19 FÉVRIER 2019
Tout savoir sur la TVA: régimes et fonctionnement Sandra Nussbaum diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Fiscalité de l'entreprise
Temps de lecture : 4 min
Que vous soyez auto entrepreneur ou dirigeant d’une entreprise, vous allez tôt ou tard vous poser des questions relatives à la TVA. C’est une composante majeure de la fiscalité des entreprises et il est primordial de saisir le fonctionnement de la TVA en tant qu’entrepreneur. Quel régime est applicable à votre entreprise ? A quel moment faire sa déclaration TVA ? Nous vous apportons toutes les réponses à ces questions !
MINI-SOMMAIRE :
1. Qu’est-ce que la TVA? 2. Quel régime de TVA pour mon entreprise? 3. Quel sont les avantages et les inconvénients de la franchise de TVA? 4. Quels sont les taux de la TVA? 5. A quelle date dois-je faire ma déclaration TVA?
Qu’est ce que la TVA? Chaque personne ou entreprise qui réalise des opérations économiques telles que des ventes de biens ou des prestations de service de manière indépendante et habituelle est en principe redevable de la TVA. La TVA, taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt indirect sur la consommation. C’est un impôt neutre pour chaque entité qui intervient sur la chaine de production car seul le consommateur final paye en réalité la TVA. En effet, chaque intermédiaire paye de la TVA sur ses achats, facture de la TVA sur ses ventes, et verse la différence au Trésor public. Il existe trois régimes de TVA selon le chiffre d’affaires de l’entreprise : le régime de franchise de TVA, le régime réel simplifié et le régime normal.
Quel régime de TVA pour mon entreprise? SAS
● Si CA < 82 800€ (si activité de vente de biens) ou 32 900€ (si activité de prestation de service relevant des BIC ou BNC) : régime de franchise de TVA
SASU EURL
● Si CA < 789 000€ (si activité de vente de biens) ou 238 000€ (pour les autres activités
EIRL
commerciales et les activités non commerciales) : régime réel simplifié de TVA
SARL
● Si CA > 789 000€ ou 238 000€ : régime normal TVA
Auto
Régime de franchise de TVA auto-entrepreneur (c'est un régime spécifique propre aux auto-
entrepreneur
entrepreneurs).
● En principe pas d’assujettissement à la TVA, sauf en cas de location meublée.
SCI
● Toutefois possibilité d’opter pour l’assujettissement à la TVA ! Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre fiche sur la SCI et la TVA.
L’assujettissement à la TVA pour les auto entrepreneurs constitue une exception puisque le régime de base est celui de la franchise de TVA. Si vous exercez votre activité dans le milieu de la restauration, prenez le temps de vous renseigner car la TVA en restauration connait quelques règles particulières.
Quels sont les avantages et les inconvénients de la franchise de TVA? L’entrepreneur qui est en franchise de TVA ne facture pas de TVA à ses clients. Il doit faire figurer cette mention sur ses factures : « TVA non applicable, article 293 bis du CGI » Le mécanisme de la franchise de TVA a été mis en place pour favoriser les petites entreprises et il est important de comprendre ses avantages et ses inconvénients : ● Possibilité de facturer moins cher ou avec plus de marge : le fait de pouvoir facturer sans TVA permet soit d’afficher un prix 20% moins cher que les concurrents qui sont obligés de facturer de la TVA, soit de mettre le même prix que ses concurrents ce qui permet d’avoir une marge plus importante. ● Evite un certain nombre de formalités : l’entrepreneur n’a pas à collecter la TVA pour le compte du Trésor public. ● Impossibilité de récupérer la TVA sur ses achats : lorsque l’entrepreneur achète, il paye de la TVA mais il ne peut pas la récupérer car il ne facture pas de TVA, il est donc considéré comme un consommateur final. ● Si revente à une entreprise : cette dernière ne pourra pas récupérer de la TVA sur son achat car elle aura acheté sans payer de la TVA, ce qui peut la dissuader d’acheter avec cet entrepreneur.
En conclusion, si dans le cadre de votre activité vous n’avez pas beaucoup d’achat à réaliser et que vos clients sont des particuliers, le régime de la franchise de TVA est parfait pour vous ! Attention, si votre chiffre d’affaires dépasse les plafonds indiqués dans le tableau ci-dessus, vous perdez le bénéfice de cette franchise.
Quels sont les taux de la TVA? Il existe plusieurs taux de TVA : ● Taux normal de 20% : c’est le taux qui s’applique par défaut ● Taux intermédiaire de 10% : il vise notamment le transport de voyageur et une grande partie de la restauration sauf les boissons alcoolisées ● Taux réduit de 5,5% : on trouve l’essentiel des produits alimentaires, les entrées de spectacle ● Taux super réduit de 2,1% : ce sont des catégories particulières très précises comme par exemple le remboursement des produits de sécurité sociale.
A quelle date dois-je faire ma déclaration TVA? C’est le seul critère qui distingue le régime réel simplifié du régime normal de TVA : ● Régime réel simplifié : la déclaration TVA est annuelle et un acompte prévisionnel est versé par semestre. En juillet il faut verser 55% du montant de la TVA de l’année précédente et en décembre il faut verser 40% du montant de TVA de l’année précédente. La déclaration TVA de régularisation annuelle doit être transmise en mai si votre entreprise clôture ses comptes en décembre, à l’inverse elle doit être transmise dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. ● Régime normal : la déclaration et le paiement de la TVA sont réalisés mensuellement. En franchise de TVA il n’existe évidemment aucune obligation déclarative liée à la TVA. En savoir plus sur les déclarations de TVA.
Mise à jour : 19/02/2019 Rédacteur : Sandra NUSSBAUM, diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
