Economie
Une plainte a été déposée contre la direction de Midi-Picardie informatique hospitalière 17/10/16 – 15h45 – HOSPIMEDIA
La fédération Lesiss, dans le cadre de son "opération transparence" dénonçant l'opacité des marchés passés sur les systèmes d'information par des structures publiques, a déposé au printemps dernier une plainte contre la direction du groupement d'intérêt public Mipih. Celui-ci conteste les accusations. En toile de fond, l'ordonnance de 2005 sur les marchés publics. La fédération Les Entreprises des systèmes d'information sanitaires et sociaux (Lesiss) annonce dans un communiqué fin septembre avoir déposé une plainte contre la direction du groupement d'intérêt public (GIP) Midi-Picardie informatique hospitalière (Mipih) auprès du procureur de la République de Toulouse au printemps dernier. La fédération indique à Hospimedia que trois motifs figurent dans cette plainte : atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public, prise illégale d'intérêt et corruption et trafic d'influence. Son président d'honneur, Yannick Motel explique qu'il appartient maintenant à la justice de décider des suites ou pas. Ce dépôt de plainte est le premier effectué par Lesiss dans le cadre de son "opération transparence" lancée en 2012 et dont le but est de s'attaquer à l'"opacité avérée" dans la passation de marché des systèmes d'information de santé (SIS, lire ci-contre). "Le but n'est pas de nuire à qui que ce soit, nous ne souhaitons pas la mort du secteur public", note Yannick Motel, mais "nous souhaitons que les règles soient applicables à tous". Contacté par Hospimedia, le directeur général du Mipih, Pierre Maggioni, estime la plainte à son encontre "dégradante", notamment car elle attaque non pas le groupement mais bien sa personne en tant que directeur général. Imbroglio autour de l'ordonnance de 2005 En toile de fond de cette affaire : l'applicabilité de l'ordonnance (www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000629820) de 2005, sur les marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics. La question s'est alors posée car les entreprises publiques, comme le Mipih, n'étaient pas soumises à ce code. Les entreprises publiques ayant une activité industrielle et commerciale étant alors exonérées. Une nouvelle fois la réglementation (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categori eLien=id) de 2012 a semé le doute. La chambre régionale des comptes (CRC) Midi-Pyrénées, dans son rapport (http://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Groupement-dinteret-public-Midi-Picardie-informatique-hospitaliere-MIPIH-Toulouse-Haute-GaronneRapport-d-observations-definitives) d'observations définitives sur le Mipih a rappelé que "les achats du GIP ne sont pas soumis au Code des marchés publics mais à l'ordonnance n° 2005649 du 6 juin 2005, qui prévoit en particulier des règles de publicité et de mises en concurrence".
Le contrôle de la chambre a montré que le groupement "s'était affranchi de ces règles, alors même que les montants des travaux ou des services achetés pouvaient être élevés". Le dossier a été transmis à la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF). Celle-ci a conclu "qu'il y avait un réel doute concernant le Mipih" et a classé l'affaire notant que le GIP a bien des activités industrielles et commerciales, indique Pierre Maggioni. Toutefois, les derniers textes transposant dans le droit français les règles (http://eurlex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32014L0024) européennes en matière de marché public ont modifié les règles. Ainsi, le nouveau Code des marchés publics et son décret (http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32014L0024) d'application précise que toute personne publique est désormais soumise à ce code : "Les dispositions du présent article s'appliquent à l'État, à ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et à leurs groupements." Cette fois, souligne Pierre Maggioni, "c'est clair nous sommes soumis à la commande publique". Pour anticiper ces changements, il ajoute avoir recruté trois juristes pour épauler le Mipih. Pour Pierre Maggioni, les attaques envers les acteurs publics se placent aussi sur fond d'installation des groupements hospitaliers de territoire (GHT) qui vont provoquer "un resserrement indubitables de l'offre informatique". Reste pour l'heure à la justice de trancher. De son côté, Lesiss indique qu'il poursuivra ses actions afin que la situation soit équitable pour tous. Géraldine Tribault
