03/11/2014 | AFFAIRES | Consommation
Un avocat peut désormais démarcher des clients par courrier postal ou par mail Décret 2014-1251 du 28 octobre 2014 (JO 29 p. 17894)
Le démarchage par courrier postal ou électronique est désormais autorisé aux avocats à condition, comme pour toute publicité, d’offrir aux prospects une information sincère sur la nature des prestations proposées et de respecter les principes essentiels de la profession. La loi Hamon du 17 mars 2014 a autorisé les avocats à recourir à certaines formes de démarchage, appelées « sollicitation personnalisée », dans des conditions qui devaient être précisées par décret (BRDA 9/14 inf. 22 n° 28 s.). Ce décret vient de paraître. Il est entré en vigueur le 30 octobre 2014. La sollicitation personnalisée doit prendre la forme d'un envoi postal ou d'un courrier électronique adressé au destinataire de l'offre de service, à l'exclusion de tout message textuel envoyé sur un terminal téléphonique mobile. Elle doit préciser les modalités de détermination du coût de la prestation, laquelle devra faire l’objet d'une convention d'honoraires (Décret du 12-7-2005 art. 15, al. 3 modifié). La publicité continue quant à elle à être soumise aux conditions prévues par le décret 72-785 du 25 août 1972 (Décret du 12-7-2005 art. 15, al. 2 modifié). Ainsi, elle ne peut pas être faite par tracts, affiches, films cinématographiques, émissions radiophoniques ou télévisées. Elle doit s'abstenir de toute mention méconnaissant la discrétion professionnelle ou portant atteinte à la vie privée (Décret du 25-8-1972 art. 2 et 4). Une annonce dans la presse écrite (papier ou électronique) ou sur un site professionnel ou encore une vidéo sur des sites internet semblent donc autorisées. Il est en outre précisé que la publicité et la sollicitation personnalisée sont permises si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées par l’avocat et si leur mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession. Elles doivent exclure tout élément comparatif ou dénigrant (Décret 2005-790 du 12-7-2005 art. 15, al. 1 modifié). Parmi les principes essentiels de la profession d’avocat figurent notamment les obligations suivantes : exercer avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ; respecter les principes d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie ; faire preuve, à l'égard des clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence (Décret du 12-7-2005 art. 3). à noter : Le démarchage ne peut donc notamment pas être effectué par appel téléphonique ou par sms. L’avocat ne peut pas non plus démarcher au domicile ou sur le lieu de travail des prospects ou encore dans des lieux publics. En revanche, l’envoi d’une vidéo jointe à un courrier électronique n’est à notre avis pas interdit.
© Editions Francis Lefebvre 2014
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