COMMUNIQUÉ Pour diffusion immédiate

Mauvaise gestion des mines au Québec

Une plainte est déposée en vertu de l’Accord nord-américain sur l’environnement Québec, 3 septembre 2009 - Une plainte a été déposée aujourd’hui en vertu de l'Accord nordaméricain de coopération dans le domaine de l'environnement signé par le Canada, les États-Unis et le Mexique pour non-respect des lois québécoises sur les mines et sur le développement durable. Les plaignants, Nature Québec et le Centre Québécois du droit de l’environnement (CQDE), se basent notamment sur les conclusions du dernier rapport du Vérificateur général du Québec pour soutenir leur intervention. Les auteurs soulignent que la gestion minière est non seulement faite dans le non-respect de la législation, mais également que l’État québécois gère mal les ressources naturelles dont il est fiduciaire, ne retire presque pas de redevances de l’exploitation de ces ressources, et se retrouve avec une responsabilité environnementale et financière s’élevant à quelques centaines de millions de dollars car il ne perçoit pas correctement les garanties financières prévues par la loi. Pour Michel Bélanger, administrateur du CQDE, « Il est important que tous les citoyens et citoyennes vivant en Amérique du Nord soient assurés que leurs gouvernements respectifs veillent au respect des accords qu’ils ont signé et qu’ils appliquent bel et bien les lois qu’ils ont adoptées en matière d’exploitation des ressources et de protection de l’environnement ». « Le gouvernement du Québec a bafoué ses propres lois, pourtant minimales dans le domaine minier, et doit être ramené à l’ordre, après examen, par les signataires de l’Accord. C’est une question centrale pour les citoyens de s’assurer que l’exploitation des ressources naturelles ne se fasse pas au détriment de leur environnement, de leur société et de leur économie » a poursuivi Christian Simard, directeur général de Nature Québec. L’intervention de Nature Québec et du CQDE a été déposée à la Commission de la coopération environnementale (CCE) chargée de l’application de l’Accord, dont le siège social est à Montréal. Les principaux points relevés dans la plainte sont le manque de suivis des plans de réaménagements des sites miniers, les irrégularités dans les versements de garantie financière pour la restauration des sites miniers et une gestion déficiente de l’information. Dans les dossiers relevés par le Vérificateur, plus de 16 millions $ en versements obligatoires manquent à l’appel, sommes qui s’ajoutent au 264 millions $ déjà à la charge de l’État résultant de sites d’exploration et d’exploitation ayant été abandonnés par leurs propriétaires. En ce qui concerne la participation du public et l’obligation d’information, les auteurs de la plainte se réfèrent aux principes de la Loi sur le développement durable du Québec en plus des nombreuses indications du Vérificateur général notamment le fait que le Ministère des Ressources naturelles et de la Faune ait cessé de rendre public les renseignements sur l’industrie minière. Nature Québec et le CQDE espèrent que la Commission de coopération environnementale accueillera favorablement son intervention et acceptera de monter un dossier complet et public sur les omissions relevées, et fera ainsi pression sur les gouvernements du Canada et du Québec pour qu’ils corrigent une situation qu’ils jugent inacceptable.

La Commission de coopération environnementale (CCE) est une organisation internationale créée par le Canada, le Mexique et les États-Unis aux termes de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement (ANACDE). La CCE a pour mandat de se pencher sur les problèmes environnementaux à l'échelle du continent nord-américain, de contribuer à la prévention des différends commerciaux et environnementaux et de promouvoir l'application efficace des lois de l'environnement. L'ANACDE complète les dispositions environnementales de l'Accord de libreéchange nord-américain (ALÉNA). -30Nature Québec (www.naturequebec.org) est un organisme national à but non lucratif qui regroupe près de 5000 individus et 100 groupes affiliés œuvrant dans les domaines de l'environnement et du développement durable. Fondé en 1981, l’organisme s’est prononcé publiquement au cours des années sur un grand nombre de questions environnementales, dont les aires protégées, l’agriculture, l’exploitation forestière et le développement énergétique. Le Centre québécois du droit de l'environnement est une corporation sans but lucratif dont la mission est de promouvoir le droit de l'environnement. Fondé en 1989, le CQDE favorise la concertation entre les intervenants de différentes disciplines en matière d'environnement, de manière à développer le droit de l'environnement dans le respect des objectifs de conservation et d'amélioration des milieux de vie, promeut la participation du public aux processus décisionnels en matière d'environnement et propose des moyens adéquats pour faciliter l'accès des citoyens à la justice en cette matière.

Pour information : Mylène Bergeron, coordonnatrice aux communications de Nature Québec Tél. : (418) 648–2104 poste 2074 ou (418) 931-1131 [email protected]