SOCIAL CONTRATS
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LES AIDES À L’EMPLOI
à jour au 1er janvier 2014
EMPLOYEURS VISÉS
BÉNÉFICIAIRES
Apprentissage
Employeurs du secteur privé (sauf particulier employeur). Entreprises de travail temporaire et possibilité pour deux employeurs saisonniers de conclure un contrat d’apprentissage avec un même apprenti (signature d’une convention tripartite).
Jeunes de 16 ans (15 ans sous conditions) à 25 ans au plus au début de l’apprentissage (ou plus de 25 ans sous conditions).
Contrat de 1 à 3 ans (4 ans si l'apprenti est reconnu travailleur handicapé).
Contrat de professionnalisation
Employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue (sauf l’Etat et les collectivités locales).
Jeunes de 16 à moins de 26 ans sans qualification professionnelle, demandeurs d’emploi de 26 ans et plus. Bénéficiaires du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation pour adulte handicapé (AAH) et toute personne ayant bénéficié d’un CUI.
CDI ou CDD de 6 ou de 12 mois, et sur dérogation de 24 mois. Formation obligatoire.
Contrat unique d’insertion (CUI) secteur non marchand : contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE)
Employeurs du secteur non marchand.
Personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.
CDI ou CDD conclu pour 6 mois minimum, renouvelable dans la limite de 24 mois. Durée hebdomadaire comprise entre 20 h et 35 h. Dérogations possibles sous conditions.
Contrat unique d’insertion (CUI) secteur marchand : contrat initiative emploi (CIE)
Employeurs du secteur marchand.
Personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.
CDI ou CDD conclu pour 6 mois minimum, renouvelable dans la limite de 24 mois. Durée hebdomadaire comprise entre 20 h et 35 h. Dérogations possibles sous conditions.
Emploi d’avenir
Employeurs du secteur non marchand, certains employeurs du secteur marchand sous conditions. Seuls certains secteurs d’activité sont concernés.
Jeunes de 16 à 25 ans (30 ans si handicapé) pas ou peu qualifiés (niveau CAP/BEP) et en recherche d’emploi depuis au moins 6 mois au cours des 12 derniers mois. Dérogation pour les jeunes de niveau maximum bac + 3 en recherche d’emploi depuis au moins 12 mois au cours des 18 derniers mois et sous condition de résidence (ZRR,ZUS, DOM...).
CAE ou CIE à durée indéterminée ou déterminée (36 mois ou 12 mois renouvelables jusqu'à 36 mois dans certains cas particuliers). Prolongation possible au-delà de 36 mois pour permettre au jeune d'achever une action de formation.
Contrat de génération
Employeurs de droit privé, Epic.
Jeunes de 16 à moins de 26 ans (moins de 30 ans si handicapé). Senior d'au moins 57 ans si déjà employé par l'entreprise ou d'au moins 55 ans si handicapé ou nouvellement recruté.
Embauche d'un jeune en CDI à temps plein (ou 80 % d'un temps plein si justifié par parcours ou situation du jeune) associée au maintien dans l'emploi ou à l'embauche d'un senior en CDI ou dans le cadre d'une transmission d'entreprise.
L A LE T TRE MENSUELLE DES AFFAIRES
TYPE DE CONTRAT
SOCIAL SALAIRE MINIMUM DÛ
AIDES DE L’ÉTAT
CHARGES SOCIALES EXONÉRÉES
CHARGES SOCIALES RESTANT DUES
De 25 % à 78 % du Smic (ou % du salaire minimum conventionnel s'il est plus favorable pour les jeunes de 21 ans et plus).
Prime à l’apprentissage réservée (depuis le 01/01/2014) aux entreprises de – de 11 salariés. Montant de 1000 € minimum par année de formation déterminé par la région. Régime transitoire pour les contrats signés avant le 01/01/2014.
• Entreprises de moins de 11 salariés ou artisans : cotisations patronales et salariales (Urssaf, assurance chômage, Arrco), CSG et CRDS, taxe d’apprentissage, participation formation professionnelle continue et à l’effort de construction. • Entreprises de plus de 11 salariés : cotisations de sécurité sociale, CSG et CRDS, part salariale AGFF, d’assurance chômage et de cotisation retraite complémentaire (jusqu’au minimum obligatoire).
• Entreprises de moins de 11 salariés ou artisans : cotisation AT/MP, cotisation de retraite complémentaire au-delà du taux minimum. • Entreprises de plus de 11 salariés : Fnal, versement de transport, taxe apprentissage, participation formation professionnelle continue, contribution solidarité-autonomie, AGS, part patronale des cotisations AGFF, d’assurance chômage et de retraite complémentaire. Cotisation AT/MP.
• 16 à 20 ans : 55 % ou 65 % du Smic • 21 à 25 ans : 70 % ou 80 % du Smic • 26 ans et plus : Smic ou 85 % du salaire minimum conventionnel s'il est supérieur.
Aide forfaitaire versée par Pôle emploi pour l’embauche d’un demandeur d’emploi : - d’au moins 26 ans (2 000 € maximum); - de 45 ans et plus (2 000 €).
• Demandeur d'emploi de 45 ans et plus : exonération des cotisations patronales d’assurances sociales (sauf cotisation AT/MP) et d’allocations familiales à hauteur du Smic.
Toutes les autres.
Smic ou minimum conventionnel.
Aide fixée par arrêté du préfet de région (maximum 95 % du Smic horaire brut).
• Cotisations patronales d'asurances sociales (maladiematernité, invalidité, décès, vieillesse) et d'allocations familiales (dans la limite du Smic). • Taxe sur les salaires. • Taxe d’apprentissage. • Participation à l’effort de construction.
Toutes les autres (assurance chômage, retraite complémentaire…) et les cotisations patronales de sécurité sociale pour la fraction de rémunération qui dépasse le plafond. La contribution patronale de solidarité autonomie de 0,3 % est due ainsi que la cotisation AT/MP.
Smic ou minimum conventionnel.
Aide fixée par arrêté du préfet de région (maximum 47 % du Smic horaire brut).
Aucune exonération spécifique.
Toutes.
Smic ou minimum conventionnel.
Aide de l’Etat (75 % du Smic horaire brut pour un CAE, 35 % pour un CIE, 47 % si contrat conclu par une entreprise ou groupement d'insertion) pendant 12 ou 36 mois maximum, sans pouvoir excéder le terme du contrat. Prolongation de l'aide jusqu'à 60 mois pour permettre au jeune d'achever sa formation.
Se reporter aux CAE et CIE.
Se reporter aux CAE et CIE.
Smic ou minimum conventionnel
Aide de l’Etat pendant 3 ans maximum de 4 000 € par an pour chaque binôme « jeune-senior » pour les entreprises de moins de 300 salariés (sous réserve d'être couvertes par un accord collectif, un plan d'action ou un accord de branche pour celles de 50 à moins de 300 salariés).
Aucune exonération spécifique.
Toutes.
N° 320 - FÉVRIER 2014
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