SOCIAL CONTRATS
LES AIDES A L’EMPLOI EMPLOYEURS VISÉS
à jour au 1er octobre 2016 PROFIL DU SALARIE
Contrat de professionnalisation
Entreprise assujettie au financement de la formation professionnelle continue
Jeunes en formation initiale de 16 à 25 ans révolus, chômeurs de 26 ans et plus, bénéficiaires d’un minima social (RSA, ASS, AAH)
Contrat initiative-emploi (CIE)
Toute entreprise du secteur marchand assujettie au régime d’assurance chômage
Chômeur rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi
CIE-Starter
Toute entreprise du secteur marchand assujettie au régime d’assurance chômage
Chômeur de moins de 30 ans remplissant l’un des critères suivants : résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), être demandeur d’emploi de longue durée, être reconnu travailleur handicapé, voir été suivi dans le cadre d’un dispositif « deuxième chance », avoir bénéficié d’un emploi d’avenir dans le secteur non marchand
Emploi d’avenir
Toute entreprise du secteur marchand assujettie au régime d’assurance chômage
Chômeur de 16 à 25 ans (limite portée à 30 ans pour les handicapés) et remplissant l’un des critères suivants : • être non diplômé ; • être titulaire d’un niveau CAP ou BEP et justifier d’au moins 6 mois de recherche d’emploi au cours des 12 derniers mois ; • être titulaire d’un niveau de 1er cycle de l’enseignement supérieur, résider dans certaines zones géographiques, et justifier d’au moins 12 mois de recherche d’emploi au cours des 18 derniers mois
Contrat de génération
Entreprise ou groupe de moins de 300 salariés
• Jeune âgé de 16 à 25 ans (30 ans si handicapé) • Senior âgé d’au moins 57 ans si déjà employé par l’entreprise ou 55 ans si handicapé ou nouvellement recruté
Aide TPE – apprentissage
Entreprise de moins de 11 salariés
Apprenti âgé de moins de 18 ans à la date de conclusion du contrat
Aide TPE
Entreprise n’appartenant pas à un groupe et embauchant son premier salarié
Aide PME
Entreprise de moins de 250 salariés
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L A LE T TRE MENSUELLE DES AFFAIRES
SOCIAL TYPE DE CONTRAT
CRITERES
AIDES DE L’ETAT
COTISATIONS EXONÉRÉES
CDD ou CDI comportant une période de professionnalisation d’une durée comprise entre 6 et 12 mois
• 2 000 € pour l’embauche d’un chômeur de 45 ans et plus à temps plein (au prorata pour un temps partiel) • 2 000 € pour l’embauche d’un demandeur d’emploi indemnisé d’au moins 26 ans
• Réduction générale de cotisations pour les salariés de moins de 45 ans • E xonération des cotisations patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales pour l’embauche d’un chômeur de 45 ans et plus • E xonération de la cotisation patronale d’accidents du travail et maladies professionnelles pour les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification
• CDI ou CDD d’au moins 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d’un aménagement de leur peine) • Durée minimale hebdomadaire de travail : 20 h
Aide fixée par arrêté préfectoral (maximum 47 % du taux horaire brut du Smic par heure travaillée, dans la limite de 35 h hebdomadaires (4,54 € max. / heure en 2016)
Exonérations de droit commun de cotisations patronales de sécurité sociale (réduction générale notamment)
• CDI ou CDD d’au moins 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d’un aménagement de leur peine) • Durée minimale hebdomadaire de travail : 20 h
Aide fixée à 45 % du taux horaire brut du Smic par heure travaillée, dans la limite de 35 h hebdomadaires (4,35 € / heure en 2016)
Exonérations de droit commun de cotisations patronales de sécurité sociale (réduction générale notamment)
• CDI ou CDD de 36 mois • Durée minimale hebdomadaire de travail : 20 heures
Aide fixée à 35 % du taux horaire brut du Smic par heure travaillée, dans la limite de 35 h hebdomadaires (3,38 € par heure en 2016)
Exonérations de droit commun de cotisations patronales de sécurité sociale (réduction générale notamment)
• Embauche d’un jeune en CDI à temps plein • Maintien dans l’entreprise ou embauche d’un senior en CDI
• 4 000 € par an pendant 3 ans pour la formation d’un binôme entre un jeune recruté et un senior déjà en poste dans l’entreprise • 8 000 € par an pendant 3 ans pour la formation d’un binôme entre un jeune recruté et un senior recruté
Exonérations de droit commun de cotisations patronales de sécurité sociale (réduction générale notamment)
Contrat d’apprentissage enregistré dans les conditions légales et non rompu pendant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise
Aide de 1 100 € par trimestre pendant la 1e année d’exécution du contrat
• CDI • CDD d’au moins 6 mois • Contrat de professionnalisation d’au moins 6 mois La date d’effet du contrat doit être comprise entre le 9-6-2015 et le 31-12-2016
Pas de limite du salaire L’entreprise ne doit pas avoir été liée, pendant les 12 mois précédant l’embauche, à un salarié par un contrat de travail poursuivi au-delà de la période d’essai
500 € par trimestre pour un salarié à temps plein (au prorata pour un salarié à temps partiel), avec un maximum de 4 000 €
• CDI • CDD d’au moins 6 mois • Contrat de professionnalisation d’au moins 6 mois La date d’effet du contrat doit être comprise entre le 18-1-2016 et le 31-122016
Salaire inférieur ou égal à 1,3 Smic
500 € par trimestre pour un salarié à temps plein (au prorata pour un salarié à temps partiel), avec un maximum de 4 000 €
N° 352 - NOVEMBRE 2016
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