre d’entente sera abrogée. LETTRE D’ENTENTE NO 2
Concernant les griefs relatifs aux conventions collectives antérieures La lettre d’entente sera abrogée. Le sujet sera traité à l’article12-53.02 (les dispositions transitoires). LETTRE D’ENTENTE NO 3
Concernant les conditions de travail applicables aux huissiers-audienciers occasionnels qui occupent un emploi devant être exercé dans le cadre du fonctionnement de l’appareil judiciaire dans les régions La lettre d’entente sera abrogée. Elle ne s’applique pas à Revenu Québec. LETTRE D’ENTENTE NO 4
Concernant la détermination d’une approche de négociation continue La lettre d’entente sera abrogée, car elle a été réalisée en partie par le CMRP de la fonction publique en cours de convention collective 2010-2015. Le mandat du CMRP sera dorénavant attribué au CRP, donc ces sujets y seront traités. LETTRE D’ENTENTE NO 6
Concernant la création d’un comité gouvernemental de concertation patronale-syndicale relatif à la sous-traitance La lettre d’entente sera abrogée. Le mandat sera attribué au CRP.
22
Unité d’accréditation de l’Agence du revenu du Québec
LETTRES D’ENTENTE (suite) LETTRE D’ENTENTE NO 7
Concernant un cadre édictant les normes applicables à un régime ministériel d’aménagement du temps de travail comportant une réduction du temps de travail et du traitement pour une période prévue La lettre d’entente sera modifiée afin d’abroger les articles 6 et 10, puisque l’employeur a supprimé l’« avantage CARRA ».
COMMENTAIRE L’employé en ARTT devra payer sa part du régime de retraite pour la portion de son horaire réduit.
LETTRE D’ENTENTE NO 10
Concernant les mesures permettant à un employé occasionnel ou saisonnier d’accéder au statut d’employé temporaire La lettre d’entente sera abrogée parce qu’elle a été réalisée en cours de convention collective 2010-2015. LETTRE D’ENTENTE NO 11
Concernant les mesures applicables à l’employé occasionnel ou saisonnier inscrit sur une liste de déclaration d’aptitudes afférente aux concours réservés tenus en application de la Lettre d’entente No 17 de la convention collective 1998-2003 À la suite de vérifications à venir, si aucun employé à Revenu Québec n’est visé par cette lettre, elle sera abrogée.
LETTRE D’ENTENTE NO 12
Concernant la gestion des listes de déclaration d’aptitudes émises suite aux concours réservés tenus en vertu de la Lettre d’entente No 17 de la convention collective 1998-2003 À la suite de vérifications à venir, si aucun employé à Revenu Québec n’est visé par cette lettre, elle sera abrogée.
Unité d’accréditation de l’Agence du revenu du Québec
23
LETTRES D’ENTENTE (suite) NOUVELLE LETTRE D’ENTENTE
Concernant la gestion du greffe COMMENTAIRES Concordance avec la section 3-13.00. On y spécifiera les mandats de la greffière.
NOUVELLE LETTRE D’ENTENTE
Concernant l’accumulation des congés durant la période de pointe et leur utilisation (Direction principale des relations avec la clientèle des particuliers) COMMENTAIRES Chaque année, le CRP négocie une entente en vertu de l’article 8-30.02 afin de modifier le régime d’horaire variable en période de pointe pour les employés visés par cette lettre d’entente. Le mandat du comité sera d’établir une pratique permanente pour la période de pointe.
NOUVELLE LETTRE D’ENTENTE
Concernant l’accumulation des congés durant la période de pointe et leur utilisation (Direction du centre des relations avec la clientèle des programmes sociofiscaux) COMMENTAIRES Chaque année, le CRP négocie une entente en vertu de l’article 8-30.02 afin de modifier le régime d’horaire variable en période de pointe pour les employés visés par cette lettre d’entente. Le mandat du comité sera d’établir une pratique permanente pour la période de pointe.
24
Unité d’accréditation de l’Agence du revenu du Québec
LETTRES D’ENTENTE (suite) NOUVELLE LETTRE D’ENTENTE
Concernant les mesures permettant à un employé occasionnel ou saisonnier d’accéder au statut d’employé temporaire • L’employé occasionnel ou saisonnier qui a accumulé quarante-quatre (44) mois d’ancienneté au cours des quarante-huit derniers mois; • Un premier exercice sera fait à la signature de la convention collective; • Un deuxième exervice sera fait dixhuit (18) mois après la signature de la convention collective; • Ratio équivalant à un effectif à temps complet (ETC) de 20 % d’employés occasionnels; • Lors des deux exercices, si un employé occasionnel se qualifiait, mais que le ration de 20 % est atteint, son nom sera inscrit sur une liste ad hoc. Cet employé occasionnel qualifié pourra accéder au statut d’employé temporaire dès que le ratio le permettra, et ce, pour la durée de la convention collective; • Modalité de nomination de la Lettre d’entente No 10 de la convention collective 2010-2015.
COMMENTAIRE Les employés occasionnels, saisonniers et occasionnels sur appel qui auront travaillé 44 mois dans les 48 derniers mois accèderont à un statut d’employé temporaire.
NOUVELLE LETTRE D’ENTENTE
Concernant la création d’un comité paritaire relatif à l’entente concernant les conditions de travail applicables aux employés occasionnels affectés aux équipes volantes COMMENTAIRE Avant la création de l’Agence, le ministère du Revenu avait négocié avec le SFPQ un aménagement ministériel pour les conditions de travail des équipes volantes. Cette lettre d’entente permettra aux deux parties de revoir cette entente et d’y apporter les modifications nécessaires.
Unité d’accréditation de l’Agence du revenu du Québec
25
LETTRES D’INTENTION LETTRE D’INTENTION NO 1
Concernant la décentralisation d’activités gouvernementales La lettre d’intention sera abrogée, car elle ne s’applique pas à Revenu Québec. NOUVELLES LETTRES D’INTENTION NO 3 ET NO 4
Concernant le Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP) (Matière intersectorielle négociée par le Front commun) Ces lettres d’intention seront modifiées pour tenir compte des changements suivants apportés au RREGOP : Augmentation de l’âge de la retraite sans pénalité à 61 ans au 1er juillet 2019 et instauration à la même date d’un nouveau critère de retraite sans pénalité : 60 ans d’âge + 30 ans de service.
COMMENTAIRE
Augmentation de la réduction actuarielle de 4 % à 6 % par année, à compter du 1er juillet 2020.
COMMENTAIRE
Possibilité de cotiser jusqu’à 40 années de service au lieu de 38.
Augmentation de l’âge de la retraite à 61 ans au 1er juillet 2019, tout en préservant les gens ayant 30 ans de service.
La réduction actuarielle sera augmentée de 4 % à 6 %, à compter du 1er juillet 2020. Rappelons qu’elle était à 6 % avant 1996. Ce taux représente un meilleur équilibre pour toutes les personnes cotisantes, comme le démontrent les chiffres fournis par la CARRA à la demande des deux parties au cours de la négociation.
COMMENTAIRE Possibilité de bonifier la rente de retraite pour celles et ceux qui le désirent. 2 % par année de service en sus du 35 années de service (maximum 80 %). Le cumul au-delà de 38 ans de service ne peut débuter avant le 1er janvier 2017.
26
Unité d’accréditation de l’Agence du revenu du Québec
LETTRES D’INTENTION (suite) NOUVELLES LETTRES D’INTENTION NO 3 ET NO 4
Concernant le Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP) (Matière intersectorielle négociée par le Front commun) Des mesures transitoires seront prévues pour les personnes ayant commencé une retraite progressive. Ainsi, il n’y aura aucun changement pour les personnes ayant commencé avant le 16 décembre 2014, soit antérieurement au dépôt patronal, la réduction de leur temps de travail en raison d’une entente de prise de retraite progressive. Aussi, les personnes qui auront commencé la réduction de leur temps de travail avant la date de signature de la présente entente pourront exercer le choix de prolonger leur entente de mise à la retraite de façon progressive jusqu’à l’atteinte d’un des nouveaux critères de retraite sans réduction.
COMMENTAIRE Statu quo pour les ententes signées avant le dépôt patronal.
COMMENTAIRE Choix pour les personnes qui ont signé entre le 16 décembre 2014 et la signature de la convention collective.
NOUVELLE LETTRE D’INTENTION
Concernant le solde des heures supplémentaires accumulées au terme de l’année financière Chaque année en décembre, Revenu Québec envoie une correspondance aux gestionnaires afin de les informer du solde des heures supplémentaires accumulées des employés de leur centre de responsabilités. L’employé visé recevra une copie du solde de ses heures cumulées en temps supplémentaire et pourra ainsi planifier ses congés, afin d’épuiser son solde avant la fin de l’année financière, ou avant que son gestionnaire lui paie ce solde.
Unité d’accréditation de l’Agence du revenu du Québec
27
DIVERS LETTRE DE MONSIEUR RÉAL ST-PIERRE À MADAME LUCIE MARTINEAU
concernant les comités de sélection de concours de promotion La lettre sera retirée puisqu’elle ne trouve plus d’application dans le cadre de la convention collective des employés de Revenu Québec.
28
Unité d’accréditation de l’Agence du revenu du Québec
NOTES
Unité d’accréditation de l’Agence du revenu du Québec
29
ANNEXES ANNEXE A
Horaire de travail particulier de certains employés au service aérien gouvernemental L’annexe sera abrogée. puisqu’elle ne s’applique plus à la convention collective des employés de Revenu Québec.
ANNEXE B
Sorties sur l’eau L’annexe sera abrogée. puisqu’elle ne s’applique plus à la convention collective des employés de Revenu Québec. ANNEXE C
Liste des jours fériés et chômés L’annexe sera actualisée en concordance avec la durée de la présente convention collective. ANNEXE I
Échelles de traitement L’annexe sera actualisée en concordance avec la durée de la présente convention collective.
ANNEXE II
Employées et employés occasionnels occupant un emploi dans le cadre du fonctionnement de l’appareil judiciaire dans les régions L’annexe sera abrogée. puisqu’elle ne s’applique plus à la convention collective des employés de Revenu Québec.
30
Unité d’accréditation de l’Agence du revenu du Québec
ANNEXES (SUITE)
NOUVELLE ANNEXE
Concernant les conditions de travail des ouvriers COMMENTAIRES À la suite de la fusion des accréditations « Fonctionnaires » et « Ouvriers », il y aura une seule convention collective pour tous les employés que le SFPQ représente. Les particularités conernant les conditions de travail des ouvriers seront inscrites dans cette annexe. Exemples Semaine de travail garantie de 38 ¾ heures, salaire à taux unique, article 10-42.07, prime fin de semaine ouvriers différente de celle des employés de bureau, techniciens et assimilés (PBTA) Nouvelle disposition pour la période de qualification pour la prime de fin de semaine sera abolie. Toutefois, l’application de la prime se fera selon deux modalités différentes. Ainsi, les personnes travaillant à l’intérieur auront droit à un montant équivalant à 4 % de leur salaire et les personnes travaillant à l’extérieur auront droit à un montant de 1,44 $/heure, qui augmentera selon les paramètres salariaux.
Unité d’accréditation de l’Agence du revenu du Québec
31
bale e glo rincip p ive e ollect nte d tion c n l’ente e e v n E t T ica d re co Synd CEP remiè le C p à r A a la ’ c J re té p uébe conclu résen du Q p e e e d r u l n q e afi bli rsonn arapu le pe e et p u q entre li b e pu éb c. ction du Qu u n e la fon v re ce du l’Agen
lobale cipe g in r p tive de collec ntente n e io l’ t n E t de onve ETT ndica ière c REJ le Sy prem à r a la p JE e nté uébec clur du Q prése e con e e d r u l n q e fi li a ub rsonn parap le pe ue et q entre li b ec. u b p Qué ction nu du e la fon v e r ce du l’Agen
LE CONSEIL DE NÉGOCIATION DE L’UNITÉ D’ACCRÉDITATION DE L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC A ENTÉRINÉ L’ENTENTE DE PRINCIPE ET RECOMMANDE SON ACCEPTATION PAR LES MEMBRES.
Ce document a été réalisé par le Service de la gestion des accréditations et de la négociation en collaboration avec le Service des communications du SFPQ.
Hiver 2016
