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Montréal, le 7 janvier 2013 Monsieur Marc-André Thivierge Bureau du commissaire aux plaintes Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire 10, rue Pierre-Olivier-Chauveau, Aile Chauveau, 4e étage Québec (Qc) G1R 4J3 Objet : Société de l’énergie communautaire du Lac-Saint-Jean Dossiers Val-Jalbert et 11e chute Contrats d’exploitation de centrales hydroélectriques publiques sans appel d’offres __________________________________________________________________________

Monsieur le Commissaire, La Société de l’énergie communautaire du Lac Saint-Jean (ci-après appelée « la Société), organisme public à but non lucratif, entend construire une centrale hydroélectrique sur la rivière Ouiatchouan sur le site du majestueux site historique du village de Val-Jalbert. Cet organisme a confié, sans procéder à un appel d’offres, l’ensemble de la gestion du dossier à Développement Piekuakami Ilnuatsh s.e.c. (DPI). Le Devoir du 28 novembre 2012 révélait que le MAMROT a exigé que la Société respecte les règles municipales pour l’attribution des contrats. La Société s’y serait engagée par résolution en février 2011. Or, six mois plus tard, en juillet 2011, le plans d’affaires préparé par Samson Bélair/Deloitte & Touche mentionne expressément qu’aucun processus d’appel d’offres ne serait réalisé pour l’exploitation des ouvrages, pour une durée minimale d’un an. Cette intention est décrite en détail au chapitre 6. Or, le coût de ces activités d’exploitation réalisées directement par DPI est estimé à plusieurs centaines de milliers de dollars par année selon les documents déposés au Bureau d’audiences publiques sur l’environnement. Un appel d’offres est requis au-delà de 25 000 $ et d’autres entreprises de la région sont en mesure d’offrir ce service (il y a de nombreux exploitants de telles centrales dans la région et au Québec). Le premier contrat pourrait d’ailleurs être d’une durée fixe de trois à cinq ans, par exemple, afin d’offrir un intérêt aux exploitants disponibles et une bonne concurrence. La situation actuelle apparaît clairement illégale et nous vous demandons d’en aviser les ministères concernés par ce projet, notamment le ministère des Ressources naturelles qui doit allouer les forces hydrauliques uniquement si le projet respecte les lois en vigueur.

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Nous joignons l’organigramme présentant la répartition du travail effectué par DPI qui est présenté au plan d’affaires de Samson Bélair (annexe 1), un résumé des prévisions de dépenses d’exploitation (annexe 2) provenant des documents déposés au BAPE (annexe 2), l’article du Devoir référant aux irrégularités constatées à ce jour au dossier (annexe 3, les pages 29 et 30 du plan d’affaires de Samson Bélair/Deloitte & Touche (annexe 4) ainsi que l’intégralité dudit plan d’affaires (document transmis distinctement). Nous constatons de plus que la même procédure d’attribution de constats sans appel d’offres est prévue pour un autre projet de centrale hydroélectrique sur la 11e chute de la rivière Mistassini. Nous soulignons finalement que la Société, un organisme public, ne divulgue pas sur son site internet tous les contrats de plus de 25 000 $ comme cela est exigé pour toutes les municipalités selon les politiques de gestion contractuelle. Enfin, nous vous serions gré de nous transmettre réponse suite à nos deux plaintes transmises les 6 et 27 avril 2012. Veuillez agréer, Monsieur le Commissaire, l’expression de nos meilleurs sentiments.

Jean-Sébastien Lalumière Agent de recherche

p.j.

Document DA14, Plan d’affaires Samson Bélair/Deloitte & Touche, juillet 2011.

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ANNEXE 1 Développement Piekuakami Ilnuatsh s.e.c. (DPI)

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ANNEXE 2 Centrale hydroélectrique Val-Jalbert - Coûts d’exploitation Poste budgétaire

Taux 2013

Montant 2013

Redevances statutaires au MRNF 0,003014 $/kWh, 2,5 %/an Location des forces hydrauliques au MRNF 0,00071 $/kWh, 2,5 %/an Taxe sur les services publics 0,2% de valeur nette des actifs Redevances au Parc de Val-Jalbert 2,15 % des revenus bruts Location de terrain au Parc de Val-Jalbert 100 000 $ indexé 2%/an Assurances Exploitation Équipe d'opération 2 opérateurs, 1 journalier partiel Opérations (fournitures consommables)

235 361 55 442 106 549 200 000

$ $ $ $ $ $

157 500 $

Pièces rechange - électrique

12 000 $

Pièces rechange - mécanique

12 000 $

Nettoyage, peinture, divers Véhicules Communications Autres (locations, formations, etc.)

4 000 $ 13 100 $ 5 700 $ 47 000 $ 93 800 $

93 800 $

Maintenance annuelle et amélioration continue Maintenance (civil, élec.,méc.) Suivi environnemental Améliorations, investis. en capital Administration et honoraires professionnels Suivi environnemental

114 000 30 000 100 000 244 000

$ $ $ $

244 000 $ 100 000 $

1 192 652 $

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ANNEXE 3 Le Devoir, 28 novembre 2012 Minicentrale de Val-Jalbert : des irrégularités dans l’octroi de contrats? Jessica Nadeau Québec – Accusée par ses opposants d’avoir contourné la loi municipale dans l’octroi de contrats

pour le projet de minicentrale hydroélectrique de Val-Jalbert, évalué à 53 millions de dollars, la MRC du Domaine-du-Roy avoue qu’il y a peut-être eu des irrégularités dans l’octroi de contrats, mais que tout est désormais conforme. « Ça fait longtemps, cette histoire-là », lance d’emblée Denis Taillon, directeur général de la MRC et président du conseil d’administration de la Société de l’énergie communautaire du Lac-SaintJean (SECLSJ), en entrevue au Devoir. Questionné sur les plaintes qui ont été déposées par la Fondation Rivières au ministère des Affaires municipales au printemps dernier, Denis Taillon a répondu être « très à l’aise » avec la façon dont la Société et ses partenaires municipaux ont procédé pour attribuer des contrats sans appel d’offres avec des fonds publics. « lI ne faut pas perdre de vue un certain nombre de choses. C’est sûr qu’on a peut-être, sur certains aspects, je ne dis pas contrevenu, mais appliqué des règles qui étaient peut-être différentes de celles qu’on devait respecter. Mais regardez ce qui se passe à Montréal et à Laval. Je vous dirais que tous ces contrats-là ont été faits, en termes d’attribution, dans les règles, et on voit bien que derrière l’attribution, des fois, quand les gens sont malhonnêtes, ça donne de drôles de résultats. » « Mais dans notre cas, ce n’était pas du tout ça. Il n’y a pas de collusion, il n’y a rien de cela. Ce n’était pas fait pour privilégier des entreprises au détriment d’autres, c’est simplement que nous, on avait peut-être des préoccupations de développement régional qui étaient un petit peu plus fortes. » Le contrat sans appel d’offres qui a été passé avec la firme DPI, une société en commandite dont l’unique commanditaire est le Conseil des Montagnais, a attiré l’attention de l’avocat du ministère des Affaires municipales (MAMROT) qui s’est penché sur le dossier pour l’approbation du règlement d’emprunt. La SECLSJ a dû fournir une liste exhaustive de tous les contrats octroyés et des justificatifs pour les appels d’offres. Au terme de cette vérification, le MAMROT a obligé les trois MRC qui financent le projet à parts égales à faire adopter une résolution pour que la société en commandite soit soumise aux mêmes règles d’appel d’offres que les municipalités. Cette résolution a été adoptée en février 2011. « On s’est fait dire par le ministère : c’est pas tout à fait comme cela que vous devez fonctionner, concède le directeur général de la MRC du Domaine-du-Roy. Et depuis ce temps-là, on s’y conforme. » Mais les contrats accordés sans appel d’offres ont néanmoins été maintenus, de même que les devis qui contiennent de nombreuses clauses qui occasionneront « l’ajout d’honoraires 454, ave. Laurier Est, Montréal, QC H2J 1E7 www.fondationrivieres.org

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supplémentaires importants », selon la Fondation Rivières, qui a déposé deux plaintes formelles auprès du Bureau du commissaire aux plaintes du ministère des Affaires municipales, de même qu’auprès des enquêteurs de la commission Charbonneau, qui ne lui ont toutefois pas donné suite. « C’est un véritable « bar ouvert » pour les honoraires d’ingénieurs et autres professionnels », soutient Alain Saladzius, vice-président de la Fondation Rivières. Il dénonce l’attribution d’un contrat de plus de 800 000 $ au consortium BPR/Harvey-Tremblay pour la conception des plans et devis, qui prévoit à la fois des services sur une base forfaitaire et des services supplémentaires à taux horaire pour des activités pourtant facilement prévisibles, comme la surveillance des travaux. « Nous nous demandons si en fait l’association [du consortium BPR/Harvey-Tremblay] n’aurait pas uniquement permis l’obtention de points supplémentaires [pour favoriser la proximité des firmes dans la région] », affirme Alain Saladzius. Il se pose également des questions sur les nombreuses transactions qui ont été menées par la MRC du Domaine-du-Roy dans le but de financer et de réaliser ce projet. La MRC a d’abord racheté les parts de la Sepaq dans la Corporation SEPAQ-Val-Jalbert. Selon Denis Taillon, la présence de la Sepaq dans le projet était « une contrainte majeure au financement ». Elle a ensuite créé le parc Val-Jalbert pour prendre en charge les opérations avant de s’associer aux MRC voisines pour créer la Société de l’énergie communautaire du Lac-Saint-Jean. Dans l’une de ses plaintes au ministère, la Fondation Rivières dénonce le fait que des représentants de compagnies ayant obtenu des contrats de la SECLJS se retrouvent au conseil d’administration de cette même SECLJS et que ces derniers partagent la même adresse. Pour les opposants, tous ces éléments qui s’ajoutent aux arguments écologiques, patrimoniaux et économiques - la Fondation Rivières estime que les pertes pour Hydro-Québec s’élèvent à près de 40 millions pour 20 ans - sont suffisants pour que Québec abandonne le projet. Cette position est partagée par le député de Québec solidaire, Amir Khadir, qui a déjà dénoncé les contrats obtenus par la firme Axor dans d’autres projets de minicentrales à la suite de la levée du moratoire décrété en 2006 par le gouvernement Charest. La semaine dernière, il a déposé à l’Assemblée nationale une pétition pour la sauvegarde de la chute Ouiatchouan de Val-Jalbert. « Dans un environnement où le gouvernement lui-même vient de mettre au jour des milliards de dollars de projets en infrastructures pour lesquels il y a des surcoûts pour l’État et que l’on veut réexaminer tout cela, nous disons : commençons par cela », a soutenu Amir Khadir en entrevue au Devoir. Le projet de Val-Jalbert a reçu l’aval du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE) alors qu’il était dirigé par l’ancien président Pierre Fortin, que le Parti québécois a limogé le mois dernier. Ne manque plus que l’autorisation du ministre de l’Environnement, Daniel Breton, pour que le projet s’enclenche. Au cabinet de Daniel Breton, on affirme que le ministre étudie le dossier.

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ANNEXE 4 Plan d’affaires Samson Bélair/Deloitte & Touche – Juillet 2011 - Pages 29 et 30

6 – Opération du projet 6.1 – Opération de la centrale Tel que mentionné, le mandat confié à DPI inclut la gestion du projet pour une période minimale d’un an après la mise en service commerciale. Le groupe DPI dispose des ressources expérimentées dans l’exploitation de la minicentrale et a donc participé à la définition des budgets d’exploitation comme prévu dans les analyses financières. L’opération de la centrale exige un suivi 24 heures sur 24 heures, et ce, 365 jours par année. Il est prévu que les activités d’inspection et de suivi quotidiennes seront réalisées de manière à ce qu’elles interfèrent le moins possible avec les activités du site touristique. La centrale intègre les équipements de suivi et de communication permettant son opération à distance, limitant ainsi la nécessité d’intervention sur le site.

6.2 – Organisation et gérance de l’opération L’équipe dédiée à l’opération est similaire à celle actuellement responsable de la centrale Minashtuk et comprend un gestionnaire et deux opérateurs qui se relaient pour assurer le suivi. DPI étant opérateur de Minashtuk, il va s’en dire qu’il y aura une certaine synergie et donc des économies d’échelle découlant du partage de ressources impliquées dans la gestion de la centrale Minashtuk.

6.3 – Effectifs Les opérations annuelles de la minicentrale créeront deux emplois permanents et un à temps partiel. DPI dispose déjà à ce moment-ci des ressources nécessaires pour l’opération, exception faite des deux opérateurs qui seront strictement attitrés au projet de Val-Jalbert. Un processus de sélection des candidats sera mis en œuvre avec anticipation afin de combler ces postes et s’assurer que ces derniers obtiennent la formation nécessaire avant la mise en service commerciale de la centrale.

6.4 – Charges d’exploitation Dépenses administratives L’opération de la centrale engendre des dépenses administratives récurrentes, notamment pour le volet légal, la vérification et le secrétariat. S’ajoutent divers frais reliés aux opérations bancaires et aux déplacements, entre autres. Parmi les dépenses, il faut également inclure les coûts de formation du personnel sur une base annuelle, notamment à l’égard de la santé et de la sécurité. Le coût total de ces dépenses est estimé à 100 000 $ sur une base annuelle. Dépenses d’exploitation Les dépenses d’exploitation réfèrent aux coûts pour les véhicules d’exploitation, la maintenance des équipements de mécanique lourde, la location d’équipements spéciaux, le renouvellement des pièces de rechange et le remplacement d’outils. Les coûts incluent également les frais pour des services professionnels, notamment pour effectuer des suivis environnementaux et des inspections techniques. En plus des dépenses normales d’exploitation telles que décrites précédemment, d’autres montants additionnels ont été prévus annuellement pour l’achat des pièces de rechange afin d’augmenter les inventaires tel que dicté par l’expérience d’exploitation et autres investissements requis à la suite de 454, ave. Laurier Est, Montréal, QC H2J 1E7 www.fondationrivieres.org

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la mise en route de la centrale. Le montant global envisagé pour les dépenses d’exploitation est d’environ 95 000 $ sur une base annuelle. © Samson Bélair/Deloitte & Touche s.e.n.c.r.l. et ses sociétés affiliées.

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Redevances et autres ententes Dans ce poste, il faut prévoir les coûts associés aux ententes entre le projet et les différentes corporations pour l’utilisation du terrain ainsi que pour les redevances prévues par la loi québécoise. Le budget annuel alloué varie en fonction de la production, mais est estimé à environ 400 000 $ en considérant une production moyenne projetée de 78,09 GWh par année. Il est à noter que ce montant est pour les trois premières années d’exploitation. À compter du quatrième exercice, la Société devra verser une redevance supplémentaire d’un montant de 100 000 $, plus 2,15 % de ses revenus bruts à la Corporation du Parc régional de Val-Jalbert (ou son représentant).

6.5 – Maintenance Les activités de maintenance seront réalisées principalement en période d’étiage, c'est-à-dire août et septembre. Les activités de prévention comprendront les essais et analyses préventives du système de refroidissement et des systèmes de lubrification, la calibration des équipements de suivi et contrôle, la vérification des détecteurs de vibration, les tests d’huile et essais sur les appareillages électriques, etc. Durant le reste de l’année, les équipements doivent être disponibles pour la production et les mesures réalisées en cette période seront de nature strictement corrective. Hors de la période réservée pour la maintenance planifiée, le personnel se chargera alors de l’entretien de structures connexes telles que le chemin d’accès au barrage, les bâtiments, etc. Maintenance planifiée Un plan annuel de maintenance planifiée sera élaboré sur la base des manuels d’exploitation des divers fabricants et fournisseurs des équipements mécaniques et électriques, le tout en accord avec la bonne pratique. Les activités incluent les essais pour évaluer la condition mécanique des groupes turbine-alternateur, l’inspection et le nettoyage du système de refroidissement, les essais électriques sur les principaux équipements, les essais de thermographie, les essais de résistance de la mise à la terre, l’analyse des huiles, etc. La maintenance planifiée comprend également les inspections du barrage et de la prise d’eau, du tunnel et de la conduite forcée. Une attention particulière sera portée aux équipements électriques et mécaniques, au barrage et à la prise d’eau et au bon fonctionnement des équipements de gestion des débits esthétique et écologique. Maintenance préventive Le plan de maintenance préventive vise à accroître la vie utile des équipements, améliorer leur fiabilité et leur disponibilité. Il sera élaboré à partir des manuels d’opération des fabricants et basé sur l’expérience de l’opérateur. Le plan de maintenance préventive couvre principalement les accès, la structure du barrage et de la prise d’eau ainsi que le bâtiment de la centrale. Travaux majeurs L’exploitation à long terme d’une centrale requiert, à intervalles réguliers, la réalisation de travaux majeurs en lien avec les équipements électromécaniques ou pour les ouvrages de génie civil. Ce type de travaux comprend, par exemple, le nettoyage du canal d’amenée ou la pose de boulon pour la 454, ave. Laurier Est, Montréal, QC H2J 1E7 www.fondationrivieres.org

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consolidation du roc. Le budget total annuel alloué pour toutes les activités de maintenance et pour la provision des travaux majeurs est de 244 000 $. Le tableau complet des dépenses pour l’exploitation de la centrale est présenté dans les projections financières en annexe I du présent plan d’affaires. © Samson Bélair/Deloitte & Touche s.e.n.c.r.l. et ses sociétés affiliées.

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